Тест: Introduction aux sources et preuves en droit — 6 въпроса

1. Quel élément caractérise le mieux un acte juridique ?

A. Un fait matériel dépourvu de toute portée juridique

B. Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit

C. Un événement dont les effets juridiques naissent sans volonté

D. Une règle générale imposée par la loi à tous

Answer: (B)

Обяснение

Un acte juridique est une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit. À l’inverse, un fait juridique produit des effets sans que la volonté de les produire soit déterminante.

2. Quelle affirmation décrit le mieux un fait juridique ?

A. Une formalité imposée pour rendre un acte valable

B. Un événement produisant des conséquences juridiques indépendamment de la volonté des personnes

C. Un accord de volontés destiné à modifier le contenu d’un droit

D. Une volonté exprimée pour créer directement un contrat

Answer: (B)

Обяснение

Le fait juridique est défini par ses effets juridiques indépendants de la volonté des personnes concernées. Le contrat et, plus largement, l’acte juridique reposent au contraire sur la volonté de produire des effets.

3. En matière civile, à qui incombe en principe la charge de prouver l’obligation qu’il invoque ?

A. Au demandeur qui réclame l’exécution de l’obligation

B. Au témoin qui a assisté à l’événement

C. Au défendeur qui conteste la demande

D. Au juge qui doit rechercher d’office tous les faits

Answer: (A)

Обяснение

En civil, la preuve pèse en principe sur le demandeur, c’est-à-dire celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Le juge n’a pas vocation à se substituer systématiquement aux parties dans cette preuve.

4. Quelle est la caractéristique d’une preuve préconstituée ?

A. Elle est préparée au moment de l’événement pour servir ensuite de preuve

B. Elle n’a aucune valeur tant qu’un juge ne l’a pas appréciée

C. Elle est obtenue uniquement après un litige

D. Elle ne peut résulter que d’un témoignage

Answer: (A)

Обяснение

La preuve préconstituée est établie au moment de l’événement afin de servir ultérieurement de moyen de preuve. Les témoignages et autres éléments recueillis après coup relèvent plutôt des preuves a posteriori.

5. Dans quel cas la preuve peut-elle être apportée par tout moyen malgré l’exigence normale de l’écrit ?

A. Dès que le montant est supérieur à 1500 euros

B. Seulement si l’acte a été rédigé devant notaire

C. Uniquement lorsque les parties sont deux particuliers

D. Lorsqu’il existe une impossibilité matérielle ou morale de produire l’écrit

Answer: (D)

Обяснение

La preuve par tout moyen est admise notamment en cas de preuve impossible, c’est-à-dire lorsque l’écrit ne peut pas être produit matériellement ou moralement. Elle existe aussi pour les faits juridiques et dans certaines exceptions prévues.

6. Quel est l’un des attributs essentiels d’un droit réel ?

A. Son caractère exclusivement moral et non patrimonial

B. Sa dépendance à l’accord d’une autre personne déterminée

C. Son absence de lien direct avec une chose

D. Son opposabilité à tous, son droit de suite et son droit de préférence

Answer: (D)

Обяснение

Le droit réel s’exerce directement sur une chose et confère notamment l’opposabilité erga omnes, le droit de suite et le droit de préférence. Il se distingue ainsi des droits personnels, qui s’exercent contre une personne déterminée.