Лист за преговор: Gestion des Difficultés d'Entreprise

📋 Plan du Cours

1. L’intérêt de l’activité et des salariés Lorsqu’une entreprise connait des dif,icultés = répercussion directe sur les salariés
2. Les mesures d’alerte en cas de difficultés
3. Le redressement judiciaire en cessation de paiement
4. La liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement
5. Le rôle des associés dans la gestion des conflits
6. Le Comité Social et Économique (CSE) et son pouvoir d’alerte
7. Les groupements de prévention agréés pour les entreprises sans commissaire aux comptes
8. Le passif exigible et la cessation des paiements
9. Les difficultés insurmontables et l’ouverture de la sauvegarde judiciaire
10. Les effets de la procédure sur les créanciers
11. Les mesures conservatoires et actes valables sans contrôle judiciaire
12. L’interdiction et l’arrêt des poursuites individuelles et des procédures d’exécution

📖 1. L’intérêt de l’activité et des salariés Lorsqu’une entreprise connait des dif,icultés = répercussion directe sur les salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan : Ð AINSI il faut arrêter les voies d’exécution individuelle (
• Procédure judiciaire : Dans le conciliation + mandat ad hoc
• Intérêt collectif : Intérêt supérieur de l'entreprise, de ses salariés et de ses créanciers, recherché par le droit à travers des procédures visant à préserver l'activité et l'emploi.

📝 Points essentiels

• Une entreprise en difficulté est un débiteur qui aura du mal à régler ses créanciers, ce qui impacte directement les salariés.
• Les procédures amiables visent un accord, tandis que les procédures judiciaires sont des procédures collectives formelles.
• Les banques peuvent accepter un remboursement partiel pour sécuriser leur créance, ce qui peut entraîner des pertes d’emplois.
• La perte d’emplois est considérée comme un moindre mal comparé à la perte financière globale.
• Le droit cherche à arrêter les voies d’exécution individuelles pour éviter des inégalités entre créanciers.

💡 À retenir

Les difficultés économiques d’une entreprise affectent directement les salariés et le droit organise des procédures pour protéger l’activité et l’emploi.

📖 2. Les mesures d’alerte en cas de difficultés

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Ensemble des mesures légales destinées à anticiper, détecter ou traiter les difficultés économiques d'une entreprise, incluant des actions amiables ou judiciaires visant à préserver son activité et ses emplois.
• Le président du tribunal : Au moment de la demande avant de désigner un priority rule : elle ne joue que dans l’hypothèse d’application forcée interclasse : ð On ne peut imposer un plan à une classe supérieure que si elle est totalement désintéressée dès lors que les classes in
• Durée : Période limitée à deux questions écrites par an pendant laquelle les associés détenant au moins 5% du capital peuvent exercer leur pouvoir d’alerte.
• Conditions : Critères requis pour déclencher un pouvoir d’alerte, notamment la détention d’au moins 5% du capital par les associés et l’existence de faits compromettant la continuité de l’exploitation ou affectant de manière préoccupante la situation économique.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir d’alerte des associés nécessite des faits compromettant la continuité de l’exploitation.
• Le CSE peut déclencher un pouvoir d’alerte en cas de faits affectant de manière préoccupante la situation économique.
• Le CSE alerte le dirigeant qui doit fournir une explication, sinon un expert est désigné dont le rapport est transmis aux associés.
• Titre 3 du Code de commerce : Procédure de redressement : très court : renvoie à la procédure de sauvegarde Le titre 1er sur les mesures de prévention sont les règles les plus ef,icaces mais pas forcément les plus utilisée. Elles reposent sur deux axes : - Anticipation des dif6icultés - Mesure amiable : donc négociation ð Avant les règles venaient de l’état et elle était respectée dans tous les cas, maintenant on pense qu’il faut que la personne consente en participant à l’élaboration de la norme. - La con6identialité (art L611-15 du Code de commerce) Les mesures de prévention sont la conciliation et la mandat ad hoc. Pour pouvoir avoir recours aux mesures de prévention il faut être alerté. Dans la grande majorité des cas les dirigeants sont assez isolés : forte autorité et pas forcément de contre-pouvoir. Les mesures d’alerte vont être destinées à alerter le dirigeant, il a l’obligation de la prendre en considération. 5 origines d’alertes : - 3 dans l’entreprise : interne - 2 à l’extérieur de l’entreprise : externe I- LES MESURES D’ALERTES INTERNES Il y a le commissaire au compte, le CSE et les associés

💡 À retenir

Le pouvoir d’alerte des associés nécessite des faits compromettant la continuité de l’exploitation.

📖 3. Le redressement judiciaire en cessation de paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire judiciaire : Représentant désigné dans la procédure collective pour défendre les intérêts des créanciers, chargé de négocier avec eux, d'agir pendant la période suspecte et d'exercer certaines actions en nullité ou paulienne, sans intervenir dans la gestion quotidienne de l'entreprise.
• Redressement judiciaire : - La résiliation à la demande de l’administrateur ou du mandataire judicaire ð Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : l’administrateur judicaire peut demander la résiliation si elle est nécessaire à la poursuite de l’activité et qu’elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du cocontractant.
• Administrateur judiciaire : Pour attirer les dirigeants vers cette procédure : à Quand bien même on désignerait un administrateur judiciaire : celui ne pourra jamais nous représenter : on reste à la direction de l’entreprise à L’entreprise ne pourra pas être céder dans le cadre d’une sauvegarde judiciaire - La plan sera en,in arrêter par le tribunal avec ou sans désignation de classes de parties affectées.
• État de cessation : - Certains pense que l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

📝 Points essentiels

• Le redressement judiciaire s'applique lorsque l'entreprise est en état de cessation de paiement mais reste susceptible d'être redressée, avec une période d'observation et la possibilité d'élaborer un plan de continuation ou de cession.
• L'administrateur judiciaire peut avoir un pouvoir de surveillance ou d'assistance et intervient dans la gestion de l'entreprise, notamment pour décider de poursuivre ou non certains contrats, agissant dans l'intérêt du débiteur.
• Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers, négocie avec eux, et peut agir pendant la période suspecte ou pour des actions en nullité ou paulienne.
• Le redressement judiciaire vise à poursuivre l'activité de l'entreprise tout en apurant son passif, en protégeant les intérêts des créanciers.
• Les règles du redressement judiciaire sont proches de celles de la sauvegarde judiciaire, avec des différences telles que la représentation possible du débiteur par l'administrateur judiciaire et la mise en vente de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.
• Régime 1. Procédure d’autorisation Le juge commissaire se prononce à la demande du débiteur sauf si il y a un pouvoir de représentation dans ce cas à la demande de l’administrateur judiciaire. Les personnes entendues seront : - Débiteur - Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire (intérêt des créanciers) - Pour les plus grave avis du ministère public En cas d’absence d’autorisation : ces actes seront nuls. ð Délai de prescription est de 3 ans qui part soit de la conclusion ou de la publicité de l’acte. ð Néanmoins cette nullité n’est pas régularisable ð + sanction pénale potentielle qui peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes. 2. Régime de l’acte
• Un contrat soumis à toutes les règles de droit commun ð Respect des règles des régimes matrimoniaux ð Toutes les garanties seront dues par le débiteur à En pratique que faire en attendant l’autorisation ? ð Acte ne doit pas être passé avant l’accord du juge à On ne peut pas faire un acte suspensif (c° : accord du juge) ð Il ne doit rien faire qui puisse empêcher l’exécution de l’acte ultérieurement
• Hypothèse dans laquelle on vend un bien grevé d’une sureté réelle - Sureté réelle : affectation de tout ou partie de la valeur d’une bien a règlement d’un créancier - En principe lorsqu’on cède un bien est grevé d’une sureté réelle : ð Soit on règle le créancier ð La sureté
• • En présence d’un administrateur judiciaire L’administrateur peut soit avoir un pouvoir de surveillance ou un pouvoir d’assistance ( pas de représentation) Il y a systématiquement un administrateur judiciaire dès lors qu’on dépasse certains seuils : - 20 salariés - 3 M de CA hors taxes à Si simple pouvoir de surveillance : le débiteur va tout faire et il n’y a qu’un contrôle a posteriori ð Ainsi s’il voit que ça va mal il peut demander la conversion en redressement judiciaire ð L’administrateur peut demander à passer d’une mission de surveillance à une mission d’assistance à Si mission d’assistance : pour tout ou partie des actes de gestion, l’administrateur devra co-décider.

💡 À retenir

Le redressement judiciaire s'applique lorsque l'entreprise est en état de cessation de paiement mais reste susceptible d'être redressée, avec une période d'observation et la possibilité d'élaborer un plan de continuation ou de cession.

📖 4. La liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation : Article L 641-13 vise les besoins de la vie courante II- LE REGIME DES CREANCIERS POSTERIEURS UTILES Ces créances doivent être payés à échéances à en principe on ne peut pas arrêter un plan si toutes les créances postérieures utiles n’ont pas été réglée
• Dessaisissement : Mesure par laquelle le débiteur est privé de la gestion de son patrimoine, qui est confiée au liquidateur judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le liquidateur judiciaire agit exclusivement dans l’intérêt des créanciers en réalisant les actifs de l’entreprise.
• Le dessaisissement consiste à retirer au débiteur la gestion de son patrimoine pour le confier au liquidateur.
• La liquidation judiciaire est une procédure de vente des biens du débiteur pour apurer le passif.
• La procédure doit être menée rapidement en raison de la forte atteinte aux droits du débiteur.

💡 À retenir

La liquidation judiciaire est la procédure ultime qui sacrifie l’entreprise pour satisfaire les créanciers en réalisant rapidement les actifs du débiteur sous le contrôle du liquidateur.

📖 5. Le rôle des associés dans la gestion des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans le plan : L'intégration d'une étape ou d'une stratégie particulière au sein d'un plan global de restructuration ou de gestion des difficultés, visant à organiser la réorganisation du passif et les mesures associées.

📝 Points essentiels

• Les conflits entre associés minoritaires et direction peuvent compromettre la continuité de l’entreprise.
• Pour exercer un pouvoir d’alerte, un ou plusieurs associés doivent détenir au moins 5% du capital.
• Le pouvoir d’alerte des associés se matérialise par une question écrite limitée à deux par an.
• La réponse à la question écrite doit être fournie par écrit dans le mois suivant la demande.
• En cas de doute, la question d’alerte peut être transmise au commissaire aux comptes.
• Titre 3 du Code de commerce : Procédure de redressement : très court : renvoie à la procédure de sauvegarde Le titre 1er sur les mesures de prévention sont les règles les plus ef,icaces mais pas forcément les plus utilisée. Elles reposent sur deux axes : - Anticipation des dif6icultés - Mesure amiable : donc négociation ð Avant les règles venaient de l’état et elle était respectée dans tous les cas, maintenant on pense qu’il faut que la personne consente en participant à l’élaboration de la norme. - La con6identialité (art L611-15 du Code de commerce) Les mesures de prévention sont la conciliation et la mandat ad hoc. Pour pouvoir avoir recours aux mesures de prévention il faut être alerté. Dans la grande majorité des cas les dirigeants sont assez isolés : forte autorité et pas forcément de contre-pouvoir. Les mesures d’alerte vont être destinées à alerter le dirigeant, il a l’obligation de la prendre en considération. 5 origines d’alertes : - 3 dans l’entreprise : interne - 2 à l’extérieur de l’entreprise : externe I- LES MESURES D’ALERTES INTERNES Il y a le commissaire au compte, le CSE et les associés
• • La réponse sera écrite et elle doit intervenir dans le mois qui suit la question.

💡 À retenir

Les conflits entre associés minoritaires et direction peuvent compromettre la continuité de l’entreprise.

📖 6. Le Comité Social et Économique (CSE) et son pouvoir d’alerte

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le CSE peut déclencher un pouvoir d’alerte en cas de faits affectant de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
• Le dirigeant doit fournir une explication au CSE suite à l’alerte.
• Si l’explication est jugée insuffisante, le CSE peut désigner un expert rémunéré par l’entreprise.
• Le rapport de l’expert est transmis aux associés pour information.
• Le pouvoir d’alerte du CSE est un outil interne de prévention des difficultés économiques.

💡 À retenir

Le Comité Social et Économique joue un rôle essentiel dans la surveillance économique de l’entreprise en déclenchant un pouvoir d’alerte qui permet d’anticiper les difficultés, avec un dialogue obligatoire entre le dirigeant et le CSE, et la possibilité de recourir à un expert pour éclairer la situation.

📖 7. Les groupements de prévention agréés pour les entreprises sans commissaire aux comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupements de prévention agréés : Organismes habilités par l’administration pour intervenir auprès des entreprises sans commissaire aux comptes, afin d’alerter et d’accompagner en difficulté.
• Commissaire au compte : Organe indépendant chargé d’alerter le dirigeant lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de compromettre l’exploitation, sous conditions de seuils financiers (5 millions de bilan, 10 millions de CA, 50 salariés).
• Pour les socie : À On distingue les sociétés à risques dé,inis et à risque indé,ini : > Pour les sociétés à risque dé,ini

📝 Points essentiels

• Les groupements de prévention agréés interviennent pour les entreprises sans commissaire aux comptes, notamment pour alerter et accompagner en difficulté.
• Ils complètent les dispositifs d’alerte internes et judiciaires, permettant une prévention adaptée aux petites entreprises.

💡 À retenir

Les dispositifs externes spécifiques, comme les groupements de prévention agréés, jouent un rôle clé dans la prévention des difficultés des petites entreprises, en complément des alertes internes et judiciaires.

📖 8. Le passif exigible et la cessation des paiements

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde judiciaire : Procédure destinée aux entreprises confrontées à des difficultés insurmontables mais n’étant pas en état de cessation des paiements, visant à faciliter la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi.
• Opposition : Recours permettant à un créancier de contester une décision prise dans le cadre d’une procédure collective.
• Passif exigible : Ensemble des dettes arrivées à échéance et dont le paiement est immédiatement exigible par les créanciers.

📝 Points essentiels

• La cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Le passif exigible comprend toutes les dettes arrivées à échéance et exigibles.
• La preuve de la cessation des paiements peut être apportée par le débiteur ou par un tiers.
• La déclaration notariée d’insaisissabilité protège certains biens du débiteur personne physique.
• La compétence territoriale pour l’ouverture de la procédure dépend du siège de l’entreprise.
• III- REGIME DU JUGEMENT D’OUVERTURE Le tribunal va pouvoir demander des auditions, des enquêtes ð Si le débiteur fait partie d’une profession réglementé il faut demander à auditionner l’ordre condition de prouver que le créancier à la connaissance de l’état de cessation des paiements, le juge peut annuler cette saisie.
• Le débiteur peut demander dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements.

💡 À retenir

La cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

📖 9. Les difficultés insurmontables et l’ouverture de la sauvegarde judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde judiciaire : Ces délais sont maintenus ð Si on est redressement ou liquidation judiciaire : ces délais ne sont pas maintenus.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde judiciaire est ouverte avant la cessation des paiements pour permettre la réorganisation de l'entreprise.
• Elle vise à traiter les difficultés insurmontables sans mettre en péril l'activité.
• Elle offre un cadre protecteur pour négocier avec les créanciers.

💡 À retenir

Appréhender la sauvegarde judiciaire comme une procédure préventive pour surmonter les difficultés graves.

📖 10. Les effets de la procédure sur les créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction des procédures d’exécution : Interdiction faite pendant la procédure collective d'engager des actions d'exécution forcée contre le débiteur, afin de protéger l'entreprise en difficulté.
• Compensation de dettes connexes : Opération possible lorsque les dettes sont exigibles, certaines, fongibles et liquides, permettant de compenser des dettes entre elles sous conditions.

📝 Points essentiels

• L’ouverture d’une procédure collective entraîne l’arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur.
• Les procédures d’exécution forcée sont interdites pendant la procédure collective.
• La compensation de dettes connexes est possible sous conditions de dettes certaines, fongibles et liquides.
• Les créances nécessaires aux objectifs de la procédure sont prioritaires.
• Les actions destinées à obtenir le versement d’une somme d’argent sont interrompues.

💡 À retenir

L’ouverture d’une procédure collective entraîne l’arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur.

📖 11. Les mesures conservatoires et actes valables sans contrôle judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures conservatoires : Des actions juridiques permettant de saisir ou immobiliser un bien avant l’obtention d’un titre exécutoire, fondées sur une décision de justice passée en force de chose jugée, visant à protéger les actifs du débiteur contre leur dissipation.
• Actes à titre gratuit : Des actes par lesquels le débiteur transfère un avantage sans contrepartie, qui, s’ils sont effectués en état de cessation de paiement, sont présumés frauduleux et peuvent être annulés s’ils ont eu lieu dans une période suspecte.

📝 Points essentiels

• Les mesures conservatoires permettent de saisir ou immobiliser un bien avant l’obtention d’un titre exécutoire.
• Les actes à titre gratuit effectués en état de cessation de paiement sont présumés frauduleux.
• Le dépôt ou la consignation ordonnée à titre conservatoire doit être fondée sur une décision de justice passée en force de chose jugée.
• Ces mesures visent à protéger les créanciers contre la dissipation des actifs du débiteur.
• Le risque de fraude est élevé si le débiteur procède à ces actes sans contrôle judiciaire.
• Ainsi pour protéger le potentiel créancier on autorise un créancier à prendre des mesures conservatoires qui vont immobiliser le bien ou qui vont affecter une valeur le temps d’obtenir son titre exécutoire.
• De plus, une fois que la procédure est ouverte, cela va avoir une incidence sur les pouvoirs du débiteur ou du dirigeant : - Il ne pourra plus passer certains actes sans autorisation du juge - Il faudra prendre en considération les pouvoirs de l’administrateur judiciaire.

💡 À retenir

Les mesures conservatoires permettent de saisir ou immobiliser un bien avant l’obtention d’un titre exécutoire.

📖 12. L’interdiction et l’arrêt des poursuites individuelles et des procédures d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Le principe est que l’ouverture d’une procédure collective suspend les poursuites individuelles et les procédures d’exécution forcée initiées par les créanciers concernés, afin d’assurer un traitement collectif équitable des créanciers.
• Ð Exemple : Frais de procédures - Les créances utiles à la procédure - Les créances nécessaires à la poursuite de l’activité : à Tout ce qui est déclenché par l’activité = postérieur utiles ð Exemple : impôt sur le revenu, charges sociales - Les créances nées en contrepartie d’une prestation fournie postérieurement à l’ouverture de la procédure à toutes les créances contractuelles d’exécution En liquidation judiciaire c’est seulement la première catégorie qui est utile (ce qui est strictement nécessaire à la procédure

📝 Points essentiels

• L’interdiction des poursuites individuelles s’impose uniquement aux créanciers concernés par la procédure collective.
• Les actions visant à obtenir le versement d’une somme d’argent sont interrompues pendant la procédure.
• La compensation de dettes connexes est possible sous conditions strictes.
• Quels sont les personnes pouvant béné6icier d’une procédure judiciaire ?
• Intérêt des créanciers = intérêt premier.

💡 À retenir

L’interdiction des poursuites individuelles s’impose uniquement aux créanciers concernés par la procédure collective.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : en dif,iculté En entreprise en dif,icultés on oppose deux types de procédure : - Procédure amiable (issu = un accord) - Procédure judiciaire (vraie procédure collective) Souvent les banques demandent moins que la cre (Source: "en dif,iculté En entreprise en dif,icultés on oppose deux types de procédure : - Procédure amiable (issu = un accord) - Procédure judiciaire (vraie procédure collective) Souvent les banques demandent moins que la créance pour être sûr d’être remboursé. Rapport en 2013 sur les dif,icultés des entreprises à c’est normal de perdre des")
2. Détail source à réviser : ? Art L 620-2 du code de commerce : La procédure de sauvegarde est applicable aux commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions indépendantes( mêmes celles règlementées) et toutes les personnes moral (Source: "? Art L 620-2 du code de commerce : La procédure de sauvegarde est applicable aux commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions indépendantes( mêmes celles règlementées) et toutes les personnes moral de droit privé. Ainsi le débiteur peut être : - Une personne physique (non salarié) : ð En exercice : àCommerçant : à titre")
3. Détail source à réviser : Le débiteur lorsqu’il exerce une activité économique est le maillon d’une chaı̂ne dont dépendent de nombreux intérêts qui peuvent parfois être divergent (con,lit d’intérêts). 1) Les différents intérêts A) L’intér (Source: "Le débiteur lorsqu’il exerce une activité économique est le maillon d’une chaı̂ne dont dépendent de nombreux intérêts qui peuvent parfois être divergent (con,lit d’intérêts). 1) Les différents intérêts A) L’intérêt des créanciers Une entreprise en dif,iculté c’est d’abord un débiteur qui va avoir du mal à régler ses créanciers. Intérêt des")
4. Détail source à réviser : puis il va céder les biens du débiteur pour régler les créanciers = liquidation des biens du débiteur > puis répartition entre les créanciers. B) L’intérêt de l’activité et des salariés Lorsqu’une entreprise conna (Source: "puis il va céder les biens du débiteur pour régler les créanciers = liquidation des biens du débiteur > puis répartition entre les créanciers. B) L’intérêt de l’activité et des salariés Lorsqu’une entreprise connait des dif,icultés = répercussion directe sur les salariés qui peuvent perdre leur emploi. Con,lit entre l’intérêt des créanciers et")
5. Détail source à réviser : économie marchande : la faillite d’un commerçant était un phénomène assez extraordinaire ð Celui qui ne payait pas était malhonnête, c’était de sa faute ð Objectif était donc d’évincer le commerçant malhonnête d (Source: "économie marchande : la faillite d’un commerçant était un phénomène assez extraordinaire ð Celui qui ne payait pas était malhonnête, c’était de sa faute ð Objectif était donc d’évincer le commerçant malhonnête du marché + régler au mieux le créancier Évolution par une loi de 1889 : après la révolution industrielle ð Si on a des faillites ce")
6. Détail source à réviser : durée. Loi du 26 juillet 2005 : - Même hiérarchie que la loi de 1985 mais en prenant en compte en plus l’intérêt du débiteur. ð Plus on s’y prend tôt pour sauver l’entreprise et plus on associe le dirigeant au sau (Source: "durée. Loi du 26 juillet 2005 : - Même hiérarchie que la loi de 1985 mais en prenant en compte en plus l’intérêt du débiteur. ð Plus on s’y prend tôt pour sauver l’entreprise et plus on associe le dirigeant au sauvetage de son entreprise plus la chance de réussite et de redressement est grande. - La cession d’entreprise ne sera plus présentée")
7. Détail source à réviser : • Ouverte à la demande du débiteur Il est le seul à pouvoir le demander car la société : - N’est pas encore en état de cessation de paiement donc les autres intérêts ne sont pas encore atteints. - Doit faire face à (Source: "• Ouverte à la demande du débiteur Il est le seul à pouvoir le demander car la société : - N’est pas encore en état de cessation de paiement donc les autres intérêts ne sont pas encore atteints. - Doit faire face à des dif6icultés insurmontables ð Sans cette procédure on ne sort pas • But Le but est de songer à la construction d’un plan de")
8. Détail source à réviser : de paiement. • Qui demande ? - Le débiteur - Un créancier - Le ministère public • But Liquider rendre en argent liquide ce qui ne l’est pas : - Vendre les biens de l’entreprise pour obtenir de l’argent qui permettra d (Source: "de paiement. • Qui demande ? - Le débiteur - Un créancier - Le ministère public • But Liquider rendre en argent liquide ce qui ne l’est pas : - Vendre les biens de l’entreprise pour obtenir de l’argent qui permettra de régler les créanciers Pour cela : - Soit on fait des cessions isolés : on cède les biens un par un - Soit un on fait un plan")
9. Détail source à réviser : Quand le commissaire au compte doit il alerter le dirigeant ? à Lorsqu’il a connaissance de « faits de nature à compromettre l’exploitation » : - Faits de nature purement ,inancière - Faits relatifs à l’exploitation el (Source: "Quand le commissaire au compte doit il alerter le dirigeant ? à Lorsqu’il a connaissance de « faits de nature à compromettre l’exploitation » : - Faits de nature purement ,inancière - Faits relatifs à l’exploitation elle-même - Faits extérieurs (perte d’un marché, d’un brevet, procès, coût de l’énergie…) Quelle est la procédure à suivre ? • Hors")
10. Détail source à réviser : Lorsqu’il y a un CSE ( pas dans toutes les entreprise) le critère pour déclencher le pouvoir d’alerte n’est pas le même: à Il faut des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique Procédure (Source: "Lorsqu’il y a un CSE ( pas dans toutes les entreprise) le critère pour déclencher le pouvoir d’alerte n’est pas le même: à Il faut des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique Procédure : - Le CSE va alerter le dirigeant - Le dirigeant va donner une explication : ð Soit le CSE considère que l’explication est suf,isante")
11. Détail source à réviser : ad hoc en état de cessation de paiements. Qui est mandataire ? à En général c’est un professionnel inscrit sur la liste des mandataires et administrateur judiciaire. à Rien n’interdit de désigner un avocat ou un exper (Source: "ad hoc en état de cessation de paiements. Qui est mandataire ? à En général c’est un professionnel inscrit sur la liste des mandataires et administrateur judiciaire. à Rien n’interdit de désigner un avocat ou un expert-comptable. CONFENDITIALITÉ Toutes les personnes qui participent sont tenus à une obligation de con6identialité. ð En cas de violation")
12. Détail source à réviser : ? à Même personnes que celle pouvant être mandataire ad hoc Quelle est la durée ? à La durée est au maximum de 4 mois. à En cours de conciliation on peut augmenter cette durée mais il ne faut pas que la durée totale (Source: "? à Même personnes que celle pouvant être mandataire ad hoc Quelle est la durée ? à La durée est au maximum de 4 mois. à En cours de conciliation on peut augmenter cette durée mais il ne faut pas que la durée totale soit supérieure à 5 mois En pratique 5 mois ce n’est pas suf,isant c’est pour ça qu’en enchaine mandat ad hoc et conciliation. II- LE")
13. Détail source à réviser : ses signataires : tous les délais et les remises s’imposent. Il est rare qu’on se contente d’un contrat 2. Un accord constaté par le président du tribunal Le président du tribunal va juste constater que la requête ind (Source: "ses signataires : tous les délais et les remises s’imposent. Il est rare qu’on se contente d’un contrat 2. Un accord constaté par le président du tribunal Le président du tribunal va juste constater que la requête indique que l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement ou que si on l’était, l’accord y met 6in. Conséquence : - La loi va")
14. Détail source à réviser : principe au moment de l’ouverture d’une procédure judiciaire on reprend tout à 0. ð C’est dommage de tout reprendre à 0 car il est probable que l’accord que n’ont pas voulu certains créanciers en conciliation puisse c (Source: "principe au moment de l’ouverture d’une procédure judiciaire on reprend tout à 0. ð C’est dommage de tout reprendre à 0 car il est probable que l’accord que n’ont pas voulu certains créanciers en conciliation puisse constituer la meilleure solution L’inconvénient d’une procédure judiciaire c’est que tout devient publique. 3ème solution : la sauvegarde")
15. Détail source à réviser : désintéressé en cas de liquidation judiciaire ou de cession judiciaire d’entreprise. On appelle cela une application forcée interclasse (cross class) : lorsque le tribunal arrête le plan alors que toutes les classes (Source: "désintéressé en cas de liquidation judiciaire ou de cession judiciaire d’entreprise. On appelle cela une application forcée interclasse (cross class) : lorsque le tribunal arrête le plan alors que toutes les classes n’ont pas voté pour. 2 gardes fous : - On ne pas moins bien traiter dans le plan un créancier récalcitrant que ce qu’il")
16. Détail source à réviser : ECONOMIQUE 1) L’état de cessation des paiements, condition d’ouverture du redressement et de la liquidation judicaire C’est une notion essentielle car : - Elle permet de savoir si on doit ouvrir une sauvegarde ou un redr (Source: "ECONOMIQUE 1) L’état de cessation des paiements, condition d’ouverture du redressement et de la liquidation judicaire C’est une notion essentielle car : - Elle permet de savoir si on doit ouvrir une sauvegarde ou un redressement / liquidation - On va avoir une période suspecte A) La notion de cessations des paiements Elle est dé,inie par l’article")
17. Détail source à réviser : sociale et ,iscale = souvent URSSAF est souvent le créancier qui demande l’ouverture d’une procédure. Souplesse en matière de preuve car si un créancier n’est pas payé il est probable que derrière d’autres créanciers (Source: "sociale et ,iscale = souvent URSSAF est souvent le créancier qui demande l’ouverture d’une procédure. Souplesse en matière de preuve car si un créancier n’est pas payé il est probable que derrière d’autres créanciers ne sont pas payés. Rôle du tribunal Le tribunal va jouer un rôle actif en désignant un expert qui sera chargé de déterminer si")
18. Détail source à réviser : de sauvegarde on va pouvoir imposer aux créanciers des efforts. - Plan = délais Risque qu’on ait recours à la sauvegarde judiciaire de manière excessive : atteinte à la force des contrats et au droit des sociétés. à (Source: "de sauvegarde on va pouvoir imposer aux créanciers des efforts. - Plan = délais Risque qu’on ait recours à la sauvegarde judiciaire de manière excessive : atteinte à la force des contrats et au droit des sociétés. à Ch. commercial 8 juin 2011, Cœur défense : dans cet arrêt des investisseurs achètent un grand immeuble pour le louer en bureau.")
19. Détail source à réviser : utile en pratique car permet de trouver un patrimoine plus fourni que celui du débiteur en dif,iculté. ð Mais cela doit rester exceptionnel. 1) Les conditions Cela peut être à la demande du débiteur, de l’administrat (Source: "utile en pratique car permet de trouver un patrimoine plus fourni que celui du débiteur en dif,iculté. ð Mais cela doit rester exceptionnel. 1) Les conditions Cela peut être à la demande du débiteur, de l’administrateur judicaire, du mandataire judiciaire, du ministère public. Cette procédure porte atteinte à l’étanchéité des personnes morales ou")
20. Détail source à réviser : Pour les créanciers, une fois que la procédure est étendue on se retrouve dans une situation comme s’il y avait un débiteur. - Une déclaration de créance fait dans le cadre de la procédure vaut à l’égard des deu (Source: "Pour les créanciers, une fois que la procédure est étendue on se retrouve dans une situation comme s’il y avait un débiteur. - Une déclaration de créance fait dans le cadre de la procédure vaut à l’égard des deux - Ils ont dans leur droit de gage l’ensemble des patrimoines - La caution du débiteur ne devient pas également la caution de l’autre I-")
21. Détail source à réviser : une procédure en France à la condition de démontrer que c’est en France qu’il y a le centre des principaux intérêts du débiteur. En cas d’extension ou de groupe : même tribunal compétent. II- LA SAISINE Qui va sa (Source: "une procédure en France à la condition de démontrer que c’est en France qu’il y a le centre des principaux intérêts du débiteur. En cas d’extension ou de groupe : même tribunal compétent. II- LA SAISINE Qui va saisir le tribunal ? - Sauvegarde judiciaire : seulement le débiteur peut saisir le tribunal - En cas de redressement ou liquidation")
22. Détail source à réviser : ð A l’expiration de ce délai il ne pourra plus agir en revendication Modalités : - Publicité au BODAC - Publicité sur le registre auquel est immatriculé le débiteur - Annonce dans un journal d’annonce légale Le jugeme (Source: "ð A l’expiration de ce délai il ne pourra plus agir en revendication Modalités : - Publicité au BODAC - Publicité sur le registre auquel est immatriculé le débiteur - Annonce dans un journal d’annonce légale Le jugement d’ouverture béné,icie de l’exécution provisoire : à il produit immédiatement ses effets le jour du jugement La période suspecte")
23. Détail source à réviser : se situe dans son patrimoine professionnel. ð Cependant il y a de nombreuses hypothèse dans lesquelles on peut aussi ouvrir une procédure collective sur le patrimoine personnel du débiteur. 2) Les contrats commutatifs (Source: "se situe dans son patrimoine professionnel. ð Cependant il y a de nombreuses hypothèse dans lesquelles on peut aussi ouvrir une procédure collective sur le patrimoine personnel du débiteur. 2) Les contrats commutatifs déséquilibrés au détriment du débiteur Cas dans lequel le débiteur a fait une très mauvaise affaire à il faut un déséquilibre important. ð")
24. Détail source à réviser : c’est de constituer une sureté réelle au béné6icie d’un créancier après que la créance a déjà été accordée. Ce qui n’est pas logique c’est la différence entre la naissance de la créance dans le temps et la constitution d (Source: "c’est de constituer une sureté réelle au béné6icie d’un créancier après que la créance a déjà été accordée. Ce qui n’est pas logique c’est la différence entre la naissance de la créance dans le temps et la constitution de la sureté réelle. ð Ainsi plus vraiment de cause et on peut présumer que la raison est qu’on a voulu privilégier un créancier par")
25. Détail source à réviser : suspecte a une durée maximale de 18 mois. ð Ainsi on va pouvoir remonter jusqu’à 24 mois (2 ans) C’est tellement loin que ce n’est pas une nullité de plein droit mais il faut démontrer que le débiteur avait conscience (Source: "suspecte a une durée maximale de 18 mois. ð Ainsi on va pouvoir remonter jusqu’à 24 mois (2 ans) C’est tellement loin que ce n’est pas une nullité de plein droit mais il faut démontrer que le débiteur avait conscience de l’état de cessation des paiements ou l’imminence de la survenance de l’état de cessation des paiement 2) La DNI L’article ne prévoir")
26. Détail source à réviser : qui fait opposition à connaissance de l’état de cessation des paiements. Proximité avec la fraude paulienne : Action paulienne : action par laquelle un créancier va faire déclarer inopposable un acte accompli par son (Source: "qui fait opposition à connaissance de l’état de cessation des paiements. Proximité avec la fraude paulienne : Action paulienne : action par laquelle un créancier va faire déclarer inopposable un acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits ð Même philosophie ici. - Une 6inalité identique : vocation à lutter contre les actes qui")
27. Détail source à réviser : dans ce cas-là on peut agir postérieurement à la clôture en rouvrant la procédure de liquidation judiciaire sans délai pour faire annuler un acte sur le fondement de la nullité des périodes suspectes III- LES EFFETS (Source: "dans ce cas-là on peut agir postérieurement à la clôture en rouvrant la procédure de liquidation judiciaire sans délai pour faire annuler un acte sur le fondement de la nullité des périodes suspectes III- LES EFFETS La nullité de l’acte entre un anéantissement rétroactif de l’acte : on doit tout remettre en état comme si l’acte n’était pas intervenu.")
28. Détail source à réviser : si on doit poursuivre ou non cette période d’observation. Pendant la période d’observation la situation du débiteur peut évoluer : - Si les choses s’empirent et que tout va mal : procédure de conversion : ð Si on est en (Source: "si on doit poursuivre ou non cette période d’observation. Pendant la période d’observation la situation du débiteur peut évoluer : - Si les choses s’empirent et que tout va mal : procédure de conversion : ð Si on est en sauvegarde judiciaire et qu’il y a un état de cessation des paiements on bascule en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire")
29. Détail source à réviser : des actes de gestion, l’administrateur devra co-décider. ð Les actes qui seront passés en débit de la mission d’assistance seront considéré comme inopposables ð Par exception, certains actes passés sans respect de (Source: "des actes de gestion, l’administrateur devra co-décider. ð Les actes qui seront passés en débit de la mission d’assistance seront considéré comme inopposables ð Par exception, certains actes passés sans respect de la mission d’assistance seront valables : > acte de gestions courantes de l’entreprise s’ils sont passés avec des tiers de bonne foi")
30. Détail source à réviser : il garde certains pouvoirs notamment celui de convoquer les assemblées. ð Administrateur va administrer seul son entreprise ð Sanction : > Inopposabilité > Sauf pour les actes de gestions courante vis-à-vis des tiers (Source: "il garde certains pouvoirs notamment celui de convoquer les assemblées. ð Administrateur va administrer seul son entreprise ð Sanction : > Inopposabilité > Sauf pour les actes de gestions courante vis-à-vis des tiers de bonnes fois - Il n’y a que l’administrateur judicaire qui peut enclencher une procédure de licenciement pour motif économique. 2)")
31. Détail source à réviser : peut-il perturber l’acte en cause ? ð Représentation : il agit au nom et pour le compte du débiteur ð Cela implique que même lorsqu’il y a un pouvoir de représentation de l’administrateur il n’y a pas de dessaisissement (Source: "peut-il perturber l’acte en cause ? ð Représentation : il agit au nom et pour le compte du débiteur ð Cela implique que même lorsqu’il y a un pouvoir de représentation de l’administrateur il n’y a pas de dessaisissement du débiteur ( comme cela existe en liquidation) C) Régime 1. Procédure d’autorisation Le juge commissaire se prononce à la")
32. Détail source à réviser : - Le juge commissaire peut autoriser le versement d’une provision sur le prix obtenu : si jamais il faut le restituer, le créancier titulaire d’une sureté réelle devra le rendre (notamment s’il n’est pas prioritaire d (Source: "- Le juge commissaire peut autoriser le versement d’une provision sur le prix obtenu : si jamais il faut le restituer, le créancier titulaire d’une sureté réelle devra le rendre (notamment s’il n’est pas prioritaire dans l’ordre de répartition) ð Cette provision peut être subordonnée au fait qu’un établissement bancaire se porte garant. II- LA")
33. Détail source à réviser : avis du ministère public. 2) La modiAication substantielle du plan Le débiteur ne peut rien faire qu’on puisse analyser comme modi6iant substantiellement le plan. Dans ce cas-là il faut solliciter le tribunal pour une (Source: "avis du ministère public. 2) La modiAication substantielle du plan Le débiteur ne peut rien faire qu’on puisse analyser comme modi6iant substantiellement le plan. Dans ce cas-là il faut solliciter le tribunal pour une modi6ication substantielle du plan. 3) La réalisation d’un bien grevés d’une suretés réelles • Problématique : En droit commun soit le")
34. Détail source à réviser : de cessation des paiement et il n’y a aucun redressement possible But satisfaire au maximum l’intérêt des créanciers on applique une règle : à Règle du dessaisissement : à compter du jugement d’ouverture le liquidat (Source: "de cessation des paiement et il n’y a aucun redressement possible But satisfaire au maximum l’intérêt des créanciers on applique une règle : à Règle du dessaisissement : à compter du jugement d’ouverture le liquidateur accompli des actes et exerce les actions du débiteur. ð Donc à compter du jugement d’ouverture, le débiteur ne peut plus rien")
35. Détail source à réviser : le gage des créanciers et donc le patrimoine du débiteur qui inclut le fait accomplir les actes et les actions à la place du débiteur Forte atteinte aux droits (notamment droit de propriété) du débiteur = c’est pour (Source: "le gage des créanciers et donc le patrimoine du débiteur qui inclut le fait accomplir les actes et les actions à la place du débiteur Forte atteinte aux droits (notamment droit de propriété) du débiteur = c’est pour ça qu’il faut faire en sorte de traiter les liquidations judiciaire le plus vite possible ¹ Mission de l’administrateur judicaire")
36. Détail source à réviser : 3 branches : - On fait prévaloir l’intérêt patrimonial et seulement le liquidateur peut agir - On fait intervenir les deux - On considère que c’est l’intérêt personnel qui prime et on laisse le débiteur accomplir (Source: "3 branches : - On fait prévaloir l’intérêt patrimonial et seulement le liquidateur peut agir - On fait intervenir les deux - On considère que c’est l’intérêt personnel qui prime et on laisse le débiteur accomplir seul ces actes mixtes. La JP s’est prononcé en faveur de la 3ème option : seul le débiteur peut intervenir. Plusieurs hypothèses : -")
37. Détail source à réviser : ,inanciers. A cette issue là l’assurance va verser le montant fructi,ié de l’assurance vie. à Dans ces contrats d’assurance vie on propose parfois une faculté de rachat permettant de récupérer une partie de ce qu’on (Source: ",inanciers. A cette issue là l’assurance va verser le montant fructi,ié de l’assurance vie. à Dans ces contrats d’assurance vie on propose parfois une faculté de rachat permettant de récupérer une partie de ce qu’on a versé ð Les créanciers ne peuvent pas exercer cette action par la voie oblique 2) Pas d’intérêt patrimonial = pas d’intérêt")
38. Détail source à réviser : doit pouvoir agir. Que peuvent faire les créanciers à qui l’insaisissabilité n’est pas opposable ? A quel moment peuvent il agir ? à Pendant la procédure et quand ils le souhaitent Plusieurs problématiques : - Sort des (Source: "doit pouvoir agir. Que peuvent faire les créanciers à qui l’insaisissabilité n’est pas opposable ? A quel moment peuvent il agir ? à Pendant la procédure et quand ils le souhaitent Plusieurs problématiques : - Sort des biens communs et le sort des biens divis. - On peut suspecter qu’une convention matrimoniale ait été faite dans la perspective de")
39. Détail source à réviser : si dans les 2 ans de cet avantage l’un des conjoints a une qualité qui le rend éligible à une procédure collective : les avantages matrimoniaux seront inopposables à la procédure collective. Cette présomption vien (Source: "si dans les 2 ans de cet avantage l’un des conjoints a une qualité qui le rend éligible à une procédure collective : les avantages matrimoniaux seront inopposables à la procédure collective. Cette présomption vient à considérer systématiquement que les biens du conjoint étaient présumés acquis grâce au revenus de l’entrepreneur et donc")
40. Détail source à réviser : parait antérieure mais qu’il semble que la créance n’a pas produit tous ces effets à l’ouverture de la procédure Ex= ð Contrat de prestation de service conclu avant l’ouverture de la procédure mais pendant exécution d (Source: "parait antérieure mais qu’il semble que la créance n’a pas produit tous ces effets à l’ouverture de la procédure Ex= ð Contrat de prestation de service conclu avant l’ouverture de la procédure mais pendant exécution du contrat procédure collective ð Fait générateur avant la procédure mais jugement après ouverture de la procédure Il faut")
41. Détail source à réviser : ou mal évaluées. à But : réduire le passif a sa proportion réelle en excluant tout ce qui ne doit pas être réglé. Pour cela 3 étapes : 1. La déclaration Qui ? ð Elle s’impose au créancier si il souhaite participer (Source: "ou mal évaluées. à But : réduire le passif a sa proportion réelle en excluant tout ce qui ne doit pas être réglé. Pour cela 3 étapes : 1. La déclaration Qui ? ð Elle s’impose au créancier si il souhaite participer à la procédure ð La créance non déclarée ne pourra pas être réglée dans la procédure et elle ne pourra pas nous plus être")
42. Détail source à réviser : les conditions de la compensation ne soient pas réunies. Il ne pourra pas compenser sa dette car interdiction de paiement. ð Injuste lorsque les créances et les dettes sont nées du même ensemble contractuel car : à On (Source: "les conditions de la compensation ne soient pas réunies. Il ne pourra pas compenser sa dette car interdiction de paiement. ð Injuste lorsque les créances et les dettes sont nées du même ensemble contractuel car : à On porte atteinte à la prévisibilité à On ne peut pas priver injustement un créancier de la fonction de garantie de la compensation ð")
43. Détail source à réviser : vocation à interdire en attendant les formalités de reprises à ce que des pièces soient échangés et à ce qu’un jugement intervienne. Le but est de laisser la temps d’intervenir aux mandataire judiciaire. Une fois (Source: "vocation à interdire en attendant les formalités de reprises à ce que des pièces soient échangés et à ce qu’un jugement intervienne. Le but est de laisser la temps d’intervenir aux mandataire judiciaire. Une fois qu’ils ont intervenues l’instance va reprendre. ð On ne veut pas que le débiteur se défend mal au dépend des autres créanciers. Si le")
44. Détail source à réviser : : - Les créances nécessaire à la procédure : à Est-ce que la créance est liée à la procédure ? à Est-ce que s’il n’y avait pas eu de procédure collective cette créance aurait existée ? ð Exemple : frais de procédu (Source: ": - Les créances nécessaire à la procédure : à Est-ce que la créance est liée à la procédure ? à Est-ce que s’il n’y avait pas eu de procédure collective cette créance aurait existée ? ð Exemple : frais de procédures - Les créances utiles à la procédure - Les créances nécessaires à la poursuite de l’activité : à Tout ce qui est déclenché par")
45. Détail source à réviser : aussi mettre 6in au contrat qui alourdissent le passif et qui ne seront pas utile. Par conséquent : - Les clauses résolutoires liés au non-paiement d’une créance antérieure ne peuvent pas recevoir application. - Le (Source: "aussi mettre 6in au contrat qui alourdissent le passif et qui ne seront pas utile. Par conséquent : - Les clauses résolutoires liés au non-paiement d’une créance antérieure ne peuvent pas recevoir application. - Le cocontractant ne peut pas opposer l’exception d’inexécution en raison du non- paiement d’une créance antérieure. Art L 622-13")
46. Détail source à réviser : peut prendre 2 formes : - La résiliation sollicitée par le co-contractant = il peut mettre en demeure l’administrateur judiciaire de se prononcer : ð L’administrateur dit on continue ð L’administrateur dit on ne continue (Source: "peut prendre 2 formes : - La résiliation sollicitée par le co-contractant = il peut mettre en demeure l’administrateur judiciaire de se prononcer : ð L’administrateur dit on continue ð L’administrateur dit on ne continue pas ð L’administrateur ne répond pas dans ce cas-là le défaut de réponse à l’issu du délai d’1 mois emporte résiliation")
47. Détail source à réviser : contrat de bail ne doit pas avoir été résilié. Concernant la résiliation judicaire : il faut qu’elle ait autorité de la chose jugée. Concernant la clause résolutoire (art L 145-41 du code de commerce) = - La clause r (Source: "contrat de bail ne doit pas avoir été résilié. Concernant la résiliation judicaire : il faut qu’elle ait autorité de la chose jugée. Concernant la clause résolutoire (art L 145-41 du code de commerce) = - La clause résolutoire ne peut recevoir effet qu’après mise en demeure de payer rester sans réponse après un délai 1 mois. - Il est toujours")
48. Détail source à réviser : le tribunal peut quand même arrêter le plan dès lors qu’il y a : ð une majorité de classe ayant voté favorablement au plan et dont au moins une des classe est titulaire de sureté ð Si une classe a voté favorableme (Source: "le tribunal peut quand même arrêter le plan dès lors qu’il y a : ð une majorité de classe ayant voté favorablement au plan et dont au moins une des classe est titulaire de sureté ð Si une classe a voté favorablement au plan dès lors qu’elle prouve qu’elle aurait reçu quelque chose en cas de liquidation judicaire à Application forcée interclasse II-")
49. Détail source à réviser : 2013 sur les dif,icultés des entreprises à c’est normal de perdre des emplois (on perd moins d’argent en licenciant des gens) SECTION 1 : L’ENTREPRISE Il n’y a pas qu’une dé6inition de l’entreprise : - Le premier texte (Source: "2013 sur les dif,icultés des entreprises à c’est normal de perdre des emplois (on perd moins d’argent en licenciant des gens) SECTION 1 : L’ENTREPRISE Il n’y a pas qu’une dé6inition de l’entreprise : - Le premier texte à se référer à l’entreprise est un texte de droit social, relatif au comité d’e")
50. Détail source à réviser : B) L’intérêt de l’activité et des salariés Lorsqu’une entreprise connait des dif,icultés = répercussion directe sur les salariés qui peuvent perdre leur emploi (Source: "B) L’intérêt de l’activité et des salariés Lorsqu’une entreprise connait des dif,icultés = répercussion directe sur les salariés qui peuvent perdre leur emploi")
51. Détail source à réviser : 26 juillet 2005 : - Même hiérarchie que la loi de 1985 mais en prenant en compte en plus l’intérêt du débiteur (Source: "26 juillet 2005 : - Même hiérarchie que la loi de 1985 mais en prenant en compte en plus l’intérêt du débiteur")
52. Détail source à réviser : 2) Le redressement Si on est déjà en cessation de paiement = obligation de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire (Source: "2) Le redressement Si on est déjà en cessation de paiement = obligation de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire")
53. Détail source à réviser : 2021 : création d’une procédure d’urgence qui permet directement au commissaire au compte d’informer le tribunal avant d’accomplir toutes ces formalités (Source: "2021 : création d’une procédure d’urgence qui permet directement au commissaire au compte d’informer le tribunal avant d’accomplir toutes ces formalités")
54. Détail source à réviser : Absence d’incidence sur l’entrepreneur + con6identialité 2) Le dénouement A) La réussite En cas de réussite, on va avoir un accord qui sera : - Contractuel - On peut lui donner une valeur supérieur en le faisant constat (Source: "Absence d’incidence sur l’entrepreneur + con6identialité 2) Le dénouement A) La réussite En cas de réussite, on va avoir un accord qui sera : - Contractuel - On peut lui donner une valeur supérieur en le faisant constaté par le président du tribunal - Valeur encore supérieur si il est homologué par le président du tribunal 1. Un contrat C’est un con...")
55. Détail source à réviser : B) L’échec Soit on n’est pas en état de cessation des paiements = c’est moins grave et on essaye de trouver une solution (Source: "B) L’échec Soit on n’est pas en état de cessation des paiements = c’est moins grave et on essaye de trouver une solution")
56. Détail source à réviser : 1. L’actif disponible Il s’agit de l’actif immédiatement disponible : ce qu’on a sur les comptes bancaires / monnaies (Source: "1. L’actif disponible Il s’agit de l’actif immédiatement disponible : ce qu’on a sur les comptes bancaires / monnaies")
57. Détail source à réviser : 2) Les difAicultés insurmontables C’est le critère qu’il faut démontrer pour ouvrir une sauvegarde judiciaire = art L 620-1 du Code de commerce (Source: "2) Les difAicultés insurmontables C’est le critère qu’il faut démontrer pour ouvrir une sauvegarde judiciaire = art L 620-1 du Code de commerce")
58. Détail source à réviser : Donc seulement 2 hypothèses : - Confusion des patrimoines - Fictivité de la personne morale A) La confusion des patrimoines Différence selon si on veut étendre à une personne physique ou à un personne morale 1. Pour (Source: "Donc seulement 2 hypothèses : - Confusion des patrimoines - Fictivité de la personne morale A) La confusion des patrimoines Différence selon si on veut étendre à une personne physique ou à un personne morale 1. Pour les personnes physique Il faut qu’il y ait un désordre dans la comptabilité des personnes physiques au point qu’on en peut plus s’y re...")
59. Détail source à réviser : 1) Contenu du jugement - La réunion des conditions d’ouverture (dif,icultés insurmontables ou état de cessation des paiements) - Le jugement va ,ixer une durée initiale pour la période d’observation ( pour les sauveg (Source: "1) Contenu du jugement - La réunion des conditions d’ouverture (dif,icultés insurmontables ou état de cessation des paiements) - Le jugement va ,ixer une durée initiale pour la période d’observation ( pour les sauvegarde et redressement judicaire) ð Prolongée de 6 mois en procédure de sauvegarde ð Prolongée à deux reprises jusqu’à 18 mois en pér...")
60. Détail source à réviser : 2) Les suretés et les garanties anormales On distingue : - Les suretés réelles Ce qui est anormal c’est de constituer une sureté réelle au béné6icie d’un créancier après que la créance a déjà été accordée (Source: "2) Les suretés et les garanties anormales On distingue : - Les suretés réelles Ce qui est anormal c’est de constituer une sureté réelle au béné6icie d’un créancier après que la créance a déjà été accordée")
61. Détail source à réviser : 2) La DNI L’article ne prévoir rien mais il faut prouver que le débiteur avait conscience de l’état de cessation des paiements ou l’imminence de la survenance de l’état de cessation des paiement II- LES PAIEMENTS ET (Source: "2) La DNI L’article ne prévoir rien mais il faut prouver que le débiteur avait conscience de l’état de cessation des paiements ou l’imminence de la survenance de l’état de cessation des paiement II- LES PAIEMENTS ET LES ACTES A TITRE ONEREUX CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAIEMENTS Si un paiement normal à lieu et qu’on souhaite l’annuler,...")
62. Détail source à réviser : ð L’idée est que les actes sont sans contrôle judiciaire mais pas forcément passé par le débiteur A) La sauvegarde judiciaire 1. Les pouvoirs de gestion du débiteur • En l’absence d’administrateur Dans ce cas tous les a (Source: "ð L’idée est que les actes sont sans contrôle judiciaire mais pas forcément passé par le débiteur A) La sauvegarde judiciaire 1. Les pouvoirs de gestion du débiteur • En l’absence d’administrateur Dans ce cas tous les actes du débiteur sont accomplis par lui seul et sans contrôle. • En présence d’un administrateur judiciaire L’administrateur peut soit...")
63. Détail source à réviser : B) La nature de ces actes Deux éléments perturbateur : - Présence du juge : cela va-t-il avoir une incidence sur la nature de l’acte (Source: "B) La nature de ces actes Deux éléments perturbateur : - Présence du juge : cela va-t-il avoir une incidence sur la nature de l’acte")
64. Détail source à réviser : 1) Les biens inaliénables Art 624- 14 du code de commerce : le tribunal peut décider de rendre inaliénable sans son autorisation les biens qu’il estime indispensable à la continuation de l’entreprise (Source: "1) Les biens inaliénables Art 624- 14 du code de commerce : le tribunal peut décider de rendre inaliénable sans son autorisation les biens qu’il estime indispensable à la continuation de l’entreprise")
65. Détail source à réviser : 3) La réalisation d’un bien grevés d’une suretés réelles • Problématique : En droit commun soit le créancier est réglé au moment d’un vente soit il ne l’est pas et dans ce cas on peut proposer au créancier de le rég (Source: "3) La réalisation d’un bien grevés d’une suretés réelles • Problématique : En droit commun soit le créancier est réglé au moment d’un vente soit il ne l’est pas et dans ce cas on peut proposer au créancier de le régler pour qu’il n’est plus le droit de suite")
66. Détail source à réviser : » Deux catégories de limites : - Hypothèse patrimoniale dans lesquelles on ne peut plus présumer une convergence d’intérêts : dans ce cas il faut que le débiteur puisse s’exprimer - Lorsque l’acte ou l’action en cau (Source: "» Deux catégories de limites : - Hypothèse patrimoniale dans lesquelles on ne peut plus présumer une convergence d’intérêts : dans ce cas il faut que le débiteur puisse s’exprimer - Lorsque l’acte ou l’action en cause n’emporte pas d’intérêt patrimonial 1) Disparition de la présomption de convergence d’intérêts Deux catégories d’actes : A) Les dro...")
67. Détail source à réviser : 2012 Deux questions se posent : - Quelle est l’étendue du gage des créanciers de l’époux qui fait l’objet de la procédure (Source: "2012 Deux questions se posent : - Quelle est l’étendue du gage des créanciers de l’époux qui fait l’objet de la procédure")
68. Détail source à réviser : B) Une procédure de déclaration, de vériAication et d’admission de la créance Les créanciers doivent participer à la procédure mais particularité : à On considère que les créances sont un peu douteuses au moment de l’ou (Source: "B) Une procédure de déclaration, de vériAication et d’admission de la créance Les créanciers doivent participer à la procédure mais particularité : à On considère que les créances sont un peu douteuses au moment de l’ouverture de la procédure : on veut éviter de régler les créances prescrites ou mal évaluées")
69. Détail source à réviser : - Le juge considère que la contestation est sérieuse et qu’il est dépourvu du pouvoir de juger (limite du pouvoir du juge commissaire) 2) Les exceptions portées au principe de l’interdiction de paiement A) Les dettes (Source: "- Le juge considère que la contestation est sérieuse et qu’il est dépourvu du pouvoir de juger (limite du pouvoir du juge commissaire) 2) Les exceptions portées au principe de l’interdiction de paiement A) Les dettes alimentaires du débiteur Ici le débiteur est nécessairement une personne physique. Il s’agit des pensions alimentaires, des prestations...")
70. Détail source à réviser : 2005 : critères d’utilités à Ainsi deux grandes catégories : ð Les créances nécessaires aux objectifs de la procédure ð Les créances nécessaires aux besoins de la vie courant du débiteur (Source: "2005 : critères d’utilités à Ainsi deux grandes catégories : ð Les créances nécessaires aux objectifs de la procédure ð Les créances nécessaires aux besoins de la vie courant du débiteur")
71. Détail source à réviser : II- L’EXERCICE DE L’OPTION L’option se manifeste de deux manières : - On peut décider de continuer ou de ne pas continuer un contrat ( = comme si le contrat était suspendu) - Faculté de demander ou d’obtenir la rési (Source: "II- L’EXERCICE DE L’OPTION L’option se manifeste de deux manières : - On peut décider de continuer ou de ne pas continuer un contrat ( = comme si le contrat était suspendu) - Faculté de demander ou d’obtenir la résiliation du contrat 1) Régime de l’option A) Conditions de formes • La continuation/ non-continuation - En sauvegarde ou redressement judi...")
72. Détail source à réviser : Concernant la clause résolutoire (art L 145-41 du code de commerce) = - La clause résolutoire ne peut recevoir effet qu’après mise en demeure de payer rester sans réponse après un délai 1 mois (Source: "Concernant la clause résolutoire (art L 145-41 du code de commerce) = - La clause résolutoire ne peut recevoir effet qu’après mise en demeure de payer rester sans réponse après un délai 1 mois")
73. Détail source à réviser : B) Conditions de fond (si continuation) L’administrateur ne pourra continuer le contrat que si c’est nécessaire à la procédure et il faut que l’administrateur constate que le débiteur sera en capacité de régler les (Source: "B) Conditions de fond (si continuation) L’administrateur ne pourra continuer le contrat que si c’est nécessaire à la procédure et il faut que l’administrateur constate que le débiteur sera en capacité de régler les échéances suivantes 2) Effet de l’option A) Continuation/ non-continuation • Continuation Le contrat continue aux conditions antérieu...")
74. Détail source à réviser : 1984 : - On réalise qu’on s’y prend souvent trop tard pour sauver les entreprises - Création d’une procédure amiable à laquelle le débiteur peut avoir recours avant que ses dif,icultés ne soient trop grave = règlem (Source: "1984 : - On réalise qu’on s’y prend souvent trop tard pour sauver les entreprises - Création d’une procédure amiable à laquelle le débiteur peut avoir recours avant que ses dif,icultés ne soient trop grave = règlement amiable Loi de Badinter du 25 janvier 1985 : - Elle va hiérarchiser of,iciellem")
75. Détail source à réviser : 1) Les créances nécessaires aux objectifs de la procédure Plusieurs situations : - Les créances nécessaire à la procédure : à Est-ce que la créance est liée à la procédure (Source: "1) Les créances nécessaires aux objectifs de la procédure Plusieurs situations : - Les créances nécessaire à la procédure : à Est-ce que la créance est liée à la procédure")
76. Détail source à réviser : B) Résolution/résiliation Cela va entrainer des D et I au pro6it du cocontractant = ils sont traités comme des créances antérieures (Source: "B) Résolution/résiliation Cela va entrainer des D et I au pro6it du cocontractant = ils sont traités comme des créances antérieures")
77. Détail source à réviser : 1950 : - Théorie institutionnelle : l’intérêt de l’entreprise est un intérêt collectif qui dépasse l’intérêt des associés et qui englobe l’intérêt de tous ceux qui en dépendent (Source: "1950 : - Théorie institutionnelle : l’intérêt de l’entreprise est un intérêt collectif qui dépasse l’intérêt des associés et qui englobe l’intérêt de tous ceux qui en dépendent")
78. Détail source à réviser : 1994 : - Souvent l’entreprise était souvent en trop mauvais état pour envisager un plan de continuation : dès l’ouverture de la procédure le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire (Source: "1994 : - Souvent l’entreprise était souvent en trop mauvais état pour envisager un plan de continuation : dès l’ouverture de la procédure le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire")
79. Détail source à réviser : 2014 : possibilité d’auto-saisine, le président du tribunal judicaire pouvoir faire la demande d’ouverture lui-même d’une procédure de redressement (Source: "2014 : possibilité d’auto-saisine, le président du tribunal judicaire pouvoir faire la demande d’ouverture lui-même d’une procédure de redressement")
80. Détail source à réviser : 3. On demande au juge judiciaire d’admettre ou de rejeter la créance S’il ne l’admet pas : - Le juge a suf,isamment d’élément pour rejeter la créance = en cas de rejet le créancier ne participera pas à la procédur (Source: "3. On demande au juge judiciaire d’admettre ou de rejeter la créance S’il ne l’admet pas : - Le juge a suf,isamment d’élément pour rejeter la créance = en cas de rejet le créancier ne participera pas à la procédure collective")
81. Détail source à réviser : 2. En cas de liquidation judiciaire Art 641-3 Le juge commissaire peut autoriser le règlement d’une créance antérieur si : - Nécessaire au paiement des créanciers - Permet de retirer un bien légitiment retenu - Levée (Source: "2. En cas de liquidation judiciaire Art 641-3 Le juge commissaire peut autoriser le règlement d’une créance antérieur si : - Nécessaire au paiement des créanciers - Permet de retirer un bien légitiment retenu - Levée d’option crédit-bail = il faut prouver que la créance est inférieure à la valeur du bien II- Arrêt des poursuites voies d’exécution, du c...")
82. Détail source à réviser : 1) Interdiction et interruption des poursuites individuelles Interdiction : le créancier ne peut pas agir contre le débiteur Interruption : interruption des instances en cours, si le créancier avait entamé une poursu (Source: "1) Interdiction et interruption des poursuites individuelles Interdiction : le créancier ne peut pas agir contre le débiteur Interruption : interruption des instances en cours, si le créancier avait entamé une poursuite judiciaire avant l’ouverture de la procédure ð Interruption de l’instance A) Quels sont les actions interrompues")
83. Détail source à réviser : 2) Les créances nécessaires aux besoins de la vie courante du débiteur Débiteur personne physique - Il est sauvegarde ou redressement : pas de dispositions spéci,iques mais ces créances sont souvent nées en contrepar (Source: "2) Les créances nécessaires aux besoins de la vie courante du débiteur Débiteur personne physique - Il est sauvegarde ou redressement : pas de dispositions spéci,iques mais ces créances sont souvent nées en contrepartie d’une prestation fournie donc elles sont postérieures")
84. Détail source à réviser : 1) Régime de l’option A) Conditions de formes • La continuation/ non-continuation - En sauvegarde ou redressement judiciaire ð Si on a un administrateur judicaire : décision de poursuivre ou non un contrat est un pouvoi (Source: "1) Régime de l’option A) Conditions de formes • La continuation/ non-continuation - En sauvegarde ou redressement judiciaire ð Si on a un administrateur judicaire : décision de poursuivre ou non un contrat est un pouvoir propre de l’administrateur")
85. Détail source à réviser : 2) Les conAlits d’intérêts Il faut hiérarchiser ces intérêts = en fonction de l’époque et du législateur les intérêts qui seront favorisés ne seront pas les mêmes (Source: "2) Les conAlits d’intérêts Il faut hiérarchiser ces intérêts = en fonction de l’époque et du législateur les intérêts qui seront favorisés ne seront pas les mêmes")
86. Détail source à réviser : 1) Sauvegarde • Ouverte à la demande du débiteur Il est le seul à pouvoir le demander car la société : - N’est pas encore en état de cessation de paiement donc les autres intérêts ne sont pas encore atteints (Source: "1) Sauvegarde • Ouverte à la demande du débiteur Il est le seul à pouvoir le demander car la société : - N’est pas encore en état de cessation de paiement donc les autres intérêts ne sont pas encore atteints")
87. Détail source à réviser : 8 juin 2011, Cœur défense : dans cet arrêt des investisseurs achètent un grand immeuble pour le louer en bureau (Source: "8 juin 2011, Cœur défense : dans cet arrêt des investisseurs achètent un grand immeuble pour le louer en bureau")
88. Détail source à réviser : Il faut prouver qu’il manque des éléments essentiels tel que : - L’affection societatis - Un intérêt social propre 2) Les effets Deux types d’effets A) Les effets sur le patrimoine des débiteurs Reconstitution du patri (Source: "Il faut prouver qu’il manque des éléments essentiels tel que : - L’affection societatis - Un intérêt social propre 2) Les effets Deux types d’effets A) Les effets sur le patrimoine des débiteurs Reconstitution du patrimoine en masse unique : on réunit les patrimoines pour faire un patrimoine commun ð Les actifs et les passifs sont rapprochés Puisque la...")
89. Détail source à réviser : A) Actes exclus faute d’intérêt pécuniaire Art 815-17 du cc : En indivision : les créanciers de l’indivision qui peuvent saisir les bien et le créancier d’un indivisaire (Source: "A) Actes exclus faute d’intérêt pécuniaire Art 815-17 du cc : En indivision : les créanciers de l’indivision qui peuvent saisir les bien et le créancier d’un indivisaire")
90. Détail source à réviser : B) Bien non compris dans gage de la procédure : l’insaisissabilité Erchappent aux dessaisissement les biens qui ne sont pas compris dans le gage du créancier (Source: "B) Bien non compris dans gage de la procédure : l’insaisissabilité Erchappent aux dessaisissement les biens qui ne sont pas compris dans le gage du créancier")
91. Détail source à réviser : 1889 : après la révolution industrielle ð Si on a des faillites ce n’est pas forcément la faute des commerçants à phénomène extérieur indépendant de sa volonté qui font qu’il ne peut plus être rentable ð Cette l (Source: "1889 : après la révolution industrielle ð Si on a des faillites ce n’est pas forcément la faute des commerçants à phénomène extérieur indépendant de sa volonté qui font qu’il ne peut plus être rentable ð Cette loi instaure une distinction entre les débiteurs des bonnes fois et ceux de mauvaise")
92. Détail source à réviser : 2) La compétence territoriale - Siège en France : le tribunal compétent va être celui du lieu : ð Domicile de la personne physique ð Siège sociale de la personne morale (Source: "2) La compétence territoriale - Siège en France : le tribunal compétent va être celui du lieu : ð Domicile de la personne physique ð Siège sociale de la personne morale")
93. Détail source à réviser : Loi du 26 juillet 2005 : - Même hiérarchie que la loi de 1985 mais en prenant en compte en plus l’intérêt du débiteur (Source: "Loi du 26 juillet 2005 : - Même hiérarchie que la loi de 1985 mais en prenant en compte en plus l’intérêt du débiteur")
94. Détail source à réviser : 1) Les mesures d’alerte Alerter le dirigeant sur le fait qu’il faut faire quelque chose : le président du CA doit prendre des mesures pour agir 2) Le mandat ad hoc Le président du tribunal désigne un mandataire chargé (Source: "1) Les mesures d’alerte Alerter le dirigeant sur le fait qu’il faut faire quelque chose : le président du CA doit prendre des mesures pour agir 2) Le mandat ad hoc Le président du tribunal désigne un mandataire chargé d’aller négocier individuellement avec les créanciers")
95. Détail source à réviser : 3) Le CSE Lorsqu’il y a un CSE ( pas dans toutes les entreprise) le critère pour déclencher le pouvoir d’alerte n’est pas le même: à Il faut des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique (Source: "3) Le CSE Lorsqu’il y a un CSE ( pas dans toutes les entreprise) le critère pour déclencher le pouvoir d’alerte n’est pas le même: à Il faut des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique Procédure : - Le CSE va alerter le dirigeant - Le dirigeant va donner une explication : ð Soit le CSE considère que l’explication est su...")
96. Détail source à réviser : 1) Le déroulement Le président lorsqu’il désigne le conciliateur il lui assigne une mission précise qui est multiple : - Essayer de rééchelonner le passif - Essayer d’obtenir des remises de dettes - Obtenir de nouvea (Source: "1) Le déroulement Le président lorsqu’il désigne le conciliateur il lui assigne une mission précise qui est multiple : - Essayer de rééchelonner le passif - Essayer d’obtenir des remises de dettes - Obtenir de nouveaux concours ,inanciers - Restructurer l’entreprise - Prepack session : ð Idée organiser et trouver un cessionnaire pendant la conciliati...")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2013	Législation sur les difficultés d'entreprise
1889	Création du tribunal de commerce
2005	Loi sur la prévention des difficultés des entreprises
1985	Loi sur la sauvegarde et le redressement judiciaire
2011	Réforme du droit des entreprises en difficulté
2021	Nouvelles mesures de prévention et de traitement des difficultés

📊 Tableaux de Synthèse

Procédures collectives et mesures d'alerte

Procédure	Objectif	Acteurs	Effets
Sauvegarde	Prévenir difficultés	Dirigeant, tribunal	Protection de l'activité et des emplois
Redressement	Réorganiser l'entreprise	Tribunal, administrateur	Continuité de l'entreprise
Liquidation	Vendre actifs	Liquidateur	Satisfaire créanciers

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre sauvegarde et redressement judiciaire
2. Oublier le rôle du CSE dans l'alerte
3. Confondre mesures conservatoires et actes sans contrôle judiciaire
4. Mélanger procédure amiable et judiciaire
5. Ignorer l'impact des difficultés sur les salariés
6. Confusion entre cessation de paiement et difficultés insurmontables
7. Sous-estimer le rôle des associés dans la gestion des conflits

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre procédure amiable et judiciaire
2. Connaître les acteurs impliqués dans chaque procédure
3. Identifier les mesures d'alerte internes et externes
4. Comprendre le rôle du CSE dans l'alerte
5. Maîtriser les effets de la procédure sur les créanciers
6. Différencier mesures conservatoires et actes valables sans contrôle judiciaire
7. Savoir quand et comment le commissaire au compte doit alerter
8. Reconnaître les conditions de la liquidation judiciaire