Revision sheet: Les compétences locales

📋 Plan du Cours

1. Définition et enjeux des compétences
2. Fondements historiques des compétences
3. Clause générale de compétence
4. Limites de l’intérêt public local
5. L’illusion des blocs de compétences
6. Transferts et répartition sectorielle
7. Subsidiarité et chef de filat
8. CTAP et conventions territoriales
9. Spécialisation et compétences partagées
10. Persistance de l’enchevêtrement
11. Intercommunalité et délégations
12. Différenciation et perspectives

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
10 août 1871	La loi prévoit que le conseil général délibère sur les objets d’intérêt départemental.
1884	La loi municipale prévoit que le conseil municipal règle les affaires de la commune et instaure la clause générale de compétence communale.
29 mars 1901	Dans l’arrêt Casanova, le Conseil d’État admet l’intervention économique d’une commune seulement en présence de circonstances exceptionnelles, notamment une carence manifeste de l’initiative privée et un besoin urgent de la population locale.
30 mai 1930	Dans l’arrêt Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, le Conseil d’État exige des circonstances particulières de lieu ou de temps pour qu’une commune intervienne dans une activité commerciale.
1983	Les lois Defferre ont organisé des transferts de compétences selon la logique des blocs, tandis que la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a transféré de nouvelles attributions selon des modalités complexes.
28 mars 2003	La révision constitutionnelle a introduit le principe de subsidiarité à l’article 72 de la Constitution.
27 janvier 2014	La loi MAPTAM a institué la conférence territoriale de l’action publique et les conventions territoriales d’exercice concerté pour organiser l’exercice concerté des compétences.
7 août 2015	La loi RCT de 2010 puis la loi NOTRe ont transformé la compétence générale des départements et des régions en compétences d’attribution.

📖 1. Définition et enjeux des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : L’aptitude légale, matérielle, territoriale, temporelle et personnelle dont dispose une autorité pour agir.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• L’augmentation des actions des collectivités territoriales crée un enchevêtrement qui nuit à la cohérence, à l’efficacité, à la lisibilité de l’action publique locale et à l’identification des responsabilités.

Compléments

• Le renoncement à supprimer un échelon, le développement des EPCI à fiscalité propre, les conventions de transfert ou de délégation et la mutualisation opacifient la répartition des compétences.

💡 Astuce mémo

Qui peut agir, où et quand ?

📖 2. Fondements historiques des compétences

📝 Points essentiels

📌 L’article 72 de la Constitution de 1958 dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement par un organe élu.

💡 Astuce mémo

1871 département, 1884 commune, 1958 Constitution

📖 3. Clause générale de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause générale de compétence : Permet à une assemblée délibérante d’intervenir en dehors de ses compétences légales lorsqu’un intérêt public local le justifie.

📝 Points essentiels

• Les arrêts Commune de Merville-Franceville et Ville de Nanterre, rendus en 1964, illustrent le socialisme municipal par l’admission de services locaux destinés à satisfaire les besoins de la population, notamment l’accès aux soins.

💡 Astuce mémo

Liberté d’agir, intérêt local

📖 4. Limites de l’intérêt public local

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 L’intérêt public local exige que l’intervention poursuive un intérêt à la fois public et local, et non un intérêt privé ou dépourvu de lien avec la population communale.

📌 Le principe de neutralité du service public interdit à une commune d’intervenir dans un conflit politique ou social, comme un conflit entre le Nicaragua et les États-Unis ou le financement d’une grève.

📌 La liberté du commerce et de l’industrie et le respect de la concurrence interdisent l’intervention locale dans l’initiative privée, sauf en cas de carence de celle-ci, notamment lorsqu’aucun commerce d’alimentation n’existe.

📌 Le conseil municipal ne peut intervenir ni dans les attributions du maire ni dans une compétence exclusive transférée à un établissement public, notamment un EPCI.

Compléments

• Le Conseil d’État a censuré le financement de voies privées non ouvertes à la circulation publique dans l’arrêt Berton de 1929 et le subventionnement du Paris-Dakar par une commune dans une décision du tribunal administratif de Lyon de 1989.

💡 Astuce mémo

Public, local, neutre et concurrentiel

📖 5. L’illusion des blocs de compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de compétences : Une logique d’attribution selon laquelle chaque domaine de compétences et les ressources correspondantes devraient être affectés en totalité à l’État, aux communes, aux départements ou aux régions.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La région est principalement associée à la planification, au développement économique, à l’aménagement du territoire et aux transports, le département à l’action sociale, à la solidarité, aux infrastructures et à l’aide aux communes, et la commune à l’urbanisme, au logement et aux services publics de proximité.

• La logique des blocs a échoué parce que la clause générale de compétence et les compétences attribuées coexistent sans choix clair entre collectivités généralistes et collectivités spécialisées.

Compléments

• La loi du 7 janvier 1983, codifiée à l’article L1111-4 du CGCT, énonce la logique des blocs de compétences.

💡 Astuce mémo

Des blocs en théorie, des chevauchements en pratique

📖 6. Transferts et répartition sectorielle

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les transferts de compétences peuvent être rigides et unilatéraux, réalisés après expérimentation, effectués à la demande des collectivités ou produits indirectement par des politiques partenariales contractuelles.

• Dans l’action sanitaire et sociale, le département est chef de file pour l’action sociale, l’autonomie, la solidarité et la protection de l’enfance, tandis que les communes et EPCI interviennent notamment par les CCAS ou CIAS et les services sociaux de proximité.

Compléments

• La loi 3DS permet notamment le transfert à la demande des métropoles ou des départements d’autoroutes et de routes du domaine national non concédées.

• Dans le développement économique, la région est chef de file et élabore notamment le SRDEII, tandis que les communes et EPCI peuvent participer aux aides aux entreprises par convention avec la région.

💡 Astuce mémo

Transférer ne suffit pas à clarifier

📖 7. Subsidiarité et chef de filat

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le principe constitutionnel de subsidiarité prévoit que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions concernant les compétences qui peuvent être le mieux mises en œuvre à leur échelon.

📌 Le chef de filat permet à la loi, lorsqu’une compétence nécessite plusieurs collectivités, d’autoriser une collectivité ou un groupement à organiser les modalités de leur action commune sans diriger cette action.

• La région est chef de file pour l’aménagement durable, la biodiversité, le climat, la qualité de l’air, l’énergie, la jeunesse, l’intermodalité et l’enseignement supérieur, le département pour l’action sociale et la solidarité territoriale, et la commune ou l’EPCI pour la mobilité durable, les services de proximité, l’aménagement de l’espace et le développement local.

Compléments

🔄 Processus — La collectivité chef de file exerce un pouvoir d’initiative et d’impulsion, anime les débats de la CTAP et coordonne l’action commune notamment par un rapport annuel sur la convention territoriale d’exercice concerté.

💡 Astuce mémo

Organiser, jamais diriger

📖 8. CTAP et conventions territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• CTAP : La conférence territoriale de l’action publique est une instance régionale de concertation entre exécutifs locaux, présidée par le président du conseil régional, destinée notamment à examiner les délégations, les CTEC et la rationalisation des compétences partagées.
• CTEC : La convention territoriale d’exercice concerté fixe les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour une compétence transférée.

📝 Points essentiels

• La CTAP comprend notamment le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants et des représentants des EPCI et communes selon leur taille.

📌 Une CTEC peut déroger à l’interdiction de cumul des subventions régionales et départementales et au plafond de 30 % des financements publics d’un projet.

• Une CTEC peut durer au maximum six ans, avec une révision tous les trois ans, et ses stipulations ne sont opposables qu’aux collectivités qui l’ont signée.

💡 Astuce mémo

CTAP consulte, CTEC coordonne

📖 9. Spécialisation et compétences partagées

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le conseil départemental et le conseil régional règlent les affaires de leur collectivité dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, conformément aux articles L3211-1 et L4221-1 du CGCT.

📌 Depuis 2015, les compétences sont en principe attribuées à titre exclusif, mais le tourisme, la culture, le sport et l’éducation populaire demeurent des compétences partagées.

Compléments

• Le législateur reconnaît au département un champ d’action lié à la solidarité et à la cohésion territoriale, et à la région un champ lié au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

• La frontière entre compétences peut rester incertaine, par exemple lorsqu’un système de navettes vers un monument touristique peut relever du transport, de la culture, du tourisme ou du développement économique.

💡 Astuce mémo

Attribution exclusive, exceptions partagées

📖 10. Persistance de l’enchevêtrement

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• L’enchevêtrement persiste notamment dans l’éducation et la voirie, où plusieurs niveaux doivent assurer une continuité et une coordination malgré la répartition des responsabilités.

• Le Conseil constitutionnel a limité le chef de filat à l’organisation, et non à la détermination, des modalités de l’action commune, ce qui réduit sa portée juridique.

Compléments

• La suppression d’un échelon a été abandonnée, tandis que la dévitalisation du département reste inachevée et que la commune demeure politiquement intouchable.

📌 Les collectivités peuvent être en concurrence verticalement pour conserver des prérogatives ou horizontalement pour attirer des entreprises, notamment par la création de zones artisanales périphériques.

• Le rapport Cukierman de 2020 considère que les CTAP sont peu efficaces, que les CTEC sont peu appropriées et que le chef de filat souffre de définitions trop floues.

• Les différences de couleur politique et la crainte des petites villes d’être dominées par les villes centres compliquent les subventions croisées et les relations entre collectivités.

💡 Astuce mémo

Continuité, concurrence, responsabilités floues

📖 11. Intercommunalité et délégations

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de compétence : Un transfert temporaire d’exercice par lequel le délégant conserve un pouvoir de décision sur les orientations et sa responsabilité juridique de la gestion opérationnelle.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La délégation de compétence est conclue par convention, qui précise son étendue, sa durée, ses objectifs, ses indicateurs, son cadre financier, les mutualisations et le contrôle du délégataire.

📌 Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité délégante, qui conserve donc sa responsabilité juridique.

• La loi 3DS de 2022 permet à un EPCI de déléguer ses compétences aux départements ou aux régions, à condition que la compétence soit facultative, que les statuts l’autorisent et que tous les conseils municipaux membres donnent leur accord.

Compléments

📌 Le délégataire doit appartenir à une autre catégorie de collectivité que le délégant, et un EPCI à fiscalité propre doit obtenir l’accord de ses communes membres pour déléguer une compétence.

• La loi Engagement et proximité de 2019 permet à un EPCI de déléguer la compétence eau et assainissement à une commune ou à un syndicat infra-communal.

💡 Astuce mémo

Transfert durable, délégation temporaire

📖 12. Différenciation et perspectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Différenciation territoriale : Consiste à adapter l’exercice des compétences aux spécificités et aux réalités locales plutôt qu’à rechercher une répartition uniforme entre collectivités.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le rapport Woerth de 2024 recommande de donner au chef de file un pouvoir réglementaire, une fonction de planification et un rôle dans l’organisation des financements croisés, ainsi que de supprimer ou rendre optionnelles les instances inefficaces.

• La clarification des compétences semble abandonnée au profit de l’assouplissement, de la coopération conventionnelle et de l’adaptation aux réalités locales.

Compléments

• Depuis 2003, les expérimentations peuvent être prévues par la loi ou être engagées par les collectivités, mais elles ont été peu utilisées avant leur facilitation par la loi organique de 2021.

• Le rapport Cukierman de 2020 recommande de supprimer les CTAP, de revoir et préciser les compétences du chef de file, de remplacer les CTEC par des mécanismes adaptés et de faciliter les financements croisés.

💡 Astuce mémo

De la clarification à l’adaptation

📊 Tableaux de synthèse

Vocations dominantes des collectivités

Collectivité	Vocation dominante	Compétences principales
Région	Réflexion et impulsion	Planification, développement économique, aménagement du territoire, transports
Département	Solidarité et péréquation	Action sociale, infrastructures, aide aux communes
Commune	Maîtrise du sol et proximité	Urbanisme, logement, services publics de proximité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La compétence ne désigne pas seulement un domaine matériel, mais aussi les limites légales, territoriales, temporelles et personnelles de l’action.
2. La libre administration ne signifie pas que chaque collectivité dispose d’une compétence générale.
3. Depuis les réformes récentes, cette clause subsiste principalement pour la commune, et non pour le département ou la région.
4. Un intérêt général national ou extérieur à la commune n’est pas nécessairement un intérêt public local.
5. La notion de bloc n’implique pas nécessairement que la réalité institutionnelle respecte une exclusivité parfaite.
6. Un transfert n’est pas toujours imposé directement par la loi : il peut résulter d’une demande ou d’une convention.
7. En droit français, la subsidiarité constitue principalement un objectif et non une obligation juridiquement contraignante.