Commerçant personne physique : Selon le contenu source, il s'agit d'une personne physique qui exerce des actes de commerce de manière habituelle et indépendante. La qualité de commerçant ne se limite pas à une simple inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mais implique une activité réelle et organisée. La personne doit exercer cette activité pour son propre compte, sous ses risques et périls, dans un cadre qui témoigne d'une organisation propre à une activité commerciale régulière.
Activité commerciale : Bien que le contenu source ne donne pas une définition explicite, il indique que cette activité doit être exercée de façon habituelle et organisée, impliquant une certaine régularité et une organisation propre. Elle doit également être exercée pour le compte du commerçant, et non en tant qu’intermédiaire ou pour le compte d’un autre.
1. Selon le contenu source, quelle(s) condition(s) doit remplir une personne pour être considérée comme commerçant personne physique ?
2. Quel est le rôle principal de la liberté d’exercice du commerce selon le contenu source ?
3. Qu'est-ce que la capacité ou incapacité de commercer selon le contenu source ?
Commerçant personne physique — définition ?
Personne qui exerce des actes de commerce de façon habituelle et indépendante.
Conditions d’exercice — principe ?
Liberté fondamentale encadrée par des limites légales.
Capacités — majeure ou mineure ?
Les majeurs protégés ont capacités limitées, nullité pour mineurs non émancipés.
Incapacité des mineurs — règle ?
Mineur non émancipé ne peut pas commercer, actes nuls sans autorisation.
Incapacité majeurs protégés — exemple ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice limitent la capacité à agir.
Incompatibilités — exemple ?
Professions libérales réglementées et fonctionnaires ne peuvent pas exercer en commerce.
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