Лист за преговор: Introduction au droit pénal et procédure

📋 Plan du Cours

1. Nature du droit pénal
2. Fondements de la peine
3. Histoire et codification pénales
4. Procédure inquisitoire et preuve
5. Principes directeurs du procès pénal
6. Action publique et poursuites
7. Prescription et suspension
8. Action civile de la victime
9. Modes d’action de la victime
10. Juridictions pénales

📖 1. Nature du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Le droit pénal est un ensemble de règles qui identifie les actes antisociaux et prévoit les peines applicables en cas de réalisation.
• Droit normatif pénal : Le droit pénal est un droit normatif, car ses règles sont fixées par des textes écrits (loi ou règlement) qui posent le cadre des interdits.
• Droit pénal général : Le droit pénal général regroupe les règles de base qui s’appliquent aux infractions ou à certaines catégories, comme un régime primaire.
• Droit pénal spécial : Le droit pénal spécial liste les interdictions (incriminations) et fixe, pour chacune, la peine encourue.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal fixe une conduite sous menace de sanction : l’interdit a pour contrepartie une peine.
• Le droit pénal est présenté comme très rigoureux, à la fois dans le fond et dans la procédure, et il concerne l’ensemble de la société.
• Depuis 1981, la France n’applique plus la peine de mort, contrairement à certains pays qui continuent des peines violentes.
• Le droit pénal est présenté comme relatif : il évolue dans le temps et varie aussi d’un pays à l’autre, ainsi que dans la façon dont les infractions se réalisent.
• En France, on compte environ 9 millions d’infractions traitées (contraventions les plus nombreuses, crimes les moins nombreux) et en moyenne 1 crime de sang par jour.
• Les délits représentent en moyenne environ 600 000 faits par an, et une grande partie des avocats exerce en pénal.

💡 Astuce mémo

Interdit → Peine : le droit pénal pose la conduite défendue et prévoit la sanction en cas de violation.

📖 2. Fondements de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Vengeance : La vengeance est une logique où la sanction vise surtout à faire payer l’auteur pour son acte.
• Utilité de la peine : L’utilité de la peine est une justification tournée vers un effet pratique recherché, au-delà du simple châtiment.
• Éducation du délinquant : L’éducation du délinquant présente la sanction comme un moyen de transformer le comportement plutôt que seulement de punir.
• Montesquieu : Montesquieu est cité comme un auteur qui défend l’idée que la peine peut être pensée pour son utilité sociale.
• Beccaria : Beccaria est cité comme un auteur qui rattache la peine à une finalité utile, notamment l’éducation.

📝 Points essentiels

• La question « pourquoi punir » est fondamentale car elle conditionne ensuite la réponse « comment punir ».
• La justification la plus intuitive commence par la vengeance, puis par l’idée de punir pour faire mal, avant l’argument utilitaire.
• L’utilité de la peine renvoie à l’objectif d’éduquer, idée attribuée à Montesquieu et à Beccaria.
• L’objectif de justice n’est pas d’éliminer le délinquant, mais de pouvoir l’appréhender pour le sanctionner.
• En France, la peine de mort n’est plus appliquée depuis 1981, contrairement à certains pays qui continuent à pratiquer des peines violentes.

💡 Astuce mémo

Pourquoi punir ? Venger → faire mal → utiliser (éduquer).

📖 3. Histoire et codification pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordali es : Les ordalies sont des pratiques anciennes de preuve par épreuve, où le résultat servait à décider de la culpabilité de façon aléatoire.
• Sainte Inquisition : La Sainte Inquisition est une procédure religieuse qui impose la torture pour obtenir la vérité dans les affaires d’hérésie.
• Code pénal de 1791 : Le code pénal de 1791 marque l’adoption d’un premier texte pénal français structurant les règles au lieu d’anciennes ordonnances royales.
• Code pénal de 1810 : Le code pénal de 1810 est le second grand code pénal français, présenté comme un texte plus clair et sécurisant pour l’application des règles.
• Badinter : Robert Badinter est le ministre de la Justice choisi en 1981 pour mener une réforme majeure conduisant à la disparition de la peine de mort.

📝 Points essentiels

• Les ordalies apparaissent au Xe siècle puis disparaissent progressivement aux XIIe et XIIIe siècles, car on remplace l’épreuve par la question et la torture pour obtenir des aveux.
• Dans la logique de chrétienté, la torture est pensée comme un moyen d’atteindre la vérité, d’abord attribuée à Dieu plutôt qu’à l’aveu de l’homme.
• Le premier code pénal français date de 1791 et le second est adopté en 1810, après la période des ordonnances royales.
• Un projet de réformation aboutit en 1981 : sous l’impulsion d’un choix politique pour la modernité, la peine de mort est supprimée.
• L’abolition de la peine de mort est inscrite à la Constitution, puis complétée par quatre lois du 22 juillet 1992 et une loi du 16 novembre 1992, avec une entrée en vigueur le 1er mars 1994 pour le troisième code pénal.
• Michel Foucault illustre, dans Surveiller et Punir, la transformation des pratiques de justice et de la logique du supplice avec l’exemple de Damien.

💡 Astuce mémo

Ordalie (Xe) → “question”/torture (XII-XIII) : l’épreuve aléatoire recule, la preuve par aveu prend le relais.

📖 4. Procédure inquisitoire et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve légale : La preuve légale est un système où la loi encadre la valeur des preuves, limitant la latitude du juge pour décider.
• Intime conviction : L’intime conviction est le raisonnement du juge fondé sur l’effet des éléments versés au dossier sur sa conviction personnelle.
• Obligation de motivation : L’obligation de motivation impose au juge d’expliquer les raisons de sa décision afin de sécuriser le verdict reposant sur son intime conviction.
• Preuves déloyales : Les preuves déloyales sont des éléments obtenus ou produits en portant atteinte aux droits ou à l’intégrité de la personne et que le juge ne doit pas retenir.

📝 Points essentiels

• Le système de base est celui de l’intime conviction, avec possibilité de dérogations permettant l’application d’un régime inspiré de la preuve légale via l’article 427 du Code pénal.
• La logique de l’intime conviction apparaît dans le Code de procédure pénale à l’article 353, qui impose aux jurés de raisonner en profondeur dans leur conviction personnelle.
• La décision fondée sur l’intime conviction est encadrée par l’exigence de motivation, afin de rendre la décision plus contrôlable.
• En procédure pénale, le prononcé se fait à l’oral et le niveau de motivation peut être très réduit si aucun appel n’est formé.
• Le juge doit écarter les preuves obtenues de manière déloyale, notamment lorsqu’elles portent atteinte à l’intégrité de la personne, pour respecter les limites de loyauté probatoire.
• Dans les systèmes antérieurs, la recherche de certitude par la preuve pouvait encourager des aveux extorqués par la torture et des dérives de témoignages.

💡 Astuce mémo

Intime conviction = effet intérieur du dossier, mais motivation = preuve extérieure qui verrouille le raisonnement.

📖 5. Principes directeurs du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : L’intérêt à agir est la raison personnelle et actuelle qui justifie que la personne demande la justice pour la défense de ses droits.
• Qualité à agir : La qualité à agir correspond à la capacité juridique reconnue à une personne pour exercer valablement une action en justice.
• Action publique : L’action publique est l’action pénale visant le trouble causé à l’ordre public par une infraction, exercée au nom de la société.
• Responsabilité personnelle en pénal : La responsabilité personnelle en matière pénale signifie que la poursuite vise le prévenu auteur des faits, et non un tiers.

📝 Points essentiels

• Pas d’intérêt pas d’action : l’action suppose un intérêt né et actuel, direct et personnel pour que la procédure soit recevable.
• Un mineur peut avoir un intérêt à agir mais pas la qualité à agir : l’action en son nom est exercée par ses représentants, notamment les parents.
• Une personne sous curatelle agit avec l’assistance du curateur, tandis que les personnes sous tutelle ne peuvent pas agir.
• Le ministère public détient l’opportunité des poursuites : le procureur décide de poursuivre ou non (article 40 du code de procédure pénale).
• L’action publique apparaît en cas de trouble à l’ordre public et poursuit une finalité strictement répressive.
• En pénal, on ne poursuit pas le fait d’autrui : la responsabilité est dirigée contre le prévenu, auteur des faits, sans mise en cause pénale des tiers.

💡 Astuce mémo

Intérêt = motivation personnelle ; Qualité = capacité juridique.

📖 6. Action publique et poursuites

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Le ministère public est le défendeur à l’action qui lance les poursuites et conduit la procédure pénale contre le prévenu.
• Compétence dérivée : La compétence dérivée permet à certains fonctionnaires, prévus par des textes, d’exercer des prérogatives liées à l’action publique concurremment avec le ministère public.

📝 Points essentiels

• La convocation par procès-verbal devant le procureur rend la procédure automatiquement contradictoire dès la signature du procès-verbal par la personne appelée.
• La comparution immédiate vise les faits pour lesquels la personne arrêtée est convoquée rapidement à une audience, en principe acceptée par l’intéressé.
• L’action publique ne peut pas être exercée contre un mort car la personne ne peut plus se défendre, et la logique vaut aussi pour les animaux.
• Le retrait de la plainte bloque l’action publique seulement lorsque la plainte constitue une condition de recevabilité, notamment dans les infractions touchant à l’intimité.
• La loi d’amnistie éteint rétroactivement les poursuites pour un groupe de personnes, en les exemptant de responsabilité pénale pour les crimes visés.
• L’amnistie et la prescription sont des obstacles à la poursuite, la prescription correspondant au délai maximal pour agir contre les auteurs.

💡 Astuce mémo

Procureur = procès-verbal signé → contradictoire ; Arrêté = comparution immédiate ; Mort = plus de défense → pas de poursuites.

📖 7. Prescription et suspension

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription pénale : La prescription pénale fixe un délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée, sauf mécanisme qui modifie le cours du temps.
• Interruption de la prescription : L’interruption fait cesser le délai de prescription puis le fait repartir à 0 lorsque la cause d’interruption disparaît.
• Suspension de la prescription : La suspension arrête temporairement le délai de prescription, qui reprend à l’identique au moment où la cause disparaît.

📝 Points essentiels

• L’interruption du délai de prescription remet le compteur à 0 lorsque la cause d’interruption cesse, de sorte que plusieurs interruptions peuvent relancer le délai.
• Les causes d’interruption comprennent les actes de procédure, comme les actes de poursuite, ainsi que certaines décisions juridictionnelles et demandes d’actes.
• La comparaison avec l’affaire Émile Louis montre que des actes pris au moment de la découverte de l’infraction peuvent être qualifiés d’actes d’interruption par la cour de cassation.
• La suspension arrête le délai sans le remettre à 0, et l’épidémie de Covid a servi de support à des mécanismes de suspension des délais.
• Les cold cases peuvent encore être traitées car des actes d’enquête permettent d’éviter l’extinction par prescription.
• Dire que la prescription empêche les poursuites est faux : l’inaction est surtout ce qui favorise la prescription, pas l’existence du délai en elle-même.

💡 Astuce mémo

Interruption = retour à zéro; Suspension = pause puis reprise au même point.

📖 8. Action civile de la victime

🔑 Notions clés & Définitions

• Partie civile : La partie civile est la forme d’action permettant de réclamer devant le juge pénal une réparation liée à une infraction subie ou invoquée.
• Préjudice collectif : Le préjudice collectif vise l’atteinte portée à un ensemble de personnes, par exemple des membres d’une organisation.
• Action civile transmise : L’action civile transmise correspond à la récupération par les héritiers d’un droit à réparation appartenant au défunt.
• Préjudice de mort imminente : Le préjudice de mort imminente correspond au préjudice moral lié à la conscience préalable par la victime qu’elle allait mourir.

📝 Points essentiels

• Une société ou un syndicat peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour un préjudice personnel ou collectif, si l’organisation représente l’intérêt collectif concerné.
• Pour les proches, la recevabilité de l’action civile devant le juge pénal dépend du lien de proximité et de la preuve d’un préjudice, avec une réparation fondée sur le dommage réellement démontré.
• En cas de décès, les héritiers peuvent reprendre l’action civile devant le juge pénal seulement si le juge pénal a été saisi avant le décès, ou si l’action publique est mise en mouvement par le procureur avant que le juge pénal ne statue.
• Si le procureur n’engage pas l’action après le décès, les héritiers ne peuvent agir que devant le juge civil pour la réparation du dommage subi par le proche.
• Le tiers subrogé (souvent un assureur) peut agir devant le juge civil pour la part indemnisée, mais ne peut pas déclencher une action pénale; il peut toutefois participer au procès pénal si l’action publique a été engagée.
• La réparation demandée par l’action civile vise l’indemnisation du préjudice, y compris par l’allocation d’éléments moraux et économiques selon ce qui est prouvé.

💡 Astuce mémo

Proche = besoin de prouver un préjudice; Héritier = pas de pénal sans saisine (ou sans action publique).

📖 9. Modes d’action de la victime

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’option : Droit de choisir d’exercer l’action civile devant le juge civil ou devant le juge pénal, avec des conséquences sur la recevabilité du choix ultérieur.
• Électa una via : Maxime qui empêche, en principe, de porter ensuite l’action civile devant une autre juridiction après l’avoir déjà engagée devant le juge civil.
• Intervention de la partie civile : Mode d’action où la victime ne déclenche pas le procès pénal et ne se manifeste qu’une fois l’action publique engagée.
• Citation directe : Acte par lequel la victime poursuit directement l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou de police pour les délits et contraventions.

📝 Points essentiels

• L’électa una via interdit, en principe, de porter l’action civile devant la juridiction pénale après l’avoir exercée devant le juge civil, sauf si le ministère public a saisi le pénal avant un jugement sur le fond du civil.
• La victime ne déclenche pas l’action pénale par voie d’intervention : elle peut constituer partie civile seulement une fois l’action publique engagée, sans obligation de le faire.
• En matière criminelle, la victime ne peut saisir le juge pénal qu’en déposant une plainte avec constitution de partie civile, tandis qu’en matière délictuelle et contraventionnelle la constitution de partie civile n’est pas le schéma unique et la victime doit en principe passer par une plainte simple puis la citation directe.
• Après une plainte simple, le ministère public dispose d’un délai de 3 mois pendant lequel la victime attend, et si aucune action n’est engagée dans ce délai elle peut se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.
• En diffamation, il existe une dérogation permettant de déposer immédiatement une plainte avec constitution de partie civile malgré le régime général des 3 mois.
• Pour l’indemnisation, la victime peut passer par le FGTI via les CIVI selon le type d’infraction et, si besoin, utiliser le SARVI pour récupérer les dommages-intérêts en cas d’absence d’exécution spontanée par l’auteur.

📖 10. Juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions de droit commun : Ensemble des juridictions compétentes en principe en matière pénale, selon des règles générales de compétence.
• Juridictions d’instruction : Juridictions chargées de l’enquête dans les dossiers nécessitant une instruction, avec un juge qui instruit à charge et à décharge.
• Juridictions de jugement : Juridictions qui décident de la culpabilité et prononcent la peine selon la nature de l’infraction, au premier et au second degré.
• Juridictions spécialisées : Juridictions pénales compétentes par dérogation, notamment pour les mineurs, la matière militaire et certaines infractions politiques.
• Juridictions pénales internationales : Juridictions créées pour répondre à des conflits, organisées au sein de l’ONU et compétentes sur des situations internationales.

📝 Points essentiels

• Le juge d’instruction rend à la fin soit une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement, soit une ordonnance de non-lieu, susceptibles d’appel puis de contrôle en cassation.
• Le juge des libertés et de la détention (JLD) tranche sur la détention provisoire demandée par le procureur et peut aussi décider de mesures comme les bracelets économiques.
• En première instance, la juridiction est de tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits et cour criminelle départementale pour certains crimes (15 à 20 ans), avec cour d’assises pour les peines jusqu’à perpétuité.
• Pour l’appel, les contraventions et délits vont devant la chambre des appels correctionnels, tandis que les crimes sont jugés en appel par une cour d’assises d’appel avec jury, avec une cour d’assises spéciale en cas de grande criminalité et terrorisme.
• La cour pénale internationale est active depuis 2002 et vise les États signataires, tandis que les tribunaux pénaux internationaux mentionnés comprennent ceux pour l’ex-Yougoslavie (1991) et pour le Rwanda (1994).
• Les juridictions internationales spéciales évoquées incluent des chambres pour le Liban, la Sierra-Leone et des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour le régime des Khmers rouges.

💡 Astuce mémo

Renvoi ou non-lieu : l’instruction finit toujours par décider entre jugement et arrêt des poursuites.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1750 av. JC	Traces de dispositions pénales dans le Code d’Hammurabi
1791	Adoption du premier Code pénal français
1810	Création du second Code pénal français
Xe siècle	Apparition des ordalies (preuve par épreuve)
XIIe et XIIIe siècles	Disparition progressive des ordalies au profit de la question/torture
1981	Réforme aboutissant à la disparition de la peine de mort (Badinter)
22 juillet 1992	Vote de quatre lois inscrivant l’abolition (compléments)
16 novembre 1992	Loi portant sur les réformes du Code pénal
1er mars 1994	Entrée en vigueur du troisième Code pénal
2000	Loi mentionnée pour le droit d’avoir un interprète

📊 Tableaux de synthèse

Division du droit pénal (summa divisio)

Catégorie	Rôle principal	Contenu
Droit pénal général	Régime primaire	Règles applicables aux infractions (partie générale, régime primaire)
Droit pénal spécial	Catalogue des infractions	Liste des interdictions (incriminations) et peine encourue
Droit pénal	Cadre global	Détermine les actes antisociaux et fixe les peines applicables

Deux systèmes de preuve en procédure pénale

Système	Principe de décision	Risques/limites
Preuve légale	Valeur fixée par la loi	Risque d’aveux extorqués et de dérives de témoignages
Intime conviction	Décision fondée sur l’effet sur la conviction du juge/jurés	Subjectif, sécurisé par l’obligation de motivation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit pénal général et droit pénal spécial : le général est le « régime primaire », le spécial est le catalogue des incriminations et des peines.
2. Croire que la procédure pénale sert d’abord à « reconstruire » la victime : le but est de savoir si la personne est coupable, même si la victime a sa place.
3. Mélanger interruption et suspension de la prescription : l’interruption remet le délai à 0 au redémarrage, la suspension le met « en pause » sans retour à zéro.
4. Penser que le retrait de plainte stoppe toujours l’action publique : le cours précise qu’il ne bloque que si la plainte est une condition de recevabilité (intimité).
5. Dire que la prescription empêche automatiquement les poursuites : le cours explique que l’inaction favorise la prescription et que des actes peuvent interrompre.
6. Confondre partie civile et action publique : la partie civile vise la réparation, l’action publique vise la répression au nom de la société.
7. Oublier la maxime electa una via : après action devant le juge civil, on ne peut en principe pas recommencer devant le juge pénal (sauf saisine par le ministère public avant jugement civil).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la place du droit pénal dans la construction sociale (interdits puis sanction) et donner l’idée générale du lien interdit → peine.
2. Citer les trois catégories du droit répressif : droit pénal, droit pénal général, droit pénal spécial, et expliquer le rôle du général vs spécial.
3. Expliquer la logique « pourquoi punir » : vengeance puis faire mal, puis utilité/éducation (Montesquieu, Beccaria).
4. Retracer les repères d’histoire du droit pénal : ordalies (Xe) puis question/torture (XIIe-XIIIe), codifications 1791 puis 1810, et réforme de 1981 (Badinter) avec l’abolition et l’entrée en vigueur 1er mars 1994.
5. Définir la procédure pénale, son parcours (de l’infraction/suspicion au prononcé puis à l’exécution) et préciser qu’elle impacte fortement libertés et droits.
6. Comparer accusatoire vs inquisitoire et replacer l’inquisitoire français (Sainte Inquisition, laïcisation, enquête par l’État) en montrant le rôle renouvelé de la victime via le contradictoire.
7. Expliquer les deux systèmes de preuve (preuve légale vs intime conviction) et rappeler la nécessité de l’obligation de motivation pour sécuriser l’intime conviction.
8. Maîtriser les principes directeurs : contradictoire, présomption d’innocence, séparation des fonctions, égalité des armes, double degré, droit de se taire, droit à interprète, collégialité.
9. Définir intérêt à agir et qualité à agir et appliquer au pénal le schéma « pas d’intérêt pas d’action » (mineur/curatelle/tutelle).
10. Expliquer l’action publique : trouble à l’ordre public, rôle du ministère public et opportunité des poursuites (article 40), ainsi que les obstacles (décès, retrait de plainte sous condition, amnistie).
11. Distinguer prescription et ses mécanismes : interruption (remise à 0) vs suspension (pause), et rappeler pourquoi l’inaction favorise la prescription.
12. Expliquer l’action civile : définition (article 2 CPP), lien avec l’action publique, transmission après décès (saisine avant décès ou action publique mise en mouvement), droit d’option electa una via (article 5) et modes (intervention vs action).
13. Connaître le panorama des juridictions pénales : instruction/jugement/juridictions spécialisées/internationales, et les grandes logiques d’appel (correctionnel vs assises) ainsi que le rôle du JLD en matière de détention provisoire.