Introduction aux principes fiscaux fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Impôt : définition doctrinale et fonctions
2. Impositions de toute nature en Constitution
3. Prélèvements obligatoires et LOLF de 2001
4. Impôt, redevance et cotisations sociales
5. Sources réglementaires en matière fiscale
6. Contrôle et rectification de l’impôt
7. Garanties du contribuable et rétroactivité
8. Technique fiscale : assiette, liquidation, recouvrement
9. Assiette de l’impôt : personnes et matière imposable
10. Impôts de répartition et de quotité
11. Impôts réels et impôts personnels
12. Paiement de l’impôt : prélèvement à la source

📖 1. Impôt : définition doctrinale et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation pécuniaire : Notion doctrinale désignant un versement en argent exigé des contribuables par l’autorité publique.
• Gaston Jèze : Auteur de la définition classique de l’impôt, reliant prélèvement et couverture des charges publiques.
• Doctrine fiscale : Ensemble des positions de l’administration fiscale, publiées et opposables en cas de différend avec les contribuables.
• Non-affectation de l’impôt : Principe budgétaire selon lequel le produit d’un impôt n’est pas rattaché à une dépense précise.
• Fiscalisation des cotisations sociales : Mécanisme consistant à financer une partie de la protection sociale par des impôts (ex CSG) plutôt que par des cotisations assises sur le travail.

📝 Points essentiels