Лист за преговор: Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Qualité de commerçant : conditions
2. Conceptions du droit commercial
3. Commerçant de fait et opposabilité
4. Tribunal de commerce : composition et électorat
5. Actes de commerce : articles L110-1 et L110-2
6. Sources du droit commercial et usages
7. Usages secundum legem, praeter legem et contra legem
8. Injonction de payer et référé en urgence
9. Compétence du tribunal de commerce et compétence territoriale
10. Actes de commerce par la forme et par nature
11. Commercialité : emprunt, conditions et limites
12. Sociétés commerciales : qualité, formes et cessions

📖 1. Qualité de commerçant : conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Notion désignant les actes que le droit commercial rattache à une activité commerciale, et qui servent de base à l’application des règles commerciales.
• Qualité de commerçant : Notion correspondant au statut juridique d’une personne qui exerce des activités commerciales de manière habituelle, ce qui déclenche l’application du droit commercial.
• Conception subjective du droit commercial : Notion reliant le droit commercial aux commerçants eux-mêmes, donc à des règles entre sujets de droit commerçants.
• Conception objective du droit commercial : Notion reliant le droit commercial à l’activité de commerce, donc aux actes plutôt qu’aux personnes.
• Commerçant de fait : Notion désignant celui qui exerce en pratique une activité commerciale sans remplir les exigences formelles permettant d’opposer directement la qualité de commerçant.

📝 Points essentiels

• Deux conditions pour avoir la qualité de commerçant : exercer des actes de commerce et les exercer au titre de sa profession habituelle.
• Les exigences de l’article L110-1 du code de commerce excluent notamment les activités de production, de nutrition, les activités intellectuelles, les professions libérales et les activités extractives sauf mines, charb0
• Deux conceptions du droit commercial existent : subjective (liée aux commerçants) et objective (liée aux actes de commerce).
• Le commerçant de fait ne peut pas opposer sa qualité de commerçant pour bénéficier des règles commerciales contre autrui.
• En revanche, le créancier peut demander l’application des règles commerciales au litige contre le commerçant de fait, par exemple pour le redressement judiciaire.
• Le tribunal de commerce siège en formation collégiale : 3 juges consulaires, avec le parquet et le greffier.

💡 Astuce mémo

Conception subjective = Sujets (commerçants) ; conception objective = Objet (actes).

📖 2. Conceptions du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 24 juin 1807 : La loi du 24 juin 1807 est un texte fondateur cité dans le cours pour l’organisation du droit commercial.
• Loi du 24 mai 1807 : La loi du 24 mai 1807 est un texte fondateur cité dans le cours pour l’organisation du droit commercial.
• Arrêt Civ 1ère, 21 avril 1976, Hospice de Beaune : Cet arrêt de la chambre civile 1ère du 21 avril 1976 est mobilisé pour distinguer vente de production personnelle et activité commerciale.
• Procédure ordinaire devant le Tribunal de commerce : La procédure ordinaire devant le tribunal de commerce est décrite par l’article 860-1 du Code de procédure civile dans le cours.
• Injonction de payer : L’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir, via une ordonnance du président, le paiement d’une créance relevant de la juridiction compétente.

📝 Points essentiels

• La loi du 24 juin 1807 est citée comme réponse possible à une question sur les textes fondateurs du droit commercial.
• La loi du 24 mai 1807 est citée comme réponse possible à une question sur les textes fondateurs du droit commercial.
• L’arrêt Civ 1ère, 21 avril 1976, Hospice de Beaune retient que la vente de sa propre production n’est pas une activité commerciale.
• La procédure ordinaire devant le tribunal de commerce (art. 860-1 CPC) se fait par assignation délivrée 15 jours avant l’audience par huissier.
• La procédure ordinaire devant le tribunal de commerce (art. 860-1 CPC) est une procédure simple et orale.
• La procédure ordinaire devant le tribunal de commerce (art. 860-1 CPC) commence généralement par l’instruction de l’affaire.

💡 Astuce mémo

Hospice de Beaune = propre production ≠ commerce.

📖 3. Commerçant de fait et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité : L’opposabilité désigne le fait qu’un acte ou une situation peut être invoqué contre un tiers, selon les conditions prévues par le droit.
• Commerçant de fait : Le commerçant de fait est une personne qui exerce en pratique une activité commerciale, sans forcément avoir la qualité formelle attendue.
• Usage contra legem : L’usage contra legem est une pratique qui contredit une règle légale en vigueur et conduit à écarter la loi qu’elle contredit.
• Usage légitimé par la loi : L’usage légitimé par la loi est une pratique autorisée par le texte lui-même, notamment quand le Code de commerce renvoie à un usage.
• Titre exécutoire : Un titre exécutoire est un document ou une décision qui permet de poursuivre l’exécution forcée d’une créance.

📝 Points essentiels

• Les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur excédant 1500€ nécessitent un écrit.
• Les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur excédant 1600€ nécessitent un écrit.
• La preuve n’est libre qu’à l’égard des commerçants.
• Les conventions nécessitent obligatoirement un écrit, par exemple les conditions générales d’utilisation.
• Les cessions de contrôle nécessitent obligatoirement un écrit.
• Les cessions d’activités nécessitent obligatoirement un écrit si elles entrent dans le champ visé par la règle d’écrit.

💡 Astuce mémo

Écrit = seuils (1500/1600) ; preuve = libre seulement contre les commerçants.

📖 4. Tribunal de commerce : composition et électorat

🔑 Notions clés & Définitions

• Collège électoral : Collège électoral : ensemble des personnes habilitées à participer à l’élection des juges consulaires du tribunal de commerce.
• Listes électorales : Listes électorales : registre sur lequel il faut être inscrit pour pouvoir voter et être candidat aux élections consulaires.
• Statut de commerçant : Statut de commerçant : période d’activité commerciale prise en compte pour remplir les conditions d’éligibilité au tribunal de commerce.
• Greffiers des tribunaux de commerce : Greffiers des tribunaux de commerce : officiers de justice rattachés au tribunal de commerce, distincts des greffiers des tribunaux judiciaires.
• Juridiction d’exception : Juridiction d’exception : tribunal compétent seulement dans les cas prévus par la loi, et non dans tous les domaines.

📝 Points essentiels

• Pour être électeur, il faut faire partie du collège électoral et être inscrit sur les listes électorales.
• L’électorat exige d’avoir au moins 22 ans et d’être immatriculé, avec 5 ans de statut de commerçant.
• Ne peuvent pas être électeurs ceux qui font l’objet d’une procédure collective ou d’une déchéance.
• Pour être juge, il faut avoir au minimum 30 ans (condition d’âge distincte de celle de l’électorat).
• Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels, et peuvent exercer à titre individuel ou en société.
• Devant le tribunal de commerce, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire : la réforme de 2019 a abrogé l’article 835 alinéa 1 du CPC, avec une dispense possible selon l’alinéa 3 pour une demande ≤ 10 000 €.

💡 Astuce mémo

Électorat = 22 ans + listes + collège + immatriculation (5 ans) ; Juges = 30 ans ; Avocat = pas obligatoire (réforme 2019) sauf dispense ≤ 10 000 €.

📖 5. Actes de commerce : articles L110-1 et L110-2

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Notion du droit commercial regroupant des actes soumis à un régime spécifique, notamment parce qu’ils sont rattachés à l’activité commerciale.
• Spéculation : Notion utilisée pour caractériser certains actes de commerce par la recherche de profit avec la possibilité de subir des pertes.
• Entreprise : Notion servant de critère pour rattacher le droit commercial à une activité organisée, même si la définition générale a échoué.
• Actes de commerce par nature : Catégorie d’actes de commerce déterminée par l’objet de l’acte, indépendamment du lieu ou de la procédure.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce énumérés par le code de commerce ne sont pas des actes juridiques au sens strict : ils correspondent à une série d’activités analysées factuellement.
• Plusieurs critères généraux ont été tentés pour définir les actes de commerce (spéculation, entreprise, profit, commerce), mais cette tentative a conduit à un échec.
• Il existe trois catégories d’actes de commerce terrestre : par la forme, par la procédure, et par nature (en raison de l’objet).
• Des catégories supplémentaires sont aussi évoquées : par territoire (en raison du lieu) et jurisprudentiel (hypothèse d’emprunt de commercialité).
• La spéculation est présentée comme la recherche de profit avec le risque de subir des pertes, et le profit est présenté de façon similaire dans les critères proposés.

💡 Astuce mémo

Spéculation = Profit + Risque de pertes (SP-RP).

📖 6. Sources du droit commercial et usages

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun compétente pour de nombreux litiges, notamment ceux liés au fonctionnement ou à la dissolution de certaines sociétés selon le droit positif.
• Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée compétente pour les litiges relevant du droit commercial, notamment selon la qualification de l’activité exercée.
• Actes de commerce par nature : Catégorie d’actes déterminés par leur nature commerciale, visés par le Code de commerce et appréciés sans se limiter à la qualité des parties.
• Achat pour revendre : Opération caractéristique de l’acte de commerce par nature, où l’achat est destiné à une revente ultérieure.
• Spéculation sur le travail d’autrui : Critère jurisprudentiel utilisé pour distinguer artisanat et commerce selon l’exploitation du travail d’autrui.

📝 Points essentiels

• Les actes relatifs à la création, au fonctionnement ou à la dissolution de la société relèvent du tribunal judiciaire dans le droit positif décrit.
• Les tribunaux judiciaires sont compétents pour les actes non commerciaux et sans influence ni incidence sur la société.
• La loi permettant aux professions libérales de se constituer en sociétés commerciales est celle du 30 décembre 1990.
• Selon la JP Com du 16 novembre 2004, la compétence dépend de la conception retenue (large ou stricte) et de la qualification de l’activité.
• Selon la conception large, dès lors que la société commerciale exerce une activité civile (même sans être soumise à la loi de 1990), la compétence va aux tribunaux de commerce.
• Selon la conception stricte, si la société relève de la loi de 1990, la compétence va aux tribunaux civils (et non aux tribunaux de commerce).

💡 Astuce mémo

Compétence = tribunal judiciaire pour la société (création/fonctionnement/dissolution) ; puis conception large vs stricte pour les professions libérales.

📖 7. Usages secundum legem, praeter legem et contra legem

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages secundum legem : Les usages secundum legem sont des pratiques qui complètent l’application d’une règle déjà prévue par la loi, sans la contredire.
• Usages praeter legem : Les usages praeter legem sont des pratiques utilisées pour combler un silence de la loi lorsque celle-ci ne règle pas directement la situation.
• Usages contra legem : Les usages contra legem sont des pratiques qui contredisent une règle légale et ne peuvent donc pas prévaloir sur elle.
• Hiérarchie des sources : La hiérarchie des sources organise la priorité entre la loi, les usages et les autres normes, afin d’éviter qu’un usage contraire l’emporte.

📝 Points essentiels

• Les usages secundum legem servent à interpréter ou appliquer la loi, car ils restent compatibles avec la règle légale.
• Les usages praeter legem interviennent seulement quand la loi ne fournit pas de solution directe au litige.
• Les usages contra legem sont écartés car ils ne peuvent pas neutraliser une règle de droit.
• La qualification d’un usage dépend de sa relation avec la loi : conformité, complément ou contradiction.
• En cas de conflit entre loi et usage, la loi prime et l’usage ne peut pas fonder la solution contraire.

💡 Astuce mémo

Secundum = “avec la loi”, Praeter = “en plus quand la loi se tait”, Contra = “contre la loi donc rejet”.

📖 8. Injonction de payer et référé en urgence

📖 9. Compétence du tribunal de commerce et compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction compétente pour connaître de certains litiges liés aux activités commerciales et aux commerçants.
• Compétence territoriale : Règle qui détermine quel tribunal géographiquement doit être saisi pour un litige donné.
• RCS : Registre du commerce et des sociétés où s’enregistre le commerçant pour rendre sa qualité et son activité opposables.
• Présomption de qualité de commerçant : Effet juridique selon lequel l’immatriculation d’une personne physique au RCS fait présumer sa qualité de commerçant.

📝 Points essentiels

• La section source ne donne pas de règles précises sur la compétence du tribunal de commerce ni sur la compétence territoriale, donc aucun mécanisme territorial ne peut être extrait ici.
• L’enregistrement au RCS sert à informer les tiers sur la qualité et l’activité du commerçant.
• L’immatriculation permet d’opposer le statut de commerçant aux tiers et à l’administration publique.
• L’immatriculation d’une personne physique emporte une présomption de sa qualité de commerçant.
• L’immatriculation d’une personne morale au moment de son enregistrement lui fait acquérir la personnalité juridique.
• Le contenu fourni indique qu’il faut distinguer les actes de commerce selon qu’ils sont conclus entre commerçants ou avec une personne non commerçante.

💡 Astuce mémo

RCS = Publicité + opposabilité : tiers informés, statut présumé (personne physique), personnalité acquise (personne morale).

📖 10. Actes de commerce par la forme et par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : Acte qualifié de commercial, soumis à un régime juridique propre, notamment pour ses effets et ses règles de preuve.
• Solidarité passive : Solidarité où plusieurs débiteurs sont tenus envers un même créancier, qui peut réclamer la totalité à l’un d’eux.
• Solidarité active : Solidarité où plusieurs créanciers peuvent réclamer chacun l’intégralité de la dette aux débiteurs.
• Anatocisme : Mécanisme de capitalisation des intérêts, consistant à intégrer des intérêts échus au capital productif d’intérêts.
• Capitalisation des intérêts : Opération qui transforme des intérêts en capital, ce qui permet qu’ils produisent à leur tour des intérêts.

📝 Points essentiels

• Les effets des actes de commerce se rattachent à deux familles de règles : celles de procédure et celles propres aux actes de commerce.
• Les effets des actes de commerce se rattachent aussi à des règles relatives aux marchandises et aux règles relatives aux obligations.
• Les règles relatives aux obligations se regroupent en trois séries : liberté de la preuve, modalités et accessoires, et spécificités.
• Les registres et documents professionnels servent à la preuve et ont une force probante comparable à un acte sous seing privé.
• Les registres et documents professionnels servent contre leur auteur et ne peuvent pas être utilisés en sa faveur.
• Les registres et documents professionnels doivent être conservés pendant 9 ans (et non 10 ans).

💡 Astuce mémo

Procédure + Acte + Marchandises + Obligations : P-A-M-O.

📖 11. Commercialité : emprunt, conditions et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitalisation présumée : Règle de droit commercial selon laquelle la capitalisation est supposée acquise en matière de comptes courants.
• Compte courant : Contrat ou situation de gestion de créances réciproques qui peut relever de la présomption de capitalisation en droit commercial.
• Réfaction de la vente commerciale : Remède en matière de vente commerciale consistant à réduire proportionnellement le prix, avec acceptation du débiteur.
• Déféremment : Remède à l’inexécution d’actes commerciaux qui consiste à décaler l’exécution ou ses effets selon les conditions prévues.
• Clause compromissoire : Clause contractuelle prévoyant le recours à l’arbitrage en cas de litige.

📝 Points essentiels

• Le juge peut accorder des dommages et intérêts en cas d’inexécution d’actes commerciaux, comme en droit civil.
• En vente commerciale, le créancier peut demander la réfaction : le prix est baissé proportionnellement et le débiteur doit accepter.
• Le droit commercial prévoit aussi des remèdes spécifiques à l’inexécution, dont le déféremment et le remplacement pour des choses de genres périssables.
• Les litiges entre commerçants et artisans relèvent normalement des tribunaux de commerce, mais des dérogations existent via clauses d’attribution de compétence, clauses de choix, ou clauses compromissoires.
• Pour déroger à la compétence territoriale, la clause doit être conclue entre deux personnes ayant la qualité de commerçants et être stipulée de façon très apparente dans l’engagement entre les parties.
• La clause compromissoire est valable si elle est acceptée par les deux parties, et elle n’a pas d’effet si elle est conclue en dehors du cadre professionnel, même si elle reste valable ; l’autre partie peut alors s’en «

📖 12. Sociétés commerciales : qualité, formes et cessions

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens appréciables en argent dont une même personne est titulaire, avec un actif (créances) et un passif (dettes).
• Patrimoine professionnel : Le patrimoine professionnel regroupe les biens affectés à l’activité, de sorte que les créanciers ne peuvent en principe poursuivre que ce patrimoine-là.
• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est un ensemble organisé de biens et droits servant à l’exploitation d’une activité commerciale, notamment la clientèle et certains éléments juridiques.
• Clientèle : La clientèle est l’élément économique du fonds de commerce, correspondant à la valeur des relations probables ou possibles avec les personnes qui demandent des biens ou services.
• Bail commercial : Le bail commercial est le contrat de location encadrant l’exploitation d’un fonds, et constitue un élément du fonds de commerce lorsque le commerçant en bénéficie.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine est distinct et se constitue sans formalité, ce qui modifie la logique de séparation des poursuites entre créanciers.
• Le patrimoine comprend des biens monétisables, c’est-à-dire des éléments appréciables en argent.
• Le patrimoine professionnel est constitué des biens indispensables à l’activité, ce qui limite en principe l’action des créanciers à ce patrimoine.
• Les créanciers peuvent attaquer le patrimoine professionnel du commerçant, et non le patrimoine personnel (résidence principale exclue dans les choix proposés).
• Le fonds de commerce comprend notamment des éléments incorporels comme la clientèle et le bail commercial, et des éléments corporels comme le matériel et les marchandises.
• La clientèle est définie par l’administration fiscale comme la valeur correspondant aux rapports probables ou possibles avec les personnes demandant des biens ou services à l’exploitant.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = Actif + Passif ; Professionnel = Biens indispensables à l’activité ; Fonds = Clientèle + Bail + (Matériel/Marchandises).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
14 et 16 juin 1791	Loi Darmanin corrélative au décret d’Allarde (liberté de commerce)
2 et 17 mars 1791	Décret d’Allarde sur la liberté de commerce (corrélatif à la loi Darmanin)
21 avril 1976	Arrêt Civ 1ère, Hospice de Beaune (vente de propre production ≠ activité commerciale)

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit commercial

Conception	Point d’ancrage	Idée centrale
Subjective	Sujets de droit (commerçants)	Droit des commerçants, règles entre commerçants
Objective	Activité de commerce	Droit rattaché aux actes de commerce

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les deux conditions de la qualité de commerçant : il faut des actes de commerce et les exercer au titre d’une profession habituelle.
2. Croire que le commerçant de fait peut opposer sa qualité pour bénéficier des règles commerciales contre autrui : en principe non, sauf demande du créancier contre lui.
3. Mélanger usages secundum legem et praeter legem : secundum complète/interprète une règle existante, praeter comble un silence de la loi.
4. Se tromper sur la procédure ordinaire devant le tribunal de commerce : elle est simple et orale, et l’assignation est délivrée 15 jours avant l’audience par huissier.
5. Inverser la logique de la preuve : la preuve n’est libre qu’à l’égard des commerçants, et certains actes exigent un écrit (conventions, cessions de contrôle/activités).
6. Confondre compétence et territorialité : la source indique que la compétence du tribunal de commerce est une juridiction d’exception, mais ne donne pas de mécanisme territorial exploitable ici.
7. Penser que les actes de commerce énumérés par le code sont des « actes juridiques » au sens strict : le cours insiste sur une série d’activités analysées factuellement.

✅ Checklist Examen

1. Énoncer les deux conditions de la qualité de commerçant et distinguer actes de commerce et profession habituelle.
2. Lister les activités exclues des exigences de l’article L110-1 (production, nutrition, intellectuelles, professions libérales, extractives sauf mines/charbons/hydrocarbures).
3. Expliquer les deux conceptions du droit commercial (subjective vs objective) et leur rattachement (sujets vs actes).
4. Dire si le commerçant de fait peut opposer sa qualité et préciser le rôle du créancier (ex. redressement judiciaire).
5. Décrire la composition du tribunal de commerce à l’audience (formation collégiale : 3 juges consulaires, parquet et greffier du tribunal de commerce).
6. Rappeler la procédure ordinaire devant le tribunal de commerce (art. 860-1 CPC) : assignation par huissier 15 jours avant, procédure simple et orale, débutant généralement par l’instruction.
7. Définir l’injonction de payer et préciser le mécanisme (ordonnance du président, créance relevant de la compétence de la juridiction, procédure non contentieuse/non contradictoire).
8. Classer les usages : secundum legem (complète/interprète), praeter legem (silence de la loi), contra legem (écarté).
9. Expliquer l’effet de l’immatriculation au RCS : publicité/opposabilité et présomption de qualité de commerçant pour la personne physique.
10. Identifier les catégories d’actes de commerce terrestres (par la forme, par la procédure, par nature) et rappeler l’idée d’échec des critères généraux (spéculation/entreprise/profit/commerce).
11. Expliquer l’emprunt de commercialité : conditions et limites (notamment l’idée de finalité/usage personnel vs activité du commerçant).
12. Décrire les notions de patrimoine et fonds de commerce (patrimoine professionnel vs personnel ; fonds = clientèle + bail commercial + éléments corporels) et le bail commercial (durée 9 ans, renouvellement).