Лист за преговор: Introduction aux juridictions et acteurs de la justice

📋 Plan du Cours

1. Justice comme service public et monopole étatique
2. Égalité, gratuité et droit à un procès équitable
3. Séparation des pouvoirs et Summa Divisio des ordres
4. Double degré de juridiction et collégialité
5. Juridictions civiles et commerciales
6. Juridictions pénales et séparation des fonctions
7. Voies de recours : appel et Cour de cassation
8. Juridictions administratives et types de recours
9. Acteurs de la justice : magistrats, avocats, greffiers

📖 1. Justice comme service public et monopole étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice comme service public : La justice est une mission de l’État organisée pour permettre le règlement des litiges par des tribunaux et des juges.
• Monopole étatique de la justice : Le monopole de l’État signifie que seuls les organes judiciaires étatiques peuvent trancher les conflits, pas les particuliers.
• Justiciable : Le justiciable est toute personne qui saisit ou se présente devant les juridictions pour faire examiner sa situation.
• Déni de justice : Le déni de justice correspond au refus d’un juge de statuer sur une affaire qui lui est soumise.
• Droit à un procès équitable : Le droit à un procès équitable garantit à toute personne des conditions de jugement conformes aux exigences de l’article 6 CEDH.

📝 Points essentiels

• La justice est une fonction régalienne de l’État, ce qui fonde l’obligation de mettre des tribunaux et des juges à disposition.
• Les particuliers ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes : le règlement des litiges passe par l’autorité judiciaire.
• Le déni de justice est un refus de statuer et constitue une infraction pénale pour le juge.
• Le principe d’égalité impose que chacun soit soumis aux mêmes lois et aux mêmes tribunaux, indépendamment de la race, de la religion ou de la fortune.
• La justice est gratuite pour l’accès au juge, même si les honoraires d’avocat peuvent rester à la charge du justiciable.
• L’aide juridictionnelle permet aux personnes ne pouvant pas financer un avocat d’accéder à la défense en justice.

💡 Astuce mémo

Monopole = État juge ; Justiciable = personne qui saisit ; Déni = juge qui refuse de trancher ; Égalité = mêmes lois/tribunaux ; Procès équitable = indépendance + impartialité + public (art. 6 CEDH).

📖 2. Égalité, gratuité et droit à un procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 6 CEDH : L’article 6 de la Convention européenne garantit à toute personne un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.
• Indépendance du tribunal : L’indépendance désigne l’absence de subordination du juge au pouvoir politique ou à des intérêts extérieurs.
• Impartialité du tribunal : L’impartialité correspond à l’absence de parti pris ou de préjugé du tribunal à l’égard des parties.
• Double degré de juridiction : Le double degré permet qu’une affaire soit examinée une seconde fois, afin de limiter le risque d’erreur judiciaire.
• Collégialité : La collégialité est un mode de jugement où la décision est rendue par une formation de plusieurs juges.

📝 Points essentiels

• Le droit au procès équitable implique un tribunal indépendant et impartial, avec une audience publique et un délai raisonnable.
• L’indépendance suppose une séparation avec le pouvoir politique pour éviter toute influence sur le juge.
• L’impartialité exige l’absence de parti pris ou de préjugé dans le jugement.
• Le double degré constitue une garantie contre l’erreur judiciaire en permettant une nouvelle audition de l’affaire.
• En matière civile, si le tribunal judiciaire connaît d’une demande personnelle ou mobilière ≤ 5 000 €, il statue en dernier ressort sans appel possible.
• Le Conseil des prud’hommes en première instance statue aussi en dernier ressort, donc sans appel possible dans ce cadre.

💡 Astuce mémo

Indépendance = pas de politique ; Impartialité = pas de préjugé ; Double degré = 2 chances contre l’erreur.

📖 3. Séparation des pouvoirs et Summa Divisio des ordres

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges entre personnes privées, notamment en matière civile, commerciale et sociale.
• Ordre administratif : L’ordre administratif regroupe les juridictions compétentes pour les litiges impliquant l’administration ou l’État, par exemple en matière fiscale, de fonction publique ou de travaux publics.
• Tribunal des conflits : Le tribunal des conflits est l’instance chargée de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Conflit positif de compétence : Le conflit positif de compétence correspond à une situation où les deux ordres revendiquent la compétence pour juger le même litige.
• Conflit négatif de compétence : Le conflit négatif de compétence correspond à une situation où aucun des deux ordres ne revendique la compétence pour juger le litige.

📝 Points essentiels

• La compétence se détermine avant l’ouverture du dossier en se demandant qui est compétent pour le litige.
• La distinction clé oppose litiges entre particuliers (ou sociétés) relevant de l’ordre judiciaire et litiges opposant un particulier à l’État ou à l’administration relevant de l’ordre administratif.
• Les litiges publics opposant un particulier à l’État relèvent de l’ordre administratif, notamment en matière d’impôts, visas, travaux publics et fonction publique.
• En cas de conflit positif, le tribunal des conflits tranche quand les deux ordres revendiquent la compétence.
• En cas de conflit négatif, le tribunal des conflits tranche quand aucun ordre ne revendique la compétence.
• Le tribunal des conflits est composé de 4 conseillers issus de la Cour de cassation et de 4 conseillers issus du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Privé vs Public : privé→judiciaire, public (État/administration)→administratif ; Conflit→Tribunal des conflits.

📖 4. Double degré de juridiction et collégialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Principe procédural selon lequel une décision de justice peut être réexaminée par une juridiction supérieure.
• Collégialité : Mode de jugement où l’affaire est tranchée par plusieurs juges plutôt que par un juge unique.
• Compétence d’attribution : Règle qui détermine quel type de juridiction est compétent selon la nature de la demande et parfois le montant du litige.
• Ordre public de compétence : Caractère d’intérêt général qui rend la compétence d’attribution obligatoire et insusceptible d’être écartée par les parties.

📝 Points essentiels

• Le tribunal compétent dépend de la nature de la demande (civile, commerciale, administrative, pénale) et parfois du montant du litige.
• La compétence d’attribution est généralement qualifiée d’ordre public, donc les parties ne peuvent pas la modifier par accord.
• Le tribunal judiciaire a une compétence générale de droit commun pour les litiges non spécialement attribués par la loi.
• La collégialité renvoie à un jugement rendu par plusieurs juges, ce qui s’oppose au jugement par un juge unique.
• Le double degré implique qu’une décision peut être contestée pour obtenir un nouvel examen juridictionnel.

💡 Astuce mémo

Double degré = Double regard (1re décision puis relecture) ; Collégialité = Collègues juges (plusieurs juges ensemble).

📖 5. Juridictions civiles et commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun qui connaît notamment des litiges collectifs liés au droit du travail (grèves).
• Compétence territoriale : Règle qui détermine quel tribunal géographiquement saisir parmi ceux compétents par attribution.
• Actor sequitur forum rei : Principe selon lequel le demandeur saisit le tribunal du domicile du défendeur.
• Chambre de proximité : Formation de proximité issue du tribunal judiciaire, pensée pour les petites affaires civiles avec procédure orale.
• Tribunal de police : Juridiction pénale compétente pour les contraventions, sanctionnées par une peine d’amende inférieure à 3 750 €.

📝 Points essentiels

• En matière de litiges collectifs (grèves), la compétence relève du tribunal judiciaire.
• La formation du tribunal judiciaire en matière de litiges collectifs est strictement paritaire : 50 % représentants employeurs et 50 % représentants salariés.
• La compétence territoriale se décide d’abord parmi les tribunaux ayant la compétence d’attribution correspondante.
• Règle d’or : le demandeur saisit le tribunal du domicile du défendeur.
• Exceptions à l’actor sequitur forum rei : immobilier = lieu de situation de l’immeuble ; contrat = lieu de livraison du bien ou de prestation du service ; délit = lieu où le dommage s’est produit.
• Justice de proximité : chambres ou tribunaux de proximité pour les petites affaires civiles inférieures à 10 000 €, avec procédure orale et sans avocat requis.

💡 Astuce mémo

Domicile du défendeur = règle ; Immobilier = immeuble ; Contrat = livraison/prestation ; Délit = dommage.

📖 6. Juridictions pénales et séparation des fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Procureur de la République : Autorité du ministère public qui décide d’engager des poursuites ou de traiter autrement l’affaire après réception du dossier.
• Juge d’instruction : Magistrat chargé de rechercher la vérité en instruisant à charge et à décharge.
• Tribunal correctionnel : Juridiction pénale compétente pour les délits, avec présence du ministère public pour requérir une peine.
• Cour d’assises : Juridiction compétente pour les crimes, composée de magistrats professionnels et de jurés populaires.
• Juge des Libertés et de la Détention : Juridiction créée pour statuer sur la détention provisoire en séparant le pouvoir d’instruire de celui d’emprisonner.

📝 Points essentiels

• La séparation des fonctions distingue celui qui poursuit, celui qui instruit et celui qui juge pour appliquer la loi.
• Le parquet reçoit le dossier de police et peut classer sans suite, proposer une mesure alternative ou poursuivre.
• Le classement sans suite vise notamment les cas de preuves insuffisantes ou d’auteur inconnu.
• La mesure alternative peut prendre la forme d’une médiation, d’un avertissement ou d’une amende forfaitaire pour des infractions mineures.
• La poursuite peut conduire soit au renvoi devant le tribunal, soit à la saisine d’un juge d’instruction.
• Le tribunal de police juge les contraventions avec un juge unique et des sanctions limitées à des amendes sans emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Poursuivre→Parquet, Chercher→Instruction, Juger→Tribunal : 3 rôles, 3 fonctions.

📖 7. Voies de recours : appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’Appel : La Cour d’Appel est la juridiction saisie pour rejuger l’affaire après un appel, en corrigeant les erreurs des premiers juges.
• Dévolution de l’affaire : La dévolution de l’affaire désigne le fait que l’affaire est transmise dans son ensemble à la juridiction supérieure saisie.
• Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction chargée de contrôler la correcte application du droit par les cours d’appel.
• Principe d’unité de la jurisprudence : Le principe d’unité de la jurisprudence impose une interprétation uniforme de la loi sur tout le territoire.
• Cassation : La cassation est la décision qui annule le jugement attaqué lorsque la loi n’a pas été correctement appliquée.

📝 Points essentiels

• Appeler signifie rejouer l’affaire devant la juridiction supérieure.
• L’affaire est dévolue dans son intégralité à la juridiction supérieure.
• La Cour d’Appel corrige les erreurs de fait ou de droit commises par les premiers juges.
• L’arrêt d’appel se substitue à la première décision.
• La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction.
• La Cour de cassation ne juge pas les faits : elle vérifie seulement si la loi a été correctement appliquée par la cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Appel = on rejoue tout ; Cassation = on vérifie la loi.

📖 8. Juridictions administratives et types de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction administrative de première instance, compétente pour la plupart des litiges contre les personnes publiques.
• Cour administrative d’appel : Juridiction administrative d’appel qui connaît des recours contre les décisions des tribunaux administratifs.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif, statuant notamment en cassation sur les arrêts des cours administratives d’appel.
• Section du contentieux : Formation juridictionnelle du Conseil d’État chargée de l’activité de jugement.
• Section consultative : Formation du Conseil d’État chargée d’une mission de conseil, notamment sur la légalité des projets.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs sont compétents en première instance pour presque tous les litiges contre l’État, les régions, les départements et les communes.
• La France compte 42 tribunaux administratifs.
• Les cours administratives d’appel connaissent des appels contre les décisions des tribunaux administratifs et rejugent faits et droit.
• La France compte 9 cours administratives d’appel.
• Le Conseil d’État statue en cassation sur les arrêts des cours administratives d’appel.
• Le Conseil d’État exerce aussi un rôle de conseil du Gouvernement en examinant projets de loi et décrets pour vérifier leur légalité avant adoption.

💡 Astuce mémo

TA = Tribunal d’Accueil (1re instance), CAA = Appel qui Rejuge, Conseil d’État = Cassation + Conseil.

📖 9. Acteurs de la justice : magistrats, avocats, greffiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats du siège : Les magistrats du siège sont des juges indépendants qui tranchent les litiges et bénéficient d’une stabilité renforcée.
• Magistrats du parquet : Les magistrats du parquet sont des représentants du ministère public, hiérarchisés, qui poursuivent et requièrent l’application de la loi.
• Avocat : L’avocat est un professionnel du droit qui représente et assiste le justiciable, notamment devant de nombreuses juridictions.
• Secret professionnel de l’avocat : Le secret professionnel de l’avocat impose de protéger les informations confiées par le client et encadre aussi les situations de conflits d’intérêts.
• Greffier : Le greffier est un acteur indispensable qui consigne et authentifie les actes, garantissant la validité des décisions.

📝 Points essentiels

• Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles, tandis que ceux du parquet sont hiérarchisés sous l’autorité du ministre de la Justice.
• Les magistrats du siège jugent, alors que les magistrats du parquet poursuivent et requièrent l’application de la loi.
• Même robe pour les magistrats, mais rôles distincts entre jugement et poursuite.
• Devant la plupart des juridictions (TJ et cour d’appel notamment), la représentation par un avocat est obligatoire.
• L’avocat est tenu au secret professionnel et aux règles relatives aux conflits d’intérêts.
• Le greffier consigne et authentifie les actes, ce qui conditionne la validité des décisions de justice.

💡 Astuce mémo

Siège = JUGE (indépendant, inamovible) ; Parquet = POURSUIT (hiérarchie, requiert la loi).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Référence à la DDHC : « La loi est la même pour tous » (égalité)
1873	Arrêt fondateur Blanco : naissance du droit administratif autonome
2000	Création du Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction : critères de compétence

Situation	Ordre compétent	Exemples
Particulier vs particulier (ou société)	Ordre judiciaire	Droit civil, droit commercial, droit du travail
Particulier vs État (Administration)	Ordre administratif	Impôts, visas, travaux publics, fonction publique
Conflit de compétence (positif ou négatif)	Tribunal des conflits	Tranche quand deux ordres revendiquent ou quand aucun ne revendique

Voies de recours et contrôle

Recours	Ce que la juridiction fait	Ce qui est vérifié
Appel	Rejoue l’affaire (faits + droit)	Corrige erreurs de fait ou de droit ; arrêt d’appel se substitue
Cour de cassation	Contrôle le jugement	Vérifie correcte application du droit ; pas un 3e degré ; ne juge pas les faits

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déni de justice (refus de statuer) et simple erreur de jugement : le déni est un refus et constitue une infraction pénale pour le juge.
2. Croire que le double degré signifie « rejuger seulement le droit » : en appel, l’ensemble de l’affaire (faits + droit) est réexaminé.
3. Penser que la Cour de cassation rejuge les faits : elle ne juge pas les faits et ne réexamine pas les preuves.
4. Mélanger indépendance et impartialité : indépendance = absence de subordination au pouvoir politique ; impartialité = absence de parti pris ou de préjugé.
5. Oublier que la compétence d’attribution est d’ordre public : les parties ne peuvent pas la modifier par accord.
6. Se tromper sur la compétence territoriale : appliquer l’actor sequitur forum rei même quand il s’agit d’immobilier (lieu de situation) ou de contrat (lieu de livraison/prestation) ou de délit (lieu du dommage).
7. Confondre parquet et siège : le parquet poursuit et requiert, le siège juge (inamovible et indépendant).

✅ Checklist Examen

1. Définir la justice comme service public, le monopole étatique et expliquer pourquoi les particuliers ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes.
2. Savoir définir « justiciable » et « déni de justice », et rappeler que le déni de justice est un refus de statuer et une infraction pénale pour le juge.
3. Expliquer le principe d’égalité (mêmes lois et mêmes tribunaux) et le principe de gratuité de l’accès au juge, avec la nuance sur les honoraires d’avocat.
4. Citer l’article 6 CEDH et énumérer les 3 exigences : indépendance, impartialité, audience publique dans un délai raisonnable.
5. Maîtriser le double degré de juridiction comme garantie contre l’erreur judiciaire et distinguer 1re instance (jugement initial) et appel (réexamen).
6. Savoir quand le tribunal judiciaire statue en dernier ressort en matière civile (action personnelle ou mobilière ≤ 5 000 €) et que cela vaut aussi pour le Conseil des prud’hommes en 1re instance.
7. Distinguer collégialité et juge unique, et connaître les usages typiques (formation collégiale en général vs juge unique pour certaines matières).
8. Appliquer la Summa Divisio : déterminer l’ordre compétent selon « particulier vs particulier » (judiciaire) ou « particulier vs État/administration » (administratif).
9. Savoir résoudre un conflit de compétence : conflit positif ou négatif, et rôle du tribunal des conflits (composition et logique de trancher).
10. Identifier les juridictions civiles et commerciales : tribunal judiciaire (compétence générale), tribunal de commerce (litiges commerciaux), conseil de prud’hommes (travail) et tribunal de police (contraventions).
11. Connaître la compétence d’attribution (nature de la demande et parfois montant) et rappeler qu’elle est généralement d’ordre public.
12. Maîtriser la compétence territoriale : actor sequitur forum rei (domicile du défendeur) et ses exceptions (immobilier, contrat, délit), puis situer la justice de proximité (< 10 000 €, procédure orale, pas d’avocat).
13. Pour le pénal, classer les infractions selon la gravité (contravention/délit/crime) et associer la juridiction (tribunal de police/tribunal correctionnel/cour d’assises) avec les seuils d’amende et de peine.
14. Expliquer la séparation des fonctions : parquet (poursuit), juge d’instruction (recherche à charge et à décharge), tribunal (juge), et le rôle du JLD pour la détention provisoire (créé en 2000).