Лист за преговор: Introduction au Droit Public et Privé

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Qualification juridique des faits et régime juridique
3. Caractère obligatoire de la règle de droit
4. Caractère général et impersonnel de la règle
5. Caractère permanent et application dans le temps
6. Finalité sociale de la règle de droit
7. Divisions fondamentales du droit en France
8. Distinction droit public et droit privé
9. Sources écrites et pyramide de Kelsen
10. Normes constitutionnelles et contrôle de constitutionnalité
11. Codification du droit français du XVIe au XVIIIe
12. Codification révolutionnaire et codification napoléonienne

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble structuré des règles qui composent le droit positif en vigueur sur un territoire et pour une population données.
• Droit positif : Le droit positif correspond aux règles effectivement en vigueur à un moment donné, sur un territoire déterminé.
• Droit subjectif : Le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues aux personnes par le droit objectif, leur permettant d’exiger la conformité au droit.
• État de droit : L’état de droit est un modèle où le pouvoir est encadré par un ordonnancement juridique, garantissant notamment la démocratie et l’égalité devant la loi.
• Pyramide de Kelsen : La pyramide de Kelsen décrit la hiérarchie des normes, où chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure.

📝 Points essentiels

• Le droit positif est le droit en vigueur à un instant $t$ sur un territoire $T$ pour une population donnée.
• Le droit objectif vise toutes les personnes présentes sur le territoire de l’État concerné.
• Le droit subjectif vise les sujets de droits et correspond à des prérogatives accordées par le droit objectif.
• L’état de droit suppose un fondement constitutionnel et une séparation des pouvoirs pour limiter l’arbitraire.
• L’état de droit repose sur l’existence d’un ordonnancement juridique et sur un accès réel au juge et au recours juridictionnel effectif.
• Le droit ne se réduit pas à la formalisation : l’idée d’état de droit est théorisée par Hans Kelsen (années 1930, puis exil aux États-Unis).

💡 Astuce mémo

Objectif = règles pour tous ; Subjectif = droits pour chacun ; État de droit = Constitution + séparation + juge (pas de pouvoir sans juge).

📖 2. Qualification juridique des faits et régime juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Acte juridique privilégié produisant des effets entre les parties et pouvant contenir un règlement du litige.
• Acte de Parlement : Acte écrit imposant une règle obligatoire, notamment dans une logique de droit comparé.
• Droit socialiste : Droit fondé sur l’idéologie, associé notamment à des régimes comme l’URSS et aussi observé en Chine.
• Droit religieux : Droit fondé sur des sources religieuses comme le Coran ou la Torah.
• Lex mercatoria : Droit né de besoins pratiques du commerce, historiquement lié aux usages des marchands.

📝 Points essentiels

• La qualification juridique des faits dépend du type de régime juridique : l’acte privilégié peut être le contrat plutôt que la loi écrite.
• Dans une logique de droit comparé, les Acts of Parliament sont présentés comme des règles écrites à caractère obligatoire.
• Un État peut se retirer de l’UE sans obligation, ce qui illustre la souveraineté étatique dans les rapports juridiques.
• La mondialisation et la régionalisation modifient les champs d’application du droit, car les États restent souverains tout en s’inscrivant davantage dans des cadres internationaux.
• La mondialisation est reliée, dans le cours, à l’effondrement du bloc soviétique et à la chute du mur de Berlin, avec un bouleversement des rapports internationaux.
• La régionalisation peut conduire à des règles à portée régionale, en plus du droit interne et du droit international.

💡 Astuce mémo

Contrat ≠ loi : pense « contrat = effets entre parties », et « lex mercatoria = droit des marchands ».

📖 3. Caractère obligatoire de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite qui organise la vie en société et s’impose aux personnes par un commandement juridique.
• Caractère obligatoire : Caractéristique qui fait de la règle de droit un ordre contraignant, et non un simple avis ou conseil.
• Coercition juridique : Mécanisme par lequel la règle de droit est assortie de sanctions pour assurer son respect effectif.
• Opposabilité de la règle : Pouvoir pour un justiciable d’invoquer la règle de droit afin de faire valoir un droit ou contester une situation.
• Équité en procédure civile : Prise en compte possible de la justice du cas concret, notamment pour l’allocation de frais, sans remplacer la règle de droit.

📝 Points essentiels

• La règle de droit commande et oblige : elle ne se réduit pas à un avis, sinon sa fonction de régulation serait compromise.
• La règle de droit peut ordonner, interdire, punir, mais aussi autoriser ou récompenser certains comportements.
• La contrainte de la règle de droit passe par l’existence de sanctions en cas de non-respect.
• La règle de droit est opposable et invocable : on peut l’utiliser pour faire valoir des droits (ex. droit de grève, responsabilité).
• L’équité peut être prise en compte dans l’application (ex. article 700 en procédure civile), mais elle ne doit pas remplacer le droit pour éviter arbitraire et imprévisibilité.
• La règle de droit est générale et impersonnelle, et son exercice est encadré par l’interprétation du juge quand la règle est imprécise.

💡 Astuce mémo

Obligatoire = Commande + Sanction + Invoquable (sinon ce n’est qu’un conseil).

📖 4. Caractère général et impersonnel de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de droit : norme obligatoire et contraignante, assortie de sanctions, qui peut être invoquée pour faire valoir des droits.
• Portée générale : Portée générale : rédaction abstraite de la règle qui ne vise personne en particulier et s’applique selon les situations juridiques des destinataires.
• Portée individuelle : Portée individuelle : acte juridique visant une personne ou un cas déterminé, donc non réductible à une règle de droit.
• Impersonnalité de la règle : Impersonnalité : caractère non nominatif de la règle, où aucun destinataire précis n’est désigné.
• Acte juridique : Acte juridique : manifestation de volonté produisant des effets juridiques, dont la portée (générale ou individuelle) conditionne le régime juridique.

📝 Points essentiels

• Une règle de droit est obligatoire et coercitive, car elle est assortie de sanctions.
• La règle de droit est opposable et invocable : on peut l’utiliser pour faire valoir des droits et engager la responsabilité d’autrui.
• Un acte juridique qui produit des effets juridiques mais n’est pas général et impersonnel n’est pas une règle de droit (ex : contrat de mariage, contrat).
• La portée générale exige une rédaction abstraite : la règle ne doit pas viser une personne en particulier mais s’appliquer aux destinataires selon leur situation.
• Pour vérifier la portée générale, on peut tester si la règle pourrait être précédée de « toute personne » ou « quiconque » : si oui, elle est générale.
• L’impersonnalité découle de la généralité : la règle n’est pas nominative et ne désigne personne, ce n’est ni le champ d’application ni le nombre de destinataires qui décide.

💡 Astuce mémo

Général = « quiconque » ; Impersonnel = « personne nommée ».

📖 5. Caractère permanent et application dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Le droit international privé organise, sur la scène internationale, les rapports de situation juridique entre personnes privées en présence d’éléments étrangers.
• Convention de conflit de loi : La convention de conflit de loi détermine quel droit national s’applique à une situation comportant un élément étranger.
• Droit public international : Le droit public international encadre la coopération entre États et la création d’organisations internationales par traités.
• Organisation internationale classique : Une organisation internationale classique est une organisation créée par les États pour un objet et une finalité déterminés, avec un principe de spécialité.
• Organisation internationale supranationale : Une organisation supranationale, comme l’Union européenne, fonctionne avec des mécanismes d’intégration et ressemble à un État dans son fonctionnement.

📝 Points essentiels

• Le droit international privé exprime la souveraineté externe de l’État via des contrats et, pour produire des règles, via signature et ratification.
• Les traités de droit international privé organisent les rapports de personnes morales ou physiques de droit privé sur la scène internationale.
• Les traités internationaux peuvent viser soit des relations entre personnes dépassant le droit interne, soit des situations juridiques avec un élément extérieur.
• Les conventions de conflit de loi servent à résoudre les conflits de lois quand plusieurs ordres juridiques peuvent s’appliquer.
• Le droit public international repose sur la création d’organisations internationales par traités, afin d’exercer en commun une partie de la souveraineté.
• Les organisations internationales ont un principe de spécialité : un objet et une finalité définis (ex. maintien de la paix pour l’ONU, protection des libertés pour le Conseil de l’Europe).

💡 Astuce mémo

Spécialité = Objet + Finalité (OI) ; DIP = Personnes privées + élément étranger.

📖 6. Finalité sociale de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion de finalité collective qui justifie l’existence et l’usage des règles de droit au sein d’une société.
• Séparation des pouvoirs : Principe d’organisation politique qui répartit les fonctions exécutive, législative et judiciaire pour limiter les abus.
• Ordonnancement juridique : Ensemble structuré des normes qui organise leur coexistence et leur articulation au sein d’un système juridique.
• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel certaines normes dominent d’autres, ce qui impose leur respect dans la production et l’application du droit.
• Compétences d’attribution : Principe selon lequel une organisation ne peut agir que dans les domaines que les États lui ont confiés par traité.

📝 Points essentiels

• Dans l’UE, la règle de droit vise l’intérêt général et s’accompagne d’une séparation des pouvoirs entre exécutif, législatif et judiciaire.
• L’UE fonctionne avec un ordonnancement juridique hiérarchisé, où les normes doivent respecter la hiérarchie établie.
• Les traités sont présentés comme une charte constitutionnelle au sein de l’UE, ce qui leur donne un rôle structurant.
• L’UE est une organisation d’intégration fondée sur un transfert et un abandon de compétences des États membres, ce qui explique sa capacité à produire des politiques communes.
• L’UE ne peut agir que dans le cadre de ses compétences d’attribution, définies formellement dans les traités (TUE et TFUE).
• Deux méthodes d’élaboration des politiques existent : coopération (accord des États, pas de transfert général) et intégration (transfert de compétences, politiques communes).

💡 Astuce mémo

Intérêt général + pouvoirs séparés = droit qui encadre la société ; UE = compétences confiées par traité (attribution) et politiques soit par coopération soit par intégration.

📖 7. Divisions fondamentales du droit en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme constitutionnelle suprême : La norme constitutionnelle est la norme hiérarchiquement la plus élevée, ce qui oblige les autres normes à s’y conformer.
• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des normes à la Constitution et conditionne leur maintien ou leur censure.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est l’organe compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité dans le cadre de son office.
• Saisine a priori : La saisine a priori permet de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi, dans un délai encadré.
• Question prioritaire de constitutionnalité : La QPC permet à un justiciable de contester, pendant un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative appliquée au litige.

📝 Points essentiels

• La Constitution est une source de droit pour le juge et sert de référence au respect de la hiérarchie des normes.
• Le Conseil d’État (affaire Sarant le Vacher, 1998) et la Cour de cassation (arrêt Fraise) réaffirment la suprématie de la norme constitutionnelle.
• Le Conseil constitutionnel a l’exclusivité du contrôle de constitutionnalité et constitue le seul organe compétent dans son domaine.
• Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, avec un renouvellement par tiers tous les 3 ans, et le président est nommé pour 9 ans par le président de la République.
• La saisine a priori existe dès l’entrée en vigueur de la Ve République et doit intervenir dans les 15 jours entre l’adoption et la promulgation.
• En saisine a priori, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel depuis la révision de 1974 (auparavant seuls certains responsables pouvaient le faire).

💡 Astuce mémo

Hiérarchie : Constitution au sommet → contrôle réservé au Conseil constitutionnel → lois validées ou censurées.

📖 8. Distinction droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté externe : La souveraineté externe désigne la capacité d’un État à agir sur la scène internationale et à s’engager avec d’autres États.
• Traité international : Un traité international est un accord conclu entre États souverains, destiné à produire des effets juridiques selon ses conditions d’entrée en vigueur.
• Article 55 de la Constitution : L’article 55 de la Constitution règle la hiérarchie des traités régulièrement ratifiés ou approuvés par rapport aux lois internes.
• Effet relatif des traités : L’effet relatif des traités signifie qu’un traité ne peut pas imposer ses effets à un État qui n’y consent pas.
• Effet direct des normes internationales : L’effet direct est la capacité d’une norme internationale à être invoquée par des personnes devant le juge sans mesure interne supplémentaire.

📝 Points essentiels

• Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
• Pour qu’un traité produise du droit positif opposable, il faut qu’il soit signé puis ratifié, la ratification étant matérialisée par une loi de ratification adoptée par le Parlement.
• Si le Parlement constate une contrariété entre le droit international et la Constitution, une révision constitutionnelle peut être nécessaire pour lever l’incompatibilité.
• En principe, les normes internationales sont difficiles à invoquer directement car elles sont conçues comme des contrats entre États, donc non opposables automatiquement aux particuliers.
• L’invocabilité dépend de l’intensité normative : une norme doit être précise et inconditionnelle pour être appliquée telle quelle par le juge.
• Le contrôle de conventionnalité permet d’écarter une loi contraire à une convention et de tirer les conséquences juridiques (ex. nullité d’un contrat de travail) au profit de la convention.

💡 Astuce mémo

Signature + ratification + publication = hiérarchie au-dessus des lois (art. 55) ; précision + inconditionnalité = invocabilité directe.

📖 9. Sources écrites et pyramide de Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordali : Moyen de preuve fondé sur l’idée qu’un défi impossible départage les parties par le résultat obtenu.
• Code de Lipit-Ishtar : Recueil de règles mésopotamiennes attribué à un roi choisi par les dieux, organisant notamment des réparations en cas de conflit.
• Code d’Hammurabi : Ensemble de lois babyloniennes transmis par le dieu soleil à Hammurabi, structurant les sanctions et la justice.
• Tables de la Loi : Ensemble des 10 commandements transmis à Moïse et conservés dans l’arche d’alliance, présenté comme lois morales et religieuses.
• Code de l’Alliance : Codification de règles et coutumes attribuée à Dieu à Moïse, couvrant plusieurs domaines dont l’esclavage, la pénalité et la famille.

📝 Points essentiels

• L’ordali sert de preuve par réussite d’un défi présenté comme impossible à relever.
• Le code de Lipit-Ishtar prévoit un dédommagement en cas de conflit.
• Le code d’Hammurabi est associé à Babylone et à une grande stèle noire rapportée à Suse.
• Dans le code d’Hammurabi, la peine est pensée comme de même nature pour victime et agresseur.
• La sanction dépend aussi de la position sociale de l’individu dans le système d’Hammurabi.
• L’esprit du droit uniforme décrit un droit donné par les dieux, relayé par la loi, avec une peine fixe et une normalisation des pratiques pour moraliser les conflits.

💡 Astuce mémo

Ordali = « défi impossible → preuve par victoire ».

📖 10. Normes constitutionnelles et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Cité grecque : La cité grecque est une communauté de citoyens organisée autour d’institutions politiques et judiciaires, avec une citoyenneté réservée à une partie de la population.
• Citoyenneté athénienne : La citoyenneté athénienne est un statut héréditaire donnant accès à des obligations civiques, religieuses et militaires ainsi qu’à la participation politique.
• Ecclésia : L’Ecclésia est l’assemblée populaire athénienne ouverte aux citoyens adultes, chargée notamment de débattre et de voter certaines décisions.
• Boulè : La Boulè est un conseil athénien de 500 citoyens chargé d’examiner les projets et de surveiller l’application des décisions par les magistrats.
• Héliée : L’Héliée est une juridiction athénienne créée par Solon, composée de citoyens tirés au sort et compétente pour juger selon les cas.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté est héréditaire : à Athènes, l’accès se durcit en exigeant un père citoyen (461 av. notre ère).
• La citoyenneté implique des obligations civiques, religieuses et militaires, avec un service de soldat jusqu’à la mort.
• À Athènes, l’Ecclésia est une démocratie directe : les citoyens de plus de 18 ans peuvent proposer des lois, avec discussion et vote article par article après avis préparatoire.
• Les magistrats sont désignés soit par vote, soit par tirage au sort afin de limiter fraudes et corruptions.
• La Boulè compte 500 citoyens (50 par tribus tirés au sort pour l’année) et ses membres sont renouvelés fréquemment pour éviter des dérives oligarchiques.
• L’Héliée, créée par Solon, passe d’une juridiction d’appel à une compétence de premier ressort en 61 av. notre ère, avec environ 6000 jurés tirés au sort chaque année puis chaque jour.

💡 Astuce mémo

Athènes = Ecclésia (parle et vote) → Boulè (prépare et contrôle) → Héliée (juge).

📖 11. Codification du droit français du XVIe au XVIIIe

🔑 Notions clés & Définitions

• Nomos athénien : Le Nomos est une loi générale et abstraite, dotée d’éléments divins, que les citoyens se donnent et qui est rendue publique à Athènes.
• Pséphisca : Le pséphisca est un décret ponctuel voté par l’Ecclésia pour une affaire particulière, valable à Athènes mais pas pour toutes les cités grecques.
• Mosaique judiciaire : La mosaique judiciaire désigne un paysage juridique fragmenté où plusieurs droits coexistent selon les autorités et les populations.
• Pluralisme juridique hellénistique : Le pluralisme juridique hellénistique correspond à la cohabitation entre le droit du roi gréco-macédonien et les droits propres aux peuples présents.
• Droit naturel aristotélicien : Le droit naturel aristotélicien est un droit découvert par l’observation de la nature et des sociétés humaines, lié à la vie en communauté politique.

📝 Points essentiels

• À Athènes, Thémis disparaît comme référence et est remplacée par le Nomos, avec des procédures et institutions dédiées à la loi.
• Le Nomos est une loi générale et abstraite pour tous les citoyens, affichée publiquement sur l’Agora.
• La réforme du Nomos suit une procédure stricte, ce qui encadre sa modification.
• Le pséphisca est un décret particulier voté par l’Ecclésia, utile pour une affaire donnée mais non transposable à toutes les cités.
• À l’époque hellénistique, les cités conservent une autonomie partielle tout en étant soumises à l’autorité du roi gréco-macédonien.
• Le système hellénistique est pluraliste : chaque peuple conserve son droit, et ce brassage juridique nourrit une émulation influençant le droit romain.

💡 Astuce mémo

Nomos = Agora + généralité; Pséphisca = cas par cas; Hellenistique = mosaïque de droits.

📖 12. Codification révolutionnaire et codification napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Carolingien : Dynastie issue du pouvoir des maires du palais qui remplace les Mérovingiens et prépare l’unification politique.
• Pippinides : Lignée d’aristocrates d’Austrasie qui devient le pouvoir effectif via le maire du palais, avant l’avènement carolingien.
• Charles Martel : Chef militaire et homme d’État franc, maire du palais, qui contribue au basculement du pouvoir au profit des Pippinides.
• Légicentrisme révolutionnaire : Vision révolutionnaire où la loi incarne la volonté générale et devient l’acte central du droit.
• Codification napoléonienne : Processus de rédaction de codes sous le Consulat, aboutissant notamment au Code civil et à une synthèse de sources.

📝 Points essentiels

• Au début du VIIIe siècle, changement de dynastie avec l’ascension carolingienne après l’affaiblissement mérovingien.
• Le maire du palais (major d’homme) devient un pouvoir décisif, avec trois Pippinides comme hommes forts du régime.
• Charles Martel est présenté comme chef militaire et homme d’État, duc des Franc, et figure majeure du basculement politique.
• La codification est reliée à l’aspiration à l’unification du droit entre le XVIe et le XIXe siècle.
• Sous l’Ancien Régime, la recherche d’un droit commun coutumier passe par la comparaison des coutumes et la production doctrinale.
• La jurisprudence des arrêts évolue jusqu’à devenir une source de droit, en convergeant vers des interprétations communes du droit savant et des recueils.

💡 Astuce mémo

Pouvoir→maire du palais→Pippinides→Carolingien : le “maire” prend la main avant le “roi”.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
années 30	Théorisation de l’état de droit par Hans Kelsen à Vienne
4 octobre 1958	Entrée en vigueur de la Constitution de la Ve République
15 jours	Délai de la saisine a priori entre adoption et promulgation
1971	Décision du Conseil constitutionnel sur la liberté d’association
1974	Extension de la saisine a priori à 60 députés ou 60 sénateurs
mars 2010	Entrée en vigueur de la QPC
1998	Décision du Conseil d’État (clarté de la loi) et affaire Sarant le Vacher
61 av. notre ère	Compétence de premier ressort de l’Héliée
461 av. notre ère	Durcissement de l’accès à la citoyenneté athénienne
1679	Édit de Saint-Germain-en-Laye (consecration du droit français)

📊 Tableaux de synthèse

Systèmes juridiques : actes privilégiés et sources

Système	Acte privilégié	Source principale
Droits romano-germaniques	La loi (volonté générale)	Pouvoir judiciaire interprétant la loi (juge non créateur)
Common law	Le contrat	Jurisprudence (judge made law)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (ensemble des règles) et droit subjectif (prérogatives des personnes) : le premier vise toutes les personnes sur le territoire, le second vise les sujets de droits.
2. Croire que l’équité remplace le droit : le juge statue en droit (art. 12 CPC) et l’équité ne doit pas créer une insécurité juridique.
3. Penser qu’un acte individuel (ex. contrat) est une règle de droit : une règle de droit doit être générale et impersonnelle, pas nominative ni casuelle.
4. Inverser généralité et impersonnalité : la généralité (abstraite, “toute personne/quiconque”) entraîne l’impersonnalité, et ce n’est pas le nombre de destinataires qui décide.
5. Oublier que la règle de droit est opposable et invocable : si elle n’est pas invoquable devant le juge, elle n’a pas la même fonction de régulation.
6. Confondre effet relatif des traités et invocabilité : un traité ne produit pas d’effets à l’égard d’un État non consentant, et l’invocabilité dépend de l’intensité normative (précise/inconditionnelle).
7. Croire que la QPC permet aux juges du fond de trancher eux-mêmes l’inconstitutionnalité : ils transmettent au Conseil constitutionnel après un filtre de sérieux et de nouveauté.

✅ Checklist Examen

1. Définir droit objectif, droit positif, droit subjectif et expliquer ce que recouvre l’état de droit (constitution, séparation des pouvoirs, ordonnancement juridique, accès réel au juge).
2. Expliquer la qualification juridique des faits : identifier le régime juridique applicable et le rôle du juge (compétence et justification).
3. Distinguer les systèmes juridiques (romano-germaniques, common law, socialistes, religieux) en précisant l’acte privilégié et la source principale du droit.
4. Maîtriser les 4 caractères de la règle de droit : obligatoire (commande/sanctions/opposabilité), général et impersonnel (abstrait, “toute personne/quiconque”), permanent (jusqu’à abrogation, avec éventuel régime transito
5. Expliquer la finalité sociale de la règle de droit : organiser la vie en société et éviter l’anarchie, avec finalités de protection (entre personnes, consommateur/professionnel, salarié/employeur).
6. Savoir présenter la summa divisio en France : droit privé/droit public, droits mixtes, et la dualité des juridictions (ordre administratif/ordre judiciaire).
7. Expliquer droit interne vs droit international : DIP (contrats/traités signés/ratifiés, conventions de conflit de loi) et droit public international/supranational (OI classiques, principe de spécialité, UE “sui generis”/
8. Maîtriser la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen : rôle de la Constitution, contrôle de constitutionnalité et exclusivité du Conseil constitutionnel.
9. Distinguer saisine a priori et QPC : conditions, délais, effets (conformité/censure) et logique de sécurité juridique (abrogation différée).
10. Expliquer l’intégration des traités en droit interne : art. 55 (autorité supérieure aux lois sous réserve d’application), nécessité de signature/ratification et loi de ratification, puis invocabilité (effet direct : préc
11. Présenter les sources écrites historiques : codes mésopotamiens (Ur-Namma, Lipit-Ishtar, Hammurabi) et esprit du droit cunéiforme (peine fixe, égalité de sanction, rôle de la position sociale).
12. Présenter les fondements du droit grec et la place des normes : Thémis→Dike/Nomos→Pséphisca, puis pluralisme hellénistique et influence sur le droit romain.
13. Expliquer l’évolution vers l’unification et la codification : droit commun coutumier et jurisprudence des arrêts, puis légicentrisme révolutionnaire et réussite napoléonienne (commission, rédaction du Code civil, mise en
14. Distinguer codification révolutionnaire et codification napoléonienne : échec révolutionnaire (travaux non aboutis) vs réussite (Consulat, dates clés, synthèse de sources).