Лист за преговор: Fondements et évolution de la justice administrative

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques de la juridiction administrative
2. Séparation des autorités administrative et judiciaire
3. Justice déléguée et Conseil d’État
4. Consolidation du juge administratif
5. Jurisprudence administrative et sources du droit
6. Normes constitutionnelles
7. Droit international et droit de l’Union
8. Organisation administrative et pouvoir réglementaire
9. Police administrative et police judiciaire
10. Service public et intérêt général
11. Distinction entre SPA et SPIC
12. Création et gestion du service public

📖 1. Fondements historiques de la juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi des 16 et 24 août 1790 : La loi fondatrice pose la séparation entre fonctions judiciaires et fonctions administratives et encadre les interventions des juges dans l’action administrative.
• Article 13 de la loi de 1790 : L’article 13 consacre l’idée que les fonctions judiciaires doivent rester séparées des fonctions administratives et interdit certains empiètements des juges.
• Conseil d’État (an VIII) : Le Conseil d’État est rétabli à l’époque du Consulat pour permettre au pouvoir exécutif de contrôler l’action administrative tout en portant la justice administrative.
• Administrateur-juge : Le mécanisme historique fait reposer le traitement du contentieux administratif sur l’autorité exécutive, avec l’idée que juger l’administration revient encore à administrer.
• Préfets et conseils de préfecture : Les préfets représentent l’État localement et les conseils de préfecture examinent les différends administratifs avant un éventuel appel vers le Conseil d’État.

📝 Points essentiels

• La loi des 16-24 août 1790 (art. 13) affirme la séparation des fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
• Toujours en vertu du principe, les juges ne peuvent pas citer les administrateurs en raison de leurs fonctions sous peine de forfaiture.
• Le décret du 16 fructidor an III généralise l’interdiction faite aux tribunaux de connaître d’actes d’administration, quel qu’en soit le type.
• Dès 1790, le contentieux administratif est confié au chef de l’exécutif, ce qui fonde le système de justice retenue.
• Au Consulat, le Conseil d’État est restauré pour servir le régime et renforcer l’action du pouvoir exécutif, avec une subordination institutionnelle marquée.
• Les préfets assurent la transmission locale des décisions et les conseils de préfecture forment un échelon local pouvant faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

1790 sépare, Consulat rétablit le CE, préfets transmettent: le contentieux reste d’abord entre les mains de l’exécutif.

📖 2. Séparation des autorités administrative et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction itérative : Cette défense empêche les tribunaux de connaître d’actes d’administration, quelle que soit leur nature, afin de préserver la logique de séparation.
• Justice retenue : Ce système confie au pouvoir exécutif (le chef de l’État) le soin de trancher et de contrôler certains litiges administratifs plutôt que de laisser toute décision au juge judiciaire.
• Tribunal des conflits : Cette institution répartit les compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif, notamment lorsque la question est de savoir quel juge doit connaître du litige.

📝 Points essentiels

• L’article 13 de la loi du 16-24 août 1790 impose que les fonctions judiciaires restent séparées des fonctions administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
• La même tradition se traduit par des défenses itératives aux tribunaux de connaître des actes d’administration, ce qui écarte toute compétence judiciaire de principe sur les affaires administratives.
• Dans les affaires courantes, l’organisation distingue l’administration active (action des autorités publiques) et l’administration contentieuse (traitement des différends impliquant l’administration).
• Le principe ancien résume la logique suivante : juger l’administration revient encore à administrer, ce qui conduit à une justice retenue entre les mains du chef de l’exécutif.
• La justice déléguée se consolide en 1872 avec l’installation durable du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, et le système bascule d’une décision par l’exécutif vers un contrôle juridictionnel exercé par le juge…
• Avec l’arrêt Cadot (1889), le Conseil d’État affirme une compétence directe de juge de droit commun du contentieux administratif, mettant fin à la théorie selon laquelle il fallait d’abord saisir le ministre.

💡 Astuce mémo

1790 = séparation; 1872 = déléguée (CE + TC); 1889 = Cadot (plus de passage par le ministre).

📖 3. Justice déléguée et Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice déléguée : Système où la juridiction administrative tranche les litiges au nom du peuple, plutôt que de laisser la décision au chef de l’exécutif.
• Conseil d’État : Juridiction administrative issue de l’exécutif, qui devient un juge doté de compétences de principe pour trancher le contentieux administratif.
• Théorie du ministre-juge : Règle de justice retenue selon laquelle le ministre devait être saisi pour trancher certains litiges avant d’aller au Conseil d’État.
• Arrêt Cadot : Décision de principe du Conseil d’État en 1889 qui met fin à l’obligation de passer par le ministre pour certains recours.

📝 Points essentiels

• La loi du 24 mai 1872 fait passer le Conseil d’État d’un système de justice retenue à un système de justice déléguée et le fait statuer au nom du peuple français.
• En 1872, le Tribunal des conflits est définitivement instauré afin de répartir les compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Entre 1872 et 1889, la théorie du ministre-juge subsiste : le ministre devait être saisi avant le Conseil d’État pour certains recours en matière de contentieux administratif.
• En 1889 (CE, Cadot), le Conseil d’État se déclare compétent pour juger directement, ce qui supprime la nécessité de passer par le ministre et retire sa raison d’être à la théorie du ministre-juge.
• Le Conseil d’État conserve un rôle structuré entre fonctions et contentieux, avec un dualisme qui se consolide au moment de l’avènement de la justice déléguée.

💡 Astuce mémo

1872 = déléguée au peuple ; 1889 = Cadot : « plus de ministre avant le juge ».

📖 4. Consolidation du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 24 mai 1872 : La loi du 24 mai 1872 consolide le rôle du Conseil d’État en faisant évoluer l’organisation du contentieux administratif vers la justice déléguée.
• Arrêt Cadot 1889 : L’arrêt Cadot de 1889 marque un tournant où le Conseil d’État s’affirme comme juge de droit commun du contentieux administratif et écarte l’obligation de passer par le ministre.
• Principe généraux du droit : Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge administratif et s’imposent à l’administration, avec une logique en partie non écrite.

📝 Points essentiels

• La loi du 24 mai 1872 confirme le Conseil d’État et transforme le système de justice retenue en justice déléguée, le Conseil d’État statuant au nom du peuple français.
• La séparation des fonctions administratives et juridictionnelles se consolide au Conseil d’État à partir de 1872, tout en maintenant un ministre-juge entre 1872 et 1889.
• En 1889 (arrêt Cadot), le Conseil d’État statue directement et met fin, en pratique, à l’idée qu’il faut d’abord saisir le ministre, ce qui fait disparaître la théorie du ministre-juge.
• En France, la justice administrative se renforce ensuite par des mécanismes de contrôle effectif, notamment l’injonction (loi du 8 février 1995) et l’astreinte en cas d’inexécution.
• Les référés permettent au juge administratif d’intervenir en urgence et de neutraliser certains actes administratifs dans un délai très court (loi du 30 juin 2000).
• Le juge administratif doit aussi être regardé comme impartial au sens de la CEDH, ce qui conduit à exiger un juge organiquement impartial (CE, 9 novembre 2006, St Sacilor-Lormines).

💡 Astuce mémo

1872 = Délégation (fin de l’étape “retenue”), 1889 Cadot = fin pratique du ministre-juge, 1995 injonction, 2000 référés urgence.

📖 5. Jurisprudence administrative et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi-écran : La loi-écran est une théorie selon laquelle le juge administratif refuse d’écarter un acte réglementaire contesté au motif que sa constitutionnalité serait en réalité celle de la loi qu’il applique.
• QPC : La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure qui permet de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà en vigueur, à l’occasion d’un litige.
• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité est l’examen, par le juge, de la compatibilité d’une loi avec un traité, sans annuler la loi mais en écartant son application au litige.
• Pacta sunt servanda : Le principe pacta sunt servanda impose que les engagements internationaux soient exécutés de bonne foi et lient les parties.
• Effet direct des traités : L’effet direct des traités désigne la capacité d’une stipulation internationale à être invoquée par un justiciable, si elle remplit certaines conditions.

📝 Points essentiels

• La DDHC et le préambule de la Constitution de 1946 sont des normes de référence mobilisables par la jurisprudence pour contrôler des actes administratifs.
• La juridiction constitutionnelle tranche la constitutionnalité de la loi, tandis que la juridiction ordinaire peut contrôler la conventionnalité de la loi via l’exception, notamment après Nicolo côté administratif.
• La théorie de la loi-écran a été maintenue longtemps, mais son emprise s’est érodée en constitutionnalité via la QPC et en conventionnalité via l’abandon de la logique Arrighi côté administratif.
• L’article 55 de la Constitution donne aux traités une autorité supérieure à celle des lois en droit interne, tout en laissant la primauté de la Constitution sur les dispositions constitutionnellement équivalentes.
• En matière d’invocabilité, le juge exige que la stipulation invoquée soit apte à produire des effets pour les particuliers (notamment suffisante et non limitée à régir les relations entre États).

💡 Astuce mémo

Loi-écran : la loi “couvre” l’acte ; QPC = constitutionnalité déblocante ; Nicolo = conventionnalité écartable.

📖 6. Normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Mécanisme permettant à un juge de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution et aux droits constitutionnellement garantis, à l’occasion d’un litige.
• Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel : Décision procédurale par laquelle le juge de filtre transmet la QPC au Conseil constitutionnel lorsque les critères de renvoi sont réunis.
• Juge constitutionnel négatif : Rôle du juge administratif qui ne peut écarter l’inconstitutionnalité qu’en déclarant la conformité ou l’absence de conformité, la suppression de la loi relevant du Conseil constitutionnel.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes et principes constitutionnels que le juge administratif mobilise pour apprécier la légalité des actes administratifs.

📝 Points essentiels

• La QPC se déroule en 3 temps : elle est soulevée, le juge peut surseoir si la question n’est pas dépourvue de sérieux, puis le renvoi peut être décidé vers le Conseil constitutionnel.
• La QPC doit être rattachée à un litige ordinaire et découler de la manière dont la loi est appliquée (directement ou via des actes pris sur son fondement).
• Le Conseil d’État joue un rôle de filtre : il peut décider de ne pas renvoyer ou de renvoyer, en motivant l’absence ou la présence de violation constitutionnelle.
• Le renvoi n’aboutit qu’à une possibilité pour le Conseil constitutionnel d’invalider la loi ; le juge du filtre est qualifié de « constitutionnel négatif » car il ne supprime pas la loi.
• Le contrôle constitutionnel direct du juge administratif a été consolidé par l’idée que la Constitution, et notamment le préambule, vaut norme (ex. Dehaene, 27 fév. 1950).
• La théorie de la loi-écran limite le contrôle : l’inconstitutionnalité de la loi peut rester couverte lorsque l’acte attaqué se rattache à la loi qui fait écran, sauf « érosion » par la QPC selon ce que le constituant…

💡 Astuce mémo

QPC = Triple filtre : litige ordinaire → juge du fond (sérieuse?) → Conseil d’État (bouchon) → Conseil constitutionnel (seul invalide).

📖 7. Droit international et droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Suprematie constitutionnelle : La suprématie de la Constitution s’exerce dans l’ordre interne, de sorte qu’elle ne se traduit pas mécaniquement par une supériorité équivalente dans l’ordre international.
• Art. 88-1 Constitution : L’articulation de l’art. 88-1 avec le droit de l’Union explique que le droit de l’Union n’est pas régi par la logique de l’art. 55 en ordre interne.
• Contrôle de conventionnalité Nicolo : Le contrôle de conventionnalité permet au juge d’écarter l’application d’une loi postérieure à un traité, après avoir vérifié sa compatibilité.
• Effet direct des directives : L’invocabilité des directives repose sur leur aptitude à produire des effets dans un litige, malgré l’absence ou l’insuffisance de transposition, selon des conditions précises.

📝 Points essentiels

• La suprématie des engagements internationaux (art. 55) ne vaut pas dans l’ordre interne pour les dispositions constitutionnelles, et la Constitution peut donc prévaloir sur les traités en ordre interne.
• Le droit de l’Union, fondé notamment sur l’art. 88-1, échappe à la logique de l’art. 55 où la Constitution prime sur les traités internationaux.
• Avec l’arrêt CE, 20 oct. 1989, Nicolo, le juge accepte de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure à un traité et peut écarter son application par voie d’exception sans annuler la loi.
• Pour qu’un traité soit invoqué contre l’administration dans un litige administratif, la stipulation doit avoir un effet direct selon une double exigence : ne pas relever d’un objet exclusif de relations entre États et…
• Pour les directives, le juge admet leur invocabilité contre l’administration et précise des techniques adaptées (selon l’acte visé), avec des exigences tenant notamment au caractère inconditionnel et précis pour…
• La CEDH influence le droit de l’Union via l’art. 6 du TUE : les droits garantis par la CESDH sont intégrés au droit de l’Union comme principes généraux.

💡 Astuce mémo

Nicolo = “loi après traité” : exception d’incompatibilité (écarter l’application, sans annuler).

📖 8. Organisation administrative et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration correspond à l’exercice décentralisé d’un pouvoir par les services de l’État, sans créer une nouvelle personne publique titulaire.
• Décentralisation : La décentralisation consiste à confier des compétences à des personnes morales distinctes de l’État, notamment des collectivités territoriales.
• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir réglementaire permet à l’administration d’édicter des normes générales ou individuelles afin de mettre en œuvre les règles supérieures et d’administrer.
• Compétence réglementaire de droit commun : La compétence réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre, sauf exceptions prévues par la Constitution.
• Parallélisme des formes : Le parallélisme des formes impose, pour modifier ou abroger un acte réglementaire, de respecter la même procédure et le même niveau de compétence que pour l’édicter.

📝 Points essentiels

• La répartition loi/règlement s’organise constitutionnellement pour encadrer l’intervention du législateur et réserver au pouvoir réglementaire ce qui n’est pas du domaine législatif (art. 34-37 C.).
• Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun et il l’exerce par décrets réglementaires, sauf lorsque la compétence est attribuée au président de la République (art. 21 C., réserve de l’art. 13…
• Les décrets en Conseil des ministres doivent être signés par le président de la République, même si la délibération en Conseil des ministres n’est pas impérative (CE, 10 sept. 1992, Meyet).
• En matière de police administrative générale, le chef de l’exécutif peut déterminer les mesures à appliquer sur l’ensemble du territoire sans texte (CE, 8 août 1919, Labonne).
• Le pouvoir réglementaire est soumis à la légalité, et les limites incluent l’exigence de sécurité juridique comme borne à la mutabilité des actes (CE, 24 mars 2006, Société KPMG).
• Le refus d’abroger un règlement illégal est soumis au parallélisme des formes : il faut raisonner sur la légalité du règlement initial, l’abrogation visant un effacement pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = « autres personnes publiques » ; Déconcentration = « l’État délègue localement » ; Loi fixe, Règlement comble : compétence du PM par défaut (art. 21), PR par exception (art. 13).

📖 9. Police administrative et police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative générale : La police administrative générale regroupe les mesures prises par l’exécutif pour maintenir l’ordre sur tout le territoire, sans attendre une disposition particulière de la loi.
• Ordre public : L’ordre public est l’ensemble des conditions minimales permettant la vie sociale, servant de finalité à l’action de police administrative.
• Obligation d’agir : L’obligation d’agir signifie que l’autorité de police doit intervenir lorsque les circonstances révèlent une véritable nécessité de protection de l’ordre public.
• Proportionnalité des mesures de police : La proportionnalité impose que les restrictions décidées au titre de l’ordre public restent adaptées, nécessaires et équilibrées par rapport à l’ampleur du trouble.

📝 Points essentiels

• En cas de danger imminent, le refus de prendre une mesure de police peut être illégal et justifier un recours pour obliger l’autorité à agir.
• Plus une mesure de police restreint des libertés, plus les exigences liées à l’ordre public doivent être fortes pour la rendre admissible.
• Les interdictions générales et absolues ne peuvent pas être admises, car les pouvoirs de police doivent rester limités dans le temps et l’espace.
• Le contrôle du juge se déplace vers la vérification du caractère proportionné de la mesure, avec une exigence renforcée lorsque la restriction est importante.
• La police administrative ne vise pas seulement à gérer les troubles matériels, elle peut aussi viser la prévention de risques pour l’ordre public, même sans trouble matériel direct.

💡 Astuce mémo

Ordre public = préventif; Libertés = règle; Police = exception proportionnée.

📖 10. Service public et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Le service public désigne une activité d’intérêt général prise en charge par la puissance publique au nom de la vie en société.
• Intérêt général : L’intérêt général renvoie aux exigences collectives qui justifient l’action de la puissance publique pour organiser la vie sociale.
• Puissance publique : La puissance publique est l’autorité habilitée à prendre en charge des activités d’intérêt général comme le service public.
• Police administrative : La police administrative correspond à l’activité minimale de la puissance publique destinée à préserver l’ordre, avant l’essor des missions de service public.

📝 Points essentiels

• Le service public est présenté comme l’expression de la puissance publique au sens d’une prise en charge de l’intérêt général, rattachée au préambule de la Constitution de 1946.
• La qualification de service public peut englober, plus largement, les activités de l’administration, dès lors qu’elles relèvent de l’intérêt général.
• La police administrative est décrite comme antérieure aux missions de service public, car l’« administration-gendarme » précède progressivement l’« administration-providence ».
• La police administrative est présentée comme relevant du « minimal » tandis que les missions de service public émergent progressivement.

💡 Astuce mémo

Gendarme d’abord, Providence ensuite : la police administrative précède l’idée de service public.

📖 11. Distinction entre SPA et SPIC

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de service administratif : La qualification de SPA est présumée lorsque le juge est face à un service public, car l’histoire du SPA est présentée comme plus ancienne que celle du SPIC.
• Faisceau d’indices : Le juge renverse la présomption en s’appuyant sur un ensemble d’indices, plutôt que sur une seule donnée, pour identifier la nature du service public en cause.
• Objet du service public : L’objet du service étudié sert d’indice pour comparer l’activité à une logique de service de puissance publique ou à une activité proche d’une entreprise.
• Origine des ressources : La provenance du financement du service public aide à distinguer un mode proche d’une entreprise payée par les usagers d’un mode financé directement par la puissance publique.
• Modalités de fonctionnement : Les règles pratiques de prise en charge et de gestion du service permettent de vérifier si le fonctionnement ressemble à celui d’une entreprise privée.

📝 Points essentiels

• Le juge n’est pas tenu par la qualification donnée par les textes et peut requalifier le service en fonction de son analyse.
• En l’absence de texte, le juge raisonne en deux temps : présomption du caractère administratif du service, puis renversement possible par le faisceau d’indices.
• CE, 16 nov. 1956, USIA : le renversement s’opère notamment grâce à l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement.
• Un financement par la puissance publique tend à rapprocher le service d’un SPA, tandis qu’un financement par les usagers ressemble davantage à une logique de SPIC.
• Le fonctionnement orienté vers une logique d’entreprise (vente/achat de biens ou services, production) conduit plutôt au SPIC, alors qu’un monopole de type “gendarme” rapproche du SPA.
• La police du SPIC correspond aussi au critère économique : dès que le service ressemble à une activité d’entreprise plutôt qu’à une activité de puissance publique, la qualification évolue vers le SPIC.

📖 12. Création et gestion du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances locales particulières : Notion jurisprudentielle permettant à une collectivité publique de prendre en charge une activité comme service public dans des situations exceptionnelles propres à un lieu et un moment précis.
• Carence de l’initiative privée : Notion d’intérêt public permettant de justifier une prise en charge d’une activité par la puissance publique quand l’initiative privée ne suffit pas.
• Gestion directe : Mode d’organisation où la collectivité assure elle-même l’activité de service public, sans confier la prise en charge à un tiers.
• Gestion indirecte (assumée) : Mode d’organisation où l’activité de service public est confiée à un tiers tout en restant assumée et contrôlée par la collectivité publique.
• Régie : Forme de gestion directe dans laquelle la collectivité prend en charge l’activité elle-même via son organisation propre.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence Casanova (CE, 1901) admet qu’une collectivité ne peut prendre en charge une activité en service public (hors police) que si des circonstances locales particulières le justifient.
• La décision Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (CE, 30 mai 1930) exige une justification des circonstances de temps et de lieu et un intérêt public lié à une carence de l’initiative privée.
• L’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris (CE, 31 mai 2006) juge que l’intérêt public peut aussi résulter d’une carence de l’initiative privée, avec contrôle de légalité du juge.
• La jurisprudence Commune d’Aix-en-Provence (CE, 6 avril 2007) distingue la gestion directe, assurée, et la gestion indirecte, assumée par la collectivité.
• En gestion directe, la régie permet à la collectivité de prendre elle-même en charge l’activité (exemple lié à la force publique, comme non déléguée à un tiers).
• En gestion indirecte, la collectivité confie l’activité à un tiers tout en exerçant un contrôle sur celui-ci.

💡 Astuce mémo

Cas-ANEV-Avocats : justification locale (Casanova), + carence (Nevers), + carence aussi possible (Avocats), puis gestion directe/régie vs indirecte/tiers (Aix).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
16 et 24 aout 1790	Loi posant la séparation des fonct° jud et admin (art. 13), interdiction de troubler les opérat° des corps admin et de citer les administrateurs
16 fructidor an III	Décret formulant les « défenses itératives » aux trib de connaitre des actes d’administrat° de qlq espèce
an VIII	Restauration du Conseil d’État
24 mai 1872	Passage à la justice déléguée avec le CE statuant au nom du peuple Fr
1889	CE, Cadot : fin de la théorie du ministre-juge et compétence directe du CE
27 fèv. 1950	CE, Dehaene : valeur normative du préambule de la C° de 1946
8 aout 1919	CE, Labonne : compétence du chef de l’exécutif/PM pour la police admin générale sans texte
30 juin 2000	Loi sur les référés d’urgence permettant la neutralisation rapide d’actes administratifs
9 nov. 2006	CE, St Sacilor-Lormines : exigence d’un juge organiquement impartial (CEDH)

📊 Tableaux de synthèse

Justice retenue vs justice déléguée

Période	Principe	Mécanisme
Avant 1872	Justice retenue (chef de l’exécutif)	Administrateur-juge : l’exécutif tranche/contrôle, avec recours transmis en appel au CE
1872-1889	Justice déléguée en construction avec théorie du ministre-juge	CE compétent (souvent en appel) mais nécessité de passer par le ministre pour certains recours
Après 1889	Justice déléguée consolidée	CE statue directement (Cadot) : disparition pratique de l’obligation de saisir le ministre

SPA vs SPIC (méthode de qualification)

Présomption	Renversement	Indices clés
Présomption	SPA présumé (histoire plus ancienne)	Renversement possible si le faisceau d’indices qualifie le service de SPIC
Indices utilisés	Objet / financement / modalités de fonctionnement	Objet proche d’une entreprise (acheter/vendre/produire) et financement par les usagers + fonctionnement d’entreprise
Résultat pratique	Qualification du régime applicable au service	SPA = logique de puissance publique ; SPIC = logique d’entreprise (SPIC en contentieux selon ces critères)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la police admin (préventive, ordre public, proportionnée) avec la police jud (répressive, police d’investigat°) : l’ordre du juge et le droit applicable changent.
2. Croire que la loi-écran est automatiquement abandonnée : elle demeure comme règle générale, l’« exception » étant surtout la QPC (et, pour la conventionnalité, l’écart d’application).
3. Mélanger justice retenue et justice déléguée : en retenue, l’exécutif tranche/contrôle ; en déléguée, le juge administratif statue (au nom du peuple) et, après Cadot, sans ministre-juge.
4. Penser que la qualification SPA/SPIC dépend uniquement des textes : le juge n’y est pas tenu et raisonne surtout en l’absence de texte par présomption puis faisceau d’indices.
5. Croire que toute directive non transposée est invoquable contre tout organisme : l’invocabilité dépend des hypothèses (notamment actes non réglementaires/AAI) et des conditions d’inconditionnalité/précision pour la…
6. Déduire de la primauté de l’art. 55 C° qu’elle s’applique aussi aux dispositions constitutionnelles et qu’elle gouverne le droit de l’Union : le cours rappelle l’art. 88-1 et la place spécifique du DUE.
7. Oublier que l’obligation d’agir en matière de police suppose une « véritable nécessité » : un refus peut être illégal, mais il faut caractériser les circonstances (danger imminent/nécessité).

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir l’Administrat° en droit admin (verticaliT liée au pvr pol ; subordination au pvr exécutif) et dire le rôle du gouvernement dans la conduite des pol de la nat° (art. 20 C°).
2. Connaître l’origine de la séparation admin/jud : loi des 16 et 24 aout 1790 (art. 13) et « défenses itératives » du décret du 16 fructidor an III.
3. Expliquer le mécanisme « juger l’administrat° est encore administrer » et le passage de la justice retenue à la justice déléguée par la loi du 24 mai 1872.
4. Maîtriser la trajectoire 1872-1889 : théorie du ministre-juge maintenue puis CE, Cadot (1889) supprimant la nécessité de passer par le ministre.
5. Savoir ce qu’est le drt admin « spécifique » (langage de compétence ; drt exorbitant) et le drt JPtielle/prétorien (absence de code, construction par la JP, GAJA).
6. Identifier les grandes catégories de contentieux admin vues : REP (excès de pvr) et pleine juridiction/pleine juridicité, avec l’existence d’un contentieux d’urgence spécifique.
7. Connaître l’essentiel de la QPC (3 temps : litige ordinaire, sérieux/sursis, renvoi au Conseil constitutionnel) et le rôle du Conseil d’État comme « filtre » (juge constitutionnel négatif).
8. Savoir distinguer contrôle constitutionnalité vs conventionnalité de la loi (loi-écran), et retenir les jalons : Arrighi (1936) vs Nicolo (20 oct. 1989) pour l’écart de la loi inconventionnelle.
9. Savoir appliquer la logique de police admin : obligation d’agir (danger/nécessité), proportionnalité (liberté règle, mesure de police exception ; adéquat°/nécessité/proportionnalité au sens strict), et interdiction des…
10. Rattacher police admin et service public : ordre public (police) avant « administration-providence » (service public), puis savoir rappeler les conditions de création d’un service public (Casanova ; Nevers ; intérêt…