Revision sheet: Désunion, divorce et dissolution du PACS

📋 Plan du Cours

1. Types de divorce
2. Procédure du divorce amiable
3. Procédure des divorces contentieux
4. Date et effets personnels du divorce
5. Effets pécuniaires du divorce
6. Effets du divorce sur les enfants
7. Séparations de corps et de fait
8. Dissolution et effets du PACS

📖 1. Types de divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce pour faute : Repose sur l’invocation du non-respect d’une obligation du mariage comme cause du divorce.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le divorce par consentement mutuel non judiciaire suppose que les deux époux veuillent divorcer, que chacun ait un avocat et qu’ils s’accordent sur toutes les conséquences du divorce.

📌 Le divorce par consentement mutuel judiciaire est obligatoire lorsqu’un enfant mineur des époux, doté d’un discernement suffisant, souhaite être entendu par le juge.

📌 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce.

Compléments

📌 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture suppose que les deux époux acceptent le principe du divorce, tandis que les éventuels désaccords sur ses conséquences peuvent être tranchés par le juge.

📌 La procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas accessible aux majeurs protégés placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

💡 Astuce mémo

Amiable ou contentieux

📖 2. Procédure du divorce amiable

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Dans le circuit long du divorce par consentement mutuel sans juge, les étapes sont l’accord et la rédaction de la convention, la réflexion de quinze jours, la signature, le dépôt chez le notaire puis la transcription sur les actes d’état civil.

• La convention de divorce rédigée par les avocats règle notamment la prestation compensatoire, l’usage du nom, la résidence des enfants et la pension alimentaire.

📌 Après la signature, les avocats disposent de sept jours pour transmettre la convention au notaire, qui dispose ensuite de quinze jours pour la déposer au rang de ses minutes.

Compléments

📌 Dans le circuit court, lorsque le bien immobilier est racheté par l’un des époux, la convention et l’état liquidatif sont signés et enregistrés chez le notaire le même jour.

💡 Astuce mémo

Accord, réflexion, signature, dépôt, transcription

📖 3. Procédure des divorces contentieux

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Le divorce contentieux commence par une assignation délivrée par un commissaire de justice, suivie d’une audience sur les mesures provisoires, de la préparation du dossier, de la clôture, des plaidoiries et du jugement.

• L’audience sur les mesures provisoires peut notamment porter sur les résidences séparées, l’usage du domicile, la pension de secours, les véhicules, les crédits, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire.

Compléments

📌 Dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux saisissent le juge aux affaires familiales par une requête conjointe afin d’obtenir l’homologation de leurs accords.

• La réforme des divorces contentieux prévue par la loi du 23 mars 2019 et le décret du 17 décembre 2019, initialement prévue le 1er septembre 2020, a été reportée au 1er janvier 2021 par la loi du 17 juin 2020.

💡 Astuce mémo

Assignation, provisoire, clôture, jugement

📖 4. Date et effets personnels du divorce

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, les effets patrimoniaux entre époux prennent en principe effet lorsque la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire de la convention.

📌 Pour un divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les effets entre époux prennent en principe effet à la date de la demande en divorce.

• Le divorce met fin aux devoirs de fidélité, de cohabitation, d’assistance et de secours entre les époux.

📌 Le divorce dissout le mariage, rend les ex-époux juridiquement célibataires et leur permet de se remarier ou de conclure un PACS.

Compléments

📌 Après le divorce, chacun perd en principe le droit d’utiliser le nom de son ex-conjoint, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier.

💡 Astuce mémo

Le divorce dissout le mariage

📖 5. Effets pécuniaires du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : Vise à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce entre les ex-époux et est généralement versée sous forme de capital, exceptionnellement sous forme de rente.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend notamment en compte la durée du mariage, l’âge et la santé des époux, leur situation professionnelle, leur patrimoine et leurs revenus.

🔄 Processus — Le divorce entraîne la liquidation et le partage des biens selon le régime matrimonial, avec répartition des biens communs, remboursement des dettes et éventuellement compensation financière entre les époux.

Compléments

📌 Des dommages et intérêts peuvent être demandés lorsqu’un époux subit un préjudice particulier ou des conséquences particulièrement graves du fait de la dissolution du mariage, notamment en cas de divorce aux torts exclusifs de l’autre.

📌 Les avantages matrimoniaux prenant effet pendant le mariage sont en principe maintenus, tandis que ceux prévus pour la dissolution du mariage peuvent être remis en cause.

💡 Astuce mémo

Compenser, liquider, partager

📖 6. Effets du divorce sur les enfants

📝 Points essentiels

📌 Après le divorce, l’autorité parentale est en principe exercée conjointement et conserve pour finalité l’intérêt de l’enfant.

📌 La résidence de l’enfant peut être alternée entre les deux parents ou fixée principalement chez un seul parent, selon l’intérêt de l’enfant.

📌 Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement bénéficie en principe d’un droit de visite et d’hébergement, qui peut être limité ou encadré dans les cas graves.

📌 Les deux parents doivent continuer à subvenir aux besoins de l’enfant, notamment par une pension alimentaire contribuant à sa nourriture, son éducation et ses dépenses quotidiennes.

💡 Astuce mémo

L’intérêt de l’enfant guide le juge

📖 7. Séparations de corps et de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de corps : Prononcée par le juge aux affaires familiales, met fin à la vie commune mais ne dissout pas le mariage et ne supprime pas les obligations du régime primaire.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La séparation de corps est prononcée par le juge et est juridiquement valable, alors que la séparation de fait est décidée par un époux sans le consentement de l’autre et ne constitue pas une séparation juridiquement reconnue.

Compléments

📌 En séparation de corps, chacun conserve obligatoirement le nom marital de son conjoint, tandis qu’après un divorce chacun perd en principe le droit d’utiliser le nom de l’ex-conjoint.

📌 En cas de séparation de fait, les devoirs conjugaux demeurent et le départ du logement familial peut avoir des conséquences susceptibles de contribuer à un divorce pour faute.

💡 Astuce mémo

Corps valable, fait irrégulier

📖 8. Dissolution et effets du PACS

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le PACS peut être dissous par le décès d’un partenaire, le mariage d’un partenaire, une déclaration conjointe, une déclaration unilatérale ou une décision judiciaire en cas de litige.

📌 La dissolution du PACS devient opposable aux tiers lorsqu’elle est publiée, notamment par son inscription au PACS et sa mention en marge de l’acte de naissance.

📌 La dissolution du PACS met fin à l’obligation de vie commune ainsi qu’aux obligations réciproques de soutien matériel et d’assistance, sans ouvrir droit à une prestation compensatoire ni à une vocation successorale légale.

📌 Dans le régime de séparation des biens, chaque partenaire reprend ses biens personnels, ses salaires, ses loyers et ses pensions, tandis que les biens indivis sont répartis selon les quotes-parts prévues ou, à défaut, à 50 % chacun.

📌 Dans le régime de l’indivision, les biens indivis sont en principe partagés à parts égales, mais certains biens peuvent rester en indivision au moyen d’une convention précisant leur gestion.

Compléments

📌 Tant que la dissolution du PACS n’a pas été publiée, les partenaires restent solidairement tenus des dettes de la vie commune à l’égard des tiers.

💡 Astuce mémo

Décès, mariage ou déclaration

📊 Tableaux de synthèse

Les principaux types de divorce

Type	Condition ou motif	Caractère de la procédure
Consentement mutuel	Accord sur le divorce et ses conséquences	Non judiciaire ou judiciaire
Acceptation du principe	Accord sur le principe, désaccords possibles sur les conséquences	Contentieuse
Altération définitive du lien conjugal	Séparation depuis au moins un an	Contentieuse
Faute	Violation invoquée d’une obligation du mariage	Contentieuse

Divorce et séparation de corps

Élément	Divorce	Séparation de corps
Mariage	Dissous	Maintenu
Vie commune	Prend fin	Prend fin
Nom marital	Perdu en principe	Conservé
Devoirs conjugaux	Prennent fin	Maintenus

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Le consentement mutuel non judiciaire ne s’applique pas lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
2. Le délai de réflexion précède la signature et non l’enregistrement chez le notaire.
3. L’assignation est délivrée à l’autre conjoint, alors qu’une requête conjointe saisit le juge d’un commun accord.
4. La date d’enregistrement chez le notaire ne s’applique pas de la même manière au consentement mutuel judiciaire.
5. La prestation compensatoire ne correspond pas à la pension alimentaire destinée aux enfants.
6. Le divorce ne supprime pas les droits et devoirs des parents envers leurs enfants.
7. La séparation de corps ne produit pas les mêmes effets que le divorce, qui dissout le mariage.