Qu'est-ce que la responsabilité pénale?
C'est l'obligation pour une personne, physique ou morale, de répondre d'une infraction qu'elle a commise, que celle-ci soit volontaire ou involontaire.
Responsabilité pénale — qui ?
Personnes physiques et morales selon gravité.
Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction?
L'infraction repose sur des éléments légaux (la loi prévoit l'acte comme infraction), matériels (l'acte lui-même) et moraux (intention ou dol de l'auteur), ainsi qu'un lien de causalité entre eux.
Culpabilité — éléments ?
Matériel, moral, lien de causalité.
Comment la responsabilité pénale peut-elle être engagée pour une personne morale?
La responsabilité d'une personne morale peut être engagée si l'infraction commise par ses représentants ou employés est prévue par un texte spécifique, même si elle n'est pas explicitement mentionnée dans la loi.
Classification infractions — quels types ?
Contravention, délit, crime.
Législation évoluée — pourquoi ?
Protéger victimes (mineurs, harcèlement).
Infractions sexuelles — preuve cruciale ?
Consentement, contrainte ou violence.
Responsabilité de la personne morale — quand ?
Infractions économiques ou pour son compte.
Principe de légalité — définition ?
Infraction prévue par loi antérieure.
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