Introduction à la responsabilité civile et pénale

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité extra-contractuelle
2. Distinction responsabilité civile/pénale
3. Responsabilité civile punitive
4. Responsabilité civile préventive
5. Responsabilité contractuelle vs extra-contractuelle
6. Critiques distinction responsabilité
7. Réformes législatives 2016-2025
8. Responsabilité du fait des produits
9. Responsabilité légale professionnelle

📖 1. Responsabilité extra-contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité délictuelle : synonyme historique de responsabilité extra-contractuelle, désignant l’obligation de réparer un dommage causé par un fait illicite, selon 1804 dans le Code civil.
• Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte fonde la responsabilité extra-contractuelle sur la faute.
• Responsabilité morale : obligation de répondre de ses actes devant sa conscience, sans intervention juridique.
• Responsabilité juridique : sanction légale d’un comportement dommageable, pouvant découler de la responsabilité extra-contractuelle ou contractuelle.
• Évolution terminologique (depuis 2016) : le terme « responsabilité extra-contractuelle » tend à remplacer « responsabilité délictuelle » pour désigner la responsabilité hors contrat, dans le cadre des réformes législatives et doctrinales.

📝 Points essentiels