Тест: Institutions et acteurs du droit international — 20 въпроса

1. Qu’est-ce qu’une organisation internationale au sens juridique ?

A. Une association d’États créée par un accord et dotée d’organes pour poursuivre un but commun

B. Un ensemble de règles coutumières appliquées par les tribunaux nationaux

C. Une juridiction nationale chargée de régler les conflits internationaux

D. Un groupement de personnes physiques sans lien avec les États

Answer: (A)

Обяснение

Une organisation internationale est créée par un accord entre États et dispose d’organes propres pour atteindre un objectif commun. Les autres propositions confondent cette notion avec des acteurs privés, du droit interne ou une juridiction nationale.

2. Quelle caractéristique distingue un organe d’une organisation internationale ?

A. Il ne peut exercer aucune fonction de fonctionnement

B. Il possède nécessairement des droits et obligations en propre

C. Il agit comme un rouage interne sans personnalité juridique propre

D. Il est toujours un État membre à part entière

Answer: (C)

Обяснение

Un organe est un instrument interne qui assure le fonctionnement de l’organisation sans être titulaire d’une personnalité juridique autonome. Ce n’est donc ni un État membre, ni un sujet de droit international doté de droits propres.

3. Quelle différence essentielle oppose un organe et un acteur du droit international ?

A. L’acteur est toujours une institution dotée de personnalité juridique, contrairement à l’organe

B. L’organe est une entreprise multinationale, tandis que l’acteur est une ONG

C. L’organe fait fonctionner une organisation, tandis que l’acteur agit sur la scène internationale sans être sujet ni organe

D. L’acteur est nécessairement un État, alors que l’organe est un traité

Answer: (C)

Обяснение

L’organe est un élément interne d’une organisation, alors qu’un acteur international intervient sur la scène internationale sans être ni sujet de droit international ni organe. Les autres choix mélangent les catégories.

4. Pourquoi une entreprise multinationale est-elle rangée parmi les acteurs du droit international dans ce cadre ?

A. Parce qu’elle agit dans plusieurs pays sur la scène internationale

B. Parce qu’elle dispose d’un siège permanent à l’ONU

C. Parce qu’elle est créée par un traité entre États

D. Parce qu’elle exerce une fonction juridictionnelle

Answer: (A)

Обяснение

L’entreprise multinationale est considérée comme un acteur parce qu’elle opère internationalement grâce à sa présence dans plusieurs pays. Elle n’est pas une organisation interétatique née d’un traité.

5. Quel est l’effet principal du droit à l’autodétermination ?

A. Il entraîne automatiquement la disparition de l’État concerné

B. Il donne à une organisation internationale le pouvoir de certifier un État

C. Il fonde l’indépendance d’un territoire quand un peuple l’exerce

D. Il impose à tous les États de reconnaître une sécession

Answer: (C)

Обяснение

Le droit à l’autodétermination sert de fondement à l’indépendance d’un territoire lorsque le peuple concerné l’exerce. Il ne conduit pas automatiquement à une dissolution de l’État ni à une reconnaissance obligatoire par des organisations internationales.

6. Comment se définit la dissolution d’un État ?

A. Par la reconnaissance mutuelle d’États déjà existants

B. Par l’éclatement d’un État en plusieurs États nouveaux avec disparition de l’État préexistant

C. Par un simple changement de gouvernement sans effet territorial

D. Par la séparation d’une région sans disparition de l’État initial

Answer: (B)

Обяснение

La dissolution suppose la disparition complète de l’État initial au profit de plusieurs États nouveaux. La sécession, au contraire, concerne la séparation d’une partie seulement sans disparition de l’État d’origine.

7. Quel organe principal de l’ONU est chargé de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales ?

A. Le Secrétariat

B. L’Assemblée générale

C. La Cour internationale de justice

D. Le Conseil de sécurité

Answer: (D)

Обяснение

Le Conseil de sécurité est l’organe principal restreint investi de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. L’Assemblée générale est plénière, tandis que la CIJ et le Secrétariat ont d’autres fonctions.

8. Quelle règle décrit le mieux le vote des décisions de fond au Conseil de sécurité ?

A. Neuf voix affirmatives, dont celles des cinq membres permanents

B. L’unanimité de tous les États membres de l’ONU

C. Neuf voix affirmatives sans considération des membres permanents

D. Une majorité simple des membres présents

Answer: (A)

Обяснение

Pour les décisions autres que de procédure, il faut neuf voix affirmatives incluant celles des cinq membres permanents, ce qui leur confère un droit de veto. Une majorité simple ou l’unanimité de tous les États ne correspond pas à cette règle.

9. Quel article de la Charte permet au Conseil de sécurité d’enquêter pour éclaircir la situation à l’origine d’un différend ?

A. L’article 33

B. L’article 34

C. L’article 37

D. L’article 36

Answer: (B)

Обяснение

L’article 34 autorise le Conseil de sécurité à enquêter afin de mieux comprendre la situation. L’article 33 porte sur les moyens pacifiques, tandis que l’article 37 concerne la saisine du Conseil par les parties.

10. Que permet l’article 33 de la Charte dans le règlement pacifique des différends ?

A. Il énumère des modes pacifiques comme la négociation, la médiation, la conciliation et l’arbitrage

B. Il confère à la Cour internationale de justice le pouvoir de juger tout différend

C. Il organise la reconnaissance des nouveaux États

D. Il autorise le Conseil à imposer des sanctions militaires

Answer: (A)

Обяснение

L’article 33 recense des moyens non armés de règlement, notamment la négociation, la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Il ne traite pas des sanctions militaires ni de la reconnaissance des États.

11. Quelle condition le Conseil de sécurité doit-il d’abord constater avant d’engager des mesures coercitives ?

A. Une décision préalable de l’Assemblée générale

B. L’absence totale de relations entre les parties

C. Une menace contre la paix, une rupture de la paix ou une agression

D. Un simple désaccord diplomatique entre deux États

Answer: (C)

Обяснение

Le processus coercitif commence par la qualification de la situation par le Conseil, qui doit constater une menace contre la paix, une rupture de la paix ou une agression. Sans cette étape, les mesures des articles 41 ou 42 ne peuvent pas être enclenchées.

12. Que prévoient les mesures de l’article 41 de la Charte des Nations unies ?

A. La suspension définitive de l’État visé de l’ONU

B. La saisine obligatoire de la Cour internationale de justice

C. L’envoi automatique de troupes onusiennes

D. Des sanctions non militaires prises par les États

Answer: (D)

Обяснение

L’article 41 vise des mesures coercitives non militaires, notamment économiques, diplomatiques ou de communication, mises en œuvre par les États membres. Les mesures armées relèvent, elles, de l’article 42.

13. Dans quelle situation l’Assemblée générale peut-elle intervenir lorsqu’un blocage du Conseil de sécurité empêche l’action ?

A. Seulement si la Cour internationale de justice rend un avis préalable

B. Uniquement après un vote unanime du Conseil de sécurité

C. Lorsqu’un seul État membre en fait la demande

D. Lorsqu’une session extraordinaire d’urgence est convoquée à la demande du Conseil ou de la majorité des membres

Answer: (D)

Обяснение

En cas d’inaction du Conseil de sécurité, une session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale peut être convoquée dans les 24 heures. La demande peut émaner du Conseil lui-même ou de la majorité des membres de l’ONU.

14. Quel trait caractérise l’action de l’Assemblée générale dans le maintien de la paix lorsque le Conseil de sécurité est paralysé ?

A. Elle dispose d’un droit de veto sur toutes les résolutions du Conseil

B. Elle agit sur la base du consentement des parties et peut rester sans recours à la force

C. Elle impose directement des sanctions militaires obligatoires

D. Elle remplace juridiquement le Conseil de sécurité dans tous les cas

Answer: (B)

Обяснение

La pratique évoquée repose sur des opérations fondées sur le consentement des parties et, en principe, sans recours à la force. Le texte souligne justement qu’il s’agit d’une réponse aux blocages du Conseil, et non d’un transfert complet de ses pouvoirs.

15. Quel texte a donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités ?

A. La Convention européenne des droits de l’homme

B. Le traité de Lisbonne

C. L’Avis 2/13 de la CJUE

D. Le traité de Rome

Answer: (B)

Обяснение

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a conféré à la Charte la même valeur juridique que les traités via l’article 6 TUE. L’Avis 2/13 concerne un autre sujet : le projet d’adhésion de l’Union à la CEDH.

16. Quelle affirmation décrit le mieux l’article 6 du TUE dans la protection des droits fondamentaux ?

A. L’adhésion de l’Union à la CEDH est déjà réalisée

B. Les droits fondamentaux ne sont protégés qu’au niveau national

C. La CEDH prime automatiquement sur tous les traités de l’Union

D. La Charte peut être invoquée directement devant la CJUE

Answer: (D)

Обяснение

L’article 6 du TUE permet de donner à la Charte une valeur équivalente à celle des traités, et elle peut être directement invoquée devant la CJUE. Le texte ne dit pas que l’adhésion de l’Union à la CEDH est déjà réalisée.

17. Quel organe du Conseil de l’Europe est chargé d’examiner les mesures propres à réaliser ses objectifs et de préparer des accords ou conventions ?

A. Le Comité des ministres

B. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

C. Le Commissaire aux droits de l’homme

D. L’Assemblée parlementaire

Answer: (A)

Обяснение

Le Comité des ministres est l’organe intergouvernemental chargé d’examiner les mesures propres à réaliser les objectifs du Conseil de l’Europe. Il peut aussi préparer des accords et conventions.

18. Quel organe du Conseil de l’Europe favorise l’autonomie des collectivités territoriales et la démocratie locale ?

A. Le Secrétariat du Conseil de l’Europe

B. Le Comité des ministres

C. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

D. La Cour européenne des droits de l’homme

Answer: (C)

Обяснение

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est précisément chargé de favoriser l’autonomie des collectivités territoriales et la démocratie locale. Le Secrétariat, lui, assure surtout le fonctionnement administratif de l’institution.

19. Quelle formation de jugement de la Cour européenne des droits de l’homme comprend 17 juges ?

A. Le juge unique

B. La chambre ordinaire

C. Le comité

D. La Grande Chambre

Answer: (D)

Обяснение

La Grande Chambre est la formation la plus solennelle, composée de 17 juges. Elle peut connaître d’une affaire après renvoi depuis une chambre ou à tout moment en cours de procédure.

20. Quel mécanisme la Cour européenne des droits de l’homme utilise-t-elle pour traiter des violations systémiques ?

A. L’arrêt pilote

B. La requête interétatique

C. L’avis consultatif

D. La médiation obligatoire

Answer: (A)

Обяснение

L’arrêt pilote sert à traiter des violations structurelles en imposant des mesures générales pour résoudre un problème récurrent. Le Comité des ministres surveille ensuite l’exécution des arrêts.