Лист за преговор: Introduction au droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• droit administratif régit l'organisation, le fonctionnement et l'action de'administration.
• Origine : loi des 16 et 24 août 1790, séparation du judiciaire et de l’administratif.
• Principes fondamentaux : légalité, autonomie, responsabilité.
• La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt Blanco (1873), est centrale.
• La distinction SPA (service public administratif) / SPIC (service public industriel et commercial).
• La police administrative vise à maintenir l’ordre, avec actes unilatéraux et contrôle juridictionnel.
• La Constitution de 1958 établit le bloc de constitutionnalité.
• La QPC (2010) permet le contrôle a posteriori de constitutionnalité.
• Les circonstances exceptionnelles : état d’urgence, article 16, pouvoirs spéciaux.
• La hiérarchie des normes privilégie la Constitution, puis le droit international et européen.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Loi des 16-24 août 1790 — séparation judiciaire et administrative.
• Conseil d’État — juge administratif suprême, rôle consultatif et contentieux.
• Sources — Constitution, lois, règlements, jurisprudence, normes internationales.
• Principes — légalité (exigence de conformité au droit), autonomie (biens, gestion), responsabilité.
• Service public — activité d’intérêt général, gérée par une personne publique ou sous contrôle.
• Police administrative — maintien de l’ordre, prévention, actes unilatéraux.
• Actes de gouvernement — actes politiques insusceptibles de contrôle, sauf cas particuliers.
• Circonstances exceptionnelles — état d’urgence, état de siège, article 16.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La loi de 1790 établit la séparation entre juge judiciaire et juge administratif.
• La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt Blanco, fonde la responsabilité de l’État.
• La distinction SPA/SPIC se fait selon l’objet, la gestion et la ressource.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Normes internationales > Lois > Règlements.
• La police administrative utilise des actes unilatéraux pour prévenir les troubles.
• La responsabilité de l’administration est engagée en cas de faute ou de dommage.
• Les actes de gouvernement sont politiques, insusceptibles de recours sauf actes détachables.
• En crise, l’article 16 permet des mesures exceptionnelles avec contrôle renforcé.

4. Tableau comparatif : SPA / SPIC

Élément	SPA (Service Public Administratif)	SPIC (Service Public Industriel et Commercial)
Objet	Activité d’intérêt général	Activité économique, commerciale
Ressource	Financement par fonds publics	Ressources propres, recettes commerciales
Gestion	Délégation ou gestion directe	Gestion en régime de droit privé
Juridiction	Conseil d’État (contentieux)	Tribunal administratif, juge judiciaire
Règles applicables	Droit administratif strict	Droit privé + droit public

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Droit administratif
 ├─ Origines
 │   └─ Loi 1790, séparation judiciaire/admin
 ├─ Sources
 │   └─ Constitution, lois, règlements, jurisprudence
 ├─ Principes
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Autonomie
 │   └─ Responsabilité
 ├─ Organisation
 │   └─ Actes, gestion, juridictions
 ├─ Activités
 │   ├─ Service public
 │   │   ├─ SPA
 │   │   └─ SPIC
 │   └─ Police administrative
 │       ├─ Norme générale
 │       └─ Spéciale
 └─ Circonstances exceptionnelles
     └─ État d’urgence, article 16

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre actes de gouvernement et actes administratifs ordinaires.
• Confondre SPA et SPIC, notamment en termes de gestion et de financement.
• Sous-estimer le rôle du Conseil d’État dans la formation du droit.
• Oublier la hiérarchie des normes : Constitution > Droit international > Lois.
• Confondre police administrative préventive et police judiciaire répressive.
• Croire que tous les actes politiques sont insusceptibles de contrôle.
• Ignorer la portée du contrôle de proportionnalité en police.
• Confondre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître l’origine historique du droit administratif.
• Maîtriser le rôle du Conseil d’État et l’arrêt Blanco.
• Savoir différencier SPA et SPIC.
• Comprendre la hiérarchie des normes et le bloc de constitutionnalité.
• Expliquer la portée de la QPC.
• Identifier les actes de police administrative et leur contrôle.
• Connaître les circonstances exceptionnelles (article 16, état d’urgence).
• Savoir distinguer actes de gouvernement et actes administratifs.
• Maîtriser les principes de légalité, autonomie et responsabilité.
• Connaître la gestion des services publics (déléguée ou directe).
• Comprendre la responsabilité de l’administration en cas de dommage.
• Savoir comment le droit international et européen s’intègrent dans le droit français.
• Identifier les limites du contrôle juridictionnel en période de crise.
• Connaître la distinction entre actes unilatéraux et actes détachables.
• Être capable de faire un schéma hiérarchique ou comparatif si demandé.

Ce résumé synthétique couvre l’essentiel pour une révision efficace et orientée examen du droit administratif général.