Лист за преговор: Fiscalité des personnes morales en Suisse

1. 📌 L'essentiel

• Personnes morales : sociétés de capitaux, coopératives, associations, fondations, autres entités avec personnalité juridique.
• Assujettissement : illimité (si siège ou administration en Suisse) ou limité (si non résidente).
• Impôt fédéral direct (IFD) : taux fixe 8.5% pour sociétés de capitaux, 4.25% pour autres.
• Début de l’assujettissement : création ou acquisition de la personnalité juridique.
• Fin de l’assujettissement : liquidation ou transfert du siège/administration.
• Réserves latentes : sous-évaluation d’actifs ou surévaluation de passifs, imposables lors de leur réalisation.
• Liquidation : addition du bénéfice de liquidation, exonération partielle selon la nature des distributions.
• Réduction participations : exonération partielle des revenus de participations sous conditions strictes.
• Exonérations : pour entités d’util publique, institutions de prévoyance, collectivités publiques.
• Taux cantonaux : fixés par loi, multipliés par coefficient d’impôt.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Personne morale — entité juridique indépendante soumise à fiscalité.
• Assujettissement illimité — basé sur siège ou administration en Suisse.
• Assujettissement limité — basé sur certains biens ou revenus en Suisse.
• Réserves latentes — ajustements comptables non réalisés fiscalement.
• Impôt fédéral direct (IFD) — taux fixe, variable selon le type.
• Bénéfice imposable — résultat comptable ajusté par règles correctrices.
• Liquidation — opération de clôture avec imposition du bénéfice.
• Réduction pour participations — exonération partielle sous conditions.
• Assainissement — opérations pour équilibrer bilan déficitaire.
• Prestations en argent — soumis à impôt anticipé, revenu ou donation.
• Apports en capital — neutres fiscalement, distinction réserves issues d’apports.
• Capital propre dissimulé — sous-capitalisation, intérêts non déductibles.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La société de capitaux est imposée sur son bénéfice et capital.
• L’assujettissement commence à la création, se termine à la liquidation ou transfert.
• Les réserves latentes deviennent imposables lors de leur réalisation sauf remploi.
• La liquidation entraîne une imposition du bénéfice de liquidation, avec exonérations partielles.
• La réduction pour participations limite la double imposition, sous conditions de détention et de valeur.
• L’assainissement neutralise fiscalement les opérations de restructuration conformes.
• La sous-capitalisation limite la déductibilité des intérêts, impose les fonds étrangers excessifs.
• Les prestations en argent sont soumises à l’impôt anticipé, selon le bénéficiaire.
• La distinction entre réserves issues d’apports et autres réserves est essentielle pour la fiscalité.
• La fiscalité de l’association ou fondation dépend de leur utilité publique ou non.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Assujettissement	Illimité : siège ou administration en CH	Début : création, fin : liquidation ou transfert
Taux d’imposition	8.5% IFD, 4.25% autres	Taux cantonal x coefficient d’impôt
Bénéfice imposable	Résultat comptable ajusté	Correctrices : charges non justifiées, produits non comptabilisés
Réserves latentes	Imposables lors de leur réalisation	Exceptions : remploi, restructuration
Liquidation	Bénéfice + exonérations selon la nature	Transfert siège = liquidation fiscale
Réduction pour participations	Exonération partielle	Conditions : détention, durée, valeur
Assainissement	Neutralisé si conditions respectées	Abandon de créances, réduction de capital
Capital propre dissimulé	Limite d’endettement, intérêts non déductibles	Fonds étrangers excessifs, seuils AFC
Prestations en argent	Soumises à impôt anticipé	Revenu ou donation selon bénéficiaire
Apports en capital	Neutres fiscalement	Distinction réserves issues d’apports
Associations/Fondations	Exonérées si utilité publique, sinon minimum CHF 5’000	Règles spécifiques

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Personnes morales
 ├─ Assujettissement illimité
 │    ├─ Début : création
 │    ├─ Fin : liquidation
 │    └─ Bénéfice et capital imposables
 └─ Assujettissement limité
      ├─ Sur certains biens/revenus
      └─ Bénéfice et capital partiellement imposables

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre assujettissement limité et illimité.
• Négliger la date de début ou de fin d’assujettissement.
• Confondre réserves latentes et réserves issues d’apports.
• Oublier que la liquidation entraîne une imposition du bénéfice.
• Mal appliquer la réduction pour participations (conditions strictes).
• Confondre exonération et minimum imposable pour associations.
• Ignorer la neutralité fiscale lors d’opérations d’assainissement.
• Sous-estimer l’impact de la sous-capitalisation sur la déductibilité.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les types de personnes morales soumises à fiscalité.
• Savoir quand débute et se termine l’assujettissement.
• Maîtriser les taux d’impôt fédéral et cantonaux.
• Identifier les ajustements du résultat comptable pour le bénéfice imposable.
• Comprendre le traitement des réserves latentes.
• Savoir comment se calcule la liquidation fiscale.
• Connaître les conditions pour la réduction pour participations.
• Maîtriser le principe de neutralité en cas d’assainissement.
• Différencier réserves issues d’apports et autres réserves.
• Savoir quand et comment les prestations en argent sont imposées.
• Connaître le traitement fiscal des associations et fondations.
• Être capable de remplir un tableau synthétique sur la fiscalité.
• Comprendre la hiérarchie et organisation spatiale via diagramme ASCII.
• Identifier pièges courants liés à la sous-capitalisation et aux réserves latentes.