Introduction au droit des données personnelles

📋 Plan du Cours

1. Droit des données personnelles et numérisation
2. Loi Informatique et Libertés de 1978
3. Notion de données à caractère personnel
4. Données sensibles et catégories particulières
5. Changements d’époque et modèle européen
6. Droit européen et guichet unique
7. Accountability et responsabilité des acteurs
8. Registre des traitements et exigences
9. Délais de conservation et archivage des données
10. Délégué à la protection des données DPO
11. Sanctions CNIL et chaîne répressive
12. Données de santé et régimes de formalités

📖 1. Droit des données personnelles et numérisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Paquet numérique européen : Ensemble de textes européens adoptés pour répondre aux changements techniques et sociétaux liés à la numérisation.
• Loi Informatique et Libertés de 1978 : Loi de 1978 qui encadre l’usage de l’informatique pour traiter des données personnelles, notamment par l’État.
• CNIL : Autorité chargée de contrôler certains traitements de données personnelles, notamment via l’autorisation préalable prévue à l’origine.
• RGPD : Règlement européen qui modernise la mise en œuvre des principes issus de la loi de 1978 sans les bouleverser sur le fond.
• Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par des moyens permettant l’identification.

📝 Points essentiels