Лист за преговор: Les fondements et organisation du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et sources du droit administratif
2. Naissance historique du droit administratif
3. Valeur constitutionnelle du préambule
4. Théorie de l'écran législatif
5. Répartition loi-règlement
6. Principes généraux du droit
7. Obligations d'agir de l'administration
8. Limites au principe de légalité
9. Actes de gouvernement
10. Organisation de la juridiction administrative
11. Voie de fait et emprise irrégulière
12. Procès administratif et pouvoirs du juge

📖 1. Définition et sources du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui encadre l’action de l’administration et les relations entre l’administration et l’administré.
• Critère organique de l’administration : Le critère organique définit l’administration par l’ensemble des institutions et organes chargés d’une mission publique.
• Critère matériel de l’administration : Le critère matériel rattache l’administration à la finalité de l’action : la satisfaction de l’intérêt général.
• Loi du 16-24 août 1790 : La loi des 16-24 août 1790 organise la séparation entre juger et administrer en interdisant au juge de s’immiscer dans l’action administrative.
• Décision Blanco : La décision Blanco est un arrêt du Tribunal des conflits qui fixe la compétence du juge administratif et les particularités de la responsabilité liée au service public.

📝 Points essentiels

• La loi du 16-24 août 1790 contient une règle centrale d’articulation entre juge et administration en posant l’idée que juger n’est pas administrer.
• La loi du 24 mai 1872 transforme le Conseil d’État en juge de droit commun de l’administration et fonde un ordre juridictionnel administratif.
• La décision Blanco consacre la compétence du juge administratif pour un litige né à l’occasion d’un service public et implique des règles différentes du droit commun.
• La décision Blanco admet que la responsabilité de l’État peut être engagée, en rompant avec l’idée d’irresponsabilité de principe de la puissance publique.
• La construction du droit administratif repose à la fois sur des textes initiaux et sur une jurisprudence structurante, notamment celle du Tribunal des conflits et du Conseil d’État.

📖 2. Naissance historique du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi des 16-24 août 1790 : La loi de 1790 fixe la méfiance envers les juges de droit commun et réserve au pouvoir exécutif l’appréciation de l’activité administrative, tout en interdisant au juge de juger l’administration.
• Loi du 24 mai 1872 : La loi de 1872 transforme le Conseil d’État en juridiction compétente pour connaître le contentieux administratif de droit commun.
• Arrêt Blanco : L’arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873) établit que la compétence du juge administratif dépend du service public et que la responsabilité de l’État obéit à des règles propres.
• Dualité juridictionnelle : La dualité juridictionnelle désigne l’existence de deux ordres de juridiction, avec un juge administratif chargé des litiges impliquant l’administration.

📝 Points essentiels

• La loi des 16-24 août 1790 consacre l’idée que juger ne doit pas se confondre avec administrer et limite l’intervention du juge judiciaire dans l’activité administrative.
• Avant l’avènement du juge administratif, les contentieux impliquant l’administration étaient réglés par le ministre compétent ou le chef de l’exécutif dans une logique dite du ministre-juge.
• La loi du 24 mai 1872 fait du Conseil d’État le juge de l’administration en posant une base d’ordre juridictionnel administratif.
• L’arrêt Blanco (8 février 1873) consacre la séparation des autorités judiciaires et administratives et admet la responsabilité de la puissance publique.
• La naissance du droit administratif entraîne un renforcement de l’État de droit et une dualité juridictionnelle, mais cette singularité française est discutée et nuancée par l’existence de spécialisations dans d’autres États.

💡 Astuce mémo

1790: “juge ≠ administrer” ; 1872: “CE juge l’admin” ; 1873 Blanco: “service public + règles propres + responsabilité”.

📖 3. Valeur constitutionnelle du préambule

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur juridique du préambule 1958 : Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à des textes à valeur constitutionnelle, ce qui lui confère une portée juridiquement utile.
• Préambule de 1946 valeur constitutionnelle : Le Conseil d’État a rattaché progressivement le préambule de 1946 à un niveau constitutionnel, en lui donnant un effet contraignant.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Les PFLR sont des principes constitutionnels identifiés par le Conseil constitutionnel dans les textes et traditions législatives antérieurs.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution et les normes auxquelles elle renvoie, utilisées pour contrôler la validité des actes publics.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 à travers trois décisions d’assemblée (Jarrigion 18 avril 1947, Amicale des Annamites de Paris 11 juillet 1956, Dehaene 7 juillet 1950).
• En 1950, le Conseil d’État annule une décision administrative pour contrariété avec le préambule de 1946, ce qui ancre son caractère contraignant.
• En 1971, le Conseil constitutionnel (Liberté d’association) qualifie la liberté d’association comme un PFLR tiré du préambule de 1946 et renforce ainsi la valeur constitutionnelle du renvoi.
• En 1960, le Conseil d’État contrôle un acte administratif au regard d’un article de la Déclaration de 1789, illustrant la capacité du préambule à servir de support normatif au contrôle.
• La valeur constitutionnelle du préambule ne tient pas seulement à l’organe qui le constate, mais à la substance du principe invoqué.

💡 Astuce mémo

46 a la valeur qui “s’impose” : Conseil d’État (Dehaene 7 juillet 1950) puis Conseil constitutionnel (Liberté d’association 16 juillet 1971).

📖 4. Théorie de l'écran législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Écran législatif : Il s’agit d’un mécanisme de refus du juge administratif d’examiner la constitutionnalité d’une loi invoquée à l’appui de l’annulation d’un acte administratif pris pour son application.
• Déférence de la loi : C’est l’idée que la loi, expression de la volonté générale, doit être tenue pour valide par le juge administratif tant qu’elle n’a pas été écartée par le Conseil constitutionnel.
• Compétence du Conseil constitutionnel : C’est l’attribution réservée au Conseil constitutionnel du contrôle de la constitutionnalité des lois, ce qui conduit le juge administratif à s’abstenir d’effectuer lui-même ce contrôle.
• Juge administratif : C’est l’autorité contentieuse qui contrôle la légalité des actes administratifs, mais qui peut être empêchée, par la théorie de l’écran législatif, de contrôler le bloc de constitutionnalité au niveau de la loi appliquée.
• Écran législatif transparent : C’est une exception jurisprudentielle où le juge administratif accepte un contrôle de constitutionnalité de l’acte lorsque la loi d’habilitation encadre clairement son contenu.

📝 Points essentiels

• La théorie est fondée sur le fait que le juge administratif refuse de discuter la constitutionnalité de la loi, pour éviter de censurer indirectement l’acte législatif réservé au Conseil constitutionnel.
• Le Conseil d’État consacre la théorie avec l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 en jugeant le moyen inopérant devant lui.
• Après 1958, le Conseil d’État maintient la théorie malgré l’instauration du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel, en refusant d’examiner le moyen tiré de la Constitution contre la loi appliquée.
• Le Conseil d’État admet un contrôle dit « transparent » pour une loi d’habilitation, illustré par la décision Quintin du 17 juin 1991 où le juge peut vérifier la conformité constitutionnelle de l’acte pris dans un cadre clairement défini.
• La QPC peut contourner la théorie de l’écran législatif en permettant un contrôle de constitutionnalité à posteriori, même si cela ne revient pas à supprimer l’idée d’écran pour tous les cas.

💡 Astuce mémo

Arrighi 1936 = « écran » : le CE voit l’acte administratif, mais ne juge pas la loi appliquée; Quintin 1991 = écran transparent si l’habilitation encadre clairement.

📖 5. Répartition loi-règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine de la loi : Le domaine de la loi désigne les matières où la Constitution impose que le législateur fixe les règles et les principes fondamentaux.
• Pouvoir réglementaire autonome : Le pouvoir réglementaire autonome est la capacité, reconnue hors intervention du législateur, d’édicter des règlements dans les domaines réservés au règlement.
• Article 41 Constitution : L’article 41 organise l’irrecevabilité d’une disposition législative lorsqu’elle méconnaît le domaine de la loi ou heurte une délégation prévue à l’article 38.
• Article 37 alinéa 2 Constitution : L’article 37 alinéa 2 encadre la modification par décrets, après avis du Conseil d’État, de certains textes de forme législative quand leur caractère réglementaire a été déclaré.

📝 Points essentiels

• Sous la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 34 fixe les matières où la loi fixe les règles et les principes fondamentaux, tandis que l’article 37 organise le reste du champ au profit du règlement.
• L’article 41 permet de bloquer en cours de procédure législative une disposition qui n’entre pas dans le domaine de la loi ou contredit une délégation de l’article 38.
• L’article 37 alinéa 2 subordonne la modification par décret de textes de forme législative à une déclaration préalable de leur caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel.
• Dans la logique du « blocage des prix » (CE 30 juillet 1982), le Conseil d’État limite la sanction du mauvais classement au seul déclenchement des mécanismes prévus par la Constitution.
• Le gouvernement ne choisit pas librement le contentieux correspondant, car la sanction liée à la répartition loi-règlement est présentée comme facultative et dépend de la procédure effectivement saisie.

📖 6. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des normes non écrites, dégagées par le juge, qui servent de repère à l’action administrative.
• PGD de protection des administrés : Les PGD de protection visent notamment les garanties liées aux libertés publiques et au respect des exigences posées par des normes comme la DDHC.
• PGD d’ordre procédural : Les PGD d’ordre procédural protègent les administrés dans leurs relations avec l’administration, notamment pour la régularité des démarches.
• Sécurité juridique : La sécurité juridique impose à l’administration d’organiser le changement des règles pour éviter des effets déstabilisants et une rupture brutale des situations.
• Impartialité de l’administration : L’impartialité de l’administration est un PGD qui encadre la manière dont l’administration mène l’instruction et décide.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État a utilisé des PGD pour annuler une décision liée à l’accès aux emplois publics en s’appuyant sur une liberté et une exigence d’égalité, comme dans l’affaire BAREL du 28 mai 1954.
• Le CE constate aussi des PGD dans les relations procédurales, comme l’obligation de publier des règlements dans un délai raisonnable afin de préserver la sécurité juridique des administrés.
• La non-rétroactivité des actes administratifs constitue un PGD, illustré par la décision SOCIÉTÉ DU JOURNAL L’AURORE du 25 mai 1948.
• Le PGD d’impartialité de l’administration a été consacré dans l’affaire DIDIER du 3 décembre 1999.
• La valeur des PGD est discutée, mais le consensus actuel les situe en principe au niveau infra-législatif, avec une exception où ils peuvent être invoqués comme ayant une autorité supérieure à un décret.
• Le CE admet l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif sur le fondement d’un PGD, dans l’affaire DAME LAMOTTE du 17 février 1950.

💡 Astuce mémo

PGD = remparts du juge : liberté/égalité, procédure, impartialité, et sécurité juridique (avec non-rétroactivité).

📖 7. Obligations d'agir de l'administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’exercer le pouvoir réglementaire d’exécution : L’obligation d’agir impose à l’administration de prendre les règlements nécessaires à la mise en œuvre d’une norme supérieure lorsque le texte prévoit cette exécution.
• Obligation de prendre des mesures de police : L’obligation d’agir oblige l’administration à exercer son pouvoir de police pour prévenir les troubles à l’ordre public et protéger l’intérêt général.
• Carence de l’administration : La carence correspond à l’inaction de l’administration lorsque ses compétences et les circonstances imposent une intervention, pouvant constituer une faute.
• Responsabilité en cas de retard : La responsabilité peut être engagée lorsque le retard administratif cause un préjudice lié à l’absence ou au retard des mesures attendues.
• Décision implicite : Une décision implicite naît du silence de l’administration dans un délai, traduisant un refus ou une acceptation dont la légalité peut être contestée.

📝 Points essentiels

• Le retard dans l’exercice des pouvoirs réglementaires d’exécution peut engager la responsabilité de l’État lorsque le délai non respecté a généré un préjudice, par exemple à propos de la jurisprudence Kers-Pascalis 1991.
• En matière d’obligation d’action, le juge admet que l’administration doit prendre les mesures exigées par les circonstances, notamment au titre du pouvoir de police, comme dans la décision CE 14 décembre 1999 Doubl e t.
• Lorsque l’inaction porte sur des mesures attendues, le contentieux peut conduire à des astreintes prononcées en fonction des jours de retard, comme dans la décision CE section 28 juillet 2000 Ass o c i a t i o n pour la protection de la nature et de l’environnement.
• L’administration est tenue de répondre aux administrés par des mesures individuelles, et le silence peut valoir décision implicite de refus ou d’acceptation après un laps de temps.
• Le cadre général de l’obligation d’agir conduit à considérer que l’inaction administrative crée une situation d’illégalité fautive susceptible d’ouvrir des actions en responsabilité.

📖 8. Limites au principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’exception : Un régime d’exception est une adaptation temporaire de la soumission de l’administration au droit, pour faire face à des circonstances hors norme.
• Théorie des circonstances exceptionnelles : Une théorie jurisprudentielle qui permet, en période de crise, des mesures prises en marge des règles ordinaires tout en gardant un contrôle du juge.
• Légalité de crise : Une forme de légalité adaptée aux périodes anormales, où le juge contrôle autrement et peut neutraliser certaines causes d’illégalité.
• Acte de gouvernement : Un acte de l’exécutif insusceptible de recours contentieux en raison de sa forte connexité avec le fonctionnement des pouvoirs de l’État.
• Acte détachable : Une décision d’exécution d’un acte de gouvernement qui, si elle est détachable, peut ouvrir la voie d’un recours au juge.

📝 Points essentiels

• Dans les mesures prises au titre de l’art. 16 de la Constitution, l’acte de déclenchement échappe à tout contrôle juridictionnel tandis que le juge contrôle la légalité des mesures réglementaires, sans contrôler la loi.
• En état d’urgence sécuritaire, le juge admin exerce au départ un contrôle restreint, sanctionnant surtout les erreurs manifestes d’appréciation (CE ass., 24 mars 2006, Rolin et Boisvert).
• Sous l’effet des crises récentes, le Conseil d’État évolue vers un contrôle de proportionnalité plus poussé en état d’urgence, notamment pour les mesures restrictives de libertés (CE, section, 11 déc. 2015, Doumendjou).
• La théorie des circonstances exceptionnelles suppose des circonstances inhabituelles et anormales rendant nécessaire l’action de l’administration pour permettre à l’autorité de continuer d’agir, avec des mesures adaptées et sans illégalités inutiles.
• En qualifiant un acte d’acte de gouvernement, le juge neutralise les contentieux dirigés contre lui (REP, référé-liberté, exception d’illégalité) car l’acte est insusceptible de contrôle par le juge.
• Par exception, des actes peuvent être qualifiés d’actes détachables de l’acte de gouvernement et devenir attaquables, notamment en matière d’extradition/explosion (CE ass., 1937, Decerf).

💡 Astuce mémo

Art. 16 : déclenchement = bouclier (acte de gouvernement), mais mesures = contrôle du juge, et la loi échappe au contrôle.

📖 9. Actes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Mobile politique : Critère historique selon lequel un acte motivé par des considérations politiques échappait au contrôle juridictionnel.
• Approche fonctionnelle : Méthode jurisprudentielle récente qui identifie l’acte de gouvernement par sa fonction liée à la souveraineté et aux relations de l’exécutif, plutôt que par la simple intention politique.
• Immunité juridictionnelle : Effet attaché à la qualification d’acte de gouvernement : aucun juge ne peut connaître du contentieux contre l’acte lui-même.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État refuse de contrôler l’acte si l’exécutif agit dans les domaines de souveraineté, en identifiant un acte de gouvernement au cas par cas.
• Historiquement, la théorie du mobile politique a été abandonnée au profit d’une approche fonctionnelle (CE Prince Napoléon 1875).
• Parmi les actes qualifiés d’actes de gouvernement figurent notamment ceux liés aux relations avec le Parlement (dont la convocation du congrès, CE M. Merkhanter Hoffer 2005) et à la conduite des relations internationales (CE Mhamedi 1992).
• La décision de déclenchement de l’art. 16 de la Constitution est un acte de gouvernement insusceptible de tout contrôle juridictionnel, tandis que les mesures prises dans ce cadre peuvent être contrôlées avec des nuances.
• La mise en œuvre peut donner lieu à un recours seulement si la décision est détachable de l’acte de gouvernement (CE ass. De Cî... 1937), et le détachement est appliqué notamment en matière d’extradition et d’expulsion.

💡 Astuce mémo

Mobile politique (19e) → on abandonne : fonction/relations d’État (Parlement, diplomatie) = acte de gouvernement, donc pas de juge.

📖 10. Organisation de la juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’Etat : Juridiction suprême de l’ordre administratif, à la fois juge et organe contribuant à l’élaboration des normes.
• Cours administratives d’appel : Juridictions d’appel créées pour désengorger le Conseil d’Etat et traiter, avec une organisation en chambres, une partie du contentieux.
• Tribunaux administratifs : Juridictions de première instance de l’ordre administratif, compétentes en droit commun pour de nombreux litiges impliquant des personnes publiques.
• Juridictions administratives spécialisées : Organes administratifs de contentieux relevant du Conseil d’Etat par la voie de la cassation, à côté des juridictions à compétence générale.
• Code de justice administrative : Recueil qui codifie l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative.

📝 Points essentiels

• Le contentieux administratif est organisé en un ordre juridictionnel avec d’abord des juges de première instance, puis la création des cours administratives d’appel en 1989, et une montée progressive vers le Conseil d’Etat.
• Le Conseil d’Etat (≈300 membres) se compose de trois catégories hiérarchisées, avec des formations consultatives et une section du contentieux organisée en chambres.
• Les formations administratives consultatives comprennent 5 sections qui rédigent des avis, tandis que le contentieux est traité par des chambres pouvant se regrouper pour les affaires nécessitant une formation plus solennelle.
• Les tribunaux administratifs, au nombre de 31 en métropole et 11 en outre-mer, sont divisés en chambres et jugent en première instance selon le ressort fixé par le Code de justice administrative.
• Les juridictions spécialisées existent à côté des juridictions générales et leurs décisions relèvent de la cassation du Conseil d’Etat, par exemple pour le contentieux d’asile ou disciplinaire.

💡 Astuce mémo

CE = CaSa (Conseil d’Etat, chambres/sections) : TA en 1er niveau, CAA en appel, et spécialisées “cassées” par le CE.

📖 11. Voie de fait et emprise irrégulière

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : La voie de fait est une exception à la répartition des compétences qui permet au juge judiciaire de connaître d’atteintes particulièrement graves portées par l’administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété.
• Emprise irrégulière : L’emprise irrégulière désigne l’atteinte à la propriété immobilière causée par une personne publique ou pour son compte, sans que l’occupation ou la dépossession soit régulière.
• Voie de fait par manque de droit : La voie de fait par manque de droit est le cas où l’acte, en lui-même, constitue l’atteinte illégale grave à la liberté ou à la propriété.
• Voie de fait par manque de procédure : La voie de fait par manque de procédure correspond à l’exécution forcée d’une décision pouvant être régulière, mais menée de façon irrégulière.
• Extinction du droit de propriété : L’extinction du droit de propriété est la disparition effective du droit du propriétaire, condition qui renforce la logique d’un transfert au juge judiciaire pour la voie de fait.

📝 Points essentiels

• Sous la logique initiale de l’arrêt Action française (TC, 8 avril 1935), la voie de fait suppose cumulativement une atteinte grave à la liberté individuelle ou à la propriété et une illégalité gravement manifeste assimilée à une action sans pouvoir.
• Par la décision Bergoend (TC, 13 juin 2013), la voie de fait est reconnue en cas d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction du droit de propriété, ce qui resserre la notion pour la rendre plus restrictive.
• L’ordonnancement “référé liberté” n’efface pas la voie de fait : dans Boussadar (TC, 23 octobre 2000), l’atteinte grave commise hors des fonctions renvoie encore au juge judiciaire pour les suites.
• En matière d’emprise irrégulière, le juge judiciaire devient quasi-incompétent : dans Panizzon (TC, 9 décembre 2013), le principe de compétence du juge administratif vaut même si l’emprise est irrégulière, sauf l’hypothèse d’extinction du droit de propriété.
• La voie de fait recouvre deux mécanismes : elle peut venir soit de la décision elle-même (manque de droit), soit de l’exécution forcée en l’absence de procédure requise (manque de procédure).

💡 Astuce mémo

VDF = atteinte grave (liberté individuelle) ou extinction (propriété) ; Emprise irrégulière = occupation/ dépossession immobilière, compétence JJ surtout quand il y a extinction.

📖 12. Procès administratif et pouvoirs du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé liberté : Le référé liberté est une procédure d’urgence du juge administratif visant à faire cesser, très rapidement, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
• Plénitude des pouvoirs du juge judiciaire : La plénitude des pouvoirs du juge judiciaire signifie qu’il peut, en matière de voie de fait, apprécier la légalité, accorder des indemnités et ordonner la cessation des comportements en cause.

📝 Points essentiels

• Dans la JP Action française (TC 8 avril 1935), la voie de fait suppose une atteinte grave à la propriété privée ou une liberté fondamentale, et une illégalité gravement caractérisée par une action hors de tout pouvoir.
• Dans la voie de fait de Bergoend (TC 13 juin 2013), elle est constituée en cas d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction du droit de propriété, la simple atteinte ne suffisant pas.
• En matière de voie de fait, le juge judiciaire exerce une plénitude de pouvoirs : il statue sur la légalité, sur l’indemnisation et peut enjoindre de faire cesser le comportement constitutif.
• Le référé liberté n’éteint pas la théorie de la voie de fait : en cas d’action réalisée en dehors de ses fonctions, la compétence pour les suites réparatrices renvoie au juge judiciaire (TC 23 octobre 2000).
• Après Bergoend, la compétence judiciaire est resserrée : en cas d’atteinte au droit de propriété par une décision administrative, le juge judiciaire reste compétent en principe même si l’emprise est irrégulière, sauf cas d’extinction du droit de propriété (TC 9 décembre 2013).
• La théorie de la voie de fait est appliquée strictement après Bergoend : l’absence d’extinction du droit de propriété empêche la qualification et entraîne le renvoi au juge administratif (TC 2 juin 2025).

💡 Astuce mémo

Voie de fait = Liberté individuelle ou Propriété éteinte (pas seulement abîmée) ; le juge judiciaire intervient pour légalité, indemnité et arrêt de l’atteinte.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
16-24 août 1790	Loi organisant la séparation entre juger et administrer (juge ≠ administrer)
24 mai 1872	Loi faisant du Conseil d’État le juge de droit commun de l’administration
8 février 1873	Décision Blanco (service public : compétence du juge administratif + règles propres + responsabilité)
7 avril 1790	(à ne pas confondre) date non attestée : ne pas utiliser

📊 Tableaux de synthèse

Deux écoles classiques pour définir le droit administratif

École	Critère central	Conséquence pratique
Critère du service public (Duguit)	Service public = application du droit administratif	Le service public suffit à fonder la compétence (même si des personnes privées peuvent gérer)
Critère de la puissance publique (Hauriou)	Moyens exorbitants de puissance publique	La compétence tient à l’usage de PPP, même hors gestion de service public

Voie de fait : catégories et logique

Catégorie	Ce qui est en cause	Conséquence de compétence
Manque de droit	La décision elle-même constitue une atteinte illégale grave	Juge judiciaire compétent
Manque de procédure	Exécution forcée d’une décision pouvant être régulière	Juge judiciaire compétent

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre critère organique et critère matériel de l’administration (institutions/mission vs finalité intérêt général).
2. Penser que la voie de fait = toute atteinte à la propriété ou toute illégalité grave : après Bergoend, il faut liberté individuelle ou extinction du droit de propriété.
3. Croire que le référé-liberté “éteint” la voie de fait : en cas d’action hors des fonctions, les suites relèvent du juge judiciaire.
4. Oublier l’écran législatif : en principe le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi appliquée (sauf écran transparent).
5. Dire que la loi prime toujours sur les traités : l’admission du contrôle de conventionalité (Nicolo) concerne la comptabilité loi/traité, pas la Constitution.
6. Confondre acte de gouvernement et acte détachable : l’acte de gouvernement est insusceptible de recours, l’acte détachable peut devenir attaquable.
7. Croire que l’administration a toujours une compétence liée : dans la plupart des cas il existe une marge d’appréciation et donc un contrôle (notamment erreur manifeste en cas de discrétion).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’objet du droit administratif par les deux critères (organique et matériel) et rattacher l’intérêt général à l’action administrative.
2. Justifier la construction du droit administratif par les textes fondateurs (16-24 août 1790, 24 mai 1872) et la décision Blanco (service public + règles propres + responsabilité).
3. Décrire la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 (renvoi) et son ancrage par la jurisprudence citée, ainsi que le rôle du Conseil constitutionnel (PFLR).
4. Maîtriser la théorie de l’écran législatif : déférence à la loi, arrêt Arrighi 1936, maintien après 1958, et exception d’écran transparent (Quintin 1991).
5. Raisonner la répartition loi-règlement : art 34/37, articles 41 et 37 al. 2, et l’idée de sanction procédurale limitée (ex blocage des prix).
6. Identifier les PGD et leur rôle de normes non écrites (libertés/égalité, procédure, impartialité, sécurité juridique) et rappeler le régime contentieux (Lamotte).
7. Expliquer l’obligation d’agir/abstention de l’administration (carence, retard, mesures de police) et distinguer décision implicite vs silence contestable.
8. Connaître les limites à la légalité en crise : art 16 (acte de déclenchement = acte de gouvernement), contrôle restreint puis contrôle plus poussé en état d’urgence, et théorie des circonstances exceptionnelles.
9. Distinguer acte de gouvernement (immunité) et acte détachable, et relier la qualification à la fonction (relations avec le Parlement/diplomatie) plutôt qu’au seul mobile politique.
10. Présenter l’organisation juridictionnelle administrative : CE (sections consultatives + contentieux), TA/CAA, et le rôle unificateur du CE via la cassation.
11. Maîtriser la compétence entre JA et JJ : base du PFRLR, critère SP/PPP (faisceau), et exceptions majeures (voie de fait, emprise irrégulière).
12. Régler un contentieux procédural : voies (REP, plein contentieux, référés), règles de recevabilité (requête, délai), et moyens d’exécution (astreinte, injonction).