Finances publiques — définition ?
Gestion des ressources et dépenses publiques
Finances publiques — définition?
Gestion des deniers publics par les collectivités publiques.
Consentement à l’impôt — origine ?
GB 1215, reconnu en France en 1789
Finances publiques vs privées — différence?
Contraintes et finalités différentes.
Principes budgétaires — exemples ?
Annuité, universalité, unité, spécialité
Principe d’annualité — rôle?
Budget annuel, prévision et exécution.
LOLF (2001) — modernisation?
Programmation pluriannuelle et contrôle renforcé.
Pouvoirs du Parlement — lois?
Voter la loi de finances, sous contrôle du CC.
Normes internationales — exemples?
FMI, OCDE, IPSAS.
Étapes procédure budgétaire?
Préparation, arbitrage, débat, vote, contrôle.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Introduction au droit des finances publiques.
1. Quelle est la principale caractéristique qui distingue les finances publiques des finances privées ?
2. Quelle loi a été adoptée en 2001 pour moderniser la gestion budgétaire en France ?
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