Тест: Introduction aux formes juridiques d'entreprise — 20 въпроса

1. Comment se crée une entreprise individuelle classique ?

A. Par la rédaction de statuts et la publication au greffe

B. Par un dépôt obligatoire d’un capital social

C. Par une déclaration de début d’activité en ligne

D. Par la tenue d’une assemblée constitutive

Answer: (C)

Обяснение

L’entreprise individuelle classique se crée par une déclaration de début d’activité en ligne, avec des formalités réduites. Elle ne suppose ni capital social ni assemblée générale.

2. Quelle caractéristique distingue l’entreprise individuelle classique d’une société ?

A. La nécessité de constituer un capital minimum

B. La présence obligatoire de plusieurs associés

C. L’obligation de déposer un bilan chaque année

D. L’absence d’assemblée générale et de capital social

Answer: (D)

Обяснение

L’entrepreneur individuel gère seul son activité : il n’y a pas d’assemblée générale ni de capital social. Il est aussi dispensé du dépôt annuel du bilan.

3. Sur quelle base le régime microentrepreneur calcule-t-il les cotisations et l’impôt ?

A. Sur le bénéfice net uniquement

B. Sur le nombre de salariés présents

C. Sur un pourcentage du chiffre d’affaires

D. Sur la valeur du capital social

Answer: (C)

Обяснение

Le régime microentrepreneur repose sur l’application d’un pourcentage au chiffre d’affaires. Le bénéfice net ou le capital social ne servent pas de base de calcul.

4. Quel plafond de chiffre d’affaires concerne une activité de services en microentreprise ?

A. 51 000 €

B. 37 000 €

C. 188 700 €

D. 77 700 €

Answer: (D)

Обяснение

Pour les activités de services, le plafond indiqué est de 77 700 €. Le plafond de 188 700 € concerne les activités commerciales.

5. Que signifie le principe d’unicité du patrimoine dans l’entreprise individuelle classique ?

A. Le capital social protège automatiquement les biens privés

B. Seuls les biens professionnels peuvent être saisis

C. L’entrepreneur dispose d’un patrimoine entièrement distinct

D. Les biens personnels et professionnels ne sont pas séparés

Answer: (D)

Обяснение

L’unicité du patrimoine implique que les biens personnels et professionnels se confondent. C’est ce qui expose le patrimoine de l’entrepreneur aux créanciers professionnels.

6. Quelle est la conséquence de l’unicité du patrimoine pour les créanciers professionnels ?

A. Ils peuvent saisir les biens de l’exploitant en cas de défaillance

B. Ils ne peuvent poursuivre que l’entreprise et jamais l’entrepreneur

C. Ils ne peuvent agir que sur un capital social

D. Ils doivent obtenir l’accord des associés

Answer: (A)

Обяснение

En cas de défaillance, les créanciers professionnels peuvent saisir les biens de l’exploitant. Cela traduit une responsabilité illimitée dans ce cadre.

7. Quelle protection est accordée de plein droit à la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?

A. Elle ne peut être protégée que par un contrat de société

B. Elle devient un bien professionnel saisissable

C. Elle doit être intégrée à un capital social

D. Son immeuble est insaisissable face aux créanciers professionnels

Answer: (D)

Обяснение

La résidence principale est insaisissable de plein droit, sans formalité. Cette protection vise les créanciers professionnels.

8. Dans le cadre de l’EIRL, quel patrimoine garantit les dettes professionnelles ?

A. Le patrimoine privé

B. Le patrimoine familial

C. Le patrimoine des associés

D. Le patrimoine d’affectation

Answer: (D)

Обяснение

En EIRL, seuls les biens du patrimoine d’affectation répondent des dettes professionnelles. Le patrimoine privé est séparé et protégé contre la saisie des créanciers professionnels.

9. Quelle conséquence la loi du 14 février 2022 a-t-elle eue sur l’EIRL ?

A. Elle a imposé un capital minimum pour l’obtenir

B. Elle l’a réservée aux activités commerciales

C. Elle l’a transformée en société commerciale

D. Elle l’a rendue sans utilité et son adoption est devenue impossible

Answer: (D)

Обяснение

La loi du 14 février 2022 a privé l’EIRL d’utilité et en a rendu l’adoption juridiquement impossible. Le nouveau régime repose désormais sur la saisie limitée au patrimoine professionnel.

10. Quel ensemble d’éléments peut notamment faire partie des biens professionnels saisissables ?

A. La résidence principale et les biens personnels

B. Le fonds de commerce, le matériel et les brevets

C. Les seuls comptes bancaires privés

D. Les parts de la famille de l’entrepreneur

Answer: (B)

Обяснение

Les biens professionnels comprennent notamment le fonds de commerce, le matériel, les immeubles affectés à l’activité et certains droits comme les brevets ou marques. Les biens personnels n’entrent pas dans cette catégorie.

11. Quels sont les éléments essentiels du contrat de société ?

A. Une création sans contribution aux pertes

B. Des apports, la volonté de collaborer et le partage des bénéfices

C. Un lien de subordination entre associés

D. Une simple mise en commun de dettes

Answer: (B)

Обяснение

Le contrat de société suppose des apports, une entreprise commune et l’affectio societatis, avec partage des bénéfices et contribution aux pertes. Il ne repose pas sur un lien de subordination.

12. Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

A. Un apport obligatoire en numéraire

B. Une mise à disposition de connaissances, de savoir-faire ou de talents

C. Une somme versée uniquement pour former le capital social

D. Un immeuble nécessaire à l’exploitation

Answer: (B)

Обяснение

L’apport en industrie consiste à apporter des connaissances, un savoir-faire ou des talents. Il se distingue des apports en numéraire ou en nature qui participent au capital social.

13. Quel est le trait commun des principales sociétés commerciales ?

A. La limitation de la responsabilité personnelle des associés

B. L’obligation de réunir un capital minimum identique

C. L’absence totale de personnalité morale

D. La responsabilité illimitée de tous les associés

Answer: (A)

Обяснение

Le trait commun mis en avant est la limitation de la responsabilité personnelle des associés au montant de leur apport. La société possède en principe un patrimoine propre.

14. Quelle affirmation décrit correctement la SA dans le cours ?

A. Elle peut être créée par un seul associé sans formalité

B. Elle compte au moins deux associés et exige un capital d’au moins 37 000 €

C. Elle ne permet pas la limitation de responsabilité

D. Elle compte de 2 à 100 associés sans capital minimum

Answer: (B)

Обяснение

La SA est présentée comme nécessitant au moins deux associés et un capital minimum de 37 000 €. Les autres propositions correspondent à d’autres formes ou sont inexactes.

15. Quel est le rôle principal des dirigeants dans la vie courante de la société ?

A. Prendre les décisions de gestion courante

B. Modifier seuls les statuts

C. Fixer les droits de vote sans assemblée

D. Approuver annuellement les comptes à la place des associés

Answer: (A)

Обяснение

Les dirigeants assurent la gestion quotidienne : recrutement, contrats, trésorerie, production et commercialisation. Les modifications statutaires relèvent plutôt de l’assemblée extraordinaire.

16. En SARL et en SA, quelle majorité est requise pour une décision d’AGE ?

A. L’unanimité des associés

B. La majorité des voix plus une

C. La majorité simple du capital seulement

D. Les deux tiers des voix

Answer: (D)

Обяснение

En SARL et en SA, l’AGE décide à la majorité des deux tiers des voix. La majorité de 50 % + 1 concerne l’AGO.

17. Quelle est la nature juridique de l’EURL ?

A. Une société coopérative de salariés

B. Une SARL constituée par un associé unique

C. Une SA à associé unique

D. Une société sans personnalité morale

Answer: (B)

Обяснение

L’EURL est une SARL constituée par un associé unique. Elle bénéficie d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre.

18. Quelle affirmation correspond à la SASU ?

A. Elle supprime la personnalité morale de la société

B. Elle ne peut jamais devenir une société pluripersonnelle

C. Elle impose une assemblée générale annuelle obligatoire comme une SA

D. Elle présente les mêmes avantages que l’EURL

Answer: (D)

Обяснение

La SASU offre les mêmes avantages essentiels que l’EURL, notamment la protection du patrimoine par la personnalité morale. Elle peut aussi s’ouvrir à d’autres associés.

19. Quel principe gouverne les votes dans une SCOP ?

A. Un salarié = un vote

B. Le vote dépend uniquement du capital détenu

C. Un euro = un vote

D. Un associé = deux voix

Answer: (A)

Обяснение

La SCOP applique une gouvernance démocratique fondée sur le principe “1 salarié = 1 vote”. Le poids du vote ne dépend donc pas seulement du capital.

20. Quelle répartition minimale du pouvoir doit exister dans une SCOP pour les salariés associés ?

A. Au moins 100 % des droits de vote et aucun capital minimum

B. Au moins 65 % du capital social et 51 % des droits de vote

C. Au moins 25 % du capital social et 50 % des droits de vote

D. Au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote

Answer: (D)

Обяснение

Dans une SCOP, les salariés doivent détenir au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Cette exigence garantit leur position majoritaire dans la gouvernance.