Лист за преговор: Les fonctions et types de sanctions

📋 Plan du Cours

1. Fonction des sanctions 📚 Fonction = objectif immédiatement poursuivi par la sanction
2. Fonctions des sanctions : élimination, punition, rééducation, annulation, réparation
3. Nature et types de sanctions : personnelles, privatives, restrictives, symboliques, patrimoniales
4. Alternatives aux poursuites et application des peines
5. Sanctions administratives et mesures de police administrative
6. Les sanctions commerciales 📚 Sanctions commerciales = sanctions prononcées par le TC à l’occasion d’une procédure ouverte à
7. Régime actuel des sanctions : empilement répressif et incohérences
8. Garanties applicables en matière pénale et procédures respectueuses des libertés
9. Principes de subsidiarité et complémentarité des sanctions
10. Mouvement abolitionniste et justice restaurative
11. Sanctions internationales : types et acteurs
12. Légalité et pratiques des sanctions internationales

📖 1. Fonction des sanctions 📚 Fonction = objectif immédiatement poursuivi par la sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine de mort : Sanction consistant à faire disparaître la personne qui a violé la loi afin d'empêcher toute récidive, historiquement présente dans les textes juridiques anciens, abolie en France en 1981 et interdite en Europe par des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme.
• Le bannissement : Sanction visant à exclure une personne de la société ou d’un groupe, utilisée comme moyen d’élimination pour garantir qu’elle ne recommencera pas à violer la loi.
• L’élimination : = faire disparaître/ éliminer la personne qui a violé la loi.

📝 Points essentiels

• La fonction d’une sanction correspond à l’objectif juridique immédiatement poursuivi par son application, qui peut dépasser la simple punition.
• La sanction tire ses effets juridiques de la loi qui établit la conséquence d’un acte ou d’un évènement.
• La sanction est un mécanisme juridique visant à réguler les comportements en société en tirant des conséquences juridiques d’une violation.

💡 À retenir

La fonction d’une sanction correspond à l’objectif juridique immédiatement poursuivi par son application, qui peut dépasser la simple punition.

📖 2. Fonctions des sanctions : élimination, punition, rééducation, annulation, réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• L’utilitarisme : Théorie évaluant une politique publique selon son utilité, visant à maximiser le bonheur social en assurant que la somme des jouissances dépasse celle des souffrances.
• Punition : Deux dimensions de la punition : - Celle de la souffrance  ça doit faire mal pour qu’on s’en souvienne - Le caractère infamant/ humiliant Ces deux dimensions se retrouvent dans les discours de comptoir… mais ce n’est pas dit officiellement.

📝 Points essentiels

• La fonction d’élimination vise à faire disparaître la personne qui a violé la loi pour empêcher la récidive.
• La punition comporte deux dimensions : la souffrance infligée et la réprobation sociale.
• La fonction de rééducation a pour but de transformer le comportement du sanctionné pour éviter la récidive.
• La fonction d’annulation vise à annuler l’atteinte à la loi observée par la sanction.
• La réparation, bien que parfois associée à une sanction, n’est pas toujours reconnue comme une sanction pénale principale.

💡 À retenir

Les sanctions poursuivent diverses finalités concrètes telles que l’élimination, la punition, la rééducation, l’annulation ou la réparation, qui vont au-delà de la simple punition.

📖 3. Nature et types de sanctions : personnelles, privatives, restrictives, symboliques, patrimoniales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnelles : Les sanctions personnelles affectent directement la personne du sanctionné, pouvant parfois entraîner des conséquences sur son patrimoine.
• Privatives : Les sanctions privatives consistent à retirer au sanctionné certains droits ou biens, incluant notamment la privation de liberté.
• Restrictives : Les sanctions restrictives limitent la liberté de mouvement ou d’action du sanctionné sans nécessairement constituer une privation totale de liberté.
• Patrimoniales : Les sanctions patrimoniales touchent le patrimoine du sanctionné, comme les amendes ou la confiscation de biens, et sont parmi les plus fréquentes.

📝 Points essentiels

• Les sanctions personnelles frappent directement la personne du sanctionné, parfois avec des conséquences patrimoniales.
• Les sanctions restrictives de liberté limitent la liberté de mouvement ou d’action du sanctionné sans forcément le priver totalement de liberté.
• Les sanctions symboliques ont une portée essentiellement morale ou honorifique, sans effet matériel direct.
• Les sanctions patrimoniales, notamment les amendes, affectent le patrimoine du sanctionné et sont très fréquentes.
• Depuis 2015, on a remis sur le devant de la scène les mesures de répression admin notamment l’assignation à résidence. D’ailleurs, le législateur en tient compte puisque lorsqu’il y a un bracelet électronique on pourrait se dire que la personne n’est pas privée de liberté car elle peut sortir de chez elle. MAIS dans la loi la personne ayant un bracelet est considérée comme incarcérée : elle est écrouée donc on lui donne un numéro et compte dans les statistiques des personnes incarcérées. ➔ On considère que c’est une privation de liberté car le bracelet représente une contrainte très importante qui inclus une surveillance constante et qui fait que si elle 15 ne se rend pas à leur domicile à l’heure où elle est censée y être, elle est considérée en évasion.  DONC on assimile le bracelet électronique à une privation de liberté car contrainte importante. Ainsi seul un JJ indépendant peut décider d’une mesure de bracelet électronique. Parmi les sanctions personnelles, rentrent dans le panel de ces sanctions toutes les mesures de probation : sursis probatoire … La plupart de sanctions admin sont aussi restrictives de liberté : interdiction de conduire, obligation de se mettre en conformité… Détention provisoire pour trouble à l’ordre public : dans ce cas on peut soutenir qu’on est déjà dans le domaine de la sanction. Contrairement aux autres détentions provisoires qui servent à

💡 À retenir

Les sanctions personnelles frappent directement la personne du sanctionné, parfois avec des conséquences patrimoniales.

📖 4. Alternatives aux poursuites et application des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Application des peines : = phase qui s’ouvre après le jugement définitif et avant l’exécution complète de l’affaire.
• Auteur : Réussir à accepter son acte et son statut sans le justifier.
• Sanctions administratives : Répression administrative = l’ensemble des mesures coercitives décidées et mise en œuvre par l’administration sans le contrôle immédiat d’un juge.
• Mesures alternatives aux poursuites : Dimension coercitive réelle, avec possiblement restriction de liberté.

📝 Points essentiels

• Les alternatives aux poursuites permettent d’éviter un procès pénal en proposant des mesures non répressives, la personne restant libre d’accepter ou non.
• Les mesures coercitives ne sont pas toujours considérées comme des sanctions à part entière, ce qui a des conséquences sur l’application des garanties judiciaires.
• L’application des peines comprend les modalités concrètes d’exécution des sanctions prononcées après jugement.
• Les alternatives aux poursuites visent à limiter la répression en privilégiant des solutions proportionnées et adaptées.

💡 À retenir

Les mécanismes d’alternatives aux poursuites et les modalités d’application des peines permettent de limiter ou d’adapter la répression pénale en offrant des réponses proportionnées et adaptées à chaque situation.

📖 5. Sanctions administratives et mesures de police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanctions administratives : Mesures coercitives prononcées par une autorité administrative, non par un juge, visant à sanctionner des manquements dans divers domaines, avec le respect de garanties minimales et sous le contrôle du juge administratif.
• Ensemble cohérent : C’est lorsqu’il y a un lien matériel et systématiquement on se retrouve avec une sanction disciplinaire et en plus une sanction pénale avec la circonstance aggravante que c’est dans un établissement scolaire.
• Cumul des sanctions : On a un ordre juridique qui favorise le cumul plutôt qui le limite alors même que non bis in idem.
• Mesures de police administrative : Avec un niveau de coercition aussi important voire plus important que des mesures répressives : justifier au nom de la prévention.

📝 Points essentiels

• Les sanctions administratives sont prononcées par une autorité administrative et non par un juge.
• Il existe une grande diversité d’organes pouvant prononcer des sanctions administratives.
• Les garanties procédurales applicables aux sanctions administratives sont généralement moindres que celles en matière pénale.

💡 À retenir

Les sanctions administratives sont prononcées par une autorité administrative et non par un juge.

📖 6. Les sanctions commerciales 📚 Sanctions commerciales = sanctions prononcées par le TC à l’occasion d’une procédure ouverte à

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanctions commerciales : Sanctions prononcées par le Tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure ouverte à l’égard d’une société commerciale ou d’un commerçant, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective, visant à répondre aux violations des règles commerciales.
• Sanctions sont : Mesures prononcées par le Tribunal de commerce qui peuvent inclure des interdictions de gérer ou des obligations de combler le passif, adaptées au contexte commercial et visant à réguler les relations économiques.
• Différence : Pour l’assignation à résidence  « mesure individuelle de contrôle et de surveillance » : différence : l’assignation ne peut pas être inférieure au territoire de la commune.

📝 Points essentiels

• Les sanctions commerciales sont prononcées par le Tribunal de commerce dans le cadre de procédures commerciales, notamment lors d’une procédure collective.
• Ces sanctions visent à répondre aux violations des règles commerciales par les acteurs économiques, en particulier en cas d’erreurs de gestion du dirigeant.
• Elles peuvent inclure des mesures pécuniaires, comme le comblement du passif, ou restrictives, comme l’interdiction de gérer une société commerciale.
• Les sanctions commerciales ont une fonction spécifique liée à la régulation des relations commerciales et à la protection des créanciers et de l’activité économique.

💡 À retenir

Les sanctions commerciales sont prononcées par le Tribunal de commerce dans le cadre de procédures commerciales, notamment lors d’une procédure collective.

📖 7. Régime actuel des sanctions : empilement répressif et incohérences

🔑 Notions clés & Définitions

• Limite : Les sanctions sont souvent cumulées sans limite, ce qui peut conduire à une surcharge répressive.
• Proportionnalité : Les sanctions doivent respecter le principe de proportionnalité, notamment en veillant à éviter la disproportion dans la répression.
• Contexte : Années de plomb en Italie avec des conflits sociaux avec d’un côté un mouvement d’extrême gauche qui commettait des attentats et enlèvements et de l’autre côté une stratégie de factions révolutionnaires fascistes qui faisaient des attentats.

📝 Points essentiels

• Le régime actuel favorise un empilement répressif, avec un cumul des sanctions souvent sans limite.
• Le principe de non bis in idem n’est pas pleinement respecté, le cumul de sanctions pour les mêmes faits étant fréquent.
• Ce régime montre des incohérences et un manque de rationalisation, notamment dans la garantie des droits.
• La modération et la proportionnalité de la répression sont souvent compromises par ce régime.

💡 À retenir

Le régime actuel favorise un empilement répressif, avec un cumul des sanctions souvent sans limite.

📖 8. Garanties applicables en matière pénale et procédures respectueuses des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les garanties applicables en matière pénale sont plus strictes que dans d’autres domaines de sanction, notamment en raison de la nature privative de liberté de certaines sanctions et de l’intervention obligatoire du juge.
• Un socle minimal de garanties procédurales devrait être harmonisé pour toutes les procédures sanctionnantes afin d’assurer une protection uniforme des droits.
• La jurisprudence de la CEDH et de la CJUE impose que les garanties soient à la fois cohérentes et proportionnées, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux.
• La protection des libertés fondamentales constitue un impératif dans la mise en œuvre des sanctions pénales, justifiant des garanties procédurales renforcées.
• 32 ⇨ L’ensemble des sanctions imposées doivent correspondre à la gravité des infractions commises (proportionné au niveau de l’ensemble des sanctions imposées) La CEDH et la CJUE sont toutes les 2 d’accord sur l’importance de la coordination et la complémentarité, pourtant on n’a aucune de ces 2 exigences en France.
• Même solution dans une QPC du 3 décembre 2021 en matière de méconnaissance de la réglementation sur les installations classées, on peut cumuler puisque les sanctions pénales sont plus larges que les sanctions administratives.

💡 À retenir

Les garanties procédurales en matière pénale sont renforcées pour protéger les libertés fondamentales, mais un socle minimal harmonisé est nécessaire pour assurer une cohérence et une protection effective dans toutes les procédures sanctionnantes.

📖 9. Principes de subsidiarité et complémentarité des sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cumul au sein de chaque domaine : La faculté de cumuler plusieurs sanctions au sein d'un même domaine, comme les sanctions administratives ou pénales, sous réserve que la somme des sanctions reste proportionnée.

📝 Points essentiels

• Le principe de subsidiarité impose que la sanction la moins répressive soit privilégiée avant d’envisager une sanction plus lourde.
• La complémentarité permet le cumul de sanctions si elles ont des natures et fonctions différentes.
• La jurisprudence exige que les sanctions cumulées forment un ensemble cohérent et proportionné.
• La subsidiarité s’applique entre sanctions répressives et non-répressives ainsi qu’entre sanctions administratives et pénales.

💡 À retenir

Les principes de subsidiarité et de complémentarité organisent la gradation et le cumul des sanctions en privilégiant la sanction la moins répressive et en permettant le cumul lorsque les sanctions ont des fonctions différentes, à condition qu'elles forment un ensemble cohérent et proportionné.

📖 10. Mouvement abolitionniste et justice restaurative

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice restaurative : = qui appelle à la restauration ou à se restaurer mais ici le terme veut dire mieux réparatrice.
• Conséquence : On ne peut pas prononcer ça à titre de peine principale.
• Abolitionnisme humaniste : Une conception libérale de la société qui prône la construction d'une société sans recours à la punition répressive, visant à abolir les peines cruelles et la peine de mort, et à favoriser la jouissance des droits et libertés des individus.
• Mouvement abolitionniste : ⇨ A partir de la fin du 19e et surtout 20e siècle, l’objet principal du mouvement abolitionniste va devenir la prison.

📝 Points essentiels

• L’abolitionnisme humaniste prône une société sans recours à la punition répressive.
• La loi du 14 août 2014 a introduit la justice restaurative dans le Code de procédure pénale.
• Les justices communautaires représentent des systèmes parallèles s’inscrivant dans cette logique alternative.
• 2.C’est une justice/ des dispositifs qui sont caractérisés par la volonté d’assurer un dialogue direct entre toutes les parties concernées, plutôt qu’une logique verticale de sanction qui tombe par un pouvoir central.
•  Justice restaurative par ce biais-là.

💡 À retenir

L’abolitionnisme humaniste prône une société sans recours à la punition répressive.

📖 11. Sanctions internationales : types et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour : Institution judiciaire chargée de rendre la justice en appliquant les règles de droit, notamment pour juger des litiges ou prononcer des sanctions pénales ou civiles.
• Sanctions internationales : Mesures prises par des organisations internationales ou des États puissants pour faire respecter des obligations internationales, protéger les droits humains, lutter contre la criminalité internationale ou maintenir la paix.

📝 Points essentiels

• Ces sanctions ont une dimension impériale car elles imposent des règles à des États souverains, souvent en dehors de tout cadre juridique interne ou international clair.
• Le plus souvent ces sanctions sont justifiées par des grands principes comme la protection des droits humains, combattre la criminalité internationale… Dimension impériale de ces sanctions car on est pas censé pouvoir sanctionner des états car souveraineté des états.
• Sur les sanctions administratives, sont considères comme des sanctions : ⇨ Toutes les mesures prononcées par les AAI (autorité de la concurrence, CNIL…), pas de débat car ce sont souvent des procédures avec une dimension para pénale.

💡 À retenir

Ces sanctions ont une dimension impériale car elles imposent des règles à des États souverains, souvent en dehors de tout cadre juridique interne ou international clair.

📖 12. Légalité et pratiques des sanctions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La Charte des Nations unies affirme la souveraineté des États et limite la légalité des sanctions internationales hors traités, sauf si elles appuient une décision du Conseil de sécurité de l’ONU.
• De nombreux États imposent des sanctions unilatérales souvent contestées juridiquement, avec une base légale souvent floue si elles ne s’appuient pas directement sur des décisions internationales.
• Donc le choix a été fait de donner un pouvoir de sanction à un organe politique : le Conseil de Sécurité  prend des sanctions contre les états qui ne respectent pas les termes de la Charte des nations unies et notamment la souveraineté des états, pas faire la guerre… Si acte d’agression illégal : le CS peut prendre des sanctions non militaires (confiscations, gel des avoirs…) ou des actes de force pour faire cesser l’acte de violation.
• Ce qui pose un problème c’est que souvent les sanctions sont fondées sur des notions vagues/ extensives.

💡 À retenir

La légalité des sanctions internationales repose sur leur appui à des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU, mais en pratique, de nombreux États imposent des sanctions unilatérales souvent contestées juridiquement, révélant un décalage entre légalité formelle et pratiques effectives.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1981	Abolition de la peine de mort en France
2015	Remise en scène des mesures de répression admin
2021	QPC sur la réglementation des installations classées
2014	Loi sur la protection des libertés fondamentales

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sanctions selon leur nature

Type de sanction	Caractéristiques	Exemples
Personnelles	Affectent directement la personne	Sanctions pénales, privatives, restrictives, symboliques
Privatives	Retrait de droits ou biens	Confiscation, privation de liberté
Restrictives	Limitent la liberté sans privation totale	Assignation à résidence, bracelet électronique
Patrimoniales	Touchent le patrimoine	Amendes, confiscation

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre sanctions administratives et pénales
2. Mélange des exemples de sanctions patrimoniales et restrictives
3. Confusion entre sanctions symboliques et autres sanctions
4. Erreur dans la compréhension de la fonction d’élimination
5. Confusion entre garanties procédurales en matière pénale et administrative
6. Mauvaise interprétation du principe de subsidiarité
7. Confusion entre sanctions internationales et nationales

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre sanctions personnelles, patrimoniales, restrictives et symboliques
2. Revoir la fonction d’élimination et ses exemples
3. Comparer les garanties en matière pénale et administrative
4. Étudier le régime des sanctions commerciales
5. Analyser la légalité des sanctions internationales
6. Comprendre le principe de subsidiarité et de complémentarité
7. Se rappeler des dates clés : 1981, 2014, 2015, 2021
8. Clarifier la différence entre sanctions administratives et mesures de police