Флашкарти: Introduction à la responsabilité civile et pénale — 16 карти

Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?

Obligation de réparer un dommage hors contrat.

Fait générateur — rôle ?

Événement ou acte entraînant la responsabilité.

Lien de causalité — importance ?

Relie le fait au dommage de façon certaine.

Dommage réparable — condition ?

Atteinte à un intérêt protégé, certaine et directe.

Responsabilité du fait des choses — codification ?

Article 1242 du Code civil.

Responsabilité du fait d’autrui — lien ?

Responsabilité pour actes d’une personne sous sa responsabilité.

Responsabilité du fait personnel — fondement ?

Faute de l’auteur du dommage.

Responsabilité du fait des produits — régime ?

Responsabilité objective sans faute pour produits défectueux.

Responsabilité civile extracontractuelle — objectif ?

Réparer un dommage hors lien contractuel.

Distinction pénale civile — finalité ?

Sanctionner l’auteur vs réparer la victime.

Responsabilité contractuelle — critère principal ?

Existence d’un contrat et manquement à obligation.

Dommages réparables — types ?

Patrimoniaux, extrapatrimoniaux, corporels.

Responsabilité du fait des choses — condition ?

Chose sous sa garde ayant causé un dommage.

Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?

Responsabilité des parents pour enfants mineurs.

Responsabilité du fait personnel — article ?

Article 1240 du Code civil.

Responsabilité du fait des produits — loi ?

Loi Badinter 1985, responsabilité sans faute.