Лист за преговор: Introduction à l'éthique et responsabilités des enseignants

📋 Plan du Cours

1. Éthique professionnelle enseignante
2. Fonction publique et statut
3. Hiérarchie des normes éducatives
4. Responsabilités et obligations du fonctionnaire
5. Droits fondamentaux et congés
6. Régime disciplinaire et droit de grève
7. Santé, numérique et protection des données

📖 1. Éthique professionnelle enseignante

🔑 Notions clés & Définitions

• Serment de Socrate : Serment lié à l’enseignement, où l’enseignant s’engage à mobiliser ses forces et sa compétence au service des élèves qui lui sont confiés.
• Éthique enseignante selon Eirick Prairat : Cadre éthique centré sur la justice, la bienveillance et le tact, pour guider les pratiques de l’enseignant.
• Justice : Valeur éthique qui impose à l’enseignant d’être juste et de reconnaître droits et mérites des élèves.
• Bienveillance : Valeur éthique qui traduit une sollicitude active et une attention au soin d’autrui.
• Tact : Valeur éthique qui vise le sens de l’adresse et du moment opportun dans les interactions.

📝 Points essentiels

• Le texte associe l’éthique enseignante à trois axes : justice, bienveillance et tact.
• Le serment affirme un engagement personnel de mise en forces et compétences au service de chaque élève confié à l’enseignant.

💡 Astuce mémo

J-B-T : Justice, Bienveillance, Tact.

📖 2. Fonction publique et statut

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique d’État : Sous-ensemble de la fonction publique auquel appartiennent les membres de l’Éducation nationale dans la source.
• Fonction publique territoriale : Branche de la fonction publique mentionnée, distincte de la fonction publique d’État.
• Fonction publique hospitalière : Branche de la fonction publique mentionnée, distincte des deux autres.
• Principe d’égalité : Principe qui fonde le statut des fonctionnaires et conditionne l’accès aux emplois publics.
• Recrutement par concours : Modalité de recrutement des agents publics prévue par la loi du 13 juillet 1983 comme application du principe d’égalité.

📝 Points essentiels

• L’Éducation nationale fait partie de la fonction publique et la source distingue trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.
• La loi du 13 juillet 1983 prévoit le recrutement par concours, rattaché à l’article 6 de la Déclaration de 1789.
• Le statut des fonctionnaires repose sur le principe d’égalité et organise l’accès aux emplois selon les capacités, sans distinction de vertus et talents.

💡 Astuce mémo

Concours = Égalité (capacités et talents).

📖 3. Hiérarchie des normes éducatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’éducation : Recueil qui rassemble depuis 2000 les dispositions relatives au système éducatif français, notamment principes, administration, établissements et personnels.
• Note de service : Document écrit interne à une organisation, utilisé pour communiquer entre membres dans des relations professionnelles courantes.
• Circulaire : Texte administratif permettant à une autorité (ministre, recteur, préfet) d’informer ses services et de relayer l’information.
• Arrêté : Acte pris en application d’un décret, surtout pour des textes à revoir périodiquement (programmes, calendrier, liste d’établissements).
• Décret d’application : Décret qui suit une loi et en précise l’application dans le cadre indiqué par la source.

📝 Points essentiels

• La source présente une hiérarchie avec des actes allant de la note de service et des circulaires à la loi et aux textes d’application (décrets).
• Les arrêtés sont décrits comme pris en application des décrets et souvent liés à des éléments revus périodiquement comme programmes et calendrier scolaire.
• Depuis 2000, le Code de l’éducation réunit l’ensemble des dispositions relatives au système éducatif français portant sur plusieurs domaines, dont les personnels et les enseignements.

💡 Astuce mémo

Note/Circulaire = infos ; Arrêté = exécute ; Décret = applique ; Loi = fixe droits et devoirs.

📖 4. Responsabilités et obligations du fonctionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fautes de service : Catégorie de faute professionnelle pouvant engager la responsabilité et déclencher une procédure disciplinaire lorsque des règles du service sont méconnues.
• Fautes personnelles : Catégorie de faute imputable personnellement à l’agent, distincte des fautes de service pour l’appréciation de responsabilité et de conséquences.
• Responsabilité pénale : Risque de condamnation pénale lié à certains manquements listés dans la source.
• Obligation de service : Ensemble d’obligations imposant au fonctionnaire d’assurer son service, sa ponctualité/assiduité et la totalité des charges confiées.
• Obéissance hiérarchique : Obligation de se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique sauf cas d’ordre manifestement illégal et compromettant gravement un intérêt public.

📝 Points essentiels

• La source liste 4 cas relevant d’un risque de condamnation pénale : contrôle des présences, abandon d’élèves sans surveillance, exclusion sans accompagnement, sorties à l’extérieur de l’établissement.
• L’obligation de servir comprend notamment l’intégralité de l’activité professionnelle aux tâches confiées, la continuité du service (ponctualité et assiduité) et la totalité des charges de mission.
• L’obligation de se conformer aux instructions du supérieur s’applique sauf ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public, formulée par la loi du 13 juillet 1983 (art. 28).
• La source distingue plusieurs obligations : neutralité, information du public, réserve, loyalisme, dignité et correction, discrétion/secret professionnel, et signalement des infractions.

💡 Astuce mémo

Surveiller + Continuer + Obéir (sauf ordre manifestement illégal).

📖 5. Droits fondamentaux et congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridique : Droit à une prise en charge par l’administration en cas de mise en cause personnelle ou de dommages subis par l’agent hors faute personnelle.
• Protection sociale : Droit à une protection sociale mentionné parmi les droits fondamentaux des fonctionnaires.
• Droit à consulter le dossier : Droit pour le fonctionnaire de consulter son dossier administratif.
• Droit de grève : Droit encadré par un préavis syndical et donnant lieu à une retenue lors des jours de grève, selon la source.
• Congé maladie : Congé de droit encadré par transmission d’un certificat médical et une durée avec traitement à plein puis à demi traitement, indiqué dans la source.

📝 Points essentiels

• La source indique que les fonctionnaires ont droit à une protection juridique, avec des décisions prises par l’inspecteur d’académie ou le recteur selon les cas mentionnés.
• Le congé maladie prévoit 3 mois à plein traitement puis 3 mois à demi-traitement par année, et l’administration peut demander une contre-expertise.
• En cas d’accident survenu pendant le service ou le trajet, le congé n’est pas déduit et il est payé à plein traitement pendant toute la durée, sans frais médicaux à payer pour l’agent.
• Le droit de grève exige un préavis syndical émanant d’organisations représentatives au niveau national, et chaque journée de grève entraîne une retenue de 1/30 de la rémunération mensuelle.

💡 Astuce mémo

Maladie : 3 plein + 3 demi ; Grève : préavis + 1/30.

📖 6. Régime disciplinaire et droit de grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de discipline : Instance citée comme lieu de décision des sanctions, regroupée comme commission paritaire dans la source.
• Régime disciplinaire : Dispositif imposant à l’administration de respecter des procédures pour administrer des sanctions.
• Sanctions disciplinaires : Ensemble des mesures de sanction classées en quatre groupes dans la source.
• Délits mentionnés : Catégories de délits citées comme pouvant mener à des sanctions selon la source, lorsqu’ils entraînent une condamnation avec inscription au casier judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le régime disciplinaire impose de respecter des procédures et la source mentionne quatre groupes de sanctions décidés en réunion du conseil de discipline (commission paritaire).
• La source précise qu’il n’existe pas de barème des sanctions et que, dans les faits cités, elles concernent surtout fautes de service ou condamnations avec inscription au casier.
• Le droit de grève est soumis à un préavis syndical et entraîne une retenue de 1/30 de la rémunération mensuelle pour toute journée de grève, quelle que soit la durée de service non fait.

💡 Astuce mémo

Discipline : pas de barème, conseil de discipline décide.

📖 7. Santé, numérique et protection des données

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de sécurité employeur public : Principe selon lequel l’employeur public doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Article L.4121-1 du Code du travail : Référence juridique citée dans la source posant le principe de mesures de prévention, d’information/formation et d’organisation adaptée.
• RGPD : Cadre de protection des données personnelles mentionné comme fondement pour renforcer la protection des données et encadrer les traitements.
• Donnée à caractère personnel : Information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, quelle que soit la nature du support selon la source.
• DPD : Responsable lié à la gouvernance des données, mentionné parmi les notions à connaître avec le registre et le responsable de traitement.

📝 Points essentiels

• La source rattache l’obligation de santé et sécurité à l’article L.4121-1 du Code du travail, avec prévention des risques, information/formation, et moyens/organisation adaptés.
• La source définit la donnée à caractère personnel comme toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable, y compris nom, prénom, mail nominatif et photo.
• Pour enseigner avec le numérique, la source impose notamment de limiter la collecte aux indispensables puis supprimer/archiver, et de créer des pseudos si l’identité n’est pas nécessaire.
• La source indique qu’un traitement impliquant des données personnelles doit être signalé au chef d’établissement pour les EPLE et à l’IEN pour les écoles, puis inscrit au registre si conforme RGPD.

💡 Astuce mémo

Donnée perso = personne reconnaissable (nom, mail, photo) ; RGPD = signaler + registre + limites.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
470-399 av. J.-C.	Période du philosophe Socrate citée dans le serment.
2016-483 du 20 avril 2016	Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
2019-791	Loi pour une école de la confiance mentionnée pour l’engagement et l’exemplarité, et la neutralité.
13 juillet 1983	Loi citée pour le recrutement par concours et les règles d’obéissance hiérarchique (art. 28) ainsi que d’information du public (art. 27).
1789	Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen cité pour le principe d’égalité et l’accès aux emplois publics.
2000	Mise en place du Code de l’éducation comme référence fondamentale réunissant les dispositions du système éducatif.
1971	Loi mentionnée pour l’inscription du droit à la formation continue.
1982	Mise en application effective du droit à la formation continue dans le second degré.
1997	Circulaire citée pour préciser l’obligation de signalement en établissements scolaires, notamment pour les violences sexuelles.
juillet 2019	Neutralité réaffirmée par la loi de l’école pour la confiance.

📊 Tableaux de synthèse

Déontologie vs Éthique

Aspect	Déontologie	Éthique
Statut	Elle est présentée comme sciences des devoirs.	Elle est présentée comme recommandation liée à l’individu qui raisonne et doute.
Portée de l’obligation	Elle se rattache au droit professionnel et à une perte de liberté en cas de non-respect.	Elle est plurielle, car dépendante des situations et de la responsabilité morale et juridique engagée.
Commande	La source distingue la morale comme ce qui commande, et place déontologie et éthique dans des cadres différents.	La source décrit l’éthique comme liée à la liberté de choix et à la prise en compte de spécificités.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déontologie et éthique : la source présente la première comme liée à des devoirs et à une dimension normative, et la seconde comme une recommandation plurielle.
2. Oublier que l’obéissance hiérarchique a une exception : la source exclut l’obéissance seulement en cas d’ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public.
3. Interpréter la grève comme sans coût : la source prévoit une retenue de 1/30 de la rémunération mensuelle pour chaque journée de grève.
4. Croire que tous les congés sont accordés sans autorisation : la source distingue congés de droit (maladie) et congés nécessitant un projet (formation).
5. Mélanger congé longue durée et congé longue maladie : la source précise une liste de maladies et un effet différent sur le poste (vacant ou non).
6. Réduire la protection des données au seul RGPD : la source demande aussi de respecter des consignes pratiques comme limiter la collecte et signaler/inscrire les traitements au registre.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les valeurs mobilisées pour l’éthique enseignante : justice, bienveillance et tact.
2. Rappeler l’engagement formulé dans le serment de Socrate pour l’éducation des élèves confiés.
3. Citer les trois composantes de la fonction publique mentionnées et situer l’Éducation nationale dans cet ensemble.
4. Expliquer pourquoi le principe d’égalité fonde le statut et relier le recrutement par concours à la loi du 13 juillet 1983.
5. Reconnaître le rôle d’une note de service, d’une circulaire et d’un arrêté dans la communication administrative.
6. Décrire la logique « lois votées puis décrets d’application » et le statut du Code de l’éducation comme recueil depuis 2000.
7. Distinguer fautes de service et fautes personnelles comme catégories de responsabilité.
8. Mémoriser les quatre cas listés où le fonctionnaire peut risquer une condamnation pénale.
9. Réciter le contenu central de l’obligation de service et ses éléments de continuité, ponctualité et assiduité.
10. Dire dans quel cas l’obéissance hiérarchique comporte une exception d’illégalité manifeste compromettant gravement un intérêt public (art. 28).
11. Connaître les obligations relatives à neutralité, réserve, loyalisme, dignité et correction, discrétion/secret, et devoir de signalement des crimes et délits.
12. Lister les droits fondamentaux cités : protection juridique, protection sociale, droits syndicaux et droit de consulter le dossier administratif.
13. Calculer la retenue en cas de grève : 1/30 de la rémunération mensuelle par journée de grève et rappeler l’exigence de préavis.
14. Rappeler le régime du congé maladie : 3 mois à plein traitement puis 3 mois à demi-traitement par année et la règle en cas d’accident du trajet/service.