Flashcards: Les fondements et organisation du droit administratif — 9 cards

Droit administratif — définition ?

Branche du droit public encadrant l’action administrative.

Droit administratif définition

Encadre l’action de l’administration et ses relations.

Sources du droit administratif

Textes, jurisprudence, principes généraux, doctrine.

Critère organique d'administration

Institutions et organes chargés d'une mission publique.

Critère matériel d'administration

Action liée à l’intérêt général.

Loi 16-24 août 1790 effet

Sépare juge et administrateur, interdisant juger l’administration.

Décision Blanco importance

Définit compétence du juge administratif et responsabilité.

Naissance du droit administratif

Poussée par lois et jurisprudence au XIXe siècle.

Loi 24 mai 1872

Transforme le Conseil d’État en juge de droit commun.