Лист за преговор: Fondements et évolution du droit de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Les socles constitutifs et les assises constitutionnelles du droit de l’Union
2. La contribution Maastrichtienne à l’UE Ce traité est un entre deux = entre le traité de Rome et le traité de Lisbonne
3. Le discours juridique européen et la légitimation du droit de l’UE
4. Les actes fondateurs de l’Union A- Deux traités, un droit = Deux traités, un seul droit (le droit de l’UE
5. Appropriation du droit de l’UE par les Constitutions nationales et rôle du Conseil constitutionnel
6. Les traités post-Maastricht : Amsterdam, Nice et Lisbonne
7. Les actes fondateurs de l’Union européenne et leurs effets juridiques
8. L’ancrage étatique du droit de l’Union européenne et obligations des États membres
9. Les principes d’effectivité et d’équivalence dans l’application du droit de l’UE
10. La différenciation dans l’Union européenne : ratione loci, materiae et temporis
11. Le retrait de l’Union européenne et ses implications juridiques
12. Les procédures d’adoption des actes de l’Union européenne : législatives et non législatives

📖 1. Les socles constitutifs et les assises constitutionnelles du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Socle constitutif : Ensemble des éléments fondamentaux qui structurent le droit de l’Union européenne, incluant notamment les institutions comme la Commission européenne et les traités fondateurs tels que le traité de Lisbonne.
• Assises constitutionnelles : Éléments qui confèrent au droit de l’Union européenne un caractère constitutionnel, malgré l’absence d’une Constitution européenne formelle, traduisant une forme de constitutionnalisation du droit de l’UE.
• Transfert de compétence : Processus par lequel la France délègue certaines de ses compétences à l’Union européenne, sous réserve que ce transfert ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, telles que la monnaie ou l’asile.
• Constitution européenne de la France : Dispositifs constitutionnels français, notamment l’article 88-1 et le Titre 15 de la Constitution, qui intègrent le droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne français, marquant une constitutionnalisation progressive du droit européen.
• Il dit : “L’article 88-1 de la Constitution consacre l'existence d’un ordre juridique de l’UE intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international”.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel français considère que le transfert de compétence à l’Union européenne est possible sauf s’il porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, telles que la monnaie ou l’asile.
• L’article 88-1 de la Constitution française consacre l’existence d’un ordre juridique de l’Union européenne intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international, qualifié de tiers droit.
• Le Titre 15 de la Constitution française a été créé pour intégrer les règles relatives à l’Union européenne, notamment suite au traité de Lisbonne, marquant une mue constitutionnelle vers une constitutionnalisation du droit de l’UE.
• Le CC dit que transférer une compétence à l’UE est possible sauf si la compétence transférée se rapporte à ces conditions essentielles.
• B- La mue européenne de la Constitution française “Constitution européenne de la France” : ton au titre 15.

💡 À retenir

Le droit de l’Union européenne s’ancre constitutionnellement en France à travers des éléments spécifiques, illustrant une coexistence entre souveraineté nationale et intégration européenne.

📖 2. La contribution Maastrichtienne à l’UE Ce traité est un entre deux = entre le traité de Rome et le traité de Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• Transfert de souveraineté : Processus par lequel les États membres acceptent de déléguer certains pouvoirs à l’Union européenne, notamment dans le cadre de l’Union économique et monétaire, permettant une action commune au-delà des compétences nationales.
• Coopération intergouvernementale : Mode de collaboration entre États membres de l’Union européenne où ceux-ci conservent leur souveraineté tout en coordonnant leurs politiques, notamment dans les domaines non communautaires.
• Apport : L’union économique et monétaire.
• Traité de Maastricht : Le traité de Maastricht répond à cette critique.
• Citoyenneté européenne : Il est question de l’UE a une substance constitutionnelle, 3 arguments : - La citoyenneté européenne : droits politiques/ civiques transfrontières - Les valeurs de l’Union européenne : l’article 2 du traité sur l’UE dit que « l’union est fondée sur les valeurs de dignité ,liberté humaine, respect du droit de l’homme… » l’union respecte de façon transgressive.

📝 Points essentiels

• Il a instauré l’Union économique et monétaire, posant les bases de la monnaie unique et d’une politique économique commune.
• Le traité de Maastricht marque un entre-deux juridique entre le traité de Rome, centré sur la Communauté économique, et le traité de Lisbonne, qui refonde l’Union européenne.
• M. Grard Loic Droit de l’UE 23/01 Les séances de TD commencent la semaine du 16 mars. Il n’y aura que 5 séances de TD. Les plaquettes de TD ainsi que les documents complémentaires déposés sur Moodle font partie de ce qu’il faut réviser pour les partiels. A l’examen il y a aura deux sujets : dissertation / commentaire. Introduction 1996, lendemain de Maastricht = ancrage européen = s’impose alors la nécessité que tout étudiant en droit au terme de sa licence doit avoir eu un cours sur l’Union européenne. Ainsi ce cours a 30 ans. Avant 1996 le droit européen n’était qu’une spécialité en 4e année. Pourquoi depuis 1996 il est devenu fondamental d’avoir un tel enseignement ? A partir des années 90 le mouvement de dénationalisation du droit s'accentue. Jusqu’au traité de Maastricht le droit européen est du droit économique (droit du marché, droit des libertés économiques fondamentales…), c’est du droit spécialisé. Mais avec Maastricht les choses changent, le droit européen n’est plus uniquement du droit économique. Il ne se limite pas à superposer un droit économique mais il dénationalise des pans entiers de choses qui jusqu’à présent étaient des questions nationales. Ex : le droit de l’environnement, avant les années 90 c’était du droit national, depuis il a été dénationalisé. Le grand mouvement du droit européen des années 90 est donc qu’il devient présent dans tout un ensemble de

💡 À retenir

Il a instauré l’Union économique et monétaire, posant les bases de la monnaie unique et d’une politique économique commune.

📖 3. Le discours juridique européen et la légitimation du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de primauté : Le principe qui impose que le droit de l’Union européenne prévaut sur les normes nationales en cas de conflit, empêchant tout État membre d'opposer une disposition nationale, même constitutionnelle, à un acte européen.
• Légitimité démocratique : La reconnaissance du droit de l’Union européenne repose sur la participation d’institutions démocratiques telles que le Parlement européen, considéré comme l’organisme démocratique par excellence, et l’association des parlements nationaux dans la fabrication des actes européens.
• Ordre juridique : Un ensemble structuré de normes et de règles, comprenant notamment les traités fondateurs et le droit dérivé, qui organise la hiérarchie et l’autonomie du droit de l’Union européenne.
• Self-executing : = auto-applicable, d'effet direct.
• Droit européen : En droit européen c'est pareil.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’UE est reconnu comme un ordre juridique autonome, distinct du droit international et national, avec une hiérarchie où le traité de Lisbonne occupe le sommet.
• Le principe d’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement certaines dispositions du droit de l’UE devant les juridictions nationales.
• Le droit de l'UE se révèle plus étanche que ne l'est le droit international.

💡 À retenir

Le droit de l’UE est reconnu comme un ordre juridique autonome, distinct du droit international et national, avec une hiérarchie où le traité de Lisbonne occupe le sommet.

📖 4. Les actes fondateurs de l’Union A- Deux traités, un droit = Deux traités, un seul droit (le droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances : La gestion financière de l’Union européenne repose sur un budget indépendant depuis les années 1970, financé par des ressources propres définies par des traités budgétaires, garantissant ainsi l’autonomie financière de l’UE par rapport aux contributions volontaires des États membres.
• Actes fondateurs : Les actes fondateurs de l’Union européenne sont principalement les traités qui établissent les bases institutionnelles, les compétences et les objectifs de l’Union, formant ainsi le fondement juridique de son ordre juridique.
• Ordre juridique de l’UE : L’ordre juridique de l’Union européenne est structuré autour du droit primaire, constitué principalement par les traités fondateurs, qui prime sur les autres sources du droit de l’UE et organise la hiérarchie des normes au sein de l’Union.
• Deux traités : Les deux traités fondateurs de l’Union européenne, le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), forment un seul corps juridique qui constitue le fondement de l’ordre juridique unique et cohérent de l’Union.
• Droit de l’Union : ➔ 88-4 : “Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union principe de réciprocité ne joue pas en droit de l’Union - Le droit de l’Union décide de la force de son droit dans les Etats et ce ne sont pas les Etats qui décident de la valeur du droit de l’Union dans leur ordre juridique interne : c’est le principe de primauté.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire de l’Union européenne est constitué principalement par deux traités fondateurs : le TUE et le TFUE, qui forment un seul corps juridique.
• Les actes fondateurs établissent les bases institutionnelles, les compétences et les objectifs de l’Union européenne.

💡 À retenir

Le droit primaire de l’Union européenne est constitué principalement par deux traités fondateurs : le TUE et le TFUE, qui forment un seul corps juridique.

📖 5. Appropriation du droit de l’UE par les Constitutions nationales et rôle du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• 1992 : Année de la signature du traité de Maastricht, qui a marqué une étape majeure dans l'intégration européenne en instituant l'Union européenne et en introduisant la monnaie unique.
• 2016 : Année de la signature d'un accord commercial de libre-échange, illustrant l'évolution du droit de l'Union européenne vers des accords internationaux spécifiques.
• Souveraineté nationale : Principe selon lequel la France conserve le pouvoir ultime de décision, notamment en ce qui concerne la création de nouveaux pouvoirs, qui ne peuvent être reconnus que par la Constitution française.
• Contrôle de constitutionnalité : Textes européens.

📝 Points essentiels

• L’appropriation du droit de l’UE par les Constitutions nationales se traduit par l’intégration progressive des normes européennes dans les ordres juridiques internes.
• Le Conseil constitutionnel considère que le droit de l’UE constitue un ordre juridique spécifique, distinct du droit international et du droit constitutionnel national, nécessitant un traitement particulier.
• On invente ici le contrôle de constitutionnalité des textes européens.
• Ce qu’écrit le CC pour la première fois, c’est que le droit de l’UE est considéré comme un tiers droit, un droit qui est ni international ni constitutionnel.

💡 À retenir

L’appropriation du droit de l’UE par les Constitutions nationales se traduit par l’intégration progressive des normes européennes dans les ordres juridiques internes.

📖 6. Les traités post-Maastricht : Amsterdam, Nice et Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Conseil : Organe de l’Union européenne composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, chargé de définir les orientations et priorités politiques générales de l’Union.
• La Convention : Assemblée composée de représentants des États membres, des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission, chargée de rédiger des propositions de réformes institutionnelles ou de nouveaux traités européens.
• Traité d’Amsterdam : Accord signé en 1997 et entré en vigueur en 1999 qui a renforcé les politiques communes de l’Union européenne, notamment dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
• Traité de Nice : Simon “Nice, that’s not very nice”.
• Traité de Lisbonne : Traité signé en 2007 et entré en vigueur en 2009 qui a refondu les traités antérieurs, renforcé le rôle du Parlement européen et introduit des dispositions relatives au retrait d’un État membre de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le traité d’Amsterdam a renforcé les politiques communes, notamment en matière de justice et d’affaires intérieures.
• Le traité de Nice a réformé les institutions pour préparer l’élargissement de l’Union européenne à de nouveaux membres.

💡 À retenir

L’évolution progressive des traités post-Maastricht constitue des étapes clés dans la réforme institutionnelle et l’élargissement de l’Union européenne.

📖 7. Les actes fondateurs de l’Union européenne et leurs effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : L'ensemble des traités fondateurs de l'Union européenne qui constituent la base juridique suprême et dont la primauté est garantie par la Cour de justice de l'Union européenne.
• Effet direct : La capacité d'un acte de l'Union européenne à produire des effets juridiques directement dans l'ordre juridique national, imposant son application par les États membres et leurs juridictions.
• Hiérarchie des normes : Dans cette hiérarchie des normes le traité de Lisbonne est au sommet.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire, constitué par les traités fondateurs, prime sur le droit dérivé.
• Les actes de l’Union européenne ont un effet direct et doivent être appliqués par les États membres et leurs juridictions.
• Il existe une hiérarchie des normes où les actes conventionnels priment sur les actes législatifs, eux-mêmes supérieurs aux actes non législatifs.
• Entre les deux il y a une hiérarchie, un ordonnancement : les actes conventionnels priment les actes législatifs, et les actes législatifs priment les actes non législatifs.

💡 À retenir

Le droit primaire, constitué par les traités fondateurs, prime sur le droit dérivé.

📖 8. L’ancrage étatique du droit de l’Union européenne et obligations des États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures préventives : Elles concernent le risque par rapport à l'article 2.
• Exemple : La Hongrie entre dans l'Union en 2004, ce qui entraîne directement une certaine division.
• Valeurs communes : La dialogue C'est une sorte d'itinéraire parallèle à l'article 7, mais qui peut lui être complémentaire.
• Contexte : Juillet 2020, de l'argent est mis sur la table.

📝 Points essentiels

• Les États membres doivent respecter les valeurs communes de l’Union européenne, sous peine de sanctions prévues notamment par l’article 7 du TUE.
• Le retrait de l’Union européenne est prévu par le traité de Lisbonne, avec une procédure formelle.
• Le concept d’État voisin, inscrit à l’article 8 du TUE, reconnaît un statut particulier à certains pays non membres, favorisant des relations privilégiées.
• C’est un texte qui défend les valeurs communes.

💡 À retenir

Les États membres ont la responsabilité de respecter les valeurs communes de l’Union européenne, avec des mécanismes comme l’article 7 du TUE pour assurer leur conformité, et peuvent établir des relations particulières avec certains pays non membres reconnus comme États voisins.

📖 9. Les principes d’effectivité et d’équivalence dans l’application du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’effectivité : La question de savoir si le juge chargé de faire respecter le droit est suffisamment performant et si ses moyens sont adéquats.
• Principe d’équivalence : ? La CJUE dit qu'il ne faut pas avoir une vision trop radicale. Le droit de l'UE n'exige pas ici l'équivalence. Une limite à l'équivalence est donc posée. Ce n'est donc pas une vision dogmatique de l'équivalence.
• Effectivité du droit : L’effectivité du droit désigne la capacité du droit de l’Union européenne à produire ses effets dans l’ordre juridique national, ce qui implique que les États membres doivent assurer sa mise en œuvre concrète et efficace par leurs administrations.
• Dans un État que dans : Ce concept exprime que le droit de l’Union européenne doit être appliqué de manière équivalente et loyale dans tous les États membres, sans qu’il soit moins bien appliqué dans un État que dans un autre.
• Application du droit : L’application du droit de l’Union européenne consiste en la mise en œuvre concrète des règles européennes par les autorités nationales, qui doivent agir loyalement et veiller à ce que le droit européen soit respecté et sanctionné de manière appropriée.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne veille à ce que les États membres respectent ces principes pour garantir l’application uniforme et loyale du droit de l’Union européenne.
• L'application du droit de l'UE n'est pas harmonisée mais tout est mis en œuvre pour que les règles de l'UE ne soient pas plus mal appliquées dans un État que dans un autre : principe de loyauté.
• ➔ CJUE, 16 décembre 1975, arrêt Rewe : La Cour parle du principe de coopération loyale et écrit : "Les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l'Union ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne." C'est le principe d'équivalence.

💡 À retenir

La Cour de justice de l’Union européenne veille à ce que les États membres respectent ces principes pour garantir l’application uniforme et loyale du droit de l’Union européenne.

📖 10. La différenciation dans l’Union européenne : ratione loci, materiae et temporis

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratione loci : Une forme de différenciation juridique dans l’Union européenne qui concerne l’application territoriale du droit, permettant à certains États ou territoires spécifiques de ne pas participer à certaines politiques ou règles de l’UE.
• Différenciation ratione materiae : La différenciation basée sur le domaine ou la matière, permettant à certains États membres de choisir de ne pas participer à certaines politiques ou compétences spécifiques de l’Union européenne.
• Différenciation ratione temporis : La différenciation relative à l’application dans le temps des règles de l’Union européenne, incluant des périodes transitoires ou des dérogations temporaires pour certains États ou domaines.

📝 Points essentiels

• La différenciation ratione loci concerne l’application territoriale du droit de l’UE, notamment aux territoires d’outre-mer ou États voisins.
• La différenciation ratione materiae porte sur les domaines de compétence où certains États peuvent choisir de ne pas participer.
• La différenciation ratione temporis concerne l’application dans le temps des règles, avec des périodes transitoires ou dérogations temporaires.
• Mayotte, la Guyane, Saint-Martin, etc. : les outre-mer français sont ouverts aux services et marchandises comme toutes les autres régions françaises. La petite différence est qu'ils ne se trouvent pas sur le territoire de l'Europe continentale, ce qui crée des contraintes de voisinage qui font que l'application de la législation européenne peut être contre-productive. Exemples : Saint-Martin, situé dans les Caraïbes, où un restaurateur s'approvisionne en bœuf venant des États-Unis (il paie plus cher, car si ça venait d'Europe il n'y aurait pas de droits de douane) : une différenciation s'impose, on ne peut pas appliquer de la même manière les règles d'approvisionnement. Même chose pour le gaz. Pour corriger ces absurdités, on crée un mécanisme de différenciation. Sur la base de l'article 349 TFUE, la CJUE, dans un arrêt Mayotte du 15 décembre 2015, dit que la différenciation géographique explique une différenciation juridique. La législation s'applique sur tout le territoire, sauf dans telle région ultrapériphérique, lorsqu'elle y aurait plus d'inconvénients que d'avantages. C'est ce que l'on appelle la différenciation infra-étatique : une variation du droit qui s'explique objectivement.

💡 À retenir

L’Union européenne adapte son droit et ses politiques selon les territoires, les matières et les temporalités afin de gérer la diversité des situations et permettre une application différenciée tout en préservant l’intégrité de l’Union.

📖 11. Le retrait de l’Union européenne et ses implications juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de retrait : Le processus formel prévu par l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, qui permet à un État membre de notifier son intention de se retirer de l'Union, déclenchant une période de négociation d'un traité de retrait d'une durée initiale de deux ans, pouvant être prolongée par accord unanime des États membres.
• Commission européenne : L'institution européenne chargée de proposer des actes législatifs et non législatifs, de veiller au respect des traités et d'assurer la mise en œuvre des politiques de l'Union.

📝 Points essentiels

• Le traité de Lisbonne a introduit l'article 50 TUE, qui prévoit une procédure formelle de retrait volontaire d'un État membre de l'UE.
• Le retrait entraîne la fin des droits et obligations liés à la qualité d'État membre, sous réserve d'accords négociés après le retrait.
• La procédure de retrait nécessite une notification formelle par l'État concerné, suivie d'une période de négociation pouvant être prolongée avec un accord unanime des États membres.
• L'article 50 nous dit que tout État membre peut décider de se retirer de l'Union, avec une réserve : "conformément à ses règles constitutionnelles". Le sous-entendu est que si l'UE voit un État qui se retire sans que les règles constitutionnelles ne soient respectées, elle s'opposera à ce retrait. Deuxième aspect : l'État en question notifie au Conseil européen une lettre disant qu'il entend se retirer. Le Conseil européen prend acte et fixe des orientations pour négocier un traité de sortie. Il fixe un délai de 2 ans pour négocier ce traité de retrait. Attention, ce traité est un traité entre l'UE et le Royaume-Uni uniquement : il n'y a donc pas de parallélisme des formes et des compétences (entrée = traité signé avec tous les membres / sortie = traité signé sans les autres États). Il faut l'approbation du Parlement, qui peut refuser le traité. Cela ne veut pas dire qu'il bloque la sortie, il bloque simplement le traité. Au bout des 2 ans, traité ou non, l'État doit partir. D'où la crainte du Royaume-Uni du "no deal", sortir sans traité. Si l'on n'arrive pas à se mettre d'accord dans les 2 ans, le Conseil européen, à l'unanimité, peut décider de prolonger la durée. On a donc une procédure très bornée. Il y a une légitimation par procédure de la sortie de l'UE.

💡 À retenir

Le traité de Lisbonne a introduit l'article 50 TUE, qui prévoit une procédure formelle de retrait volontaire d'un État membre de l'UE.

📖 12. Les procédures d’adoption des actes de l’Union européenne : législatives et non législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement : La Cour rappelle que chaque mot a son importance.

📝 Points essentiels

• La procédure législative ordinaire implique la co-décision entre le Parlement européen et le Conseil pour adopter 7 textes sur 10, avec un contrôle préalable de subsidiarité par les parlements nationaux.
• La procédure législative ordinaire implique la co-décision entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour adopter les actes législatifs.

💡 À retenir

Les procédures d’adoption des actes de l’UE se distinguent entre législatifs, adoptés par co-décision, et non législatifs, adoptés selon des procédures spécifiques, avec une hiérarchie normative où les actes conventionnels priment.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1996	Traité d'Amsterdam
1970	Création du budget indépendant de l'UE
1992	Traité de Maastricht
2016	Entrée en vigueur du Brexit
1997	Traité d'Amsterdam
1999	Entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam

📊 Tableaux de Synthèse

Traités post-Maastricht et leurs effets

Traité	Année signature	Principaux effets
Traité d'Amsterdam	1997	Renforcement des politiques communes
Traité de Nice	2001	Réforme institutionnelle pour élargissement
Traité de Lisbonne	2007	Renforcement du Parlement et procédure de retrait

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre ordre juridique de l'UE et droit international
2. Confusion entre primauté du droit de l'UE et souveraineté nationale
3. Confusion entre effet direct et effet immédiat
4. Mésestimer la hiérarchie des normes dans l'UE
5. Confusion entre actes législatifs et actes non législatifs
6. Ignorer la procédure de retrait de l'UE via l'article 50 TUE
7. Confusion entre principes d'effectivité et d'équivalence

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre les traités fondateurs et leur rôle
2. Maîtriser la procédure de retrait d'un État membre
3. Identifier les acteurs des procédures législatives et non législatives
4. Connaître les principes d'effectivité et d'équivalence
5. Savoir les effets juridiques des actes fondateurs
6. Reconnaître l'impact du principe de primauté
7. Différencier les actes législatifs et non législatifs
8. Comprendre l'intégration du droit européen dans les constitutions nationales
9. Identifier les évolutions post-Maastricht
10. Connaître le rôle du Conseil et de la Convention