Qu'est-ce qu'une société civile immobilière (SCI) ?
Une SCI est une société civile permettant la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers entre associés, avec un régime spécifique pour la gestion, la fiscalité et la répartition des parts.
SCI — définition?
Société civile pour gestion immobilière
Quelle est la responsabilité des associés dans une SCI ?
Les associés ont une responsabilité indéfinie mais proportionnelle à leur participation dans la société, sauf clauses particulières qui pourraient limiter cette responsabilité.
Responsabilité indéfinie — rôle?
Associés responsables des dettes sur tout leur patrimoine
Quelles sont les étapes clés pour constituer une SCI ?
Il faut rédiger les statuts conformément au Code civil et du commerce, définir l'objet, le siège, le capital social, organiser l'assemblée générale, enregistrer la société au Registre du Commerce, et prévoir les modalités de cession des parts.
Cession de parts — règle clé?
Nécessite agrément des autres associés
Gérance — fonction?
Gestion courante de la SCI
Capital social — composition?
Total des apports des associés
Liquidation — étape?
Répartition des actifs entre associés
Responsabilité limitée — en société civile?
Non, responsabilité indéfinie sauf clauses limitatives
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1. Quelle est la principale fonction d'une société civile immobilière (SCI)?
2. Quelle est la principale caractéristique de la responsabilité des associés dans une SCI ?
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