Тест: Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire — 24 въпроса

1. Quelle est la bonne succession des étapes de la procédure de dépense ?

A. Paiement, liquidation, engagement, ordonnancement

B. Engagement, paiement, liquidation, ordonnancement

C. Liquidation, engagement, paiement, ordonnancement

D. Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement

Answer: (D)

Обяснение

La procédure suit classiquement l’enchaînement engagement, liquidation, puis ordonnancement et paiement. Cette succession matérialise la distinction entre décision, vérification et règlement.

2. Combien de jours supplémentaires sont prévus pour réunir une commission mixte paritaire en cas de désaccord ?

A. 20 jours

B. 40 jours

C. 10 jours

D. 8 jours

Answer: (C)

Обяснение

En cas de désaccord, 10 jours supplémentaires sont accordés pour permettre la réunion d’une commission mixte paritaire. Le total de la procédure est ensuite articulé autour du délai de 70 jours.

3. Quelle est la valeur juridique principale de la LOLF ?

A. Une valeur réglementaire

B. Une valeur constitutionnelle

C. Une valeur purement doctrinale

D. Une valeur infra-constitutionnelle

Answer: (D)

Обяснение

La LOLF est une loi organique : elle est inférieure à la Constitution, mais sert de norme de référence pour le contrôle des lois de finances. Elle n’a donc pas valeur constitutionnelle.

4. Quelle est la durée minimale retenue pour une loi de programmation des finances publiques ?

A. Au moins trois ans

B. Deux ans

C. Un an

D. Cinq ans

Answer: (A)

Обяснение

Le cours indique qu’une loi de programmation porte sur une période d’au moins trois ans. Elle vise ainsi un objectif à moyen terme, notamment en lien avec l’OMT du TSCG.

5. Quel organisme est présenté comme une juridiction financière externe contrôlant a posteriori la régularité et l’efficience ?

A. L’Inspection générale des finances

B. Le comptable public

C. La Cour des comptes

D. Le CBCM

Answer: (C)

Обяснение

La Cour des comptes est la juridiction financière externe chargée du contrôle a posteriori. L’IGF, elle, est un contrôle non juridictionnel.

6. À quoi correspond la liquidation de la dépense ?

A. À la décision politique d’ouvrir un crédit

B. Au transfert effectif des fonds au créancier

C. À la création d’une nouvelle recette

D. À la vérification du montant exact dû

Answer: (D)

Обяснение

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à fixer le montant exact à payer. Le paiement intervient seulement ensuite.

7. Quel délai l’Assemblée nationale doit-elle respecter pour se prononcer en première lecture sur un projet de loi de finances ?

A. 70 jours

B. 40 jours

C. 10 jours

D. 20 jours

Answer: (B)

Обяснение

La LOLF prévoit un délai de 40 jours pour l’Assemblée nationale en première lecture. Ce délai s’inscrit dans la procédure budgétaire dérogatoire par rapport au droit commun.

8. Quel est l’effet principal d’un compte d’affectation spéciale ?

A. Fusionner toutes les recettes et dépenses du budget général

B. Affecter directement certaines recettes à certaines dépenses si la loi de finances le prévoit

C. Remplacer les crédits de paiement par des autorisations d’engagement

D. Interdire toute spécialisation des crédits

Answer: (B)

Обяснение

Le compte d’affectation spéciale permet d’affecter des recettes à des dépenses déterminées, mais seulement si la loi de finances le prévoit. C’est une exception au principe de non-affectation.

9. Dans quelle hypothèse des lois spéciales peuvent-elles intervenir ?

A. Quand la loi de finances ne peut pas être adoptée dans les formes et délais normaux

B. Quand le Parlement adopte le budget avant tout dépôt gouvernemental

C. Quand le Conseil constitutionnel valide le budget sans réserve

D. Quand les recettes excèdent largement les dépenses

Answer: (A)

Обяснение

Les lois spéciales servent à assurer la continuité financière lorsque la loi de finances ordinaire ne peut pas suivre le régime normal. Elles répondent à des situations de retard, de dépôt tardif ou de censure totale.

10. Que font les crédits de paiement dans la logique budgétaire ?

A. Ils servent à classer les comptes spéciaux

B. Ils autorisent uniquement la création des recettes

C. Ils plafonnent ce qui peut être ordonnancé ou payé pendant l’année

D. Ils remplacent l’autorisation parlementaire

Answer: (C)

Обяснение

Les crédits de paiement limitent les dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’année. Ils permettent d’échelonner le paiement tout en respectant l’annualité.

11. Quel énoncé correspond le mieux au principe de spécialité des crédits ?

A. Les crédits sont votés selon une nomenclature et une finalité déterminées

B. Les recettes peuvent compenser directement les dépenses

C. Les dépenses et recettes doivent être regroupées sans exception

D. Le budget doit être limité à une seule année

Answer: (A)

Обяснение

La spécialité impose une présentation spécialisée des crédits, avec une ventilation selon une nomenclature et un objet précis. Les autres propositions relèvent d’autres principes budgétaires.

12. Quel est l’objectif principal des lois de programmation des finances publiques ?

A. Arrêter définitivement le niveau des recettes

B. Autoriser chaque dépense de manière individuelle

C. Fixer des orientations pluriannuelles des finances publiques

D. Remplacer les lois de finances annuelles

Answer: (C)

Обяснение

Les lois de programmation fixent une trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Elles servent à encadrer l’action budgétaire sur plusieurs années, pas à se substituer aux lois de finances annuelles.

13. Qu’est-ce que la sincérité budgétaire désigne principalement ?

A. L’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre

B. Le respect mécanique de tous les plafonds de dépenses

C. L’équilibre exact entre recettes et dépenses

D. La suppression de toute prévision incertaine

Answer: (A)

Обяснение

La sincérité budgétaire repose sur l’absence d’intention de tromper sur les grandes lignes de l’équilibre. Elle ne signifie pas forcément que le budget est à l’équilibre strict.

14. Quel constat décrit le mieux le solde général de l’État ?

A. L’écart entre l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses

B. Le résultat des seules opérations de TVA

C. Le montant total des recettes fiscales uniquement

D. La différence entre les dépenses votées et les dépenses exécutées

Answer: (A)

Обяснение

Le solde général correspond bien à l’écart entre toutes les recettes et toutes les dépenses de l’État. Il peut être déficitaire, donc il n’est pas nécessairement égal à zéro.

15. À quoi servent les autorisations d’engagement dans la logique budgétaire ?

A. À autoriser uniquement le paiement immédiat

B. À fixer la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées

C. À fixer le montant exact des recettes encaissées

D. À répartir les impôts entre les contribuables

Answer: (B)

Обяснение

Les autorisations d’engagement plafonnent les dépenses qui peuvent être engagées, même si elles s’étalent sur plusieurs années. Les crédits de paiement, eux, concernent le paiement ou l’ordonnancement sur l’année.

16. Quel principe budgétaire limite les finances publiques à une seule année ?

A. Le principe de sincérité

B. Le principe d’universalité

C. Le principe de spécialité

D. Le principe d’annualité

Answer: (D)

Обяснение

Le principe d’annualité encadre le budget sur une année et structure l’autorisation parlementaire comme l’exécution. Les autres principes concernent la présentation ou la spécialisation des crédits.

17. Que constate une loi de règlement ?

A. Les prévisions de dépenses pour l’année suivante

B. Les crédits ouverts par le Gouvernement par décret

C. La répartition des impôts entre catégories de contribuables

D. Les dépenses réellement faites, les recettes réellement perçues et le solde final

Answer: (D)

Обяснение

La loi de règlement arrête les réalisations effectives de l’exercice : dépenses, recettes et solde. Elle intervient donc après l’exécution budgétaire.

18. Quel est le rôle principal d’un responsable de programme ?

A. Fixer le taux des impôts indirects

B. Exécuter directement les paiements en trésorerie

C. Élaborer une stratégie pour atteindre les objectifs du programme

D. Contrôler la constitutionnalité de la loi de finances

Answer: (C)

Обяснение

Le responsable de programme est un gestionnaire chargé de construire une stratégie pour atteindre les objectifs fixés au programme. Il n’assume pas le rôle de comptable public.

19. Quel texte autorise juridiquement l’État à percevoir des recettes et à réaliser des dépenses pour la période concernée ?

A. La loi de programmation des finances publiques

B. La loi de finances

C. La loi de règlement

D. Le projet de loi de finances

Answer: (B)

Обяснение

La loi de finances est le texte adopté qui donne l’autorisation juridique de percevoir des recettes et d’engager des dépenses. Le projet de loi de finances n’est que le document présenté par l’exécutif avant adoption.

20. Quel principe impose que les fonctions d’ordonnateur et de comptable public soient exercées par des personnes différentes ?

A. Le principe d’annualité

B. Le principe de séparation ordonnateurs/comptables

C. Le principe de spécialité

D. Le principe de sincérité

Answer: (B)

Обяснение

La séparation ordonnateurs/comptables est une règle centrale de la comptabilité publique. Elle vise à distinguer la décision de la dépense et le contrôle de son paiement.

21. Pourquoi le contrôle de la sincérité d’une prévision budgétaire est-il difficile ?

A. Parce qu’il s’agit d’apprécier l’avenir et non un fait déjà réalisé

B. Parce qu’elle se réduit à la conformité formelle du texte

C. Parce que la sincérité n’est jamais contrôlable juridiquement

D. Parce qu’elle dépend uniquement du vote du Sénat

Answer: (A)

Обяснение

On ne peut pas vérifier une prévision comme un fait passé, ce qui rend la preuve délicate. Le juge recherche donc surtout des indices d’une intention de fausser l’équilibre.

22. Quel rôle le Conseil constitutionnel peut-il jouer à l’égard d’une loi de finances au regard de la LOLF ?

A. Vérifier sa conformité à la LOLF en plus de la Constitution

B. La soumettre à un vote préalable du Gouvernement

C. L’écarter systématiquement comme texte non normatif

D. La contrôler seulement au regard du règlement des assemblées

Answer: (A)

Обяснение

Le Conseil constitutionnel contrôle non seulement la conformité à la Constitution, mais aussi le respect des exigences de la LOLF. C’est ce qui lui donne une portée de référence dans le contentieux budgétaire.

23. Quel contrôle vise à sécuriser le début de l’exécution en vérifiant la disponibilité et la répartition des crédits ?

A. Le contrôle parlementaire a posteriori

B. Le contrôle de gestion

C. Le contrôle budgétaire

D. Le contrôle juridictionnel

Answer: (C)

Обяснение

Le contrôle budgétaire est un contrôle a priori centré sur la disponibilité et la répartition des crédits. Il délivre un visa de départ sans lequel aucune dépense n’est possible.

24. Quel principe impose de retracer l’ensemble des recettes et des dépenses sans compensation ni affectation directe ?

A. Le principe de spécialité des crédits

B. Le principe d’unité budgétaire

C. Le principe d’universalité

D. Le principe d’annualité

Answer: (C)

Обяснение

L’universalité exige que toutes les recettes et toutes les dépenses figurent au budget, sans compensation et sans affectation directe. L’unité, elle, vise surtout un cadre unique de présentation.