Qu'est-ce que la compétence selon la définition légale ?
L'aptitude légale, matérielle, territoriale, temporelle et personnelle d'une autorité pour agir.
Quel effet a l'augmentation des actions des collectivités territoriales ?
Elle nuit à la cohérence, à l’efficacité, à la lisibilité de l’action publique locale et à l’identification des responsabilités.
Quelles pratiques rendent la répartition des compétences opaque ?
Le renoncement à supprimer un échelon, le développement des EPCI à fiscalité propre, les conventions de transfert ou de délégation et la mutualisation.
Que prévoit la loi du 10 août 1871 concernant le conseil général ?
Il doit délibérer sur les objets d’intérêt départemental.
Que règle le conseil municipal selon la loi municipale de 1884 ?
Les affaires de la commune.
Quelle clause la loi municipale de 1884 instaure-t-elle ?
La clause générale de compétence communale.
Que dispose l’article 72 de la Constitution de 1958 sur les collectivités territoriales ?
Elles s’administrent librement par un organe élu.
Qu'autorise la clause générale de compétence d'une assemblée délibérante ?
D'intervenir hors de ses compétences légales si un intérêt public local le justifie.
Quelle date correspond à l'arrêt Casanova sur l'intervention économique communale ?
29 mars 1901.
Qu'exige l'arrêt Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers pour l'intervention communale ?
Des circonstances particulières de lieu ou de temps.
Que montrent les arrêts Commune de Merville-Franceville et Ville de Nanterre de 1964 ?
L'illustration du socialisme municipal par des services locaux pour la population.
Quelle condition exceptionnelle justifie l'intervention économique d'une commune selon l'arrêt Casanova ?
Une carence manifeste de l'initiative privée et un besoin urgent local.
Quel besoin local justifie l'admission de services locaux dans les arrêts de 1964 ?
L'accès aux soins.
Qu'exige l'intérêt public local pour l'intervention communale ?
Que l'intervention poursuive un intérêt à la fois public et local.
Quelle décision a censuré le financement de voies privées non ouvertes au public ?
L'arrêt Berton du Conseil d'État en 1929.
Quelle décision a interdit le subventionnement du Paris-Dakar par une commune ?
La décision du tribunal administratif de Lyon en 1989.
Que prohibe le principe de neutralité du service public pour une commune ?
D'intervenir dans un conflit politique ou social.
Quelle liberté interdit l'intervention locale dans l'initiative privée ?
La liberté du commerce et de l'industrie.
Quelle exception permet l'intervention locale malgré la liberté du commerce ?
La carence de l'initiative privée, par exemple l'absence de commerce d'alimentation.
Dans quelles compétences le conseil municipal ne peut-il pas intervenir ?
Dans les attributions du maire et les compétences exclusives transférées à un établissement public.
Qu'est-ce qu'un bloc de compétences ?
Une attribution totale d'un domaine de compétences à une collectivité spécifique.
Quelle loi énonce la logique des blocs de compétences ?
La loi du 7 janvier 1983.
À quelles compétences la région est-elle principalement associée ?
À la planification, au développement économique, à l’aménagement du territoire et aux transports.
Quelles compétences sont principalement attribuées au département ?
L’action sociale, la solidarité, les infrastructures et l’aide aux communes.
Quelles compétences sont principalement attribuées à la commune ?
L’urbanisme, le logement et les services publics de proximité.
Pourquoi la logique des blocs de compétences a-t-elle échoué ?
Parce que la clause générale de compétence et les compétences attribuées coexistent sans choix clair.
Quelle loi de 1983 a organisé des transferts de compétences selon la logique des blocs ?
Les lois Defferre de 1983.
Quelle loi de 2004 a transféré de nouvelles attributions selon des modalités complexes ?
La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004.
Quels types de transferts de compétences existent selon leur rigidité et origine ?
Ils peuvent être rigides, unilatéraux, après expérimentation, à la demande ou indirects par politiques partenariales.
Que permet la loi 3DS concernant les métropoles ou départements ?
Le transfert d’autoroutes et routes nationales non concédées à leur demande.
Quel rôle a le département dans l’action sanitaire et sociale ?
Il est chef de file pour l’action sociale, l’autonomie, la solidarité et la protection de l’enfance.
Par quels moyens les communes et EPCI interviennent-ils en action sociale ?
Par les CCAS, CIAS et services sociaux de proximité.
Qui est chef de file dans le développement économique régional ?
La région est chef de file dans le développement économique.
Comment les communes et EPCI participent-ils au développement économique ?
Ils peuvent aider les entreprises par convention avec la région.
Que prévoit le principe constitutionnel de subsidiarité pour les collectivités territoriales ?
Elles prennent les décisions pour les compétences mieux mises en œuvre à leur échelon.
Quelle révision constitutionnelle a introduit le principe de subsidiarité à l’article 72 ?
La révision du 28 mars 2003.
Que permet le chef de filat lorsque plusieurs collectivités partagent une compétence ?
D’autoriser une collectivité à organiser leur action commune sans la diriger.
Pour quelles compétences la région est-elle chef de file ?
L’aménagement durable, la biodiversité, le climat, la qualité de l’air, l’énergie, la jeunesse, l’intermodalité et l’enseignement supérieur.
Pour quelles compétences le département est-il chef de file ?
L’action sociale et la solidarité territoriale.
Pour quelles compétences la commune ou l’EPCI est-elle chef de file ?
La mobilité durable, les services de proximité, l’aménagement de l’espace et le développement local.
Quels pouvoirs exerce la collectivité chef de file dans la CTAP ?
Un pouvoir d’initiative, d’impulsion, d’animation des débats et de coordination de l’action commune.
Comment la collectivité chef de file coordonne-t-elle l’action commune ?
Par un rapport annuel sur la convention territoriale d’exercice concerté.
Quelle loi a institué la CTAP et les conventions territoriales d’exercice concerté ?
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Qu'est-ce que la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ?
Une instance régionale de concertation entre exécutifs locaux présidée par le président du conseil régional.
Quels sont les membres principaux de la CTAP ?
Le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des EPCI de plus de 30 000 habitants et des représentants selon la taille.
Que fixe la convention territoriale d’exercice concerté (CTEC) ?
Les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour une compétence transférée.
Que peut déroger une CTEC concernant les subventions et financements publics ?
À l’interdiction de cumul des subventions régionales et départementales et au plafond de 30 % des financements publics d’un projet.
Quelle est la durée maximale d’une CTEC ?
Six ans au maximum.
À quelle fréquence une CTEC doit-elle être révisée ?
Tous les trois ans.
À qui les stipulations d’une CTEC sont-elles opposables ?
Aux collectivités qui l’ont signée.
Qu'ont transformé la loi RCT 2010 et la loi NOTRe 2015 ?
La compétence générale des départements et régions en compétences d’attribution.
Qui règle les affaires des départements selon la loi ?
Le conseil départemental.
Qui règle les affaires des régions selon la loi ?
Le conseil régional.
Quel champ d’action est reconnu au département par le législateur ?
La solidarité et la cohésion territoriale.
Quel champ d’action est reconnu à la région par le législateur ?
Le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.
Depuis 2015, quelles compétences demeurent partagées ?
Le tourisme, la culture, le sport et l’éducation populaire.
Comment sont attribuées les compétences depuis 2015 ?
À titre exclusif en principe.
Pourquoi la frontière entre compétences peut-elle rester incertaine ?
Parce qu’un système de navettes peut relever de plusieurs domaines comme transport, culture, tourisme ou développement économique.
Dans quels domaines l’enchevêtrement persiste-t-il particulièrement ?
Dans l’éducation et la voirie.
Quelle décision a été prise concernant la suppression d’un échelon ?
Elle a été abandonnée.
Quelle est la situation politique de la commune selon le texte ?
Elle demeure politiquement intouchable.
Comment les collectivités peuvent-elles être en concurrence verticalement ?
Pour conserver des prérogatives.
Comment les collectivités peuvent-elles être en concurrence horizontalement ?
Pour attirer des entreprises.
Quelle limite le Conseil constitutionnel a-t-il imposée au chef de filat ?
Il est limité à l’organisation de l’action commune.
Quelle est la conséquence juridique de la limitation du chef de filat ?
Cela réduit sa portée juridique.
Que dit le rapport Cukierman de 2020 sur les CTAP, CTEC et le chef de filat ?
Les CTAP sont peu efficaces, les CTEC peu appropriées, et le chef de filat souffre de définitions floues.
Qu'est-ce qu'une délégation de compétence ?
Un transfert temporaire d’exercice avec conservation du pouvoir de décision et responsabilité juridique.
Qu'impose la convention de délégation de compétence ?
Elle précise l'étendue, la durée, les objectifs, les indicateurs, le cadre financier, les mutualisations et le contrôle.
Au nom de qui sont exercées les compétences déléguées ?
Au nom et pour le compte de la collectivité délégante.
Quelle condition doit respecter le délégataire par rapport au délégant ?
Il doit appartenir à une autre catégorie de collectivité.
Que doit obtenir un EPCI à fiscalité propre pour déléguer une compétence ?
L’accord de ses communes membres.
Qu'autorise la loi 3DS de 2022 concernant la délégation de compétences ?
Elle permet à un EPCI de déléguer à un département ou une région sous conditions.
Quelles conditions impose la loi 3DS pour déléguer une compétence ?
La compétence doit être facultative, les statuts doivent l’autoriser, et tous les conseils municipaux doivent être d’accord.
Que permet la loi Engagement et proximité de 2019 pour un EPCI ?
De déléguer la compétence eau et assainissement à une commune ou un syndicat infra-communal.
Qu'est-ce que la différenciation territoriale ?
Adapter les compétences aux spécificités locales plutôt qu'une répartition uniforme.
Depuis quand les expérimentations peuvent-elles être prévues par la loi ou engagées par les collectivités ?
Depuis 2003.
Quelle loi a facilité l'utilisation des expérimentations territoriales ?
La loi organique de 2021.
Que recommande le rapport Cukierman de 2020 concernant les CTAP ?
De les supprimer.
Que propose le rapport Cukierman de 2020 pour les CTEC ?
De les remplacer par des mécanismes adaptés.
Quelle nouvelle fonction le rapport Woerth de 2024 recommande-t-il pour le chef de file ?
Un pouvoir réglementaire.
Quel rôle financier est suggéré pour le chef de file par le rapport Woerth de 2024 ?
Organiser les financements croisés.
Quelle tendance semble prévaloir sur la clarification des compétences ?
L'assouplissement et l'adaptation aux réalités locales.
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1. Que recouvre la notion de compétence d’une autorité publique ?
2. Quel effet produit principalement l’augmentation des actions des collectivités territoriales ?
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