Karteikarten: Introduction à la responsabilité civile et pénale — 18 Karten

Responsabilité extra-contractuelle — définition ?

Obligation de réparer un dommage hors contrat.

Responsabilité délictuelle — synonyme ?

Responsabilité extra-contractuelle.

Article 1240 — référence ?

Fait illicite obligeant à réparer le dommage.

Responsabilité morale — rôle ?

Répondre de ses actes devant sa conscience.

Responsabilité juridique — différence ?

Sanction légale d’un comportement dommageable.

Évolution 2016 — terme remplacé ?

Responsabilité délictuelle par responsabilité extra-contractuelle.

Responsabilité civile vs responsabilité pénale — différence ?

Civile : réparer, pénale : sanctionner.

Faits engageant responsabilité civile et pénale — exemple ?

Violence volontaire, réparation et punition.

Punitive damages — traduction ?

Dommages punitifs, sanctions dissuasives.

Loi 2025 — innovation ?

Sanctions civiles à finalité punitive.

Responsabilité civile préventive — rôle ?

Prévenir ou faire cesser un trouble illicite.

Responsabilité civile préventive — mécanisme ?

Imposer mesures pour éviter dommage.

Responsabilité contractuelle — définition ?

Réparer dommage lié à l’inexécution d’un contrat.

Responsabilité extra-contractuelle — définition ?

Réparer dommage hors relation contractuelle.

Critique de la distinction responsabilité — pourquoi ?

Complexe, inadaptée à certains régimes modernes.

Réformes 2016-2025 — objectif ?

Renforcer, préciser, harmoniser responsabilité.

Responsabilité du fait des produits — base légale ?

Directive européenne, responsabilité sans faute.

Responsabilité légale professionnelle — exemple ?

Responsabilité médicale, réglementée par textes spécifiques.