★ À maîtriser
📌 Le divorce par consentement mutuel non judiciaire suppose que les deux époux veuillent divorcer, que chacun ait un avocat et qu’ils s’accordent sur toutes les conséquences du divorce.
📌 Le divorce par consentement mutuel judiciaire est obligatoire lorsqu’un enfant mineur des époux, doté d’un discernement suffisant, souhaite être entendu par le juge.
📌 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce.
Compléments
1. Dans quelle situation le divorce par consentement mutuel non judiciaire n’est-il pas applicable ?
2. Quelle condition déclenche obligatoirement le recours au divorce par consentement mutuel judiciaire ?
3. Un seul époux souhaite divorcer et les conjoints sont séparés depuis quatorze mois au moment de l’assignation : quel type de divorce peut-il demander ?
Quelles conditions suppose le divorce par consentement mutuel non judiciaire ?
Les deux époux veulent divorcer, ont chacun un avocat, et s'accordent sur toutes les conséquences.
Quand le divorce par consentement mutuel judiciaire est-il obligatoire ?
Lorsqu'un enfant mineur discernant souhaite être entendu par le juge.
Qui peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Un seul époux peut le demander.
Quelle condition temporelle est requise pour le divorce pour altération définitive ?
Les époux doivent être séparés depuis au moins un an à la date de l'assignation.
Sur quoi repose le divorce pour faute ?
Sur l'invocation du non-respect d'une obligation du mariage.
Que suppose le divorce pour acceptation du principe de la rupture ?
Que les deux époux acceptent le principe du divorce.
The revision sheet covers the essential concepts of Désunion, divorce et dissolution du PACS. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 26 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (26 questions) →Revizly offers 54 interactive flashcards on Désunion, divorce et dissolution du PACS. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 54 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.