Лист за преговор: Introduction aux principes fiscaux fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Impôt : définition doctrinale et fonctions
2. Impositions de toute nature en Constitution
3. Prélèvements obligatoires et LOLF de 2001
4. Impôt, redevance et cotisations sociales
5. Sources réglementaires en matière fiscale
6. Contrôle et rectification de l’impôt
7. Garanties du contribuable et rétroactivité
8. Technique fiscale : assiette, liquidation, recouvrement
9. Assiette de l’impôt : personnes et matière imposable
10. Impôts de répartition et de quotité
11. Impôts réels et impôts personnels
12. Paiement de l’impôt : prélèvement à la source

📖 1. Impôt : définition doctrinale et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation pécuniaire : Notion doctrinale désignant un versement en argent exigé des contribuables par l’autorité publique.
• Gaston Jèze : Auteur de la définition classique de l’impôt, reliant prélèvement et couverture des charges publiques.
• Doctrine fiscale : Ensemble des positions de l’administration fiscale, publiées et opposables en cas de différend avec les contribuables.
• Non-affectation de l’impôt : Principe budgétaire selon lequel le produit d’un impôt n’est pas rattaché à une dépense précise.
• Fiscalisation des cotisations sociales : Mécanisme consistant à financer une partie de la protection sociale par des impôts (ex CSG) plutôt que par des cotisations assises sur le travail.

📝 Points essentiels

• La définition doctrinale de l’impôt vise un prélèvement en argent, définitif et sans contrepartie individualisée, destiné à couvrir les charges publiques.
• Le lien juridique contribuable–État naît de la loi et ne dépend pas de la volonté du contribuable, ce qui rend l’impôt unilatéral et obligatoire.
• L’impôt se distingue de l’emprunt car l’emprunt implique une souscription et un remboursement, tandis que l’impôt n’ouvre pas de créance de remboursement.
• Le principe de non-affectation empêche de compenser une recette par une dépense précise et interdit d’imputer une recette déterminée à une dépense déterminée.
• La contrepartie de l’impôt existe au niveau des services publics, mais elle n’est ni individualisable ni utilisable pour refuser le paiement (ex taxe ordures ménagères).
• Les exceptions à la non-affectation sont fréquentes via des impositions affectées, notamment en finances sociales (CSG, CRDS) et en fiscalité écologique (principe pollueur payeur).

💡 Astuce mémo

Jèze = prélèvement obligatoire, définitif, sans contrepartie visible : loi → contrainte → budget commun (non-affectation), avec exceptions (CSG/CRDS, écologie).

📖 2. Impositions de toute nature en Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Impositions de toute nature : Notion constitutionnelle visant les prélèvements obligatoires qui ne relèvent pas d’une obligation contractuelle ou de catégories civiles, commerciales ou pénales.
• Proportionnalité de l’impôt : Principe de calcul où le taux reste constant, de sorte que le montant dû varie proportionnellement au revenu ou à l’assiette.
• Progressivité de l’impôt : Principe de calcul où le taux augmente avec l’assiette, de sorte que les revenus plus élevés supportent un taux supérieur.
• Taxes parafiscales : Prélèvements obligatoires sans contrepartie directe et immédiate, établis au profit d’organismes autres que l’État et les collectivités.
• Prélèvements obligatoires : Catégorie macro-économique juridicisée par la LOLF, regroupant l’ensemble des prélèvements pesant sur les contribuables et au-delà.

📝 Points essentiels

• La proportionnalité renvoie à l’égalité de traitement car le taux est constant, tandis que la progressivité renvoie davantage à l’équité car le taux augmente avec l’assiette.
• Avec un taux proportionnel de 10%, un revenu de 100 donne 10 et un revenu de 1000 donne 100, ce qui maintient le même pourcentage.
• Avec un impôt progressif, un revenu de 100 peut être soumis à 10% tandis qu’un revenu de 1000 peut être soumis à un taux supérieur (ex. 20% dans l’exemple du cours).
• L’impôt sert aussi à atténuer les tensions sociales en lissant les revenus et en finançant davantage les plus riches via des prélèvements supplémentaires.
• Les logiques modernes d’impôt incluent des incitations fiscales (exonérations) qui déclenchent des polémiques sur les dépenses fiscales, aussi appelées niches fiscales.
• La Constitution de 1958 emploie la notion d’imposition de toutes natures plutôt que celle d’impôt, pour élargir le champ des prélèvements soumis au consentement du législateur.

💡 Astuce mémo

Proportionnel = même % ; Progressif = taux qui monte ; Impositions de toute nature = consentement élargi.

📖 3. Prélèvements obligatoires et LOLF de 2001

🔑 Notions clés & Définitions

• Redevance pour service rendu : La redevance pour service rendu est un prélèvement demandé aux usagers pour couvrir les charges d’un service public ou l’entretien d’un ouvrage, avec une contrepartie directe liée à l’usage effectif.
• Taxe : La taxe est un prélèvement qui ne suppose pas une équivalence entre son montant et la valeur du service rendu.
• Cotisations sociales obligatoires : Les cotisations sociales obligatoires sont des prélèvements liés à l’affiliation au régime de sécurité sociale et au financement des dépenses sociales, avec un recouvrement organisé par les organismes compétents.
• Taxes parafiscales : Les taxes parafiscales sont des prélèvements poursuivant un but économique et social au profit d’une personne morale autre que l’État et les collectivités territoriales.
• Imposition de toute nature : L’imposition de toute nature regroupe les prélèvements fiscaux relevant du champ constitutionnel de l’article 34, même lorsque leur qualification ordinaire est discutée.

📝 Points essentiels

• Redevance et impôt se distinguent par la logique de non-obligation et par l’existence d’une contrepartie, l’usager n’est pas un contribuable au sens classique.
• La contrepartie de la redevance est directe et immédiate, car elle suppose une utilisation effective du service ou de l’ouvrage.
• La jurisprudence CE de 1958 a mis en avant une équivalence utile pour distinguer redevance et taxe, mais la définition plus récente de la redevance n’exige plus cette mention d’équivalence.
• CE Syndicat national des transporteurs aériens (1958) : l’équivalence montant/valeur du service a servi d’outil de qualification pour distinguer la redevance de la taxe.
• CE St Paul contre Mme Carlier : une redevance est un prélèvement demandé aux usagers pour couvrir les charges d’un service public ou l’entretien d’un ouvrage, avec une contrepartie directe dans les prestations ou l’usage
• Exemple : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être remplacée par une redevance d’enlèvement des ordures, déchets et résidus, ce qui conduit à la suppression de la taxe correspondante dans le cadre décrit.

💡 Astuce mémo

Redevance = Réel usage → Prestation directe ; Taxe = pas d’équivalence service↔montant.

📖 4. Impôt, redevance et cotisations sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Le consentement à l’impôt désigne l’acceptation explicite du prélèvement par ceux qui en supportent la charge, directement ou via leurs représentants.
• Article 14 DDHC : L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre le droit de constater la nécessité de la contribution publique et d’en consentir librement les modalités.
• Droit budgétaire : Le droit budgétaire encadre l’autorisation parlementaire des recettes et des dépenses de l’État, en lien avec le vote des lois de finances.
• Principe de légalité fiscale : Le principe de légalité fiscale impose la subordination des actes réglementaires à la loi en matière d’assiette, de taux et de modalités de recouvrement.
• Principe d’égalité devant les charges publiques : Le principe d’égalité devant les charges publiques exige une répartition des contributions en fonction des facultés contributives, sous l’angle de la justice fiscale.

📝 Points essentiels

• Le consentement à l’impôt se distingue du consentement de l’impôt : il vise l’accord sur la levée du prélèvement, pas seulement l’existence d’une contribution.
• L’article 14 DDHC combine consentement, contrôle de l’emploi et détermination des paramètres fiscaux (quotité, assiette, recouvrement, durée).
• Le consentement à l’impôt par des représentants est présenté comme un moteur de la construction constitutionnelle et du régime parlementaire, avec des étapes anglaises puis américaines.
• En Angleterre, la logique de consentement s’affirme par la Magna Carta (droit de regard des barons) puis par le Bill of Rights de 1689, qui renforce le contrôle parlementaire sur les taxes et les dépenses royales.
• En France, la dynamique révolutionnaire est reliée à la crise fiscale et aux cahiers de doléances, avant l’inscription du consentement dans l’ordonnancement juridique en 1789.
• Sous la Restauration, la Charte de 1814 prévoit qu’aucun impôt ne peut être établi ni perçu sans consentement des deux chambres et sanction du roi, puis le contrôle parlementaire s’étend aux dépenses dès 1817 et se renou

💡 Astuce mémo

Consentement = Accord sur la Levée (pas sur l’Impôt).

📖 5. Sources réglementaires en matière fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Préambule de la Constitution : Notion constitutionnelle qui sert de fondement à l’exigence d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi fiscale.
• Principe de nécessité de l’impôt : Principe constitutionnel selon lequel toute atteinte aux libertés doit rester strictement nécessaire, ce qui encadre la légitimité de l’imposition.
• Article 55 de la Constitution : Règle constitutionnelle donnant aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application réciproque.
• Conventions fiscales internationales : Accords bilatéraux ou multilatéraux visant principalement à éviter la double imposition et à lutter contre fraude et évasion fiscales internationales.
• Modèle OCDE : Modèle de convention élaboré par l’OCDE qui sert de base de négociation pour répartir le droit d’imposer entre États.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel recherche un objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi fiscale, notamment dans sa jurisprudence relative à la complexité des règles.
• Décision loi de finances pour 2006 n°2005-30 : des dispositions fiscales ont été invalidées car jugées à la fois excessivement complexes et injustifiées au regard de motifs d’intérêt général.
• Principe de nécessité : l’atteinte aux libertés individuelles doit rester strictement nécessaire et indispensable, ce qui limite la possibilité de supprimer l’impôt « pour un oui ou non ».
• Le principe de nécessité n’opère que si l’imposition a été instituée pour un but bien déterminé (éventuellement limité dans le temps) puis maintenue alors que la justification initiale a disparu.
• Le Conseil constitutionnel refuse d’appliquer le principe de nécessité lorsqu’il n’existe pas de précédent, et peut déclarer un impôt inconstitutionnel si la nécessité n’est plus établie.
• Validité d’une imposition : la contestation devient difficile dès lors que l’imposition constitue une recette du budget participant à l’équilibre budgétaire général.

💡 Astuce mémo

Intelligibilité + nécessité : si la loi est trop complexe ou si l’impôt n’est plus « nécessaire », le juge constitutionnel peut censurer.

📖 6. Contrôle et rectification de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• CEDH Ferrazzini : La jurisprudence Ferrazzini limite l’application de l’article 6§1 de la CEDH aux contentieux fiscaux, en écartant le contrôle de l’établissement de l’impôt de son champ.
• Droit au respect des biens : Le droit au respect des biens (art. 1 du 1er protocole) protège la propriété et encadre les privations, avec une portée jugée très limitée en matière fiscale.
• Article 1er protocole additionnel : L’article 1 du 1er protocole additionnel garantit le respect des biens et n’autorise une privation de propriété que pour utilité publique, dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux.
• Doctrine administrative fiscale : La doctrine administrative fiscale est l’ensemble des interprétations produites par l’administration pour expliquer l’application des textes fiscaux.
• Rescrit fiscal : Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite par le contribuable.

📝 Points essentiels

• La CEDH a écarté du champ de l’article 6§1 le contentieux d’établissement de l’impôt, ce qui exclut en principe la matière fiscale du contrôle conventionnel visé.
• Le droit au respect des biens (art. 1 du 1er protocole) peut être invoqué en matière fiscale, notamment dans des litiges liés à une préemption fiscale pour insuffisance du prix.
• L’article 668 du CGI (devenu L13 du LPF) a été abrogé par la loi de finances du 30 décembre 1996 à la suite d’une condamnation (affaire entreicht c/ France, 19 décembre 1994).
• La loi fiscale est soumise au principe de légalité, et l’application de la norme fiscale se heurte à des difficultés d’accessibilité et de lisibilité.
• Les contrôles fiscaux s’inscrivent dans un système majoritairement déclaratif, ce qui justifie le contrôle de l’exactitude des déclarations.
• Le droit de reprise correspond au pouvoir de l’administration de réparer les inexactitudes et omissions commises par le contribuable.

💡 Astuce mémo

Ferrazzini = Fiscal hors 6§1 ; Biens = art.1 P1 ; Doctrine = mode d’emploi ; Rescrit = réponse formelle.

📖 7. Garanties du contribuable et rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Le secret professionnel est une protection des informations détenues par certains professionnels, mais il n’empêche pas l’administration fiscale d’agir dans le cadre prévu par la loi.
• Ordonnance d’autorisation de visite : L’ordonnance d’autorisation de visite est la décision du juge qui autorise, de façon individualisée, la visite de locaux et les saisies nécessaires à la recherche de preuves fiscales.
• OPJ : L’OPJ est l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations lorsque l’occupant n’est pas présent, et de veiller au respect des droits et du secret.
• Droit de reprise : Le droit de reprise est la faculté de l’administration fiscale de rectifier une imposition dans un délai légal après l’année d’exigibilité.
• Procédure de rectification contradictoire : La procédure de rectification contradictoire est la procédure où l’administration propose des redressements motivés et ouvre un débat avec le contribuable.

📝 Points essentiels

• La visite et les saisies domiciliaires relèvent d’un régime très intrusif, encadré par une autorisation judiciaire et visant la recherche de preuves fiscales.
• L’article L16 B du LPF autorise la visite de tous locaux, y compris privés, et la saisie de pièces et documents susceptibles de constituer la preuve d’agissements fiscaux.
• La visite n’est possible que si le contribuable est présumé impliqué dans certains agissements délictueux, listés par la loi.
• L’ordonnance doit individualiser précisément le local concerné et le juge doit vérifier concrètement la demande de l’administration à partir d’éléments fournis.
• L’ordonnance est susceptible d’appel sans effet suspensif, puis d’un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours.
• La visite ne peut pas avoir lieu avant 6h ni après 21h et ne peut être réalisée que par des agents des impôts nommément désignés, au moins inspecteurs, habilités par le directeur général des finances publics.

💡 Astuce mémo

Ordonnance = Local précis + Juge vérifie + Horaires 6h-21h.

📖 8. Technique fiscale : assiette, liquidation, recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette fiscale : L’assiette fiscale désigne la base légale qui sert à déterminer le montant de l’impôt et ses modalités de calcul.
• Liquidation de l’impôt : La liquidation de l’impôt correspond à l’opération qui transforme l’assiette en montant chiffré à payer.
• Recouvrement de l’impôt : Le recouvrement de l’impôt regroupe les actions visant à obtenir effectivement le paiement de la somme due.
• Contentieux de l’assiette : Le contentieux de l’assiette porte sur la contestation de la dette fiscale elle-même, appréciée au regard de la loi.
• Contentieux du recouvrement : Le contentieux du recouvrement concerne les contestations liées aux mesures prises pour obtenir le paiement et à l’exigibilité de la somme.

📝 Points essentiels

• Le contentieux fiscal se distingue en contentieux de l’assiette, du recouvrement et connexes, avec des règles de procédure différentes selon l’objet du litige.
• Le contentieux de l’assiette relève du plein contentieux : le juge de l’impôt peut réduire ou décharger l’imposition et, selon le cas, agir à la place de l’administration.
• La réclamation préalable est un filtre : elle doit viser une erreur d’assiette/calcul ou le bénéfice d’un droit issu d’un texte, et elle est encadrée par l’article L190 LPF.
• Le délai de réponse de l’administration à la demande préalable est de 9 mois : le silence vaut rejet, ce qui permet ensuite de saisir le juge.
• Le sursis de paiement est prévu à l’article L277 LPF et suppose la constitution de garanties permettant de payer la créance in fine (ex. emprunt bancaire).
• Le contentieux du recouvrement vise la régularité des mesures, l’obligation de payer, l’exigibilité et les actes de recouvrement forcé (ex. avis à tiers détenteur, commandement, saisie-vente).

💡 Astuce mémo

Assiette = “je discute la dette”, Recouvrement = “je discute le paiement”.

📖 9. Assiette de l’impôt : personnes et matière imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette de l’impôt : L’assiette de l’impôt désigne la base sur laquelle l’impôt est calculé, en déterminant qui est imposé et sur quelle richesse.
• Personnes imposables : Les personnes imposables sont les catégories de contribuables visées par l’impôt, dont les règles d’assiette varient selon leur nature juridique.
• Personnes physiques : Les personnes physiques sont les contribuables individuels imposés notamment au titre de leur revenu et de leur patrimoine.
• Personnes morales : Les personnes morales sont les entités (sociétés, etc.) imposées selon des règles pragmatiques tenant compte de la réalité économique.
• Matière imposable : La matière imposable est la richesse retenue pour fonder l’impôt, qu’on frappe au moment de l’entrée, de la sortie ou de la détention.

📝 Points essentiels

• L’assiette répond à deux questions : quelles personnes imposer et comment apprécier la teneur de la matière imposable.
• Les catégories de contribuables ne sont pas totalement étanches : un impôt peut être supporté par des personnes physiques comme par des personnes morales.
• Les personnes physiques paient principalement l’impôt sur le revenu tiré du travail et du patrimoine, et aussi des impôts liés à la détention ou à la transmission des biens.
• L’IR est fortement concentré : environ 10% des foyers acquittent 70% du produit net de l’impôt sur le revenu.
• Environ 55% des assujettis à l’IR ne paient pas l’impôt faute de revenu suffisant.
• Les personnes morales sont soumises à l’IS (ou à des régimes assimilés) avec une logique d’assiette commune pour déterminer le bénéfice imposable.

💡 Astuce mémo

Personnes = Qui ? Matière = Quoi ? (base de l’impôt).

📖 10. Impôts de répartition et de quotité

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception économique du revenu : Le revenu est défini comme l’enrichissement effectivement mobilisable par l’agent, sans appauvrissement ni contrainte de réduire son capital.
• Revenu en nature : Le revenu en nature désigne une ressource non monétaire que le contribuable peut affecter à son enrichissement.
• Ressources exceptionnelles : Les ressources exceptionnelles sont des gains non périodiques qui peuvent être traités comme des revenus imposables à part entière.
• Dépense : La dépense correspond à la consommation totale ou partielle d’un revenu déjà acquis et intégré au patrimoine.
• Patrimoine : Le patrimoine regroupe l’ensemble des biens d’une personne, qu’ils produisent des revenus ou non.

📝 Points essentiels

• La permanence de la source ne suffit pas à exiger la régularité du revenu, et la périodicité n’implique pas automatiquement une régularité effective.
• La conception économique élargit la notion de revenu au-delà du monétaire, y compris vers des revenus virtuels non encaissés mais économiquement accessibles.
• Les ressources exceptionnelles sont imposées comme des revenus à part entière, sans exigence de périodicité.
• La frontière source de revenus vs revenu lui-même tend à s’estomper, ce qui peut brouiller la qualification entre capital et revenus imposables.
• La plus-value réalisée entre prix d’achat et prix de vente est désormais soumise à imposition, illustrant l’extension extensive de la notion de revenu.
• La dépense sert d’indicateur des facultés contributives : plus le pouvoir d’achat est élevé, plus la propension à dépenser augmente.

💡 Astuce mémo

Revenu = enrichissement mobilisable ; Dépense = pouvoir d’achat visible.

📖 11. Impôts réels et impôts personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt réel : L’impôt réel frappe la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable.
• Impôt personnel : L’impôt personnel adapte la charge fiscale à la situation individuelle du contribuable en fonction de sa personne.
• Matière imposable : La matière imposable désigne l’élément économique ou juridique qui sert de base au calcul de l’impôt.

📝 Points essentiels

• Deux contribuables ayant la même matière imposable paient le même impôt en impôt réel, même si leurs situations personnelles diffèrent.
• L’impôt personnel personnalise la charge fiscale pour mieux satisfaire une logique de justice en tenant compte des particularités du contribuable.
• La personnalisation de l’impôt est présentée comme un critère d’un « bon impôt » mais elle est plus délicate à mettre en œuvre.
• En pratique, l’impôt réel se rencontre surtout quand la matière imposable est détachée du contribuable et apparaît de façon très « ostensible ».

💡 Astuce mémo

Réel = « la chose » seule ; Personnel = « la personne » en plus.

📖 12. Paiement de l’impôt : prélèvement à la source

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement à la source : Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu réalisé au moment du versement des revenus, via des retenues opérées par des tiers.
• Tiers collecteurs : Les tiers collecteurs sont les organismes qui retiennent l’impôt à la source sur certains revenus (salaires, retraites, allocations) avant de le reverser à l’administration.
• Taux de prélèvement : Le taux de prélèvement est le taux appliqué par le tiers pour calculer la retenue, déterminé à partir des bases de l’année précédente.
• Décalage temporel : Le décalage temporel est l’écart entre la perception des revenus et l’imposition, qui a été réduit par le prélèvement à la source.
• Crédit d’impôt : Le crédit d’impôt est un avantage fiscal calculé en fin de liquidation qui peut, si son montant dépasse l’impôt dû, conduire à un remboursement.

📝 Points essentiels

• Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et a remplacé le paiement par tiers (paiement de l’impôt de N en 3 fois en N+1).
• Avec le prélèvement à la source, l’impôt est recouvré « au fil de l’eau » par retenues sur les revenus versés par des tiers (employeurs, retraites, allocations chômage).
• Le prélèvement à la source supprime le décalage entre perception du revenu et imposition, ce qui aide à gérer les variations de revenus en cours d’année.
• Le taux appliqué n’est pas recalculé sur les revenus de l’année en cours mais sur ceux de l’année précédente.
• Le prélèvement à la source peut rester imparfait lors d’un départ à la retraite, car la contemporanéité du taux avec la nouvelle situation n’est pas immédiate.
• Le crédit d’impôt intervient en toute fin de calcul et peut donner lieu à remboursement si son montant excède l’impôt à payer.

💡 Astuce mémo

2019 = « au fil de l’eau » : retenue par le tiers, mais taux basé sur N-1 (donc attention aux changements rapides comme la retraite).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1787	Paiement en nature et corvée encore présents avant la Révolution (corvée subsiste jusqu’en 1787)
1958	CE Syndicat national des transporteurs aériens : équivalence utile pour distinguer redevance et taxe
1958	CEDH Ferrazzini : exclusion du contentieux d’établissement de l’impôt du champ de l’art. 6§1
1975	CE 31 oct 1975 : réclamation préalable comme filtre (puis codifiée)
1976	Exemple d’« impôt sécheresse » (1976) assorti d’un recours à l’emprunt
1979	Modèle ONU de convention fiscale (1979) pour les relations avec les pays en développement
1980	Décret du 30 octobre 1980 : limitation de durée de vie des taxes parafiscales à 5 ans
1982	Dispositions de Mitterrand : impôt sur les grandes fortunes (puis supprimé en 1986)
1983	Décision CC : invalidation du régime des visites domiciliaires (loi de finances pour 1984, 29 déc 1983)
1984	Décision CC : rétroactivité fiscale admise (29 déc 1984, loi de finances pour 1985)

📊 Tableaux de synthèse

Redevance vs taxe (logique et contrepartie)

Notion	Contrepartie	Équivalence montant/service
Redevance	Contrepartie directe et immédiate liée à l’usage effectif du service ou de l’ouvrage	Équivalence utile mentionnée dans CE 1958, puis non exigée dans la définition plus récente (St Paul c/ Mme Carlier)
Taxe	Pas d’équivalence entre montant et valeur du service rendu	Aucune équivalence service↔montant

Impôt vs emprunt (idée centrale)

Critère	Impôt	Emprunt
Nature du lien	Prélèvement définitif exigé par voie d’autorité	Souscription volontaire (ou emprunt forcé) avec créance
Remboursement	Aucun remboursement : pas de créance de remboursement	Remboursement prévu

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre consentement à l’impôt (accord sur la levée du prélèvement) et consentement de l’impôt (simple existence de la contribution).
2. Croire que la non-affectation interdit toute affectation : le cours admet des exceptions via impositions affectées (CSG/CRDS, écologie).
3. Assimiler redevance et taxe : la redevance suppose une contrepartie directe et immédiate liée à l’usage effectif, contrairement à la taxe.
4. Penser que l’égalité fiscale impose toujours la proportionnalité : le cours oppose proportionnalité (égalité) et progressivité (équité) et insiste sur la progressivité globale.
5. Mélanger contentieux de l’assiette et contentieux du recouvrement : le premier vise la dette, le second vise les mesures de paiement/exigibilité.
6. Oublier que le prélèvement à la source utilise un taux basé sur l’année précédente : la contemporanéité peut être imparfaite (départ à la retraite).
7. Confondre domicile fiscal et foyer fiscal : le cours distingue les critères (foyer = résidence habituelle ; domicile = centre d’intérêt/activité).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’impôt selon Jèze (prestation pécuniaire, autorité, définitif, sans contrepartie) et expliquer le lien avec les charges publiques.
2. Expliquer la non-affectation de l’impôt et ses conséquences (pas de compensation recette/dépense, pas de refus du paiement faute de contrepartie individualisée).
3. Distinguer impôt, taxe et taxes parafiscales, puis donner les exemples d’affectations (CSG/CRDS, fiscalité écologique).
4. Présenter les fonctions contemporaines de l’impôt au-delà du financement (sociale : personnalisation/redistribution ; économique : incitations/niches fiscales).
5. Expliquer pourquoi la Constitution parle d’« imposition de toutes natures » (art. 34) et comment la LOLF introduit la notion de « prélèvements obligatoires » et les ITAF.
6. Distinguer redevance pour service rendu et taxe à partir des critères de contrepartie et d’équivalence (CE 1958 ; St Paul c/ Mme Carlier).
7. Exposer le consentement à l’impôt (art. 14 DDHC) et le principe de légalité fiscale (art. 34 al. 5) : assiette, taux, modalités de recouvrement.
8. Maîtriser les principes constitutionnels : égalité devant les charges publiques (art. 13 DDHC), égalité devant la loi fiscale (art. 6 DDHC), et principe de nécessité (limites et conditions).
9. Présenter l’articulation droit fiscal international/UE : art. 55 C°, conventions fiscales (double imposition, anti-abus, modèle OCDE), et portée (écarter la loi nationale sur certains points).
10. Expliquer la doctrine administrative fiscale et son opposabilité (doctrine vs rescrit ; art. L80 A et L80 B LPF).
11. Décrire les procédures de contrôle et rectification : demandes (L10), justification (L16), droit de communication, visites/saisies (L16 B), puis droit de reprise et délais.
12. Exposer les procédures contradictoires (proposition de rectification motivée, délai, commission départementale, charge de la preuve) et les procédures d’imposition d’office (conditions L66/L69).
13. Connaître les garanties et libertés : encadrement des visites (horaires 6h-21h, ordonnance individualisée, appel sans effet suspensif, pourvoi 15 jours) et le rôle du contradictoire.
14. Maîtriser la technique fiscale : assiette (personnes/matière), liquidation (fait générateur, taux/barème/tarif), recouvrement (exigibilité, acteurs, paiement, recouvrement forcé).