Consommateur — définition ?
Personne physique hors cadre professionnel
Droit de la consommation — rôle?
Protège le consommateur, personne hors professionnel.
Obligation d’information — contenu ?
Caractéristiques, prix, garanties, délai
Obligation d’information — contenu?
Caractéristiques, prix, garanties, délai.
Pratiques déloyales — exemples ?
Tromperie, agressivité, abus faiblesse
Pratiques commerciales interdites — exemples?
Déloyales, trompeuses, agressives, abus de faiblesse.
Publicité comparative — conditions?
Strictement encadrée, objectif, non dénigrante.
Réduction de prix — mention?
Prix antérieur récent, dernier 30 jours.
Nullité du contrat — cause?
Pratiques déloyales, trompeuses, obligation d'informer non respectée.
Abus de faiblesse — sanction?
Délit punissant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Introduction au droit de la consommation.
1. Quelle est la principale finalité du droit de la consommation ?
2. Quel est le principal objectif du droit de la consommation selon la fiche de révision?
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