Лист за преговор: Gestion des Congés Payés

📋 Plan du Cours

1. Travail effectif et congés payés
2. Période de référence d'acquisition
3. Caisses de congés payés
4. Calcul des congés acquis
5. Cas pratiques d'acquisition
6. Décompte et prise des congés
7. Report et solde des congés
8. Questions de révision

📖 1. Travail effectif et congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail effectif : Notion utilisée pour déterminer si un salarié acquiert des droits à congés payés pendant la période de référence.
• Période de référence : Période pendant laquelle le salarié acquiert ses droits à congés payés et qui conditionne le début effectif de l’acquisition.
• Temps de travail effectif : Période correspondant au travail réellement effectué en entreprise et assimilée au travail ouvrant droit aux congés payés.
• Période de préavis : Période de préavis, exécutée ou non, assimilée au travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

📝 Points essentiels

• Un salarié n’acquiert l’intégralité de ses congés payés que s’il a effectué du travail effectif pendant la période de référence.
• Sont assimilées au travail effectif, notamment : préavis (exécuté ou non), congés payés déjà pris, congés maternité/adoption/paternité, événements familiaux, jours RTT, et périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accidents (selon le cas).
• Depuis la loi du 22 mars 2012, il n’y a plus d’exigence de période minimale de travail effectif pour acquérir des congés payés.
• L’acquisition commence dès le premier jour de travail effectif pendant la période de référence.
• La période de référence va du 1er juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année civile en cours, sauf accord ou convention fixant une autre date.

💡 Astuce mémo

Travail effectif = “ce qui compte” : même hors présence directe (préavis, certains congés, maladie/accidents selon cas), ça ouvre les CP dès le 1er jour utile.

📖 2. Période de référence d'acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Année de référence : L’année de référence N correspond à la période du 1er juin N-1 au 31 mai N, utilisée pour calculer les droits.
• Entreprise affiliée à une caisse de CP : Une entreprise affiliée à une caisse de congés payés confie la gestion du suivi et du paiement des congés à un organisme collecteur.
• CIBTP : La CIBTP est la caisse de congés payés mentionnée pour les entreprises du BTP afin de gérer la période d’acquisition spécifique.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 22 mars 2012, un salarié acquiert des congés dès le premier jour de travail effectif pendant la période de référence.
• Par défaut, la période de référence court du 1er juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année civile en cours.
• Une date différente peut être fixée par convention ou accord collectif de travail.
• Pour les entreprises du BTP, la période d’acquisition est comprise entre le 01/04N-1 et le 31/03N.
• Pour le calcul dans le BTP, cette période spécifique est gérée par la CIBTP.

💡 Astuce mémo

Juin→Mai (règle générale) ; BTP : 01/04→31/03 (via CIBTP).

📖 3. Caisses de congés payés

📖 4. Calcul des congés acquis

🔑 Notions clés & Définitions

• Proratisation par période : La proratisation découpe le mois en périodes (présence vs absence) pour calculer des congés acquis à des taux différents selon chaque période.
• Taux 2,5 jours par mois : Le taux d’acquisition de base est de 2,5 jours de congés payés par mois de présence sur la période de référence.
• Taux 2 jours par mois : En cas d’arrêt maladie non professionnelle, les congés payés s’acquièrent à un taux réduit de 2 jours par mois.
• Journées ouvrables moyens : Le calcul utilise un nombre de jours ouvrables moyens (sur le mois ou la semaine) pour déterminer l’acquisition au prorata des dates effectives, puis on arrondit.
• Fractionnement en jours supplémentaires : Le fractionnement peut ouvrir droit à des jours de congés payés supplémentaires si une partie du congé principal est prise hors période du 1er mai au 31 octobre.

📝 Points essentiels

• En présence, les congés s’acquièrent à 2,5 jours par mois, alors qu’en maladie non professionnelle ils s’acquièrent à 2 jours par mois.
• Exemple (août-septembre à l’arrêt non professionnel) : 2 mois à 2,5 donnent 5 jours, puis 2 mois à 2 donnent 4 jours, puis 8 mois à 2,5 donnent 20 jours, soit 29 jours acquis au total.
• Quand présence et arrêt non professionnel alternent dans un même mois, l’acquisition doit être proratisée en distinguant les jours de présence (2,5/mois) et ceux d’absence (2/mois).
• Le calcul “jours ouvrables moyens” se fait au prorata des jours de présence, puis on arrondit au jour de congé payé supérieur.
• En cas de fractionnement, 2 jours ouvrables supplémentaires sont dus si au moins 6 jours ouvrables du congé principal (hors 5e semaine) sont pris du 1er mai au 31 octobre hors de cette période.
• En cas de fractionnement, 2 jours ouvrés supplémentaires sont dus si au moins 5 jours ouvrés du congé principal (hors 5e semaine) sont pris hors du 1er mai au 31 octobre, et 1 jour ouvrable/ouvré si 3-5 jours ouvrables ou 2-4 jours ouvrés sont pris hors de cette période, à condition que les dates soient imposées par l’employeur.

💡 Astuce mémo

Présence → 2,5 jours/mois ; maladie non pro → 2 jours/mois (proratiser mois par mois).

📖 5. Cas pratiques d'acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Salarié THEO : Cas pratique d’acquisition des congés payés où l’acquisition est calculée avec un nombre de jours ouvrables moyens puis arrondie au jour supérieur.
• Salariée THOMAS : Cas pratique d’acquisition des congés payés où des périodes d’arrêt maladie non professionnelle modifient le calcul des droits acquis.
• Salarié TRIOLLA : Cas pratique d’acquisition des congés payés où l’entrée en cours de période réduit les mois pris en compte pour l’acquisition.
• Salarié TERENCE : Cas pratique d’acquisition des congés payés où le calcul sur la période d’acquisition tient compte du nombre de semaines de présence.

📝 Points essentiels

• Dans le cas THEO (présent 15 ans, départ le 16 février N), l’entreprise calcule 22 jours ouvrables de congés payés acquis sur la période de référence, après arrondi au jour supérieur.
• Dans le cas THOMAS (arrêt maladie non professionnelle du 12 janvier N au 16 mars N inclus), l’acquisition donne 29 jours ouvrables de congés payés sur la période de référence.
• Dans le cas TRIOLLA (embauché le lundi 13 septembre N-1), l’acquisition aboutit à 22 jours ouvrables de congés payés sur la période de référence concernée.
• Dans le cas TERENCE (présent depuis 10 ans, départ le 28 novembre N), l’acquisition aboutit à 15 jours ouvrables de congés payés sur la période de référence concernée.
• Pour ces cas, l’entreprise base l’acquisition sur des jours ouvrables moyens et applique un arrondi au jour de congé payé supérieur.

💡 Astuce mémo

Jours ouvrables moyens + arrondi au supérieur = le résultat final monte.

📖 6. Décompte et prise des congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Prise active des congés : La prise des congés suppose des démarches concrètes et traçables (par exemple courriers ou mails) pour organiser le départ du salarié.
• Jour ouvrable : Un jour ouvrable correspond à un jour compté pour le congé selon le calendrier de l’entreprise, avec exclusion des jours fériés chômés non travaillés.
• Décompte par journée complète : Le nombre de jours de congés est calculé en journées entières, même quand la durée réelle du jour est réduite pour le salarié.
• Jour férié chômé : Un jour férié chômé dans l’entreprise ne doit pas être décompté parmi les jours de congés payés pris.

📝 Points essentiels

• Sans preuves de démarches actives (courriers ou mails), les congés non pris restent dus même au-delà du délai de quinze mois.
• Le décompte commence au premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé.
• Le décompte s’arrête au dernier jour inclus de congé, en totalisant uniquement les jours ouvrables.
• Un jour férié chômé dans l’entreprise n’est pas compté dans la durée des congés payés.
• Les journées où le salarié aurait été en congé une partie seulement sont quand même comptées comme un jour complet, ce qui peut changer le résultat (cas où le jour de fin est un jeudi).
• Exemple : du 1er au 12 juillet (inclus en jours ouvrables) donne 10 jours pour une prise jeudi 30 juin au soir et reprise mercredi 13 juillet.

💡 Astuce mémo

Si l’entreprise prouve (mails/courriers) sinon congés dus jusqu’au-delà de 15 mois ; et le calcul se fait en jours ouvrables entiers, sans férié chômé.

📖 7. Report et solde des congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Solde des congés payés : Le solde des congés payés correspond aux jours encore disponibles après déduction des congés réellement pris sur la période concernée.
• Report des congés acquis : Le report des congés acquis permet de reporter les jours pris après la fin de la période d’acquisition sur la période suivante, pour refléter l’origine des droits.
• Congés de fractionnement : Les congés de fractionnement sont des jours supplémentaires accordés quand une partie des congés principaux est prise hors de la période légale 1er mai-31 octobre.

📝 Points essentiels

• Les congés payés se prennent sur la période suivante, et le solde d’acquisition d’une période ne peut pas devenir négatif après prise en compte des jours déjà utilisés.
• Si, dans une période d’acquisition, un salarié a pris plus de congés que ce qu’il a effectivement acquis sur cette période, l’excédent est imputé sur la période d’acquisition suivante.
• Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Si le salarié ne prend pas 24 jours ouvrables de congés principaux avant le 31 octobre, il peut obtenir 2 jours supplémentaires de fractionnement s’il a déjà pris 6 jours ouvrables de congés principaux en dehors de cette période.
• Un jour férié chômé qui tombe pendant les congés n’est pas décompté comme un jour de congé payé.
• Avec 30 jours ouvrables acquis, 3 semaines en septembre (18 jours ouvrables) laissent 12 jours ouvrables restant.

💡 Astuce mémo

Think « Solde non négatif » : ce qui dépasse l’acquis d’une période passe automatiquement en report sur la période suivante.

📖 8. Questions de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Jours ouvrables : Les jours ouvrables correspondent aux jours de la semaine pris en compte pour décompter, généralement du lundi au samedi, hors dimanche et jours fériés chômés.
• Jours ouvrés : Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l’entreprise, le plus souvent du lundi au vendredi, en excluant ce qui n’est pas travaillé.
• Congés principaux : Les congés principaux sont la période de prise des congés payés qui se situe au moins en partie entre le 1er mai et le 31 octobre, avec des règles de durée minimale.

📝 Points essentiels

• En acquisition, les jours ouvrables couvrent en pratique lundi à samedi (sauf dimanche et fériés chômés), alors que les jours ouvrés ne comptent que les jours réellement travaillés, souvent lundi à vendredi.
• Pour une période complète, l’acquisition est de 30 jours ouvrables (soit 2,5 jours ouvrables par mois sur 12 mois) ou de 25 jours ouvrés (soit 2,08 jours ouvrés par mois sur 12 mois).
• Sur l’année, cela correspond à 5 semaines de congés en jours ouvrables (5×6 jours lundi-samedi) et à 5 semaines en jours ouvrés (5×5 jours lundi-vendredi).
• Les congés maternité et les arrêts maladie professionnelle et non professionnelle sont considérés comme du travail effectif, tandis que le congé sans solde n’est pas pris en compte pour acquérir des congés.
• En temps partiel, l’acquisition n’est pas proratisée différemment du temps plein : elle reste de 2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés par mois travaillé, sans distinction.
• Un salarié peut commencer à prendre ses congés dès l’embauche, sans délai légal minimal.

💡 Astuce mémo

Ouvrables = lundi→samedi (hors dimanche/fériés), Ouvrés = jours réellement travaillés (souvent lundi→vendredi).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
22 mars 2012	Suppression de l’obligation de période minimale de travail effectif (acquisition dès le 1er jour de travail effectif)
1er juin	Début de la période de référence d’acquisition (fin le 31 mai)
31 mai	Fin de la période de référence d’acquisition
01/04N-1	Début de la période de référence spécifique BTP (via la CIBTP)
31/03N	Fin de la période de référence spécifique BTP (via la CIBTP)
24 avril 2024	Les arrêts maladie non professionnelle ouvrent désormais des droits à congés ; plafond d’accumulation indiqué
1er mai	Début de la période du congé principal (1er mai au 31 octobre)
31 octobre	Fin de la période du congé principal (fractionnement possible)
30 avril	Date d’épuisement des congés acquis de l’année de référence antérieure
15 mois	Délai maximal de report en cas d’empêchement lié à la maladie (congés réputés perdus au-delà, sous conditions de preuve)

📊 Tableaux de synthèse

Jours ouvrables vs jours ouvrés

Type	Périmètre	Contexte d’utilisation
Jours ouvrables	Semaine sauf dimanche (repos légal) + jours fériés chômés	Base d’acquisition/ décompte si l’entreprise fonctionne ainsi
Jours ouvrés	Jours effectivement travaillés (souvent lundi→vendredi)	Base d’acquisition/ décompte si l’entreprise fonctionne ainsi
Conséquence	Une “semaine” vaut 6 jours en ouvrables, 5 jours en ouvrés	Pour le décompte pendant les congés

Taux d’acquisition selon situation

Situation	Taux mensuel	Résultat annuel
Travail effectif	2,5 jours ouvrables par mois	30 jours ouvrables (5 semaines)
Maladie non professionnelle	2 jours ouvrables par mois	24 jours ouvrables/an (ou 20 jours ouvrés/an)
Maladie professionnelle/accident	Taux normal 2,5 jours par mois	Sans limitation de durée

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “période de référence” (1er juin→31 mai) avec “période de prise” (1er mai→31 octobre).
2. Croire qu’un salarié doit atteindre une durée minimale de travail effectif : depuis 22 mars 2012, l’acquisition démarre dès le 1er jour de travail effectif.
3. Traiter la maladie non professionnelle comme du travail effectif : elle ouvre seulement des droits à taux réduit (2 jours ouvrables/mois) et se proratisent mois par mois.
4. Oublier l’arrondi au jour de congé payé supérieur quand le calcul des congés acquis n’est pas entier.
5. Décompter un jour férié chômé pendant les congés : s’il est chômé dans l’entreprise, il ne doit pas être compté.
6. Décomptes “à la demi-journée” : en jours ouvrables/ouvrés, le décompte se fait par journée complète, même si la durée réelle est réduite (ex. vendredi après-midi).
7. Penser que les congés non pris sont automatiquement perdus après 15 mois sans preuve : l’employeur doit avoir informé clairement par écrit et agir avec traces écrites.

✅ Checklist Examen

1. Citer les périodes assimilées au travail effectif pour l’acquisition des congés (dont préavis, maternité/adoption/paternité, événements familiaux, RTT, etc.).
2. Donner la règle de la période de référence générale (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) et rappeler la suppression de période minimale par la loi du 22 mars 2012.
3. Identifier la règle BTP : période de référence 01/04N-1 au 31/03N, gérée par la CIBTP.
4. Calculer les congés en jours ouvrables : 2,5 jours ouvrables par mois complet de travail effectif (30 jours pour 12 mois).
5. Calculer les congés en jours ouvrés : 2,08 jours ouvrés par mois complet, et vérifier l’équivalence à 25 jours/5 semaines.
6. Gérer un mois incomplet par proratisation (avec jours ouvrables réels/moyens ou jours ouvrés réels) et appliquer l’arrondi au jour supérieur.
7. Traiter la maladie non professionnelle au bon taux (2 jours ouvrables/mois, avec plafonds indiqués) et proratiser si présence et arrêt alternent dans un même mois.
8. Appliquer le mécanisme de fractionnement : congé principal à poser entre 1er mai et 31 octobre, seuils de jours pris hors période donnant 2 jours/1 jour supplémentaires (avec condition d’imposition par l’employeur).
9. Déterminer la durée de prise en décomptant à partir du premier jour où le salarié aurait dû travailler et jusqu’au dernier jour ouvrable/ouvré avant reprise.
10. Exclure les jours fériés chômés du décompte des congés, et compter la semaine comme 6 jours (ouvrables) ou 5 jours (ouvrés).
11. Expliquer le report : épuisement au 30 avril, et règles de perte après la maladie (report possible jusqu’à 15 mois avec exigence de preuve par l’employeur et relances écrites).