Лист за преговор: Introduction au droit de l'environnement

📋 Plan du Cours

1. Sources internationales du droit de l’environnement et rôle du soft law
2. Hiérarchie et émergence des sources européennes du droit de l’environnement
3. Évolution des sources nationales du droit de l’environnement et Charte de l’environnement
4. Reconnaissance internationale et régionale du droit à l’environnement
5. Concept et définition du développement durable en droit international
6. Principes d’information et de participation du public en droit de l’environnement
7. Fondements et portée des principes de prévention et de précaution en droit de l’environnement
8. Mise en œuvre du principe pollueur-payeur et fiscalité écologique en France
9. Exigences nationales et européennes relatives aux engagements environnementaux agricoles
10. Conflits entre secret administratif et accès à l’information environnementale en droit français
11. Obstacles et évolutions de la participation du public aux actes réglementaires en France
12. Fondements philosophiques et juridiques du principe de précaution en droit international et national

📖 1. Sources internationales du droit de l’environnement et rôle du soft law

🔑 Notions clés & Définitions

• Le principe de prévention : Un principe fondamental du droit international de l’environnement qui impose aux États de prendre des mesures anticipées pour éviter des dommages environnementaux, reconnu depuis la déclaration de Stockholm de 1972 et ayant acquis une valeur coutumière confirmée par la Cour internationale de Justice dans l’arrêt Gabcikovo-Nagymaros de 1997.
• Au niveau national : Le schéma de la reconnaissance du principe de précaution est classique.

📝 Points essentiels

• L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice énonce les sources classiques du droit international : traités, coutume, jurisprudence, mais exclut le soft law.
• Le soft law, bien que non contraignant, joue un rôle majeur en droit international de l’environnement, notamment via les déclarations internationales adoptées lors des grandes conférences environnementales.
• Les traités et la coutume constituent le hard law, sources formellement obligatoires pour les États en droit international.
• Les déclarations internationales sont des exemples typiques de soft law qui influencent la formation des normes environnementales internationales.
• LE RÔLE DU SOFT LAW : L’EXEMPLE DES DÉCLARATIONS INTERNATIONALES Cette appellation de soft law est doctrinale et s’oppose au hard law (→ traités internationaux et coutumes) dont les sources sont formellement obligatoires, cad que les États doivent respecter les obligations qui en découlent, sous peine de voir leur responsabilité engagée.

💡 À retenir

Comprendre la distinction et la complémentarité entre hard law, qui regroupe les traités et la coutume formellement obligatoires, et soft law, notamment les déclarations internationales non contraignantes mais influentes, est essentiel pour appréhender la dynamique des sources internationales en droit de l’environnement.

📖 2. Hiérarchie et émergence des sources européennes du droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : La production de déchet : ce principe va légitimer une action portant non seulement sur ceux qui produisent le déchet (consommateurs) mais surtout une action sur les producteurs de produits générateurs de déchets (fabricants d’emballages qui pratiquent le sur-
• Le principe d’intégration : Un principe selon lequel la protection de l’environnement doit être prise en compte dans toutes les politiques sectorielles, assurant ainsi que les objectifs environnementaux soient intégrés dans les décisions économiques et sociales.
• Politique européenne de l’environnement : Une politique communautaire qui a émergé progressivement à partir des années 1960-1970, intégrée dans les traités européens à partir de l’Acte unique européen de 1986, visant à établir un niveau élevé de protection de l’environnement au sein de l’Union Européenne.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union Européenne est hiérarchisé avec des normes de droit originaire (traités) et de droit dérivé (directives, règlements).
• La politique européenne de l’environnement a émergé dans les années 1960-1970, après la construction économique initiale de la Communauté.
• Le Traité de Rome de 1957 ne contenait pas de dispositions environnementales car l’environnement n’était pas une préoccupation politique partagée à cette époque.
• La prise de conscience écologique en Europe industrialisée a été un moteur clé pour l’intégration progressive du droit de l’environnement dans le droit européen.
• La construction communautaire date du Traité de Rome de 1957, mais l’environnement n’est pas dans ce traité car il émerge dans les années 1960-1970.
• Le chiffre régulièrement avancé, concernant les directives et règlements du droit de l’Union Européenne sur le droit de l’environnement est de + 250 directives et règlements européens sur l’environnement.

💡 À retenir

Le droit de l’Union Européenne est hiérarchisé avec des normes de droit originaire (traités) et de droit dérivé (directives, règlements).

📖 3. Évolution des sources nationales du droit de l’environnement et Charte de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources nationales du droit de l’environnement : Les règles et normes françaises relatives à la protection de l’environnement, qui ont évolué historiquement d’un cadre législatif et réglementaire vers une reconnaissance constitutionnelle avec la Charte de l’environnement en 2004.
• Droit à un environnement sain : Un droit reconnu par la Charte de l’environnement de 2004 qui implique la participation de tous à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, soutenu par des dispositions légales et réglementaires telles que celles du code de santé publique et du code de l’environnement.

📝 Points essentiels

• La Charte de l’environnement de 2004, adoptée en 2005, est une source constitutionnelle qui consacre des droits et devoirs relatifs à l’environnement en France.
• La reconnaissance constitutionnelle via la Charte a renforcé la place du droit de l’environnement dans l’ordre juridique national.
• Les sources nationales du droit de l’environnement ont évolué historiquement pour intégrer progressivement les enjeux écologiques, passant d’un cadre législatif et réglementaire à une reconnaissance constitutionnelle.
• ENVIRONNEMENT 14 d’entreprendre : poussée à ses limites, elle peut avoir des impacts négatifs sur l’environnement. Avant 2005, la liberté d’entreprendre prime par principe sur l’environnement, sauf limitation législative ; désormais, il faut concilier l’environnement et la liberté d’entreprendre. Innovation sur le contenu et les influences de la chartre par rapport aux autres textes du bloc de constitutionnalité. La DDHC & le Préambule de la Constitution de 1946 ont été considérés dans un cadre très national ; la Chartre, au contraire montre l’influence visible du droit international et communautaire dans les définitions retenues. On retrouve l’idée qu’il y a une sorte d’antériorité du droit international et européen par rapport au droit national en matière environnementale. B. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte et ses effets Le 01/03/2005, la Chartre est promulguée par la loi constitutionnelle. C’est le point de départ de la vie de la Chartre. Comment les juridictions vont-elles s’emparer de la Chartre, de même que les justiciables ? La valeur reconnue à la Chartre et ses dispositions. Il y avait un fort débat en doctrine entre ceux qui disaient que, dès lors que la Chartre était promulguée, elle avait valeur constitutionnelle, et les autres qui disaient que ce n’était pas du vrai droit. Le Conseil Constitutionnelle apporte un démenti clair à cette

💡 À retenir

La Charte de l’environnement de 2004, adoptée en 2005, est une source constitutionnelle qui consacre des droits et devoirs relatifs à l’environnement en France.

📖 4. Reconnaissance internationale et régionale du droit à l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Au niveau universel : Le cadre international ne comprend pas encore de convention universelle contraignante sur le droit à l’environnement, mais des avancées déclaratoires ont été faites, notamment avec la Déclaration de Stockholm de 1972 qui a reconnu formellement le droit de l’Homme à un environnement sain.
• Au niveau international : Des résolutions récentes du Conseil des droits de l’Homme (2021) et de l’Assemblée Générale de l’ONU (2022) reconnaissent le droit à un environnement sain comme un droit humain universel, bien que ces reconnaissances soient de nature déclaratoire et non contraignante.
• Le développement durable : Une finalité du droit de l’environnement visant à concilier la protection de l’environnement avec le progrès économique et social, selon une approche anthropocentrique.
• 1ère observation : La Déclaration de Stockholm de 1972 constitue la première consécration formelle du droit à l’environnement dans un texte international, influençant l’adoption ultérieure de conventions internationales.
• Droit à l’environnement sain : Un droit subjectif affirmé notamment dans la Charte de l’environnement de 2004, qui reconnaît également un devoir collectif de participation à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas encore de convention universelle contraignante sur le droit à l’environnement, mais des conventions régionales intégrant ce droit existent.
• Des conventions régionales juridiquement contraignantes intègrent la protection du droit à l’environnement dans le cadre des droits de l’homme.

💡 À retenir

La reconnaissance du droit à l’environnement progresse à l’échelle internationale et régionale, oscillant entre déclarations politiques et conventions juridiquement contraignantes.

📖 5. Concept et définition du développement durable en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Développement durable : Un développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
• La conférence de Rio de 1992 : Ça doit être la plus importante des conférences sur l’environnement.

📝 Points essentiels

• Le concept de développement durable est né au niveau international pour concilier développement économique, protection de l’environnement et équité sociale.
• Depuis la Conférence de Rio de 1992, le développement durable est devenu un principe structurant du droit international de l’environnement.
• ENVIRONNEMENT 25 - Qui définit les politiques de l’Union Européenne ? Ce sont les institutions européennes. - Qui met en œuvre les actions de l’Union Européenne ? Ce sont les États membres, sauf exception car il y a le principe d’administration indirecte en droit de l’Union Européenne. Autrement dit, les États membres sont aussi soumis au principe d’intégration de l’article 11 du TFUE quand ils mettent en œuvre le droit de l’Union Européenne, même si eux-mêmes ne reconnaissent pas dans leur droit interne ce principe, en vertu de la primauté du droit de l’Union Européenne. Or, le champ des politiques de l’Union Européenne est large et particulièrement dans les politiques qui ont un impact sur l’environnement, pas à la prise en charge qui est mise en œuvre par les États membres, mais en mettant en œuvre cette prise en charge, ils doivent respecter le principe d’intégration. C’est moins vrai pour les politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire car l’Union Européenne n’a pas de compétence à ce sujet. 3. Au niveau interne La reconnaissance du principe d’intégration en France n’est pas très nette. Il n’est pas dans la loi. Au niveau constitutionnel. Il y a un débat sur la reconnaissance ou pas du principe d’intégration, en particulier à propos de l’article 6 de la chartre qui traite du développement durable mais il ne mentionne pas le principe d’intégration (cf ci-dessus).
• ENVIRONNEMENT 24 Le développement durable n’est pas juridique, mais il fonde le principe d’intégration. II. UNE TRADUCTION JURIDIQUE : LE PRINCIPE D’INTÉGRATION Ce principe d’intégration découle d’un constat concernant les problèmes environnementales & la façon de les aborder : ce constat est celui de la transversalité des problèmes environnementales, dues à la richesse & à la complexité des liens entre les différents éléments de l’écosystème et entre les écosystèmes et les sociétés humaines. Cette transversalité s’oppose a priori à la façon dont, en Occident et pas en France, on articule les différentes politiques publiques selon une logique cartésienne, c’est-à-dire qu’on décomposer les problèmes pour pouvoir les traiter les uns après les autres. Cette logique n’est pas satisfaisante pour traiter les problèmes environnementales car toutes les politiques publiques & actions humaines (publiques et privées) sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. C’est le cas par exemple de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. L’occupation des sols, la façon dont on artificialise les sols a un impact sur l’environnement. C’est le cas également par exemple de la politique agricole et du droit rural, c’est-à-dire que la façon de produire l’alimentation humaine, sa répartition sur le territoire et les pratiques agricoles ont un impact sur l’environnement, positif ou

💡 À retenir

Le développement durable incarne une approche intégrée et multidimensionnelle essentielle pour orienter les politiques environnementales internationales.

📖 6. Principes d’information et de participation du public en droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe 10 de la Déclaration de Rio : Principe non contraignant qui établit que le public doit être informé et pouvoir participer aux décisions environnementales, notamment par la transparence et l’accès à l’information.

📝 Points essentiels

• Le principe d’information garantit l’accès du public aux données sur l’état de l’environnement et les activités susceptibles de l’affecter.
• Le principe de participation permet au public d’exprimer son opinion et d’être impliqué dans les décisions environnementales.
• Le principe 10 de la Déclaration de Rio de 1992 est une référence internationale majeure pour ces principes.
• En France, la participation du public aux actes réglementaires a été institutionnalisée tardivement, avec des évolutions récentes.

💡 À retenir

L’information et la participation du public sont des piliers de la démocratie environnementale, renforçant la transparence et la légitimité des décisions.

📖 7. Fondements et portée des principes de prévention et de précaution en droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 5 de la chartre de l’environnement : LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION Article 5 de la chartre de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
• Amiante : Depuis la fin du XIXe siècle, les médecins avaient alerté sur le risque que l’inhalation de poussières d’amiante pouvaient avoir sur la santé.

📝 Points essentiels

• Le principe de prévention est un fondement solide du droit international de l’environnement, reconnu comme une norme coutumière.
• Le principe de précaution s’applique en cas d’incertitude scientifique et étend la logique de prévention.
• Le principe de précaution est inscrit à l’article 191 §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne depuis le Traité de Maastricht (1992).
• Les fondements philosophiques du principe de précaution sont plus contestés et ses instruments de mise en œuvre plus complexes que ceux de la prévention.

💡 À retenir

Le principe de prévention est un fondement solide du droit international de l’environnement, reconnu comme une norme coutumière.

📖 8. Mise en œuvre du principe pollueur-payeur et fiscalité écologique en France

🔑 Notions clés & Définitions

• L’assiette : L’ensemble des sources ou activités soumises à une taxe écologique, qui doit être suffisamment large pour éviter les discriminations entre pollueurs.
• Le taux : À combien on sera taxé (le montant payé de la taxe).
• Principe pollueur-payeur : Un principe économique et juridique qui impose que le pollueur supporte les coûts liés à la pollution qu’il génère, afin d’internaliser les externalités négatives environnementales.

📝 Points essentiels

• La fiscalité écologique regroupe des taxes visant à orienter les comportements vers le respect de l’environnement, au-delà de la simple recherche de rendement fiscal.
• La taxe carbone française, appelée contribution climat-énergie, est un exemple emblématique de mise en œuvre du principe pollueur-payeur.
• Les écotaxes incluent notamment la taxe poids-lourds visant à réduire les impacts environnementaux du transport routier.

💡 À retenir

La fiscalité écologique regroupe des taxes visant à orienter les comportements vers le respect de l’environnement, au-delà de la simple recherche de rendement fiscal.

📖 9. Exigences nationales et européennes relatives aux engagements environnementaux agricoles

🔑 Notions clés & Définitions

• Systèmes agroforestiers : Les engagements liés aux systèmes agroforestiers ne sont pas soumis aux exigences minimales établies par le droit européen et national, mais peuvent faire l'objet d'engagements volontaires qui vont au-delà de ces exigences.
• Maintien de zones boisées : Les engagements concernant le maintien de zones boisées ne sont pas soumis aux exigences minimales établies par le droit européen et national, mais peuvent faire l'objet d'engagements volontaires qui dépassent ces exigences.
• Vont au-delà des exigences : Les engagements volontaires en matière environnementale agricole peuvent dépasser les exigences minimales pertinentes fixées par le droit européen et national, notamment en matière d'utilisation des fertilisants, produits phytosanitaires et bien-être animal.

📝 Points essentiels

• Certaines exigences ne s'appliquent pas aux engagements liés aux systèmes agroforestiers ni au maintien de zones boisées.
• Le droit national peut imposer de nouvelles exigences pour les engagements environnementaux agricoles, en complément du droit européen.

💡 À retenir

La régulation des pratiques agricoles intègre des exigences environnementales combinant normes européennes et adaptations nationales pour une meilleure durabilité.

📖 10. Conflits entre secret administratif et accès à l’information environnementale en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• La procédure : Le rôle de la CADA et le recours contentieux Comment cela fonctionne-t-il lorsqu’on veut obtenir la communication d’une information relative à l’environnement ?
• Accès à l’information environnementale : L’accès à l’information environnementale est le droit du public d’obtenir des informations détenues par les autorités publiques concernant l’environnement, principe renforcé par la Convention d’Aarhus et la directive européenne de 2003, visant à promouvoir la transparence et la participation citoyenne.
• Démocratie environnementale : La démocratie environnementale est un principe qui combine le droit à l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement, afin de garantir la transparence et la responsabilité publique.

📝 Points essentiels

• Le secret administratif peut entrer en conflit avec le droit d’accès à l’information environnementale, source de tensions juridiques.
• La philosophie de la démocratie environnementale privilégie la transparence et l’accès du public aux informations sur l’environnement.
• La gestion de ces conflits nécessite un équilibre entre protection des intérêts publics et droit à l’information.

💡 À retenir

Le secret administratif peut entrer en conflit avec le droit d’accès à l’information environnementale, source de tensions juridiques.

📖 11. Obstacles et évolutions de la participation du public aux actes réglementaires en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Espaces naturels : Catégorie de zones protégées comprenant les principales catégories de protection des espaces naturels, telles que les parcs et réserves, destinées à préserver la nature.
• Participation du public aux actes réglementaires : Procédure permettant au public d’être consulté et de faire part de ses observations lors de l’élaboration ou de la modification d’actes à portée générale et impersonnelle, comme les décrets, arrêtés et circulaires, en particulier dans le domaine de l’environnement.

📝 Points essentiels

• Jusqu’à récemment, la participation du public aux actes réglementaires en France était inexistante ou très limitée, notamment en raison de la tradition du secret administratif et de l’absence d’obligation de motivation des actes réglementaires.
• Des évolutions législatives, notamment la loi du 27 décembre 2012, ont progressivement instauré des procédures de consultation publique pour les décisions environnementales, en application de la Convention d’Aarhus et de directives européennes.
• Ces évolutions visent à renforcer la légitimité et la qualité des décisions réglementaires en matière d’environnement, en imposant notamment la prise en compte des observations du public et une forme de motivation des actes concernés.
• Or, en France, il n’existait aucune procédure de participation du public aux actes réglementaires, jusqu’à récemment, et ce même après la signature et la ratification par la France de la Convention d’Aarhus.
• Plus précisément, la participation du public aux actes réglementaires a été instaurée en France par la loi Grenelle II de 2010.

💡 À retenir

L’ouverture progressive de la participation du public aux décisions réglementaires traduit une démocratisation accrue du droit de l’environnement en France.

📖 12. Fondements philosophiques et juridiques du principe de précaution en droit international et national

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance législative : Par la loi Barnier de 1995 codifiée à l’article L.

📝 Points essentiels

• Le principe de précaution trouve son origine dans la pensée de Hans Jonas sur la responsabilité humaine, notamment dans son ouvrage de 1979.
• Initialement, il s’agissait d’une notion philosophique, non d’un principe juridique, intégrée progressivement au droit.
• Il suscite des débats et contestations quant à ses fondements et modalités d’application en droit international et national.

💡 À retenir

Le principe de précaution illustre la rencontre entre philosophie éthique et droit, avec des implications complexes pour la gestion des risques environnementaux.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1972	Déclaration de Stockholm
1997	Arrêt Gabcikovo-Nagymaros
1960	Reconnaissance du principe de prévention
1970	Conférences environnementales internationales
1986	Déclaration de la Conférence de Copenhague
1957	Traité de Rome et début de la construction européenne

📊 Tableaux de Synthèse

Sources internationales du droit de l’environnement

Type de source	Caractéristiques
Hard law	Traités, coutume, obligatoires
Soft law	Déclarations, non contraignantes, influentes

Évolution des sources nationales et européennes

Source	Évolution
Législation	Progression vers la reconnaissance constitutionnelle
Charte de l’environnement	Adoptée en 2004, valeur constitutionnelle en 2005

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre soft law et hard law, notamment leur force obligatoire.
2. Ignorer la distinction entre principes déclaratoires et contraignants.
3. Confondre la reconnaissance internationale du droit à l’environnement avec sa mise en œuvre juridique.
4. Sous-estimer l’impact des principes non contraignants sur la législation nationale.
5. Omettre la hiérarchie entre sources dans le contexte européen et international.
6. Confusion entre principes d’information et de participation.
7. Ignorer les évolutions législatives françaises concernant la participation publique.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre hard law et soft law.
2. Connaître la hiérarchie des sources en droit européen et international.
3. Identifier les dates clés de l’évolution du droit de l’environnement.
4. Comprendre le principe de précaution et ses fondements.
5. Savoir les principes d’information et de participation du public.
6. Connaître la mise en œuvre du principe pollueur-payeur en France.
7. Identifier les exigences environnementales agricoles européennes et nationales.
8. Comprendre la participation du public aux actes réglementaires en France.
9. Maîtriser les enjeux du droit à l’environnement au niveau international.