Introduction aux droits de mutation immobilière

📋 Plan du Cours

1. Régime des droits de mutation
2. Formalités et publicité foncière
3. Redevable et paiement de l’impôt
4. Démembrement et présomption fiscale
5. Exonérations en mutation gratuite
6. Assurance-vie et biens transmis
7. Évaluation de l’actif successoral
8. Abattements et barème des successions
9. Déclaration et modes de paiement
10. Mutations onéreuses et partage

📖 1. Régime des droits de mutation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de mutation : Ce sont les droits dus à l’administration à l’occasion d’un changement de propriétaire, par exemple lors d’une vente, d’une donation ou d’une succession.
• Droit d’enregistrement : Il s’agit d’un impôt correspondant à la taxe de publicité foncière, liquidé lors de l’accomplissement des formalités.
• Publicité foncière : Service chargé d’accomplir les formalités de publicité et de conserver la documentation permettant d’informer les tiers sur certaines transmissions de droits immobiliers.
• Centre des finances publiques : Service qui détient des informations sur la valeur des biens et peut analyser la situation d’une mutation pour déterminer le régime fiscal et détecter un risque de redressement.

📝 Points essentiels