Flashcards: Fondements et évolution de la justice administrative — 24 cards

Loi des 16-24 août 1790

Sépare fonctions judiciaires et administratives.

Article 13 de 1790

Consacre la séparation des fonctions judiciaire et administrative.

Conseil d’État (an VIII)

Rétabli pour contrôler l’action administrative et juger le contentieux.

Administrateur-juge

Système historique où l’exécutif juge et administre.

Préfets et conseils de préfecture

Représentent l’État localement, traitent les différends.

Interdiction itérative

Empêche les tribunaux de connaître actes d’administration.

Justice retenue

Pouvoir exécutif tranche certains litiges administratifs.

Tribunal des conflits

Répartit compétences entre ordre judiciaire et administratif.

Justice déléguée

Conseil d’État juge au nom du peuple, fin de la retenue.

Arrêt Cadot (1889)

Affirme compétence directe du Conseil d’État.

Loi du 24 mai 1872

Consolide le rôle du Conseil d’État, transition vers justice déléguée.

Principe du ministre-juge

Obligation de passer par le ministre avant le Conseil d’État (jusqu’en 1889).

Arrêt Cadot (1889)

Met fin à la nécessité de saisir le ministre, juge directement.

Loi-écran

Refus du juge administratif d’écarter acte réglementaire pour constitutionnalité.

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité en litige.

Contrôle de conventionnalité

Vérifie la compatibilité d’une loi avec un traité.

Effet direct des traités

Capacité d’un traité à être invoqué dans un litige.

Suprematie constitutionnelle

Constitution prime dans l’ordre interne, pas toujours dans l’ordre international.

Art. 88-1 C°

Relie droit de l’Union et Constitution, avec particularités.

Contrôle Nicolo (1989)

Le juge peut écarter une loi incompatible avec un traité.

Pouvoir réglementaire

Normes générales ou individuelles pour organiser l’administration.

Déconcentration

Exercice décentralisé d’un pouvoir par l’État, sans création de personne nouvelle.

Décentralisation

Transfert de compétences à des collectivités distinctes de l’État.

Police administrative générale

Mesures préventives pour maintenir l’ordre public.