Лист за преговор: Gestion des Rémunérations et Congés

📋 Plan du Cours

1. Salaire brut et comptabilisation
2. Salaire de base et mensualisation
3. Temps de travail effectif et limites
4. Heures supplémentaires
5. Heures complémentaires
6. Primes et gratifications
7. Congés payés et fractionnement
8. Jours fériés
9. Remboursements de frais professionnels

📖 1. Salaire brut et comptabilisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Salaire brut : Le salaire brut regroupe, selon le niveau de détail, le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes et gratifications et les avantages en nature.
• Compte 641 : Le compte 641 « Rémunérations du personnel » sert à enregistrer au débit les éléments du salaire brut.
• Compte 421 : Le compte 421 « Personnel » sert de contrepartie et est crédité pour le montant total des rémunérations dues.
• Loi de mensualisation : La loi de mensualisation impose de payer une rémunération fondée sur un horaire mensuel calculé forfaitairement, indépendamment du nombre de jours du mois.
• SMIC : Le SMIC est un plancher de salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, quel que soit le mode de rémunération.

📝 Points essentiels

• Le salaire brut est enregistré au débit du compte 641 « Rémunérations du personnel » et crédité au compte 421 « Personnel » pour le total des rémunérations dues.
• Dans la comptabilisation développée, 6411 couvre le salaire de base et les heures supplémentaires, 6413 les primes et gratifications, et 6414 les indemnités et avantages divers (dont avantages en nature et…
• La mensualisation fixe la base mensuelle à 151 heures 40 minutes (soit 151,67) et le salaire de base suit la formule Salaire de base = 151,67 × taux horaire.
• Les salaires mensualisés ne varient pas selon le nombre réel d’heures effectuées dans le mois, car l’horaire est une base forfaitaire.
• Le SMIC augmente au moins une fois par an le 1er janvier, et au 1er janvier 2025 le SMIC brut horaire est de 8,98 € sur les territoires indiqués.
• Le minimum garanti (Acoss) n’est pas un salaire de référence, et son montant est fixé à 4,22 € au 1er janvier 2025.

💡 Astuce mémo

Mensualisation = base fixe 151,67 h : mois court ou mois long, même salaire de base.

📖 2. Salaire de base et mensualisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Salaire de base : Rémunération principale versée au salarié, calculée au temps, au rendement ou selon un mix des deux modes.
• Mensualisation : Méthode de paie qui lisse la rémunération afin d’assurer un même salaire de base chaque mois malgré la différence de jours (28 à 31) et les jours fériés.

📝 Points essentiels

• Le principe de la loi de mensualisation rend la paie mensuelle indépendante du nombre de jours du mois (28-29-30-31) et des jours fériés.
• La mensualisation utilise une base forfaitaire de 151 heures 40 minutes, soit $151{,}67$ heures (deux tiers de la 152e heure).
• Formule de base au temps : salaire de base = $151{,}67\times$ taux horaire.
• Exemple SMIC : au 1er janvier 2025 avec un taux horaire de 11,88 €, le salaire de base calculé correspond à 1 801,80 € pour 35 heures/semaine.
• Le SMIC augmente au minimum chaque 1er janvier et peut être revalorisé en cours d’année si l’inflation dépasse 2 %.
• À Mayotte, le SMIC brut horaire est fixé à 8,98 € depuis le 1er janvier 2025.

💡 Astuce mémo

Mensualisation = salaire “fixe” grâce à $151{,}67$ h = 2/3 de 152 h (pas la vraie durée du mois).

📖 3. Temps de travail effectif et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail effectif : Le temps de travail effectif correspond à la période où le salarié est à la disposition de l’employeur et suit ses directives sans vaquer librement à ses occupations personnelles.
• Contingent annuel d’heures supplémentaires : Le contingent annuel d’heures supplémentaires désigne le volume maximal d’heures supplémentaires autorisé sur l’année pour un salarié.
• Heures d’astreinte : Les heures d’astreinte sont des périodes où le salarié n’exécute pas le travail mais doit pouvoir être joint et intervenir rapidement pour l’employeur.
• Heures d’équivalence : Les heures d’équivalence concernent des régimes où des temps morts sont pris en compte via un système imposant une durée réelle majorée.
• Heures de récupération : Les heures de récupération permettent de prolonger certaines semaines sans décompter d’heures supplémentaires, afin de rattraper un temps perdu.

📝 Points essentiels

• La durée légale hebdomadaire est de 35 heures depuis le 1er janvier 2002, et les heures au-delà ouvrent droit à des majorations.
• Le contingent annuel est limité à 220 heures supplémentaires par an et par salarié, tout en respectant 48 heures maximum par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
• La durée maximale journalière est de 10 heures (hors dérogations/accords prévus), avec 11 heures de repos entre deux journées et un repos hebdomadaire obligatoire.
• Les heures d’astreinte exigent des compensations même si elles ne se confondent pas avec le temps de travail effectif.
• La récupération est autorisée après certains événements (ex. accident, inventaire, pont), mais elle est interdite pour rattraper des jours de grève ou des jours fériés chômés, et elle est payée au taux normal sans…
• Dans les régimes d’équivalence, des temps morts conduisent à appliquer un coefficient de majoration qui impose une durée réelle supplémentaire à la durée légale.

💡 Astuce mémo

Effectif = à disposition + directives + pas d’occupation perso (le salarié reste “captif” du travail).

📖 4. Heures supplémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Astreinte : L’astreinte est un temps où le salarié, sans travailler, doit pouvoir répondre à une sollicitation de l’employeur en restant à domicile ou à proximité.

📝 Points essentiels

• Les 8 premières heures supplémentaires sont rémunérées 15 € (12 € + 3 € correspondant à +25 %), et au-delà de la 43e heure hebdomadaire elles sont rémunérées 18 € (12 € + 6 € correspondant à +50 %).
• Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales dans la limite de 11,31 % et exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € par an, majorations incluses.
• Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire est confirmée par un décret du 1er décembre 2022.
• Le contingent annuel est limité à 220 heures supplémentaires, avec en plus des plafonds de 48 heures par semaine et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
• La durée maximale journalière est de 10 heures (pauses non comptées) avec 11 heures de repos entre deux journées et un repos hebdomadaire obligatoire.
• En astreinte, des compensations doivent être prévues même si ces heures ne se confondent pas avec le temps effectif ; en équivalence, un coefficient impose une durée réelle supplémentaire ; en récupération, les heures…

💡 Astuce mémo

15 € sur les 8 premières heures, 18 € après la 43e ; 10 h/j max et 11 h de repos entre deux journées.

📖 5. Heures complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Heures complémentaires : Heures complémentaires : heures effectuées en plus du contrat à temps partiel, rémunérées avec une majoration selon des seuils fixés par la réglementation.
• Taux de majoration : Taux de majoration : pourcentage appliqué aux heures complémentaires afin de calculer leur majoration sur la paie.
• Limite du dixième : Limite du dixième : plafond d’heures complémentaires qui déclenche le premier taux de majoration.
• Limite du tiers : Limite du tiers : plafond supérieur d’heures complémentaires où s’applique un second taux de majoration.

📝 Points essentiels

• Les heures complémentaires ne peuvent pas être inférieures à un taux de 10 % (à défaut de stipulation conventionnelle, ce taux sert de référence).
• À défaut de stipulation conventionnelle, le taux de majoration est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat.
• À défaut de stipulation conventionnelle, le taux de majoration est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat.

💡 Astuce mémo

10% jusqu’au 1/10, puis 25% jusqu’au 1/3.

📖 6. Primes et gratifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Primes de sujétion : Primes versées en fonction de conditions de travail difficiles, liées aux contraintes supportées par le salarié.
• Primes de résultat : Primes attribuées selon l’atteinte d’objectifs, qu’ils soient individuels ou ceux de l’entreprise.
• Prime de 13e mois : Gratification annuelle, souvent prévue par des sources contractuelles ou conventionnelles, couvrant toute l’année.
• Pourboires : Sommes versées par un tiers lié au salarié dans le cadre de ses fonctions, distinctes des versements de l’employeur.

📝 Points essentiels

• Les primes de sujétion et les primes de résultat sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, et entrent dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
• Les primes de sujétion couvrent notamment des situations pénibles comme la prime de froid, d’insalubrité, de hauteur et de risques.
• Les primes de résultat peuvent être mensuelles (ex. prime de rendement) ou annuelles (ex. primes de bilan ou d’objectifs).
• La prime de 13e mois est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu mais n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
• Les gratifications versées comme compléments de salaire doivent être payées à chaque échéance aux salariés remplissant les conditions, et être prises en compte pour le calcul des indemnités de préavis, de licenciement…
• Le pourboire n’est pas versé par l’employeur mais par un tiers, et s’il est versé à l’insu de l’employeur il peut devenir une rémunération occulte, tandis que les montants perçus par l’employeur doivent être…

💡 Astuce mémo

Sujétion/Résultat = ça compte pour congés ; 13e mois = ça compte pour salaire, pas pour congés.

📖 7. Congés payés et fractionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : Droit annuel du salarié donnant lieu à une indemnité pendant la période d’absence, quel que soit le contrat, l’ancienneté et la durée de travail.
• Période de référence : Fenêtre qui sert de base au calcul des droits et des indemnités, du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
• Jours de fractionnement : Jours supplémentaires accordés au salarié qui prend le congé principal sur la période prévue, puis prend une partie en dehors du 1er mai au 31 octobre.
• Congé principal : Tranche minimale de congés à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre, avec une durée encadrée par des bornes en jours ouvrables.

📝 Points essentiels

• Chaque mois, 10% du salaire brut sont acquis pour indemniser les absences pour congés payés.
• Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, avec un mois de travail effectif égal à 4 semaines ou 24 jours de travail.
• La durée exigible ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
• Les jours de fractionnement sont dus si au moins 12 jours de congés consécutifs sont pris du 1er mai au 31 octobre : 1 jour si 3 à 5 jours sont pris en dehors, 2 jours ouvrables si 6 jours ou plus sont pris en dehors…
• L’employeur communique les dates et l’ordre des départs au moins 1 mois à l’avance et ne modifie ensuite, sauf circonstances exceptionnelles, qu’au-delà de ce délai.
• Pour indemniser les congés, l’employeur choisit la solution qui maximise la rémunération sur la période : maintien du salaire ou règle du dixième (1/10e des salaires bruts de la période de référence).

💡 Astuce mémo

Fractionnement = après 12 jours consécutifs du 1er mai au 31 octobre : 3-5 jours hors période → +1, 6+ → +2.

📖 8. Jours fériés

🔑 Notions clés & Définitions

• Jours ouvrables : Les jours ouvrables correspondent aux jours du calendrier qui ne sont ni fériés ni légalement chômés (hors repos hebdomadaire).
• Jours ouvrés : Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés dans l’entreprise, donc hors repos hebdomadaire et hors jours fériés non travaillés.
• Jours calendaires : Les jours calendaires désignent la semaine complète de 7 jours.
• Jours fériés : Les jours fériés sont des jours reconnus comme fériés par le Code du travail, et leurs effets sur le travail et la rémunération dépendent des règles collectives.

📝 Points essentiels

• Le Code du travail liste les jours fériés, mais ne fixe les effets (travail et rémunération) que pour le 1er mai, seul légalement chômé et payé.
• Dans une semaine « normale » sans jour férié, il y a 6 jours ouvrables et 5 jours ouvrés, car les jours fériés et le jour de repos hebdomadaire ne comptent pas comme ouvrables/ouvrés.
• Jours ouvrables : toutes les journées sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés légaux habituellement non travaillés dans l’entreprise.
• Jours ouvrés : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi dans une semaine « normale » sans férié.
• Liste des 11 jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël.
• Des jours fériés supplémentaires peuvent exister, par exemple en Alsace : vendredi précédant Pâques (vendredi saint) et 26 décembre (lendemain de Noël).

📖 9. Remboursements de frais professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Remboursements de frais professionnels : Les remboursements de frais professionnels sont les sommes dues au salarié pour des dépenses justifiées engagées pour les besoins de son travail et dans l’intérêt de l’entreprise.
• Exclusion de l’assiette : Les remboursements de frais professionnels, lorsqu’ils respectent les conditions et limites prévues, ne constituent pas un revenu d’activité et sont exclus de l’assiette des cotisations.
• Frais réels : L’indemnisation au titre des frais réels consiste à rembourser sur la base des dépenses effectivement engagées quand leur montant est connu.
• Évaluation forfaitaire : L’évaluation forfaitaire consiste à indemniser de façon estimée les frais quand il n’est pas possible de connaître le montant exact des frais réels.

📝 Points essentiels

• Les frais remboursés doivent être justifiés et ne peuvent pas être imputés sur la rémunération du salarié.
• L’exclusion des frais de l’assiette des cotisations est fondée sur l’article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale, modifié en 2018.
• Le remboursement sur base des frais réels est la solution préférable, mais l’employeur peut utiliser une évaluation forfaitaire en cas d’impossibilité de connaître les frais réels.
• Des frais usuels peuvent inclure notamment les dépenses liées au télétravail et à l’usage des NTIC, certains frais de déménagement imposés, ainsi que des frais de mission, de détachement, de nourriture et de…

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
10 décembre 1977	Accord sur la loi de mensualisation (mention de l’accord du 10 décembre 1977)
19 janvier 1978	Complément de la loi de mensualisation (mention de la loi du 19 janvier 1978)
1er janvier 2002	Durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures par semaine
1er décembre 2022	Décret confirmant la déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire (entre 20 et 250 salariés)
1er janvier 2025	SMIC brut horaire de 8,98 € à Mayotte et minimum garanti fixé à 4,22 €
31 mai N + 1	Fin de la période de référence des congés payés (du 1er juin N au 31 mai N+1)

📊 Tableaux de synthèse

Méthodes d’indemnisation des congés payés

Critère	Règle du maintien	Règle du dixième
Principe	Maintenir le salaire comme si le salarié n’était pas absent	Verser l’indemnité correspondant à 1/10e du salaire brut pendant la période de référence
Quand s’applique	Choisie parmi deux solutions pour maximiser la rémunération sur la période	Choisie parmi deux solutions pour maximiser la rémunération sur la période
Forme du calcul	Montant correspondant au montant déduit pour absence	Salaire brut de la période de référence × 1/10 (avec application aux jours ouvrables/ouvrés)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le compte 641 (débit pour le salaire brut) et le compte 42/421 (crédit comme contrepartie du total dû).
2. Croire que la mensualisation fait varier le salaire de base avec le nombre réel d’heures du mois (il reste une base forfaitaire 151,67 h).
3. Confondre heures supplémentaires (au-delà de 35 h/semaine) et heures complémentaires (temps partiel au-delà de l’horaire prévu au contrat).
4. Se tromper sur la règle de paiement des congés : la prime de 13e mois/prime de fin d’année n’est pas prise en compte dans l’indemnité de congés payés alors que primes « salariales » et avantages en nature le sont selon…
5. Mélanger jours ouvrables et jours ouvrés : dans une semaine normale sans férié, il y a 6 jours ouvrables et 5 jours ouvrés.
6. Oublier que la récupération est interdite pour rattraper jours de grève ou jours fériés chômés, et qu’elle est payée au taux normal sans majoration.
7. Confondre SMIC et minimum garanti : le minimum garanti (Acoss) sert notamment à des barèmes/évaluations (ex. HCR) et n’est pas un salaire de référence.

✅ Checklist Examen

1. Justifier l’enregistrement du salaire brut : débit compte 641 et crédit compte 42/421 pour le total des rémunérations dues.
2. Distinguer les composantes du salaire brut et leurs sous-comptes : 6411 (salaire de base + heures supplémentaires), 6413 (primes et gratifications), 6414 (indemnités et avantages divers).
3. Savoir calculer le salaire de base mensualisé au temps : salaire de base = 151,67 × taux horaire, et rappeler qu’il est indépendant des jours du mois.
4. Connaître les règles SMIC : plancher interdit de rémunérer en dessous, hausse au 1er janvier au moins, et montant spécifique à Mayotte (8,98 € depuis le 1er janvier 2025).
5. Savoir la contrepartie comptable du salaire de base et le fait que les heures supplémentaires sont enregistrées dans le même compte 6411 que le salaire de base (débit 6411, crédit 421).
6. Calculer le montant des heures supplémentaires selon les paliers du cours : 25% entre 35e et 43e (ou “8 premières”) puis 50% au-delà de la 43e (ou au-delà de ces 8).
7. Présenter les plafonds du contingent : 220 heures supplémentaires/an et respect des 48 heures max/semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
8. Expliquer les notions “temps de travail effectif” et “hors temps effectif” : rappel de la définition du temps effectif (disposition + directives, pas de vaque libre).
9. Distinguer heures d’astreinte, heures d’équivalence et heures de récupération selon les effets décrits (compensations, coefficient de majoration, rattrapage après certains événements uniquement).
10. Maîtriser les heures complémentaires en temps partiel : limite du dixième (taux 10% si défaut de stipulation) et entre dixième et tiers (taux 25%).
11. Raisonner primes/gratifications : primes de sujétion/résultat soumises à cotisations et entrent dans l’indemnité de congés, alors que la prime de 13e mois n’entre pas dans le calcul de cette indemnité.
12. Expliquer la comptabilisation et les droits aux congés payés : 10% du salaire brut acquis chaque mois, période de référence du 1er juin N au 31 mai N+1, plafond 30 jours ouvrables, congé principal, fractionnement, et…
13. Savoir classifier les jours (ouvrables/ouvrés/calendaires) et appliquer la liste des 11 jours fériés du cours, en rappelant que le 1er mai est seul légalement chômé et payé.
14. Décrire les remboursements de frais professionnels : justifier les frais, pas d’imputation sur la rémunération, exclusion de l’assiette des cotisations (L136-1-1), et différence frais réels vs évaluation forfaitaire.