Flashcards: Introduction au droit des données personnelles — 24 cards

Paquet numérique européen — définition ?

Ensemble de textes européens pour la numérisation.

Loi Informatique et Libertés — année ?

1978.

Données à caractère personnel — définition ?

Informations permettant d’identifier une personne.

Données sensibles — exemples ?

Origine raciale, santé, orientation sexuelle.

Modèle européen — changement majeur ?

Renforcement des droits et de la responsabilité.

Guichet unique — rôle ?

Autorité unique pour la conformité RGPD.

Accountability — principe ?

Responsabilité de démontrer la conformité.

Registre des traitements — exigence ?

Document listant tous les traitements de données.

Délais de conservation — principe ?

Conserver selon la finalité, puis supprimer ou archiver.

Délégué à la protection — sigle ?

DPO.

Sanctions CNIL — types ?

Amendes, mise en demeure, actions de groupe.

Données de santé — définition ?

Informations sur l’état de santé d’une personne.

Données anonymisées — statut ?

Sortent du régime des données personnelles.

Consentement — conditions ?

Libre, spécifique, éclairé, preuve, retrait possible.

Données sensibles — traitement autorisé ?

Oui, avec consentement explicite ou exception légale.

Données à caractère personnel — notion ?

Informations permettant d’identifier une personne.

Notions clés — 6 fondements ?

Consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d’intérêt public, intérêt légitime.

PIA — signification ?

Analyse d’impact relative à la protection des données.

Responsabilité — obligation ?

Démontrer la conformité des traitements.

DPO — missions principales ?

Informer, contrôler, coopérer avec la CNIL.

Délais de notification — à qui ?

Autorité de contrôle dans les 72h en cas de violation.

Données de santé — formalités ?

Régimes spécifiques, analyse d’impact obligatoire.

Contrôle CNIL — modes ?

Sur place, en ligne, sur convocation, sur pièce.

Violations — documentation ?

Registre si aucun risque, notification si risque.