Лист за преговор: Introduction au droit commercial et ses actes

📋 Plan du Cours

1. Définition et sources du droit commercial
2. Actes de commerce par nature
3. Actes de commerce par accessoire
4. RCS et qualité de commerçant
5. Sociétés commerciales par la forme
6. Professionnels non commerçants
7. Procédures collectives
8. Marques, brevets et dessins modèles
9. Obtentions végétales et licences
10. Fonds de commerce et clientèle
11. Gérance, cession et nantissement du fonds

📖 1. Définition et sources du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé qui organise les opérations juridiques réalisées par des commerçants, notamment dans le cadre de l’exercice du commerce.
• Conception subjective : La conception subjective rattache le droit commercial à la qualité de la personne qui exerce le commerce, donc au fait d’être commerçant.
• Conception objective : La conception objective rattache le droit commercial à la nature des actes, en visant des actes de commerce indépendamment de la qualité personnelle du sujet.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques du plus élevé au plus bas, pour déterminer quelle règle s’applique lorsqu’il y a conflit.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial vise l’activité commerciale et se réalise par des relations juridiques entre commerçants, centrées sur l’exercice du commerce.
• La conception subjective applique le droit commercial selon la qualité de celui qui exerce le commerce, tandis que la conception objective l’applique en présence d’actes de commerce.
• Le droit commercial existe déjà depuis l’Antiquité, puis se consolide surtout à partir des pratiques marchandes médiévales.
• Son évolution passe par l’impulsion de la monarchie et la codification napoléonienne, puis par des adaptations liées à la construction européenne.
• Les sources suivent une hiérarchie : Constitution, traités internationaux, lois, décrets, jurisprudence.
• Les exigences du commerce sont la rapidité, la sécurité et le crédit.

💡 Astuce mémo

Subjectif = Qualité (commerçant) ; Objectif = Acte (actes de commerce).

📖 2. Actes de commerce par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature sont des opérations qualifiées comme commerciales par le Code de commerce, indépendamment de la personne qui les réalise.
• Opérations de circulation : Les opérations de circulation regroupent les activités qui font circuler des biens, des services et des informations entre les parties.
• Opérations financières : Les opérations financières concernent des opérations à titre onéreux qui impliquent des échanges réciproques et portent sur un actif financier et son contrepartie.
• Opérations d’intermédiation : Les opérations d’intermédiation regroupent des activités qui mettent en relation l’offre et la demande et accompagnent la conclusion des contrats.
• Opérations maritimes : Les opérations maritimes sont les transactions commerciales réalisées par voie maritime.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce par nature sont visés par les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce.
• Les opérations par nature se répartissent en 4 catégories : circulation, intermédiation, financières et maritimes.
• Une opération de circulation porte sur le déplacement de biens, services et informations entre les parties.
• Une opération d’intermédiation vise à rapprocher l’offre et la demande et à faciliter la conclusion du contrat.
• Une opération financière implique la création ou liquidation simultanée d’un actif financier et de sa contrepartie, ou le transfert de cet actif financier.
• Une opération maritime renvoie aux transactions où les marchandises sont transportées par la voie maritime.

💡 Astuce mémo

CIFM : Circulation → Intermédiation → Financière → Maritime.

📖 3. Actes de commerce par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commercialité par accessoire : La commercialité par accessoire est le fait qu’un acte devient commercial parce qu’il est juridiquement lié à un acte principal commercial.
• Acte principal commercial : L’acte principal commercial est le contrat ou l’opération dont la nature commerciale peut « contaminer » la qualification des actes liés.
• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée pour juger les litiges relevant d’activités commerciales.
• Contestation commerciale : La contestation commerciale désigne un litige qui porte sur des actes ou opérations qualifiés de commerciaux.
• Contestation civile : La contestation civile désigne un litige qui relève du droit privé et ne dépend pas d’actes commerciaux.

📝 Points essentiels

• La commercialité peut résulter de la nature de l’acte principal indépendamment de la personne qui accomplit l’acte accessoire.
• Le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux relevant du contentieux commercial.
• Entre commerçants, la preuve est libre pour établir les faits du litige.

📖 4. RCS et qualité de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre du commerce et des sociétés : Le registre du commerce et des sociétés est le registre spécial où les commerçants déclarent leur activité pour rendre leur situation opposable et identifiable.
• Immatriculation RCS : L’immatriculation RCS est la formalité d’enregistrement qui conditionne, pour les tiers, la manière dont la qualité de commerçant peut être invoquée.
• Présomption de commercialité : La présomption de commercialité est la règle selon laquelle une personne immatriculée au RCS est réputée commerçante.
• Commerçant de fait : Le commerçant de fait est celui qui exerce une activité de commerçant sans remplir la formalité d’immatriculation requise, s’exposant à des sanctions.
• Conjoint collaborateur : Le conjoint collaborateur est le statut du conjoint d’un chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité sans être rémunéré et sans avoir la qualité d’associé.

📝 Points essentiels

• Toute personne physique doit demander son immatriculation au RCS dans les 15 jours suivant le début de son activité commerciale.
• Tant que l’immatriculation n’est pas faite dans le délai de 15 jours, la personne ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant à l’égard des tiers et des administrations publiques.
• Toute personne physique immatriculée au RCS est présumée commerçante, même si la commercialité se fonde d’abord sur les actes accomplis.
• Le travail dissimulé est notamment caractérisé lorsque l’employeur ne respecte pas l’obligation de demander l’immatriculation (ou les déclarations) malgré l’exercice d’une activité à but lucratif.
• Le travail dissimulé est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, montant porté à 225 000 € pour les personnes morales.
• Le conjoint du chef d’entreprise peut choisir entre conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, selon les conditions légales mentionnées aux textes du code de commerce.

💡 Astuce mémo

RCS = 15 jours : sans immatriculation, pas de qualité face aux tiers ; avec immatriculation, présomption de commercialité.

📖 5. Sociétés commerciales par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés commerciales par la forme : Les sociétés commerciales par la forme sont des sociétés qualifiées de commerciales uniquement à cause de leur forme sociale, indépendamment de la nature exacte des opérations réalisées.
• Affectio societatis : L’affectio societatis est la volonté commune des associés de participer ensemble et sur un pied d’égalité à la gestion et au partage des bénéfices et des pertes.
• Société en nom collectif : La société en nom collectif est une société dite de personnes où les associés en nom collectif répondent des dettes sociales avec une responsabilité personnelle et renforcée.
• Société par actions simplifiée : La société par actions simplifiée est une société de capitaux dont le régime de fonctionnement est largement fixé par la convention des parties et où la responsabilité des actionnaires est limitée.

📝 Points essentiels

• Le fondement commun de la société (art. L210-1 c.com et art. 1832 code civil) repose sur la mise en commun d’apports avec vocation au partage des bénéfices et des pertes.
• Dans une SNC (art. L221-1 c.com), tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
• Dans une commandite simple (art. L222-1 c.com), les commandités ont le statut des associés en nom collectif tandis que les commanditaires ne répondent qu’à concurrence de leur apport, qui ne peut pas être un apport en industrie.
• La SARL (art. L223-1 c.com) ne peut pas avoir plus de 100 associés et les associés n’ont pas la qualité de commerçant.
• La SAS (art. L227-1 c.com) peut comporter un nombre élevé d’associés (jusqu’à 300 dans le cours) et est largement gouvernée par la convention des parties.

💡 Astuce mémo

SNC = Solidaires et commerçants ; Commandite = Commandité (illimité comme SNC) / Commanditaire (limité à l’apport) ; SARL/SAS = Capitaux et responsabilité limitée, SAS très “convention des parties”.

📖 6. Professionnels non commerçants

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : L’artisan est un professionnel dont les revenus viennent surtout de son travail personnel et qui n’organise pas une activité commerciale de spéculation comme un commerçant.
• Profession libérale : La profession libérale est une activité indépendante fondée sur des prestations intellectuelles ou techniques et une responsabilité personnelle du praticien.
• Inscriptions au répertoire des métiers : L’immatriculation au répertoire des métiers concerne certaines activités professionnelles prévues par la loi, même si elles ne sont pas qualifiées de commerciales.
• Exploitation agricole à responsabilité limitée : L’EARL est une société civile d’exploitation agricole où les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 juillet 1996 impose l’immatriculation au répertoire des métiers pour certaines activités professionnelles non commerçantes.
• Le décret du 2 avril 1998 classe les métiers en 4 catégories : alimentation, bâtiment, fabrication, services.
• La jurisprudence distingue artisan et commerçant en fonction du profit : l’artisan tire l’essentiel de ses revenus de son travail manuel et ne doit pas encadrer un grand nombre d’employés.
• Une profession libérale repose sur une absence de lien de subordination et sur des prestations basées sur des qualifications spécifiques, avec des règles déontologiques.
• Les activités agricoles définies à l’art. L311-1 du code rural ont un caractère civil, y compris notamment les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants.
• Dans une EARL, les pertes sont supportées uniquement jusqu’à concurrence des apports, et l’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée des associés.

💡 Astuce mémo

Artisan = pas de spéculation : revenus surtout du travail manuel, commerçant = spéculation + salariés.

📖 7. Procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure collective : Une procédure collective est un cadre judiciaire qui encadre l’activité d’une entreprise en difficulté pour protéger les créanciers et organiser la suite en cas d’insolvabilité irrémédiable.
• Mandat ad hoc : Le mandat ad hoc est une procédure préventive qui permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers grâce à un mandataire désigné par le tribunal.
• Conciliation : La conciliation est une procédure amiable encadrée visant à trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers principaux sous l’égide d’un conciliateur.
• Période d’observation : La période d’observation est une phase de surveillance par le tribunal pendant laquelle l’entreprise doit préparer sa situation et respecter ses engagements.

📝 Points essentiels

• La conciliation est ouverte si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours pour préserver la continuité sans mesures judiciaires plus contraignantes.
• La période d’observation dure 6 mois et peut être renouvelée une fois à la seule demande du procureur de la République, avec interdiction de payer et arrêt des poursuites individuelles.
• Le redressement judiciaire doit être ouvert dans les 45 jours suivant la cessation des paiements et le plan de redressement doit être fixé dans un délai maximal de 10 ans.
• Le plan de redressement peut être prolongé de 5 ans pour les exploitants agricoles.
• La sauvegarde accélérée vise les grandes entreprises (plus de 20 salariés ou CA annuel net > 20 millions d’euros), dure jusqu’à 3 mois et ne peut pas être convertie en redressement ou liquidation judiciaire.
• Le juge-commissaire (L621-9) veille au déroulement rapide et à la protection des intérêts, et peut organiser la mission d’un technicien dont la rémunération est fixée par décret en Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Repère les dates : 45 jours (conciliations/recours au redressement) – 6 mois (période d’observation) – 10 ans (plan).

📖 8. Marques, brevets et dessins modèles

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : La marque est un signe distinctif permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise et d’obtenir un monopole d’exploitation via son enregistrement.
• Brevet : Le brevet protège une invention répondant à des conditions précises et confère à son titulaire un monopole d’exploitation pendant une durée déterminée.
• Dessin modèle : Le dessin ou modèle protège la forme esthétique d’un produit (création ornementale) et s’obtient par l’enregistrement, permettant d’agir contre les atteintes.

📝 Points essentiels

• La marque doit être distincte, licite et disponible, et l’enregistrement auprès de l’INPI confère une protection pour 10 ans renouvelable au titre du CPI (notamment art 741-1 et 712-1).
• La marque peut faire l’objet d’une déchéance si elle n’est pas exploitée sérieusement pendant 5 ans interrompus, et des conditions de forme mènent au rejet si elles ne sont pas respectées à la date de dépôt (CPI évoqué, dont art L712-7).
• Les actes interdits en cas d’atteinte incluent notamment la reproduction à l’identique ou quasi identique de la marque (CPI art L713-2) ainsi que des atteintes visées par des dispositions listées comme L713-3.1 et L716-4, avec contrefaçon civile ou pénale au choix du titulaire (una via electa).
• Les sanctions pénales pour contrefaçon de marque (CPI art L716-9) peuvent aller jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende, et en bande organisée/délit aggravé jusqu’à 7 ans et 750 000 € (autres sanctions possibles mentionnées).
• Le brevet exige notamment nouveauté, activité inventive et application industrielle, et sa délivrance confère un monopole d’exploitation pour 20 ans (CPI art L611-10 et L613-1).
• Le dessin modèle est protégé pour 5 ans renouvelable pour un maximum de 5 ans, et les atteintes sont visées par le CPI (art L513-4 à L513-8), l’obtention se faisant par enregistrement à l’INPI.

📖 9. Obtentions végétales et licences

🔑 Notions clés & Définitions

• Obtention végétale : L’obtention végétale est un régime de protection proche du brevet qui vise une variété végétale répondant à des critères précis.
• Licence administrative : La licence administrative est une autorisation indispensable à l’exploitation d’une activité, pouvant être considérée comme un élément du fonds de commerce.

📝 Points essentiels

• Une obtention végétale (art L623-1 CPI) exige notamment la nouveauté, le caractère distinctif, l’homologation et la stabilité de la variété.
• La stabilité impose que les caractéristiques de la variété restent identiques dans ses descendants issus de la plante initiale.
• Certaines licences sont nécessaires pour exploiter certaines activités (vente d’alcools, exploitation d’une pharmacie, transport routier).
• La licence peut être une condition d’exploitation rattachée au fonds, mais une licence comme la carte professionnelle de voyageur ne se transmet pas avec le fonds de commerce.

📖 10. Fonds de commerce et clientèle

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels réunis pour conquérir et conserver une clientèle.
• Clientèle : La clientèle est l’attrait économique central du fonds, objectif à atteindre et à maintenir par l’exploitation.
• Éléments mobiliers : Les éléments du fonds sont des composantes destinées à servir à l’exploitation, qu’elles soient corporelles ou incorporelles.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce suppose l’existence d’une clientèle à exploiter et cette clientèle ne se crée pas juridiquement par le seul contrat ou l’affectation d’éléments.
• Le fonds peut comporter des éléments corporels et incorporels, mais la jurisprudence constante exclut les immeubles du fonds.
• Les licences administratives indispensables à l’exploitation du fonds peuvent être traitées comme faisant partie du fonds dans le cadre de son transfert.

💡 Astuce mémo

Sans clientèle, pas de fonds : le fonds sert à conquérir et surtout à conserver.

📖 11. Gérance, cession et nantissement du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Location-gérance : Contrat par lequel un propriétaire confie l’exploitation de son fonds à un locataire-gérant, pour son compte et à ses risques, contre une rémunération.
• Locataire-gérant : Personne qui exploite le fonds pour son compte durant la location-gérance et doit respecter les obligations prévues au contrat.
• Gérance-mandat : Mécanisme de gestion du fonds pour le compte du propriétaire, où le gérant mandataire n’assume pas les risques liés à l’exploitation.
• Nantissement du fonds de commerce : Sûreté assimilée à un gage, permettant de garantir une créance sur un fonds sans dessaisir le débiteur propriétaire.

📝 Points essentiels

• Pour louer un fonds en gérance, le loueur doit justifier de 7 années d’exploitation professionnelle et avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant la location.
• La publicité de la location-gérance doit être faite dans les 15 jours : publication dans un journal d’annonces légales et inscription au RCS du locataire-gérant, avec mention de l’existence du contrat.
• Pendant la location, le locataire-gérant doit payer le loyer/redevance convenus et exploiter le fonds pour éviter disparition de la clientèle, sans vendre ni investir dans le fonds.
• Les tiers peuvent agir contre l’inopposabilité : un créancier peut saisir le juge pour rendre la location inopposable s’il prouve un péril pour le recouvrement de sa créance, dans les 3 mois.
• Pour céder le fonds (vente), des mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte exigées par la loi du 29 juin 1935, et l’acheteur ne peut invoquer la nullité relative pour omission que pendant 1 an après la vente.
• Pour nantir le fonds, le nantissement doit être enregistré dans les 30 jours (et accorde au créancier un droit de préférence et de suite sur le fonds), avec des mécanismes de purge prévus par la loi.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit commercial

Actes de commerce par nature (4 catégories)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “RCS = présomption de commercialité” avec le fait qu’il crée la commercialité : le cours insiste que “on est commerçant par les actes”.
2. Mélanger “conciliation” (amiable, préventive) et “procédure de redressement” (judiciaire) : les conditions de délais et effets ne sont pas les mêmes.
3. Croire que le droit au bail fait automatiquement partie du fonds : le cours rappelle que ce n’est pas nécessairement un élément du fonds.
4. Confondre SARL et SAS sur la responsabilité : SARL/SAS sont à responsabilité limitée (et la SAS est très gouvernée par la convention).
5. Inverser la commercialité par accessoire : c’est l’acte principal qui “contamine” la qualification de l’acte lié, pas la personne.
6. Oublier que la déchéance de la marque dépend d’un défaut d’exploitation sérieux pendant 5 ans interrompus : ce n’est pas une durée “au dépôt”.
7. Ne pas distinguer contrefaçon civile/pénale : le cours dit que le titulaire a une option (“una via electa”).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit commercial et distinguer conception subjective (qualité) vs conception objective (actes de commerce).
2. Classer les actes de commerce : par nature (L110-1/L110-2, 4 catégories) puis par accessoire (contamination par l’acte principal) ; identifier tribunal de commerce et contestations.
3. Expliquer la qualité de commerçant via RCS : délai de 15 jours, impossibilité de se prévaloir avant immatriculation, présomption après immatriculation, et sanction pénale liée à l’absence d’immatriculation (règle citée).
4. Connaître les sociétés commerciales par la forme : SNC (responsabilité et commerçants), SCS (commandités/commanditaires), SARL (limite 100 et non-commerçants), SAS (convention des parties).
5. Différencier artisan, profession libérale et activités agricoles (caractère civil) et rappeler les critères “spéculation” et “travail personnel” tels que distingués par la jurisprudence.
6. Maîtriser les grandes procédures collectives : mandat ad hoc vs conciliation, période d’observation (6 mois), redressement (45 jours/plan 10 ans), et sauvegarde accélérée (jusqu’à 3 mois, grande entreprise).
7. Citer les repères en propriété industrielle : marque (distinctive/licite/disponible, protection 10 ans), brevet (nouveauté/activité inventive/application industrielle, monopole 20 ans), dessin modèle (enregistrement, 5 ans renouvelable).
8. Expliquer les atteintes et sanctions des marques telles que listées (actes interdits dont L713-2, option civile/pénale, peines pénales dont L716-9).
9. Présenter le fonds de commerce : définition (clientèle + éléments mobiliers corporels/incorporels), exclusion des immeubles selon la jurisprudence, et conditions d’existence (clientèle réelle/certaine).
10. Connaître l’aliénation et la sûreté : vente (mentions obligatoires loi 29 juin 1935, nullité relative pendant 1 an si omission, publicité L141-12/13 et sanction évoquée) et nantissement (enregistrement 30 jours, droit de préférence/suite, purge).