Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire

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Plan du Cours

  1. Administration publique et finances publiques
  2. Valeur de la loi organique relative aux lois de finances
  3. Droit budgétaire administratif et comptabilité publique
  4. Principes budgétaires classiques : unité, universalité, spécialité
  5. Principe de sincérité et règles d’équilibre budgétaire
  6. Lois de programmation des finances publiques
  7. Exclusivité gouvernementale et priorité de l’Assemblée nationale
  8. Délais d’adoption et modalités de discussion en commission
  9. Acteurs de l’exécution budgétaire : ordonnateurs et gestionnaires
  10. Répartition des crédits et modifications en cours d’exécution
  11. Procédure de dépense : engagement, liquidation, paiement
  12. Contrôles internes et externes des finances publiques

1. Administration publique et finances publiques

Notions clés & Définitions

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1. Quelle est la bonne succession des étapes de la procédure de dépense ?

2. Combien de jours supplémentaires sont prévus pour réunir une commission mixte paritaire en cas de désaccord ?

3. Quelle est la valeur juridique principale de la LOLF ?

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Flashcards preview

Projet de loi de finances — définition ?

Document présenté par l’exécutif fixant recettes et dépenses prévues.

Loi de finances — rôle ?

Autorise juridiquement l’État à percevoir recettes et réaliser dépenses.

Solde général — définition ?

Écart entre recettes et dépenses de l’État, pouvant être négatif.

TVA — principe ?

Impôt indirect sur la consommation, basé sur la différence TTC-Hors taxe.

Administration publique — rôle ?

Fournir des services non marchands, redistribuer la richesse, réguler l’économie.

LOLF — valeur ?

Norme infra-constitutionnelle encadrant le régime des lois de finances.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire quiz?

The quiz contains 24 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire with flashcards?

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