Flashcards: Les Conditions d'Exercice du Commerce — 22 cards

Commerçant personne physique — définition ?

Personne qui exerce des actes de commerce de façon habituelle et indépendante.

Conditions d’exercice — principe ?

Liberté fondamentale encadrée par des limites légales.

Capacités — majeure ou mineure ?

Les majeurs protégés ont capacités limitées, nullité pour mineurs non émancipés.

Incapacité des mineurs — règle ?

Mineur non émancipé ne peut pas commercer, actes nuls sans autorisation.

Incapacité majeurs protégés — exemple ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice limitent la capacité à agir.

Incompatibilités — exemple ?

Professions libérales réglementées et fonctionnaires ne peuvent pas exercer en commerce.

Statut étranger — évolution législative ?

Suppression du régime d’autorisation, régime de déclaration, puis abrogation.

Qualité de commerçant — critères ?

Exercice habituel, organisé, réel, pour son propre compte.

Actes de commerce — classification ?

Par nature, accessoire, par la forme, opérations bancaires, achat-revente.

Exercice professionnel habituel — critère ?

Répétition régulière d’actes de commerce dans la durée.

Indépendance — rôle ?

Agir en son propre nom, supporter risques et responsabilités.

Habitude commerciale — définition ?

Pratique régulière, répétée, dans la durée, d’actes de commerce.

Activité organisée — importance ?

Structurée, planifiée, durable, distinguant activité commerciale.

Risques et périls — signification ?

Responsabilité personnelle du commerçant dans ses opérations.

Incapacité du mineur non émancipé — conséquence ?

Actes nuls, interdiction d’exercer le commerce.

Mineur émancipé — capacité ?

Peut exercer le commerce avec autorisation du juge.

Incapacité majeurs protégés — exemple ?

Tutelle : incapacité totale, actes nuls sans autorisation.

Incompatibilités — but ?

Protéger l’indépendance, l’honorabilité, éviter conflits d’intérêt.

Statut étranger — régime actuel ?

Plus d’autorisation, déclaration simplifiée, régie par le Code de l’entrée et du séjour.

Actes de commerce par nature — définition ?

Actes intrinsèquement commerciaux, conférant la qualité de commerçant.

Actes par accessoire — exemple ?

Vente de matériel à une opération principale de commerce.

Exercice professionnel habituel — différence avec occasionnel ?

Régularité, organisation, pour tirer des moyens de subsistance.