Тест: Introduction aux droits de mutation immobilière — 20 въпроса

1. À quoi correspondent les droits de mutation ?

A. À des droits dus lors d’un changement de propriétaire

B. À un impôt réservé aux actes judiciaires

C. À une redevance liée à l’occupation des immeubles

D. À une taxe payée uniquement sur les revenus fonciers

Answer: (A)

Обяснение

Les droits de mutation sont dus à l’administration à l’occasion d’un changement de propriétaire, par exemple lors d’une vente, d’une donation ou d’une succession. Ils ne se limitent pas aux seuls actes judiciaires.

2. Quel est le rôle distinct de la publicité foncière par rapport au droit d’enregistrement ?

A. Calculer l’impôt sur le revenu du propriétaire

B. Percevoir uniquement les taxes locales des communes

C. Assurer la publicité des mutations et conserver la documentation foncière

D. Évaluer les biens transmis pour l’administration fiscale

Answer: (C)

Обяснение

La publicité foncière a pour fonction d’informer les tiers et de conserver la documentation relative aux transmissions immobilières. Le droit d’enregistrement, lui, correspond à la formalité fiscale et à la liquidation de l’impôt.

3. Quelle conséquence peut avoir le dépôt d’un acte irrégulier ou incomplet à la publicité foncière ?

A. Une validation automatique sans vérification

B. Un refus ou rejet de formalité avec mention à corriger

C. Une réduction immédiate des droits dus

D. Une exonération de l’impôt de mutation

Answer: (B)

Обяснение

Un acte irrégulier ou incomplet peut faire l’objet d’un refus ou d’un rejet de formalité, notamment en cas de désignation manquante ou erronée. Le notaire dispose alors d’un mois pour réparer la faute.

4. Quelle condition formelle est normalement nécessaire pour que la publicité foncière puisse accomplir la formalité ?

A. Un acte authentique

B. Une publication dans un journal local

C. Un accord écrit des voisins

D. Une estimation cadastrale préalable

Answer: (A)

Обяснение

La publicité foncière suppose un acte authentique, et le défaut d’authenticité peut entraîner un refus. Les autres éléments proposés ne constituent pas la condition centrale mentionnée.

5. Lorsque l’administration demande des éclaircissements aux héritiers puis leur adresse une mise en demeure, quel est le délai de preuve accordé ?

A. Six mois

B. Un mois

C. Trois mois

D. Un an

Answer: (C)

Обяснение

Après une réponse insuffisante, l’administration peut mettre les héritiers en demeure de prouver que les valeurs ne font pas partie de la succession dans un délai de trois mois. À défaut, la taxation suit.

6. Quelles obligations sont susceptibles de constituer des charges augmentant le prix lorsqu’elles sont transférées à l’acquéreur ?

A. Les obligations personnelles de l’acquéreur

B. Les obligations personnelles du vendeur

C. Les charges fiscales de la commune

D. Les dettes nées après la vente

Answer: (B)

Обяснение

Le cours distingue les obligations personnelles de l’acquéreur, qui ne sont pas des charges, des obligations personnelles du vendeur transférées à l’acquéreur, qui constituent des charges augmentant le prix. C’est donc le transfert d’engagements du vendeur qui est déterminant.

7. Comment la clause de tontine est-elle fiscalement traitée au décès d’un acquéreur ?

A. Comme une donation automatiquement exonérée

B. Comme un simple transfert hors impôt

C. Comme une vente ordinaire sans taxation

D. Comme une mutation soumise aux règles de succession

Answer: (D)

Обяснение

Même si la tontine est un acte onéreux, le transfert de propriété provoqué par le décès est traité fiscalement comme une mutation soumise au droit de succession. Le lien de parenté entre défunt et bénéficiaire reste donc déterminant.

8. Dans quelle situation la tontine est-elle décrite comme fiscalement favorable ?

A. Lorsque les tontiniers sont de simples concubins

B. Lorsque le bien est détenu par une société anonyme

C. Lorsque le bien est un local commercial

D. Lorsque les tontiniers sont époux ou partenaires de PACS

Answer: (D)

Обяснение

La tontine est présentée comme favorable lorsque les bénéficiaires sont exonérés de droit de succession, notamment les époux ou partenaires de PACS. Elle est au contraire défavorable pour les concubins, avec un taux indiqué de 60 %.

9. Quelles sont les conditions de durée mentionnées pour l’exonération des parts de GFA ?

A. Le bénéficiaire conserve 5 ans et le donateur détenait depuis au moins 2 ans

B. Le bénéficiaire conserve 10 ans et le donateur détenait depuis 1 an

C. Le bénéficiaire conserve 18 ans et le donateur détenait depuis 6 mois

D. Le bénéficiaire conserve 2 ans et le donateur détenait depuis 5 ans

Answer: (A)

Обяснение

Pour les parts de GFA, l’exonération suppose que le bénéficiaire conserve les parts pendant 5 ans et que le donateur les ait détenues depuis au moins 2 ans. Ces conditions sont cumulatives.

10. Quelle exonération est prévue pour les biens non bâtis situés en espace naturel protégé comme Natura 2000 ?

A. Une exonération limitée à la première donation uniquement

B. Une exonération totale sans formalité particulière

C. Un abattement forfaitaire de 46 000 € sans condition

D. Une exonération des trois quarts sous certificat et engagement de 18 ans

Answer: (D)

Обяснение

Pour ces biens non bâtis, l’exonération des trois quarts exige un certificat du directeur départemental des territoires et un engagement de gestion conforme pendant 18 ans. Les autres propositions ne correspondent pas au régime décrit.

11. Quel est le traitement fiscal des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie ?

A. Elles bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis du taux de 20 %

B. Elles sont imposées comme des plus-values mobilières au nom du bénéficiaire

C. Elles relèvent des droits de mutation selon le lien de parenté, pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991

D. Elles échappent à toute taxation si le bénéficiaire est un héritier en ligne directe

Answer: (C)

Обяснение

Les primes versées après 70 ans sont soumises au régime de l’article 757 B, avec taxation selon le lien de parenté, et seulement pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. L’abattement de 152 500 € concerne au contraire les primes versées avant 70 ans.

12. Dans le régime de l’article 990 I, quel traitement reçoit chaque bénéficiaire avant l’application des taux ?

A. Une réduction forfaitaire de 20 % sur l’ensemble des sommes reçues

B. Un abattement individuel de 152 500 €

C. Une exonération totale jusqu’à 700 000 €

D. Un abattement global de 100 000 € à partager entre tous les bénéficiaires

Answer: (B)

Обяснение

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement individuel de 152 500 €, puis la fraction taxable supporte 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Les autres propositions mélangent avec d’autres régimes ou des taux inexacts.

13. Comment doit être évalué un immeuble dans une succession, en principe ?

A. En retenant la valeur cadastrale corrigée par l’administration

B. Par comparaison avec des transactions similaires intervenues avant le fait générateur

C. En prenant systématiquement la valeur moyenne des prix constatés après le décès

D. En appliquant automatiquement un coefficient fixe de 20 %

Answer: (B)

Обяснение

L’évaluation repose en principe sur une comparaison avec des ventes locales et contemporaines intervenues avant le décès ou la donation. Les éléments postérieurs ne sont admis qu’à titre exceptionnel pour un bien atypique.

14. Dans quel cas l’abattement de 20 % sur la résidence principale s’applique-t-il ?

A. Lorsque le bien appartient à une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu

B. Lorsque le logement est vide au jour du décès

C. Lorsque le bien est vendu par adjudication publique

D. Lorsque le bien est occupé au décès par le conjoint, le partenaire ou certains enfants protégés

Answer: (D)

Обяснение

L’abattement de 20 % vise la résidence principale occupée au décès par le conjoint, le partenaire ou certains enfants protégés ou proches, sous les conditions prévues. Il ne s’applique pas, notamment, en cas de vente par adjudication publique.

15. Quel est l’abattement applicable en ligne directe entre parents et enfants pour les successions ?

A. 100 000 € par part

B. 15 932 € par part

C. 159 325 € par part

D. 7 967 € par part

Answer: (A)

Обяснение

En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par part avant l’application du barème progressif. Les autres montants correspondent à d’autres situations, comme les frères et sœurs, les neveux et nièces, ou le handicap.

16. Quel montant d’abattement est accordé à un héritier handicapé, quelle que soit sa parenté ?

A. 159 325 €

B. 15 932 €

C. 100 000 €

D. 7 967 €

Answer: (A)

Обяснение

L’héritier handicapé bénéficie d’un abattement spécifique de 159 325 €, indépendamment du lien de parenté. Cet abattement s’ajoute à la logique générale de calcul sur la part nette taxable.

17. Que doit faire une succession même lorsqu’aucun droit n’est dû ?

A. Attendre la demande expresse de l’administration

B. Déposer malgré tout une déclaration de succession

C. Payer immédiatement un droit fixe minimal

D. Transmettre uniquement un inventaire oral

Answer: (B)

Обяснение

La déclaration de succession doit être déposée même en l’absence de droits à payer. Le dépôt se fait au service compétent, avec paiement en même temps sauf report ou fractionnement.

18. Dans quel cas un paiement différé des droits de succession de 3 ans et 6 mois peut-il être accordé ?

A. Lorsque tous les biens sont immédiatement vendables

B. Lorsque le défunt avait seulement des contrats d’assurance-vie

C. Lorsque la succession est inférieure à 50 000 € en actif brut

D. Lorsque l’actif transmis comprend au moins 50 % de biens non liquides

Answer: (D)

Обяснение

Le paiement peut être différé de 3 ans et 6 mois si l’actif transmis comporte au moins 50 % de biens non liquides, comme des immeubles ou des fonds de commerce. Les autres situations ne correspondent pas à cette condition de report.

19. Quel est le principe fiscal d’un partage pur et simple ?

A. Il est exonéré dès lors qu’il met fin à une indivision familiale

B. Il est taxé sur la valeur des biens à la date du partage, avec taxation des soultes comme mutations à titre onéreux

C. Il n’est imposé que sur les biens reçus en pleine propriété, jamais sur les soultes

D. Il est toujours soumis uniquement au droit de vente, sans droit de partage

Answer: (B)

Обяснение

Le partage pur et simple est taxé sur la valeur des biens à la date du partage ou de la jouissance indivise, et les soultes entraînent une mutation à titre onéreux. On ne cumule pas pour autant deux fois les droits sur la même base.

20. Dans un échange d’immeubles pure et simple, sur quelle base s’applique le droit de vente de 5 % ?

A. Sur la seule soulte versée entre les parties

B. Sur la valeur totale des deux lots échangés

C. Sur la valeur cadastrale de chaque immeuble

D. Sur la valeur d’un seul lot, en principe le plus faible en cas de plus-value

Answer: (D)

Обяснение

En échange pur et simple, le droit de vente de 5 % porte sur la valeur d’un seul lot, en pratique le plus faible en cas de plus-value, tandis que l’autre lot supporte les autres taxes. La soulte éventuelle peut en plus être taxée comme mutation à titre onéreux.