Лист за преговор: Institutions et procédure de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Rôle, composition et fonctionnement du Conseil de l’Union européenne
2. Modalités de vote et pratiques de présidence au Conseil de l’Union européenne
3. Fonctions, évolution et présidence du Conseil européen
4. Organisation et pouvoirs de la Commission européenne
5. Procédure en manquement contre les États membres selon le TFUE
6. Recours contre les actes de l’Union européenne et contrôle juridictionnel
7. Définition et typologie des actes réglementaires et recours en droit de l’UE
8. renvoi préjudiciel en validité → interroger sur la compatibilité d’une norme nationale et européenne
9. Le médiateur européen et le contrôle de la bonne administration
10. Pratiques informelles dans le processus législatif européen : trilogues
11. Impact politique et contrôle parlementaire sur la Commission européenne
12. Le Conseil (ou Conseil de l’UE, ou Conseil des ministres) Le Conseil (ou Conseil de l’UE, ou Conseil des ministres), assez

📖 1. Rôle, composition et fonctionnement du Conseil de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Problème : La gestion des affaires étrangères de l’UE était divisée entre le Haut représentant (rattaché au Conseil) et le vice-président de la Commission en charge des affaires étrangères nécessité d’une fonction unique.
• Aujourd’hui : État actuel du Conseil de l’Union européenne, composé de ministres nationaux compétents dans leur domaine, avec une présidence tournante organisée en trios présidentiels de trois États successifs pour assurer la continuité de l’agenda législatif.
• Institution intergouvernementale : Type d’institution où les décisions sont prises par la coopération entre États souverains, caractérisée par la présence de représentants ministériels de chaque État membre, comme c’est le cas pour le Conseil de l’Union européenne.
• Conseil (ou Conseil : Institution de l’Union européenne réunissant les ministres compétents de chaque État membre selon le domaine traité, considérée comme la plus puissante en matière de décision, avec une présidence tournante organisée en trios pour garantir la continuité politique.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Union européenne est composé des représentants de chaque État membre ayant le statut de ministre.
• Le Conseil est l’institution la plus puissante de l’Union européenne en matière de décision, sauf en politique monétaire.
• D’un point de vue juridique, le conseil est l’institution la plus puissante de l’Union, car il a un pouvoir de décision dans quasiment tous les domaines d’action de l’Union, à part en matière de politique monétaire.
• Le Haut Représentant n’est plus secrétaire général du Conseil.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Union européenne est composé des représentants de chaque État membre ayant le statut de ministre.

📖 2. Modalités de vote et pratiques de présidence au Conseil de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidence du Conseil : Fonction assurée par un État membre qui préside les réunions du Conseil pendant une période de six mois, ce qui peut entraîner une instabilité dans l’agenda législatif en raison de la courte durée.
• Modalités de vote au sein : Ensemble des règles régissant les décisions du Conseil de l’UE, caractérisé par une transition progressive du vote à l’unanimité vers la majorité qualifiée, et marqué par des tensions telles que la crise de la chaise vide.

📝 Points essentiels

• À l’origine, le Conseil votait majoritairement à l’unanimité, notamment en matière fiscale, mais la majorité qualifiée a été progressivement étendue.
• La crise de la chaise vide a été déclenchée par De Gaulle en réaction à la proposition d’augmenter les décisions prises à la majorité qualifiée, perçue comme une perte de souveraineté.
• La présidence tournante du Conseil change tous les six mois, ce qui peut entraîner une instabilité dans l’agenda législatif.
• La présidence du conseil change tous les 6 mois, ce qui implique une instabilité.
• Il y avait une présidence tournante tous les six mois d’un état (même président que le Conseil).

💡 À retenir

Les modalités de vote au Conseil illustrent un équilibre entre souveraineté nationale et efficacité décisionnelle, marqué par des crises et une présidence tournante à court terme.

📖 3. Fonctions, évolution et présidence du Conseil européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Institution de l'Union européenne regroupant les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, qui se réunit lors de sommets pour définir les orientations politiques générales de l'Union.
• Présidence du Conseil : La présidence du conseil change tous les 6 mois, ce qui implique une instabilité.

📝 Points essentiels

• Avant le traité de Lisbonne, la présidence du Conseil européen était assurée par l'État présidant le Conseil de l’UE, avec un mandat de six mois.
• Depuis le traité de Lisbonne, le Conseil européen dispose d’un président élu pour un mandat semi-permanent de deux ans et demi renouvelable.
• Depuis 2012 il est élu par les chefs d'État et de gouvernement des États membres de la zone euro en même temps que le président du Conseil européen, pour un mandat de même durée (deux ans et demi) MAIS a le plus souvent été la même personne que le président du Conseil européen.
• Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, présidence du Conseil et du Conseil européen, le Président à une semi-permanence, car durée est de 2 ans et demi, et pas 5 ans comme habituellement.

💡 À retenir

Le Conseil européen constitue un organe politique stratégique doté d'une présidence stable, qui oriente la politique de l'Union européenne sans exercer de pouvoir législatif direct.

📖 4. Organisation et pouvoirs de la Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Libre de la structuration de la composition de la commission, comme son nombre de vice présidents.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est composée d’un commissaire par État membre, malgré une proposition initiale de réduire ce nombre à 18.
• Le Conseil européen propose un candidat à la présidence de la Commission en tenant compte des résultats des élections au Parlement européen, soumis ensuite à l’approbation du Parlement.
• Le Conseil européen statue à la majorité qualifiée pour proposer le président de la Commission, sans droit de veto individuel des États membres.

💡 À retenir

La Commission européenne est une institution supranationale dont la composition et la présidence résultent d’un équilibre entre États membres et Parlement européen.

📖 5. Procédure en manquement contre les États membres selon le TFUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en manquement : Procédure judiciaire par laquelle la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne contre un État membre qui n'a pas respecté une de ses obligations découlant des traités, après lui avoir adressé un avis motivé et lui avoir donné la possibilité de présenter ses observations.
• Somme forfaitaire : Montant que la Commission européenne peut demander à la Cour de justice d'imposer à un État membre lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour exécuter un arrêt constatant un manquement, après que l'État a été mis en mesure de présenter ses observations.
• Compétences : Recours formés par les particuliers, ira directement en première instance.
• Article 258 TFUE : Disposition du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui permet à la Commission d'engager une procédure en manquement contre un État membre en émettant un avis motivé après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations, puis en saisissant la Cour de justice si le manquement persiste.
• États membres contre : Possibilité pour un État membre de saisir la Cour de justice contre un autre État membre pour manquement à ses obligations en vertu des traités, après avoir saisi la Commission qui émet un avis motivé, conformément à la procédure prévue par l'article 259 TFUE.

📝 Points essentiels

• La procédure en manquement permet à la Commission européenne de saisir la Cour de justice contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations communautaires.
• La Commission agit en tant que gardienne des traités en initiant la procédure en manquement.
• Cette procédure vise à assurer le respect uniforme du droit de l’Union par les États membres.
• Article 260 TFUE "Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour." L'arrêt en manquement est déclaratoire, la cour déclare, constate le manquement.
• Du pdv judiciaire, commission européenne peut initier une procédure de manquement contre un état membre qui manque à ses obligations.

💡 À retenir

La procédure en manquement permet à la Commission européenne de saisir la Cour de justice contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations communautaires.

📖 6. Recours contre les actes de l’Union européenne et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Détournement de pouvoir : = utilisation d’un pouvoir, différence de ce pourquoi il a été prévu, il y a 4 cas d’ouvertures.
• Recours en annulation : Procédure permettant à une personne physique ou morale affectée individuellement et directement par un acte de l'Union européenne de demander à la Cour de justice d'annuler cet acte pour violation des règles de procédure, de fond ou de compétence, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
• Recours en carence : Procédure visant à faire constater l'inaction d'une institution de l'Union européenne lorsqu'elle aurait dû agir, à condition que l'institution ait été préalablement invitée à agir, dans un délai généralement de deux mois à compter de la connaissance de cette inaction.
• Voies de droit devant la Cour de justice : Principales voies de droit devant la Cour de justice : - Renvoi préjudiciel par une juridiction nationale - Recours en manquement contre un Etat membre - Recours contre l’Union européenne Renvoi préjudiciel par une juridiction nationale : Une question en lien avec le Droit de l’Union européenne est soulevée par l’une des parties à un litige devant une juridiction nationale.

📝 Points essentiels

• Le recours en annulation permet de contester la légalité des actes de l’Union par des personnes affectées directement et individuellement, dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification.
• Le renvoi préjudiciel, non une voie de recours mais une procédure, permet à une juridiction nationale de demander à la Cour d’interpréter ou de vérifier la validité d’une norme de l’Union, dans le cadre d’un litige en cours.
• Ces 4 sont les requérants privilégiés. On les dits requérants privilégiés car ils peuvent former un recours en annulation contre n’importe quel acte avec seule condition d’être dans les délais. Pour ces 4 là, très facile de former recours en annulation. Après, seconde liste appelée requérant semi-privilégié, avec 3 organes de l’UE. La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci. Le comité des régions représente collectivités locales à l’échelle de l’UE n’est qu’un organe, pas une institution comme les deux autres. Ces trois organes là, peuvent former des recours devant la CJCE mais uniquement qui tendent à la sauvegarde de leurs prérogatives. Il faut qu’ils prouvent que l’illégalité qu’ils allèguent à usurpé ou négligé leurs prérogatives. Les comités des régions parfois rend des avis obligatoires, si n’a pas été fait, comité des régions peut former des recours. Ils doivent en plus de former recours dans les délais, ils doivent prouver que l’illégalité qu’ils allèguent porte atteinte à leurs prérogatives. Enfin, vous avez requérants non privilégiés. Inclu personne de droit privé et personnes morales de droit public autres que les états membres, comme une commune, une région, et inclut les
• II - Recours contre l’UE Il existe des recours contre l’Union européenne - Recours en annulation contre un acte de l’Union européenne - Recours en carence contre l’Union européenne - Recours en responsabilité contre l’Union européenne Recours en annulation contre un acte de l’Union européenne.

💡 À retenir

Le recours en annulation permet de contester la légalité des actes de l’Union par des personnes affectées directement et individuellement, dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification.

📖 7. Définition et typologie des actes réglementaires et recours en droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Directement : Pas de nécessité de mesures complémentaires d’exécution (actes autosuffisants).
• Ajout : Incorporation d'éléments ou mesures non prévus initialement par la législation, susceptible d'être contestée dans le cadre d'un recours en annulation.
• Actes réglementaires : Actes adoptés par les institutions de l’Union européenne qui ont une portée générale et impersonnelle, à l'exclusion des actes législatifs.
• Recours en excès de pouvoir : Super facile à former, allemands s’y sont opposés donc plus limités, que si nos droits sont affectés.

📝 Points essentiels

• Les actes réglementaires sont des actes généraux et impersonnels adoptés par les institutions de l’Union.
• Les actes individuels concernent des décisions spécifiques à des destinataires déterminés.

💡 À retenir

Les actes réglementaires sont des actes généraux et impersonnels adoptés par les institutions de l’Union.

📖 8. renvoi préjudiciel en validité → interroger sur la compatibilité d’une norme nationale et européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Section V : Partie de l'organisation de la Cour de justice de l’Union européenne qui traite notamment des procédures juridictionnelles telles que le renvoi préjudiciel.
• Renvoi préjudiciel en validité : Procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale saisit la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la compatibilité d’une norme nationale avec le droit de l’Union.
• Article 267 TFUE : Dispositif juridique qui encadre la procédure de renvoi préjudiciel, précisant les conditions dans lesquelles les juridictions nationales peuvent ou doivent saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le renvoi préjudiciel en validité permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE si une norme nationale est compatible avec le droit de l’Union.
• Les arrêts de la CJUE dans le cadre du renvoi préjudiciel ont une autorité contraignante erga omnes pour toutes les juridictions nationales et autorités publiques de l’Union.
• Le renvoi préjudiciel n’est pas un recours entre parties mais un mécanisme d’interprétation et de contrôle de validité.
• Principales voies de droit devant la Cour de justice : - Renvoi préjudiciel par une juridiction nationale - Recours en manquement contre un Etat membre - Recours contre l’Union européenne Renvoi préjudiciel par une juridiction nationale : Une question en lien avec le Droit de l’Union européenne est soulevée par l’une des parties à un litige devant une juridiction nationale.

💡 À retenir

Le renvoi préjudiciel en validité permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE si une norme nationale est compatible avec le droit de l’Union.

📖 9. Le médiateur européen et le contrôle de la bonne administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Section I : Partie introductive du texte qui présente le Conseil de l’Union européenne, une institution intergouvernementale composée des ministres des États membres, et décrit son rôle et son fonctionnement.
• Autorité morale : Il n’a pas de pouvoir de sanction mais il rend des rapports qui ont un impact, une autorité morale assez importante.

📝 Points essentiels

• Le médiateur européen est une autorité indépendante chargée de traiter les plaintes des citoyens contre les institutions de l’Union en cas de mauvaise administration.
• Le médiateur ne dispose pas de pouvoir de sanction mais rend des rapports ayant une forte autorité morale.
• Le modèle du médiateur européen s’inspire des pratiques scandinaves et vise à renforcer la transparence et la responsabilité administrative dans l’Union.
• Le médiateur européen, modele qui s’est répandu en Europe.
• Vient d’un modele des pays scandinaves.

💡 À retenir

Le médiateur ne dispose pas de pouvoir de sanction mais rend des rapports ayant une forte autorité morale.

📖 10. Pratiques informelles dans le processus législatif européen : trilogues

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution représentant directement les citoyens européens, qui participe à la législation et peut exercer un pouvoir de blocage ou de censure sur la Commission européenne.
• Trilogues : Très importants Parce que dans la pratique sont très souvent utilisés, mais critiqué car n’est pas public, pas du tout transparent, on ne sait pas du tout ce qu’il s’y dit.

📝 Points essentiels

• Ces pratiques ne sont pas prévues explicitement par les traités mais sont devenues courantes, bien que critiquées pour leur manque de transparence.
• Les trilogues permettent de réduire les délais législatifs mais soulèvent des questions de transparence démocratique.

💡 À retenir

Les trilogues constituent un mécanisme informel central dans la dynamique législative européenne, conciliant efficacité et enjeux démocratiques.

📖 11. Impact politique et contrôle parlementaire sur la Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Initier une procédure de manquement contre un état membre qui manque à ses obligations.
• Appréciation politique : Degré de discrétion dont dispose le Parlement européen pour évaluer la légitimité et la responsabilité politique de la Commission dans l'exercice de ses fonctions.
• Motion de censure : À ça, mais le président le le CE a démissionné.
• Président de la commission : Par conséquent, l’influence dépend de si le président de la commission veut suivre les conclusions du Conseil européen qui sont de simples souhaits.

📝 Points essentiels

• La légitimité politique de la Commission dépend en partie de son soutien au Parlement européen.
• Le contrôle parlementaire vise à assurer la responsabilité démocratique de la Commission dans l’exercice de ses fonctions.
• Le Article 340 TFUE : En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

💡 À retenir

Le contrôle parlementaire constitue un levier essentiel pour assurer la légitimité et la responsabilité politique de la Commission européenne.

📖 12. Le Conseil (ou Conseil de l’UE, ou Conseil des ministres) Le Conseil (ou Conseil de l’UE, ou Conseil des ministres), assez

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil des ministres : Institution intergouvernementale composée des ministres des États membres de l’Union européenne, détenant un pouvoir décisionnel étendu dans presque tous les domaines de l’Union, à l’exception de la politique monétaire.

📝 Points essentiels

• Le Conseil des ministres est souvent appelé simplement Conseil et ne doit pas être confondu avec le Conseil de l’Europe, une organisation distincte regroupant 46 États.
• Le Conseil des ministres est composé des ministres des États membres et détient un pouvoir décisionnel étendu dans presque tous les domaines de l’Union, sauf la politique monétaire.
• Aucune décision majeure de l’Union ne peut être adoptée sans l’accord du Conseil, ce qui souligne son rôle central dans le processus décisionnel.
• Les 10 derniers années, CE faisait bcp moins de procédure en manquement contre les états car préférait légiférer et avait besoin d’avoir les états dans son camp. La problème est qu’elle est bcp de choses, mais ne peut pas réellement être impartiale si a besoin des états pour faire passer ses législations. Section V : La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme qui est une juridiction du Conseil de l’Europe. Elle est composée de Juges et avocats généraux nommés d’un commun accord pour 6 ans (renouvelable) par les gouvernements des Etats membres parmi des personnalités présentant toutes les garanties de compétence et d’indépendance. Les avocats généraux, trompeur pour un juriste de droit Francis car un avocat général en France relève du parquet notamment pour les procédures de type civil. N’est pas du tout le cas de l’avocat pré la cour de justice européenne. En droit de l’UE, avocat général est partie à l’instance et il représente l’état. Son boulot c’est d’exprimer son opinion personnelle en fait et en droit sur la solution qui devrait être apportée. L’avocat général à la cour de Justice ressemble au rapporteur public pré les juridictions administratives. Mais avec des nuances : rapporteur public pré les juridictions administratives est une fonction, pas un statut, n’importe
• Années 90 est apparue une nouvelle procédure incluant d’avantage le PE dite de « coopération » (navette entre Parlement et Conseil avec dernier mot pour le Conseil). Elle n’existe plus ajd. Elle était un progrès pour le PE car était une navette entre le Conseil et le PE. Le PE va adopter une position qui va ensuite être envoyée au conseil, et le conseil peut à son tour modifier le texte. Sauf que dans cette procédure, le Conseil avait le dernier mot et le PE ne pouvait pas imposer ses convictions. Était un progrès, mais n’était pas une navette égalitaire car dernier mot appartenait au Conseil. Depuis, il y a eu le développement de la procédure de co-décision, existait en parallèle de la procédure de coopération (navette égalitaire entre Parlement et Conseil). Peut modifier, il va y avoir un vote. Pour le coup, la navette est égalitaire. Aucune des deux instituions n’a le dernier mot. Pour être adopté, doit être adopté dans les memes termes, par le PE et le Conseil. Traité de Lisbonne : la co-décision change de nom et devient la « procédure législative ordinaire ». C’est désormais la procédure normale, de droit commun pour légiférer. Lorsque l’UE légifère, en principe c’est la procédure législative ordinaire qui s’applique. Il y a des domaines dans lequel le conseil légifère seul, simplement après avoir pris l’avis du PE. Sauf que ce type de procédures ne sont pas de droit

💡 À retenir

Le Conseil des ministres constitue l’organe décisionnel pivot de l’Union européenne, distinct du Conseil de l’Europe, incarnant la souveraineté des États membres dans la prise de décisions majeures.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des institutions de l'UE

Institution	Composition	Pouvoirs principaux	Présidence
Conseil de l’UE	Ministres nationaux	Décision majeure, puissance en politique	Présidence tournante en trios
Commission européenne	Un commissaire par État	Propose, exécute, contrôle	Présidence non applicable
Conseil européen	Chefs d'État ou de gouvernement	Orientation stratégique, pas législatif	Présidence semi-permanente
Cour de justice	Juges de chaque État membre	Juge la légalité des actes	Présidence tournante

Procédures juridictionnelles

Procédure	Objectif	Parties concernées	Délai
Recours en annulation	Annuler un acte illégal	Personnes affectées	2 mois
Recours en carence	Constater inaction	Institutions ou États	2 mois
Renvoi préjudiciel	Vérifier la compatibilité d'une norme	Juridictions nationales	Indéterminé
Recours en manquement	Sanctionner un État non-respect	Commission contre un État	Indéterminé

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le Conseil de l’UE et le Conseil européen.
2. Mélanger la présidence tournante et la présidence semi-permanente.
3. Confondre la procédure de renvoi préjudiciel avec un recours en annulation.
4. Oublier que la majorité qualifiée ne nécessite pas de veto individuel.
5. Confondre le rôle de l’avocat général et celui du rapporteur public.
6. Confusion entre la procédure de coopération et la procédure de co-décision.
7. Mélanger la composition du Conseil européen et celle du Conseil de l’UE.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la composition du Conseil de l’UE.
2. Expliquer la différence entre la présidence tournante et semi-permanente.
3. Détailler la procédure en manquement selon le TFUE.
4. Comparer recours en annulation et recours en carence.
5. Expliquer le mécanisme du renvoi préjudiciel.
6. Identifier le rôle du médiateur européen.
7. Distinguer la procédure de coopération et la procédure de co-décision.
8. Préciser le rôle de la Cour de justice dans le contrôle de légalité.
9. Définir la procédure législative ordinaire.
10. Expliquer la composition et le rôle de la Commission européenne.
11. Détailler la procédure de vote au Conseil de l’UE.
12. Identifier les acteurs impliqués dans la procédure en manquement.