Лист за преговор: Introduction au droit français

1. 📌 L'essentiel

• Droit objectif : ensemble de règles générales, obligatoires, sanctionnées par l'État.
• Droit subjectif : prérogatives ou droits reconnus aux individus.
• Caractères de la règle de droit : généralité, obligation, sanction.
• Sources du droit : constitution, lois, règlements, coutumes, jurisprudence, traités internationaux.
• Hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Lois > Règlements.
• Application dans le temps : principe de non-rétroactivité, effet immédiat, exceptions (lois rétroactives).
• Application dans l’espace : territoire national, exceptions pour liens internationaux.
• Organisation judiciaire : juge judiciaire (civil/pénal) et administratif (litiges avec l’administration).
• Preuve des droits : écrit, témoignage, présomptions, aveux, serments.
• Distinction droit / morale / religion / mœurs : source, finalité, sanction, soumission différente.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Droits personnels : droits de la personnalité, liberté, liberté d’expression.
• Droits réels : pouvoir direct sur une chose (ex. propriété).
• Droits patrimoniaux : cession, transmissibles, saisissables.
• Droits extrapatrimoniaux : liberté, dignité, indicibles et intransmissibles.
• Sources formelles : constitution, lois, règlements, coutumes, jurisprudence, traités.
• Sources informelles : coutume secundum-legem, praeter-legem, contra-legem.
• Organes internationaux : Tribunal de Strasbourg (CEDH), UE (organs, normes primaires/dérivées).
• Hiérarchie : constitution > traités > lois > règlements.
• Organisation judiciaire française : deux ordres (judiciaire et administratif) avec compétences propres.
• Modes de preuve : écrit, témoignage, aveu, présomptions, serments.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Organisation des sources : constitution > traités > lois > règlements, avec contrôle de conformité.
• Flux d’application : loi promulguée → publication → entrer en vigueur → s’applique dans le futur immédiat.
• Hiérarchie dans la hiérarchie : normes plus fondamentales (Constitution) prévalent sur normes secondaires (règlements).
• Relations droit / morale / religion : interdépendance, différenciation en sources et sanctions.
• Application spatiale : loi s’applique sur tout le territoire national, exceptions liées à droit local ou international.
• Fonctionnement judiciaire : compétence matérielle (civil, pénal, administratif), compétence territoriale (lieu domicile, siège social).
• Preuve : demandeur doit prouver, mode écrit privilégié si valeur >1500 €, preuve libre en dessous.
• Les preuves : acte authentique (par officier public), sous signature privée, témoignages, présomptions, aveux, serments.

4. Tableau comparatif : Droits patrimoniaux vs extrapatrimoniaux

Élément	Droits patrimoniaux	Droits extrapatrimoniaux
Nature	Ressources, biens, obligations	Libertés, dignité, droits de la personne
Cessibilité	Oui	Non
Transmissibilité	Oui	Non
Prescription	Prescriptibles	Imprescriptibles
Exemple	Propriété, créance	Liberté d’expression, vie privée

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Environnement juridique
 ├─ Sources du droit
 │   ├─ Constitution
 │   ├─ Traités
 │   ├─ Lois
 │   └─ Règlements
 ├─ Hiérarchie des normes
 │   ├─ Constitution
 │   ├─ Traités
 │   ├─ Lois ordinaires
 │   └─ Règlements
 ├─ Organisation judiciaire
 │   ├─ Judiciaire
 │   │    ├─ Tribunaux judiciaires
 │   │    ├─ Cours d’appel
 │   │    └─ Cour de cassation
 │   └─ Administratif
 │        ├─ Tribunaux administratifs
 │        └─ Conseil d’État
 └─ Application de la loi
     ├─ Dans le temps (non rétroactivité)
     └─ Dans l’espace (territoire national, exceptions)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre droit objectif et droit subjectif.
• Confusion entre règlements et lois (compétences, hiérarchie).
• Oublier l’effet de la jurisprudence (interprétation, suppléance).
• Croire que la loi est toujours rétroactive (sauf exceptions).
• Confondre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Ne pas respecter la hiérarchie lors d’un conflit normatif.
• Oublier la différence entre preuve légale (écrit) et preuve libre (témoignages).
• Megarde sur la source du droit international (traités supra-législation nationale).

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir le droit objectif et subjectif.
• Citer les caractéristiques de la règle de droit.
• Expliquer la hiérarchie des normes.
• Nommer et situer les principales sources du droit.
• Distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Définir le fonctionnement de la jurisprudence.
• Décrire l’organisation judiciaire en France.
• Connaître les modes de preuve et leur utilisation.
• Expliquer l’application de la loi dans le temps et dans l’espace.
• Savoir différencier droit, morale, religion et mœurs.
• Maîtriser les principes de non-rétroactivité et d’effet immédiat.
• Connaître les organes et le fonctionnement des tribunaux administratif/judiciaire.