Лист за преговор: Introduction au droit des entreprises en difficulté

📋 Plan du Cours

1. Évolution du droit des entreprises en difficulté
2. Entreprises concernées et entrepreneur individuel
3. Cessation des paiements et insolvabilité
4. Procédures amiables et conciliation
5. Ouverture de la sauvegarde et du redressement
6. Voies de recours et organes de la procédure
7. Gestion de l’entreprise et pouvoirs de l’administrateur
8. Discipline collective et créanciers
9. Vérification et admission des créances
10. Contrats en cours, salariés et revendication

📖 1. Évolution du droit des entreprises en difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures collectives : En droit des entreprises en difficulté, les procédures collectives sont des mécanismes qui organisent le traitement d’un débiteur incapable de payer ses dettes.
• Faillite : La faillite renvoyait historiquement à l’idée d’un débiteur de mauvaise foi, opposée aux procédures collectives plus centrées sur l’organisation du traitement.
• Liquidation des biens : La liquidation des biens est une procédure destinée aux entreprises considérées comme non viables, afin de mettre fin à l’activité.
• Règlement judiciaire : Le règlement judiciaire est une procédure visant les entreprises jugées viables, pour tenter de maintenir une activité.
• Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une procédure introduite pour éviter la disparition de l’entreprise, en ouvrant une alternative aux procédures plus lourdes.

📝 Points essentiels

• À l’origine, le droit des faillites et procédures collectives s’appliquait surtout aux commerçants, puis le champ a été élargi jusqu’aux artisans, agriculteurs et professions libérales.
• En 1887, le droit français a évolué avec l’abandon de la logique de faillite pour distinguer selon la viabilité de l’entreprise, conduisant à deux procédures: liquidation des biens et règlement judiciaire.
• Le choc pétrolier de 1973 a conduit à créer davantage de mécanismes juridiques pour limiter les fermetures d’entreprises en difficulté.
• Le droit des entreprises en difficulté s’organise autour de trois objectifs : poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.
• La loi du 26 juillet 1985 remplace l’ancien dispositif en créant la sauvegarde de justice, remplaçant le règlement amiable par la conciliation tout en conservant redressement et liquidation judiciaire.

💡 Astuce mémo

1887 = Viabilité: liquidation si non viable, règlement si viable; 1985 = sauvegarde et conciliation remplacent l’ancien règlement amiable.

📖 2. Entreprises concernées et entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : Un entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son propre nom des activités professionnelles indépendantes, sans création de société et sans lien de subordination.
• Séparation des patrimoines : La séparation des patrimoines organise, chez l’entrepreneur individuel, l’existence d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.
• Personnes morales de droit privé : Les personnes morales de droit privé regroupent notamment les sociétés et les associations qui peuvent relever du droit des entreprises en difficulté.
• Groupe de sociétés : Un groupe de sociétés ne constitue pas une entité dotée de personnalité juridique, ce qui entraîne des procédures distinctes pour chaque société.

📝 Points essentiels

• Depuis 1985, le droit des entreprises en difficulté s’est progressivement étendu et s’applique aujourd’hui aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales de droit privé.
• Depuis la loi de 2022, l’entrepreneur individuel relève du code de commerce et exerce en son propre nom des activités professionnelles indépendantes.
• Même si l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines, le tribunal de commerce examine d’abord le patrimoine professionnel puis le patrimoine personnel avant de trancher.
• Pour une demande d’exception (procédure collective sur le pro et commission de surendettement sur le perso), l’entrepreneur doit prouver une séparation stricte et aussi que les créanciers l’ont respectée.
• Les personnes morales concernées doivent être de véritables personnes morales de droit privé, notamment avec une immatriculation, sauf règles spéciales propres à certaines structures.
• Dans un groupe sans personnalité juridique, il faut ouvrir autant de procédures que de sociétés du groupe, le tribunal ne fait que regrouper l’examen au sein d’une même juridiction.

💡 Astuce mémo

EI (personne physique) = 2 poches : pro d’abord, perso ensuite (au tribunal de commerce).

📖 3. Cessation des paiements et insolvabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour l’entreprise de payer ses dettes arrivées à échéance avec l’actif immédiatement disponible.
• Insolvabilité : L’insolvabilité désigne une situation où le passif est trop élevé par rapport à l’ensemble de l’actif, même si les paiements à l’échéance peuvent encore être assurés.
• Passif exigible : Le passif exigible regroupe les dettes certaines, chiffrées et arrivées à échéance.
• Actif disponible : L’actif disponible est l’ensemble des biens dont l’entreprise dispose immédiatement, principalement la trésorerie, en excluant les immobilisations et en gardant le fond de caisse.

📝 Points essentiels

• Le passif exigible suppose une dette certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire non contestée, chiffrée et arrivée à échéance.
• L’actif disponible correspond à la trésorerie immédiatement mobilisable, après retrait des immobilisations, en conservant le fond de caisse et le solde créditeur et les découverts autorisés.
• Si la trésorerie permet de payer les dettes à l’échéance, il n’y a pas cessation des paiements.
• La cessation des paiements se distingue de l’insolvabilité : on peut être en cessation des paiements sans être insolvable lorsque le passif dépasse l’actif global, mais que l’exécution à court terme n’est pas assurée ou inversement.

📖 4. Procédures amiables et conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de conciliation : L’accord de conciliation est l’entente conclue entre débiteur et créanciers, destinée à organiser les modalités de règlement et à mettre fin à la procédure amiable.
• Constatation de l’accord : La constatation de l’accord correspond à la décision du président du tribunal qui reconnaît l’existence de l’accord et lui donne force exécutoire.
• Homologation de l’accord : L’homologation de l’accord est la validation par le tribunal qui vérifie notamment la poursuite de l’activité et l’absence de cessation des paiements.
• Délai de 3 mois : Le délai de 3 mois impose qu’une demande de conciliation ne peut pas être formulée par le débiteur avant 3 mois.
• Privilège de conciliation : Le privilège de conciliation (new money) est un mécanisme attaché à un accord homologué permettant à certains créanciers d’obtenir une priorité en remboursement.

📝 Points essentiels

• En l’absence d’accord, la procédure s’arrête de plein droit ou le conciliateur saisit le président du tribunal pour mettre fin à la procédure.
• Le chef d’entreprise ne peut pas demander la conciliation avant l’écoulement de 3 mois.
• Lorsque l’accord est constaté, la constatation relève du président du tribunal, demeure confidentielle et n’est pas susceptible de recours.
• La constatation donne force exécutoire à l’accord et suspend les poursuites des créanciers signataires comme le profitent aussi cautions et garants pendant l’exécution.
• En cas de mise en demeure ou poursuite pendant l’exécution par un créancier, le tribunal peut accorder un délai de paiement de 2 ans.
• Lorsque l’accord est homologué, le tribunal contrôle la pérennité de l’entreprise et vérifie l’absence de cessation des paiements, puis l’accord cesse d’être confidentiel et fait l’objet d’une publication BODACC.

💡 Astuce mémo

Constaté = secret et exécutoire; Homologué = contrôlé et publié, + privilège new money pour le créancier qui apporte du “frais”.

📖 5. Ouverture de la sauvegarde et du redressement

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre du conseil : Mode de décision du tribunal où l’ouverture de la procédure se fait sans audience publique.
• Juge enquêteur : Juge désigné si les informations manquent pour éclairer le tribunal, chargé de rechercher des éléments sur la situation de l’entreprise.
• Publicité au BODACC : Publication officielle du jugement d’ouverture, permettant d’informer les tiers par inscription au BODACC.
• Jugement d’ouverture : Décision du tribunal qui déclenche la procédure, produisant ses effets immédiatement dès le moment fixé par le jugement.

📝 Points essentiels

• L’ouverture est décidée en chambre du conseil, avec au minimum le chef d’entreprise, des représentants des salariés, l’ordre professionnel concerné, le créancier demandeur et le ministère public.
• Si le tribunal estime ne pas être suffisamment informé, il peut désigner un juge enquêteur pour mener une enquête pré-faillite.
• Le jugement d’ouverture prend effet immédiatement et produit effet à 00h le jour de sa date.
• Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une triple publicité : notification au débiteur et organes indiqués par le tribunal, mention au BODACC, inscription au registre spécial relevant le débiteur.
• Les voies de recours sont limitées par les textes et assorties de délais très courts de 10 jours à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication au BODACC.

📖 6. Voies de recours et organes de la procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire judiciaire : Organe de la procédure chargé d’assister et de contrôler certains actes, notamment en lien avec les intérêts de la procédure.
• Administrateur judiciaire : Organe de la procédure qui intervient dans les étapes importantes et peut être amené à surveiller, assister ou administrer selon la mission confiée par le tribunal.
• Appel de la décision du juge-commissaire : Voie de recours permettant de contester la décision du juge commissaire rendue au stade de la vérification des créances.

📝 Points essentiels

• La procédure de redressement peut aussi être demandée par le ministère public ou par un créancier en application de l’article 631-5 alinéa 2 du code de commerce.
• Le mandataire judiciaire assiste les organes de la procédure dans leurs fonctions et est consulté lors des étapes importantes.
• La décision du juge-commissaire peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
• Le créancier ne peut pas faire appel si, à la suite de la contestation, il ne répond pas à la lettre, ou si la créance est inférieure à 5000 euros.

📖 7. Gestion de l’entreprise et pouvoirs de l’administrateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt des poursuites : L’arrêt des poursuites désigne l’effet du jugement qui bloque les actions en justice visant le paiement d’argent ou la résolution fondée sur un défaut de paiement.
• Arrêt des intérêts : L’arrêt des intérêts est l’effet du jugement qui stoppe, en principe, le cours des intérêts dus par le débiteur pendant la procédure collective.
• Arrêt des inscriptions : L’arrêt des inscriptions impose l’interdiction, dès l’ouverture, de prendre des inscriptions de sûretés réelles sur les biens du débiteur.
• Paiements autorisés par exception : Les paiements autorisés par exception sont les versements possibles malgré l’interdiction générale, notamment pour certaines créances, dont celles liées aux salariés et à l’alimentaire.
• Entrepreneur individuel et deux patrimoines : La gestion des paiements dépend du patrimoine touché par la procédure, selon qu’elle atteint le professionnel et le personnel ou seulement le professionnel.

📝 Points essentiels

• Article 622-21 : le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers pour condamner au paiement d’une somme d’argent ou résoudre un contrat pour défaut de paiement d’argent.
• Malgré l’arrêt des poursuites, certaines actions restent possibles quand elles ne tendent pas au paiement d’argent, par exemple la remise de documents ou la désignation d’un expert.
• Le même article stoppe aussi les voies d’exécution sur les meubles et les immeubles, sauf la saisie-attribution pratiquée avant l’ouverture et maintenue ensuite.
• Exception de l’expulsion : elle est possible si la décision a été prononcée avant l’ouverture de la procédure.
• Article 622-28 : l’ouverture arrête de plein droit les intérêts légaux et conventionnels et les intérêts de retard, sauf pour les intérêts issus de contrats conclus pour une durée ≥ 1 an ou de paiements différés ≥ 1 an.
• Article 622-30 : à compter de l’ouverture, les créanciers ne peuvent plus procéder à des inscriptions de sûretés réelles sur des biens appartenant au débiteur.

💡 Astuce mémo

62-21 pour bloquer actions et exécutions ; 62-28 pour figer les intérêts ; 62-30 pour geler les inscriptions.

📖 8. Discipline collective et créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Liste des créances : La liste des créances est le document dressé à partir des déclarations de créances, puis signé par le juge commissaire quand elles ne sont pas contestées.
• Ordonnance du juge commissaire : L’ordonnance du juge commissaire est la décision rendue après audience lorsque des créances sont contestées, en admettant, rejetant, déclarant irrecevable ou en se déclarant incompétent.
• État des créances : L’état des créances est le tableau établi à l’issue de la procédure qui fixe définitivement le passif en récapitulant les décisions rendues.
• Privilège de procédure : Le privilège de procédure est un régime permettant à certains créanciers d’obtenir un traitement privilégié dans la procédure collective sous conditions strictes prévues par les textes.
• Créance postérieure régulière utile : La créance postérieure régulière utile est la créance qui, si elle respecte les trois conditions, peut bénéficier du privilège de procédure.

📝 Points essentiels

• Si les créances ne sont pas contestées, la signature du juge commissaire de la liste des créances vaut admission au passif.
• Le rejet signifie que la créance est considérée inexistante, de sorte que le créancier ne peut plus faire valoir ses droits dans la procédure.
• L’irrecevabilité sanctionne une déclaration mal faite sans éteindre la créance, mais empêche le créancier de participer à la procédure.
• Pour l’incompétence, le juge commissaire invite les parties à saisir le juge de droit commun dans un délai de 1 mois, puis le dossier revient au juge commissaire pour intégrer la créance.
• La décision du juge commissaire peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification, sauf si le créancier ne répond pas à la lettre de contestation ou si la créance est inférieure à 5000 euros.
• Le privilège de procédure (art. L622-17 et L641-13) suppose que la créance soit postérieure au jugement d’ouverture, régulière et utile à la procédure.

💡 Astuce mémo

3 conditions du privilège : Postérieure, Régulière, Utile = PRU.

📖 9. Vérification et admission des créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de créance : La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe la procédure de son montant et de sa qualité, afin de pouvoir participer à l’apurement du passif.
• Passif (procédure collective) : Le passif est l’ensemble des dettes admises dans la procédure sur lesquelles portent les paiements, notamment lorsqu’une demande financière est seulement rattachée à la procédure.
• Forclusion : La forclusion est la perte du droit d’agir en déclaration lorsque le créancier n’a pas respecté le délai de déclaration prévu par la procédure.

📝 Points essentiels

• En redressement ou liquidation, une créance antérieure au jugement d’ouverture doit être déclarée au mandataire judiciaire pour pouvoir être prise en compte par la procédure.
• La demande qui revient à réclamer une somme d’argent est en principe empêchée par l’interdiction d’opérer des paiements pendant la procédure, mais le créancier peut passer par la déclaration de créance.
• Dans le cas pratique, le liquidateur refuse la compensation car la société n’a pas déclaré sa créance, ce qui empêche la prise en compte des créances non déclarées.
• Si une déclaration n’est pas possible, la stratégie évoquée est de tenter un relevé de forclusion pour rétablir la faculté de déclarer.

💡 Astuce mémo

Sans déclaration = créance “silencieuse” : la procédure la traite comme inexistante, sauf relevé de forclusion.

📖 10. Contrats en cours, salariés et revendication

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats en cours : Les contrats non terminés au moment du jugement suivent un régime spécifique, avec restitution du bien seulement à la fin du contrat.
• Action en revendication : L’action en revendication permet au propriétaire de prouver son droit et d’obtenir la restitution du bien détenu par le débiteur dans la procédure collective.
• Clause de réserve de propriété : La clause de réserve de propriété maintient le droit du vendeur jusqu’au paiement, et influence les conditions de preuve en cas de procédure collective.
• Restitution des biens : La restitution vise à récupérer un bien sans action en revendication lorsque le contrat est publié, selon une procédure distincte.
• Inopposabilité de la propriété : L’inobservation de la procédure de revendication peut empêcher le propriétaire de faire valoir son droit face à la procédure collective.

📝 Points essentiels

• En liquidation judiciaire, le liquidateur procède en principe au licenciement de l’ensemble du personnel dans un délai de 15 jours (21 jours si un PSE est nécessaire) à compter de la validation ou de la décision.
• Pour la revendication, le propriétaire doit suivre une procédure en deux temps : demande amiable puis, en cas d’échec, procédure judiciaire devant le juge commissaire.
• La demande amiable de revendication se fait par LRAR dans un délai de 3 mois après la publication, et le silence ou le refus ouvre la phase judiciaire si aucune réponse n’intervient dans le délai d’un mois.
• En principe, le propriétaire doit prouver son droit sur le bien revendiqué (preuve écrite requise si le bien dépasse 1500 €), tandis que la preuve est libre si les deux parties sont commerçantes.
• Pour revendiquer, le bien doit exister en nature entre les mains du débiteur à la date du jugement d’ouverture ; s’il a été revendu, transformé ou incorporé avant cette date, la revendication n’est pas possible et le propriétaire déclare une créance.
• En cas de contrat publié (ex. crédit-bail), le propriétaire ne fait pas une revendication et demande une restitution, en deux temps amiable puis judiciaire sans être soumis à un délai spécial.

💡 Astuce mémo

Revendication = 3 mois LRAR puis juge commissaire ; liquidation = 15 jours (21 avec PSE).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1887	Abandon de la logique de faillite : distinction viabilité/non viabilité (liquidation des biens vs règlement judiciaire).
1973	Choc pétrolier : création de mécanismes juridiques pour limiter les fermetures d’entreprises en difficulté.
26 juillet 1985	Loi remplaçant le dispositif antérieur : introduction de la sauvegarde de justice, remplacement du règlement amiable par la conciliation.
1985	Extension du droit des procédures aux artisans puis passage au droit des difficultés (contexte d’extension et refonte).
2022	Extension/clarification : l’entrepreneur individuel relève du code de commerce ; séparation des patrimoines pro/personnel.
2014	Le ministère public peut demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde.
mai 1968	Impossible à documenter dans le contenu source (aucune date textuelle correspondante).
9 mars	Séance : notions de faillite vs procédures collectives, logique sanctionnelle et objectifs du droit des entreprises en difficulté.
16 mars	Séance : EI, séparation des patrimoines, champ d’application et exceptions.
23 mars	Séance : cessation des paiements/temps de conciliation et procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre cessation des paiements (impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible immédiatement) et insolvabilité (passif global > actif global, même si les paiements à échéance peuvent encore être assurés).
2. Penser que l’EI ne releverait qu’un seul patrimoine : le tribunal de commerce examine d’abord le patrimoine professionnel puis le patrimoine personnel, et l’exception (deux procédures) impose une séparation strictement démontrée et respectée par les créanciers.
3. Inverser constations et homologation de l’accord de conciliation : constater = président, confidentiel et exécutoire sans recours ; homologuer = tribunal, contrôle (pérennité/absence de cessation) et publication BODACC + CSE.
4. Croire que la conciliation permet de demander des délais de paiement à n’importe quels créanciers : le cours distingue créanciers poursuivis/mise en demeure (jusqu’à 2 ans) et ceux ayant refusé (jusqu’à 5 mois).
5. Oublier que la déclaration de créance est une formalité pour participer : sans déclaration, la créance peut devenir inopposable et donc non payée dans la procédure (sauf relevé de forclusion).
6. Confondre privilège de conciliation (new money) et privilège de procédure : le premier attache le créancier à un accord homologué ; le second suppose une créance postérieure, régulière et utile (PRU).
7. Mélanger revendication et restitution des biens : la revendication suit une procédure en deux temps avec délais (notamment 3 mois LRAR), tandis que la restitution des contrats publiés (ex. crédit-bail) suit une procédure distincte sans délai spécial dans le cours.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer faillite et procédures collectives, puis exposer la logique d’évolution (1887 viabilité ; 1973 mécanismes ; objectifs du droit : poursuivre activité, maintenir emploi, apurer passif).
2. Citer le champ actuel : entrepreneurs individuels et personnes morales de droit privé, et expliquer le cas particulier des groupes sans personnalité juridique (autant de procédures que de sociétés).
3. Définir cessation des paiements et donner les éléments de calcul : passif exigible (certain, liquide, exigible) vs actif disponible (trésorerie immédiatement mobilisable, sans immobilisations, fond de caisse conservé).
4. Expliquer les procédures amiables : mandat ad hoc (pas en cessation ; article 611-3 ; mission de négociation) et conciliation (difficultés ; pas en cessation depuis plus de 45 jours ; délai max 4 mois, renouvellement exceptionnel).
5. Maîtriser la conciliation : interdiction de demander avant 3 mois, effets de la constatation (confidentielle, force exécutoire, suspension poursuites) et de l’homologation (contrôle, publication BODACC, CSE, privilège new money).
6. Savoir les conditions et effets d’ouverture : chambre du conseil, jugement d’ouverture prenant effet immédiatement (00h) et triple publicité (notification/mention BODACC/registre spécial).
7. Connaître la logique des recours : principe (seulement si prévu ; délais 10 jours) et cas où le cours limite l’appel (ex. créance < 5000 € ou non-réponse à la lettre de contestation).
8. Identifier les organes et leurs rôles essentiels : mandataire judiciaire (vérification créances, intérêt collectif ; en liquidation = liquidateur), administrateur judiciaire (surveillance/assistance/administration selon missions), juge-commissaire (information, autorisations, litiges).
9. Expliquer les effets de la période d’observation sur les créanciers : interdiction de payer (avec exceptions), arrêt des poursuites et voies d’exécution (et exceptions), arrêt des intérêts (avec cas des contrats/durations), arrêt des inscriptions de sûretés réelles (art. 622-30).
10. Maîtriser la déclaration/vérification des créances : délais (notamment à partir du BODACC ou à compter de l’exigibilité), sanctions (inopposabilité), relevé de forclusion (motif légitime, délais), et étapes devant mandataire puis juge-commissaire.
11. Savoir le privilège de procédure : conditions PRU (postérieure, régulière, utile) et effets (traitement privilégié sous conditions prévues par le cours).
12. Traiter contrats en cours et salariés/propriétaires : option des contrats (continuation/résiliation, effets) et régime salariés (pas de déclaration ; super privilège/AGS selon antérieur ou postérieur) ; distinguer revendication vs restitution (procédure, délais et sanction d’inopposabilité).