Introduction aux formes juridiques d'entreprise

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Plan du Cours

  1. Entreprise individuelle classique et formalités
  2. Microentreprise : régime social et fiscal
  3. Unicité du patrimoine et responsabilité illimitée
  4. Limiter la responsabilité : insaisissabilité et EIRL
  5. Nouveau statut : saisie du patrimoine professionnel
  6. Contrat de société : apports, bénéfices et affectio societatis
  7. Principales sociétés commerciales et responsabilité des associés
  8. Décisions en société : dirigeants, AGO et AGE
  9. Sociétés unipersonnelles : EURL et SASU
  10. Société coopérative SCOP : gouvernance et répartition des profits

1. Entreprise individuelle classique et formalités

Notions clés & Définitions

  • Entreprise individuelle classique : Forme d’entreprise individuelle créée pour entreprendre seul, avec des formalités réduites et une gestion indépendante.
  • Déclaration de début d’activité en ligne : Démarche administrative permettant de créer une entreprise individuelle classique sans formalités lourdes.
  • Indépendance de gestion : Principe selon lequel l’entrepreneur individuel gère seul l’activité sans organisation collective.
  • Absence d’assemblée générale : Caractéristique de l’entreprise individuelle classique : l’entrepreneur n’a pas à réunir d’assemblée générale.
  • Dispense de dépôt annuel du bilan : Règle selon laquelle l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de déposer annuellement son bilan.

Points essentiels

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1. Comment se crée une entreprise individuelle classique ?

2. Quelle caractéristique distingue l’entreprise individuelle classique d’une société ?

3. Sur quelle base le régime microentrepreneur calcule-t-il les cotisations et l’impôt ?

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Flashcards preview

Entreprise individuelle classique — formalités ?

Déclaration en ligne, pas de capital, pas d’AG, dispense de bilan.

Microentreprise — régime social ?

Versement d’un pourcentage du CA pour cotisations sociales.

Unicité du patrimoine — conséquence ?

Biens personnels et professionnels confondus, responsabilité illimitée.

Limiter responsabilité — EIRL ?

Sépare patrimoine affecté et privé, limite la saisie.

Saisie patrimoine professionnel — nouvelle règle ?

Seuls biens professionnels peuvent être saisis, automatiquement depuis 2022.

Contrat de société — éléments clés ?

Apports, bénéfices, affectio societatis.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction aux formes juridiques d'entreprise cover?

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How many questions are in the Introduction aux formes juridiques d'entreprise quiz?

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