SCI (Société Civile Immobilière) : Structure permettant la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers entre associés selon un cadre civil.
Responsabilité indéfinie : Chaque associé est responsable des dettes sociales sur la totalité de son patrimoine, sauf clauses limitatives.
Apports : Bien ou somme effectué par un associé pour la constitution du capital social de la SCI.
Part sociale : Fraction de propriété détenue par un associé, représentant sa quote-part dans la société.
Gérance : Personne(s) chargée(s) de la gestion courante de la SCI, désignée(s) dans les statuts ou nommée(s) par décision des associés.
Dissolution : Fin de la société, suivie de la liquidation des actifs et de la répartition entre associés.
Capital social : , réparti en parts sociales.
1. Quelle est la principale fonction d'une société civile immobilière (SCI)?
2. Quelle est la principale caractéristique de la responsabilité des associés dans une SCI ?
3. Quelle est une règle essentielle concernant la cession de parts sociales dans une SCI?
Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) ?
Une SCI est une société civile permettant la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers entre associés, avec un régime spécifique pour la gestion, la fiscalité et la répartition des parts.
SCI — définition?
Société civile pour gestion immobilière
Quelle est la responsabilité des associés dans une SCI ?
Les associés ont une responsabilité indéfinie mais proportionnelle à leur participation dans la société, sauf clauses particulières qui pourraient limiter cette responsabilité.
Responsabilité indéfinie — rôle?
Associés responsables des dettes sur tout leur patrimoine
Quelles sont les étapes clés pour constituer une SCI ?
Il faut rédiger les statuts conformément au Code civil et du commerce, définir l'objet, le siège, le capital social, organiser l'assemblée générale, enregistrer la société au Registre du Commerce, et prévoir les modalités de cession des parts.
Cession de parts — règle clé?
Nécessite agrément des autres associés
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