Flashcards: Filiation et protection de l'enfant — 24 cards

Enfant en droit français — définition ?

Moins de 18 ans, sauf majorité anticipée.

Égalité des enfants — réforme 2005 ?

Simplification et principe d’égalité renforcé.

Présomption de conception — période ?

300e au 180e jour avant naissance.

Présomption paternelle — article ?

Article 312 CC.

Établir filiation maternelle — méthode ?

Désignation dans l’acte de naissance.

Reconnaissance — forme ?

Acte authentique, irrévocable.

Possession d’état — preuve ?

Faits constants, continus, non équivoques.

Procédure pour filiation — tribunal ?

Tribunal judiciaire, 10 ans de prescription.

Actions alimentaires — objectif ?

Obtenir subsides en cas de filiation non établie.

Adoption simple — caractéristique ?

Lien maintenu, révocable pour motifs graves.

Adoption plénière — effet ?

Rupture totale, irrévocable, entrée dans la famille.

Adoption pupilles de l’État — étape clé ?

Agrément ASE, placement 6 mois, jugement.

Effets de l’adoption plénière — principaux ?

Rupture totale, droits transférés, irrévocabilité.

PMA sans tiers — père ?

Biologique du couple, droit commun.

PMA avec tiers — consentement ?

Notarié, préalable, pour le couple.

GPA en France — légalité ?

Interdite, convention nulle, procédure d’adoption à l’étranger.

Définition enfant CIDE ?

Moins de 18 ans, sauf majorité anticipée.

Réforme de 2005 — but ?

Égalité, simplification du droit de la filiation.

Présomption paternelle — exclusion ?

Séparation légale, acte de naissance, couples homosexuels mariés.

Possession d’état — conditions ?

Faits constants, continus, non équivoques.

Action en justice — délai ?

10 ans, irrecevable si enfant non viable.

Adoption simple — âge de l’adopté ?

Moins de 15 ans.

Effets de l’adoption plénière — liens ?

Disparition avec famille d’origine, liens avec adoptant.

GPA — principe ?

Interdite, convention nulle, recours à l’adoption à l’étranger.