Introduction aux sources et preuves en droit

📋 Plan du Cours

1. Sources des droits subjectifs : actes juridiques
2. Sources des droits subjectifs : faits juridiques
3. Preuve des droits subjectifs : charge et principes
4. Moyens de preuve : préconstituées et a posteriori
5. Recevabilité des moyens de preuve et exceptions
6. Classification des droits subjectifs et droits réels

📖 1. Sources des droits subjectifs : actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, où la volonté conditionne formation et contenu.
• Consentement vicié : Consentement vicié : consentement affecté par une erreur, une violence ou un dol, ce qui fragilise la validité de l’acte.
• Objet licite et moral : Objet licite et moral : exigence de validité imposant que l’objet de l’acte soit déterminé, licite et conforme aux bonnes mœurs.

📝 Points essentiels

• Un acte valable exige 4 conditions de fond : consentement sain, objet déterminé licite et moral, cause licite et moral.
• Les actes peuvent être unilatéraux, bilatéraux ou plurilatéraux, et les bilatéraux peuvent produire des effets unilatéraux (ex. donation) ou bilatéraux (ex. vente).
• La gravité de l’acte augmente quand on passe des actes conservatoires et d’administration aux actes de disposition.

💡 Astuce mémo

Volonté → Validité (fond) : consentement, objet, cause.

📖 2. Sources des droits subjectifs : faits juridiques