Revision sheet: Droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Notion et définition de la famille
2. Parenté, lignes et degrés
3. Alliance et effets familiaux
4. Fonctions et modèles familiaux
5. Sources du droit de la famille
6. Concubinage : définition et preuve
7. Concubinage : effets et rupture
8. PACS : conclusion et effets
9. Dissolution et comparaison des couples

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1792	Une loi a créé le mariage civil et laïque, distinct du mariage religieux.
1804	Le Code civil a posé les bases de l’organisation juridique de la famille tout en maintenant une position inférieure de la femme et en ignorant le concubinage.
1816	Le divorce a été interdit avant d’être réautorisé environ soixante ans plus tard.
5 juillet 1956	Les principales réformes citées sont la loi sur la légitimation des enfants adultérins, la loi du 11 juillet 1966 sur l’adoption, la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créant le PACS et la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous.
3 janvier 1972	La loi a établi l’égalité entre les enfants naturels, nés hors mariage, et les enfants légitimes, nés dans le mariage.
11 juillet 1975	La loi a consacré un droit au divorce.
15 novembre 1999	La loi a intégré une définition légale du concubinage dans l’article 515-8 du Code civil.

📖 1. Notion et définition de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Un groupe de personnes liées par un lien juridique résultant de rapports de parenté et ou d’alliance.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Au sens large, la famille comprend les personnes unies par le mariage ou la filiation ainsi que par la parenté et l’alliance qui en dérivent, tandis qu’au sens étroit elle désigne les parents et leurs enfants vivant sous le même toit.

• Le droit de la famille appartient au droit civil et porte notamment sur le mariage, le concubinage, le PACS, la filiation et les obligations familiales.

Compléments

• L’article 16, paragraphe 3, de la DUDH qualifie la famille d’élément naturel et fondamental de la société et lui reconnaît un droit à la protection de la société et de l’État.

💡 Astuce mémo

Famille = liens juridiques de parenté ou d’alliance

📖 2. Parenté, lignes et degrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Parenté : La parenté est le lien juridique qui unit un parent à son enfant et résulte de la génération ou de la filiation, en produisant des effets de droit.
• Degré : Selon l’article 741 du Code civil, la proximité de parenté s’établit par le nombre de générations, chaque génération constituant un degré.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La ligne directe relie les personnes qui descendent les unes des autres, tandis que la ligne collatérale relie les personnes qui descendent d’un auteur commun sans descendre l’une de l’autre.

📌 En ligne directe, les degrés correspondent au nombre de générations entre les personnes ; l’enfant est au premier degré de ses parents et le petit-enfant au deuxième degré de ses grands-parents.

📌 En ligne collatérale, les degrés se comptent en remontant de l’un des parents jusqu’à l’auteur commun, sans le compter, puis en redescendant jusqu’à l’autre parent ; les frères et sœurs sont au deuxième degré, l’oncle et le neveu au troisième, et les cousins germains au quatrième.

Compléments

• La proximité de parenté peut produire des effets successoraux jusqu’au sixième degré selon le cours.

💡 Astuce mémo

Ligne puis degré : qui relie, combien de générations

📖 3. Alliance et effets familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Alliance : L’alliance est le lien juridique créé par le mariage entre un époux et les parents de son conjoint.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 L’article 161 du Code civil prohibe le mariage en ligne directe entre les ascendants, les descendants et les alliés dans la même ligne.

📌 Selon l’article 206 du Code civil, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et à leur belle-mère dans les mêmes circonstances, mais cette obligation cesse lorsque l’époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de cette union sont décédés.

• Les trois formes de couple présentées dans le cours sont le mariage, le PACS et le concubinage.

Compléments

📌 L’existence d’un lien familial peut créer des droits et des devoirs patrimoniaux ou extrapatrimoniaux entre les personnes concernées.

💡 Astuce mémo

Mariage → alliance → droits et obligations

📖 4. Fonctions et modèles familiaux

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• La famille exerce des fonctions religieuse, sociale, éducative, économique et politique.

• La famille constitue une unité de socialisation de base et le premier cadre d’apprentissage de la solidarité.

📌 Le cours distingue le couple, le groupe parental, la famille monoparentale, la famille unilinéaire, les fratries issues de lits différents et les familles recomposées.

Compléments

📌 La famille est aujourd’hui principalement une unité de consommation, alors qu’elle constituait autrefois une unité de production.

• Le lien familial peut contribuer à l’acquisition de la nationalité et constitue un vecteur de circulation des richesses.

• Dans une famille unilinéaire, l’enfant n’a qu’une ligne d’ascendance juridiquement établie, par son père ou par sa mère.

💡 Astuce mémo

Socialiser, éduquer, produire, transmettre

📖 5. Sources du droit de la famille

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les principales sources nationales du droit de la famille sont le Code civil, la loi et la Constitution.

📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 réserve à la loi l’état des personnes, le régime matrimonial et les successions.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, sous réserve des ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.

📌 L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales.

Compléments

• L’article 23 du PIDCP reconnaît la famille comme élément naturel et fondamental de la société, le droit de se marier et l’égalité des droits et responsabilités des époux.

• L’article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne assure la protection juridique, économique et sociale de la famille et protège notamment contre le licenciement lié à la maternité.

• L’article 22, paragraphe 5, de la loi organique du 19 mars 1999 attribue à la Nouvelle-Calédonie une compétence en matière de statut civil coutumier, de terres coutumières et de palabres coutumiers.

💡 Astuce mémo

Nationales, internationales, locales

📖 6. Concubinage : définition et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en couple.

📝 Points essentiels

📌 Le concubinage se distingue du mariage et du PACS par l’absence de formalité constitutive et de cadre juridique général organisé par les partenaires.

• La preuve du concubinage est libre et peut notamment reposer sur une déclaration sur l’honneur ou sur des éléments appréciés par le juge.

📌 L’absence de cohabitation ou l’existence de domiciles distincts n’exclut pas nécessairement le concubinage, car les juges apprécient concrètement la stabilité et la continuité de la vie de couple.

💡 Astuce mémo

Fait stable et continu, prouvé librement

📖 7. Concubinage : effets et rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’accroissement : Prévoit que le premier concubin décédé est réputé n’avoir jamais eu de droit sur le bien acquis, lequel revient entièrement au survivant.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les concubins ne sont soumis à aucune obligation légale de fidélité, de secours, d’assistance, d’aliments, de contribution aux charges du ménage ou de solidarité pour les dettes de la vie courante.

• Les concubins n’ont pas de vocation successorale légale l’un envers l’autre et les libéralités entre eux sont soumises à des droits de mutation de 60 % selon le cours.

📌 La rupture fautive du concubinage peut engager la responsabilité extracontractuelle lorsque les circonstances caractérisent une faute et causent un préjudice excédant celui habituellement subi lors d’une rupture.

• Par un arrêt de chambre mixte du 27 février 1970, la Cour de cassation a jugé qu’un lien de droit entre le concubin décédé et le demandeur n’est pas nécessaire pour obtenir réparation du préjudice causé par le décès.

Compléments

🔄 Processus — La société créée de fait entre concubins suppose des apports, une volonté de coopérer et une vocation commune aux résultats.

💡 Astuce mémo

Peu d’obligations, protection ponctuelle

📖 8. PACS : conclusion et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• PACS : Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le PACS ne peut être conclu entre ascendants et descendants, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au troisième degré, ni par une personne déjà mariée ou déjà liée par un PACS.

🔄 Processus — Le PACS est conclu par déclaration conjointe au moyen d’une convention sous seing privé ou d’un acte notarié, puis enregistré et porté en marge de l’acte de naissance.

📌 Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives et à une assistance réciproque, sans obligation de fidélité.

📌 Les partenaires sont solidairement tenus des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et certains emprunts.

📌 Depuis la loi du 23 juin 2006, la séparation des biens est le régime par défaut du PACS, mais les partenaires peuvent choisir l’indivision des acquêts.

• Le PACS ouvre notamment l’accès à la procréation médicalement assistée, au droit au bail dans certaines conditions, à l’imposition commune et à certains avantages sociaux, mais il ne donne ni vocation successorale automatique, ni pension de réversion, ni allocation veuvage.

Compléments

📌 Un majeur sous tutelle peut conclure un PACS avec l’assistance de son tuteur lors de la signature, tandis qu’un majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur.

💡 Astuce mémo

Contrat, obligations, séparation ou indivision

📖 9. Dissolution et comparaison des couples

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 515-7 du Code civil, le PACS se dissout par le décès de l’un des partenaires, le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, une déclaration conjointe ou la décision unilatérale de l’un des partenaires.

🔄 Processus — La dissolution unilatérale du PACS doit être signifiée à l’autre partenaire, puis une copie de la signification est remise ou adressée à l’officier d’état civil ou au notaire ayant enregistré le pacte.

📌 La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et devient opposable aux tiers après l’accomplissement des formalités de publicité.

📌 Selon le Conseil constitutionnel, le concubinage est une situation de fait sans obligations réciproques générales, le PACS impose des obligations financières mais ne confère pas de vocation successorale au survivant, et le mariage organise plus largement les obligations du couple et la protection de la famille.

Compléments

• Après la rupture du PACS, la dissolution est mentionnée en marge de l’acte de naissance et les partenaires liquident eux-mêmes leurs intérêts communs.

💡 Astuce mémo

Seul, ensemble, mariage ou décès

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des trois couples

Régime	Obligations principales	Protection patrimoniale
Concubinage	Aucune obligation légale générale	Pas de vocation successorale ; libéralités taxées à 60 %
PACS	Vie commune, aide matérielle, assistance et solidarité des dettes courantes	Séparation des biens par défaut ; pas de vocation successorale automatique
Mariage	Obligations personnelles, matérielles et patrimoniales organisées par la loi	Protection de la famille et conséquences organisées en cas de dissolution

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La famille juridique ne se réduit pas aux liens de sang, notamment en raison de l’adoption.
2. La parenté juridique ne se confond pas avec le seul lien biologique.
3. L’alliance provient du mariage, contrairement à la parenté qui résulte notamment de la filiation.
4. Une famille recomposée ne crée pas automatiquement un lien juridique entre beaux-frères, belles-sœurs ou beaux-parents.
5. Le droit au respect de la vie familiale n’interdit pas toute ingérence publique.
6. Le concubinage est une union de fait et non un lien juridique familial comparable au mariage.
7. Les obligations du concubinage ne sont pas celles du mariage.